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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 202211 10 avenant convention de participation aux frais TI JIKOUR tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2022
202211-
10
Affiché
le
ID
: 022-212200349-20221107-202211_10-DE
CAVAN KAWAN a
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Mairie
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CAVAN
ti Ker
SEANCE
DU
7 Novembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le sept
Novembre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de
CAVAN.
Membres
en
exercice
: 19
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1ère
Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2ème
Adjoint,
Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4ème
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5ème
Adjointe,
Julie
MALÉGOL,
Mathieu
ROUSSEL,
Emmanuelle
DAVAÏ,
Gaëlle
LE
COANT,
Brieuc
CALVARY,
Jérémie
LE
BARON,
Pauline
UNVOAS,
Alain
BROCHEN,
Christelle
LURON,
Didier
NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: Jean-Paul
LE
CANN
à Lydie
LE
FLOC'H,
3ème
Adjointe
Absents
: Eva
BONJOUR
Date
de
convocation
: 27
Octobre
2022
Secrétaire
de
séance
: Pauline
UNVOAS
Objet
: Avenant
n°2
à la
convention
de
participation
aux
frais
d'avocats
engendrés
par
le projet
de
fusion
des
comités
d'entraide
« TI
JIKOUR
» et
« KREIZ
BREIZH
» entre
la commune
et la
Roche-
Jaudy.
Monsieur
le Maire
informe
que
les
communes
souhaitent
engager
une
nouvelle
procédure
sur
le fond
afin
de
défendre
l'intérêt
de
celles-ci
concernant
la procédure
à l'encontre
de
TI-JIKOUR
et
de
Monsieur
BENSAID,
De
plus,
Monsieur
BENSAID
a déposé
un
pourvoi
en
cassation.
Les
communes
se
sont
rencontrées
le 11
Octobre
2022
en
mairie
de
la Roche-Derrien
et
ont
décidé,
unanimement,
de
poursuivre
leurs
actions
à l'encontre
de
Monsieur
BENSAID
et
de
TI-JIKOUR.
Cet
engagement
nécessite
la mise
en
place
d’un
avenant
à la
convention
qui
fixe
les
engagements
de
chaque
commune
(participation
financière...)
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
la nécessité
de
défendre
l'intérêt
des
communes
concernant
la procédure
TI-JIKOUR
en
poursuivant
les
actions
à l'encontre
de
Monsieur
BENSAID
Considérant
que
cette
procédure
entraîne
l'augmentation
des
frais
d'avocats
et qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
place
un
avenant
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
l'avenant
n°2
à la
convention
de
participation
aux
frais
d'avocats
engendrés
par
le projet
de
fusion
des
comités
d'entraide
« TI
JIKOUR
» et
« KREIZ
BREIZH
»
entre
la commune
et la
Roche-Jaudy.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°2
à la
convention
de
participation
aux
frais
d'avocats
engendrés
par
le projet
de
fusion
des
comités
d'entraide
« TI
JIKOUR
» et
« KREIZ
BREIZH
» entre
la commune
et la
Roche-Jaudy.
Pour
extrait
conforme,
i
À re
MAIRIE
DE CAVAN
2 rue
Maurice
DeniLe
Maire
22 140'CAVAN
TIKER
KAWAN
2 straed
Maurice
Denis
22
140
KAWAN
tél
/ pgz
02
96
35
86
09
fax
/ faks
02
96
54
coaurice
OF!
T
courriel
/ postel
mairie.cavan@wanadoo.fr
www.mairie-cavan.fr