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Déliberation - 20241204 ti Jikour Condamnation Cours de Cassation tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20241204 ti Jikour Condamnation Cours de Cassation tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Emoyé on préfeclure b 20122024
CE
2o2H2-04
Msn
ennen
FNAN
ID : 022221220000
-2024 1218-2028 2040E
mairie &
ker
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CAVAN
SEANCE
DU
18 DECEMBRE
2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 Décembre,
à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de CAVAN,
légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Maurice OFFRET,
Maire de CAVAN.
Présents
: Maurice
OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS,
1% Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2#®e
Adjoint, Pascal PRIGENT,
4"
Adjoint, Magali BODEREAU,
5*"° Adjointe, Mathieu ROUSSEL,
Jean-Paul
LE CANN,
Xavier DUAULT,
Sylvie LE CARVENNEC,
Brieuc CALVARY,
Jérémie
LE
BARON, Alain
BROCHEN,
Christelle LURON,
Didier NEVEUX
Procurations
: Lydie
LE
FLOCH
à
Jean-Paul
LE
CANN,
Pauline
UNVOAS
à
Magali
BODEREAU,
Emmanuelle
DAVAÏ
à Maurice OFFRET,
Gaëlle
LE CANT
à Sylvain
RANNOU
Absents
: Sébastien
MORVAN
Date de convocation
: 10 Décembre
2024
Secrétaire de séance
: Magali
BODEREAU
Objet
: Affaire TI-JIKOUR
- CONDAMNATION
COURS
DE
CASSATION
Monsieur
le Maire
informe que La Cour de cassation pour l'affaire TI-JIKOUR
contre Monsieur
BENSAID,
a rendu
sa décision
le 25/10/2024.
La cour de cassation
condamne
les communes
à verser collégialement à Monsieur
BENSAID
la somme
de 3000 € :
L'arrêté retient le fait que M. BENSAID
ait été assigné sans qu'il soit expressément précisé,
dans
l'entête de l'acte, qu'il l'était en sa qualité de représentant de l'association Ti-Jikour ne
constitue qu'une omission matérielle manifeste au regard de l'objet du litige tel que déterminé par
l'ensemble
des
développements
contenus
dans
le corps
de
l'assignation
et
par
les
prétentions formulées dans son dispositif; l'arrêt relève ensuite que cette omission matérielle n'a entraîné aucun grief pour le destinataire de l'acte qui n'a pu se méprendre sur la qualité au titre de laquelle il était assigné et qui n'en soulève d'ailleurs pas la nullité. Monsieur Le Maire informe que la procédure sur le fond se poursuit, l'audience devrait avoir lieu début 2025 Il rappelle
que sans
l'action des
élus, du comité d'entraide,
du
personnel,
les bénéficiaires
seraient aujourd'hui dans de graves difficultés, peut-être même
irréversibles
La
commune
de
CAVAN
devra
verser
la somme
de
343.41
€ seulement
quand
Monsieur
BENSAID
aura
réclamé
son
paiement
par l'envoi de son
RIB.
Page 1sur2
Mairie de Gavan
— 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure b 20122024 Foçu on préfecur ls 2012/2024
202412-04
CE ID : 022221220000
8-2024 1218-2028 2040E
CAVANI AW AI mairie ti ker
Le Conseil
Municipal
:
Vu la condamnation présentée par la cour de cassation IL est proposé
au Conseil Municipal
:
=
D'approuver le versement de 343.41
€ à Monsieur
BENSAID
seulement
lors de l'envoi
du RIB
=
D'autoriser Mr Le Maire à passer les écritures comptables pour le versement de cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour
=
Approuve
le versement
de 343.41
€ à Monsieur
BENSAID
seulement
lors de
l'envoi
du RIB
-
Autorise Mr Le Maire à passer les écritures comptables
pour le versement de cette
somme
Fait et délibé
à Cavan les jour, mois et an précités
Pour extrait conforme au registre dûment signé La secrétaire de séance,
Le Maire,
Magali
BODEREAU
A—
Maurice OFFRET
Page 2 sur2
Mario de Gavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 GAVAN