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Déliberation - 22f90 convention relative au remboursement des honoraires des medecins du cmi et des expertises medicales du cig
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 22f90 convention relative au remboursement des honoraires des medecins du cmi et des expertises medicales du cig)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ville de Gargenville
- Yvelines -
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de la séance
Le 14 décembre 2022
Date de convocation
Le 07 décembre 2022
Date d'affichage
Le 07 décembre 2022
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 20
Absent 01
Procurations 08
Votants 28
N° 22 F 90
OBJET :
Convention relative au
remboursement des
honoraires des médecins
du Conseil Médical
Interdépartemental, et des
expertises médicales du
Centre Interdépartemental
de Gestion de la grande
couronne
Acte publié le 16 décembre 2022
Transmis en Préfecture
le 16 décembre 2022
Certifié exécutoire (article
L.2131-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales)
Le Maire
Vdg de recours: Tribunal
Administratif de Versailles
(articles R.421-1 et R.421-5 du
Code de Justice Administrative)
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatorze décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Yann PERRON, Maire,
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOEL, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE, Manon LESAULNIER,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI,
Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-François BRICOURT, Antonio MACEDO), Frédéric VEISS, Arnaud DAOUDAL, Arnaud VERNERET,
Procurations : Mme Marjolaine GROLLEAU à M. Jackie SCHINZEL
M. Jean-Luc JEANNOT à M. Yann PERRON
M. Laurent NERAS à Mme Anne-Marie MALAIS
M. Fabrice LALLET à Mme Lamiaa BAYH
M. David GODDE à M. Jean-François BRICOURT
Mme Magalie BURON PELLAUMAIL à Mme Marianne BELLAIZE
M. Sébastien COUVET à M. Romano MOSCETTI
Mme Murielle CHARDEY à M. Arnaud VERNERET
M. Rhamid HACHEMI
Secrétaire de séance : Mme Mélanie FAIVRE
Absent :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des conseils médicaux, conditions d’aptitudes physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que l’organisation des conseils médicaux et des expertises médicales est désormais entièrement dévolue aux Centres de Gestion, et que les collectivités affiliées doivent procéder au remboursement des honoraires des médecins membres de ces instances,
Vu la délibération du 14 avril 2022, du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, qui fixe le montant de la rémunération des médecins membres du Conseil Médical ainsi que ses modalités de remboursement par les collectivités affiliées,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Ville de Gargenville
- Yvelines -
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
— Approuve les termes de la convention à intervenir à cet effet avec le Centre de Gestion de la Grande Couronne, telle qu'’annexée à la présente,
— Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à la signer,
— Prévoit les crédits nécessaires au budget.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme Pour Copie Conforme Le Maire, La Secrétaire de se nce, Yann PERRON Mélanie F
Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Convention n° 100 relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil
médical interdépartemental et des expertises médicales
Entre les soussignés
La Mairie de GARGENVILLE représentée par son Maire, habilité par délibération en date du so ...…. €t ci-dessous dénommée La Mairie de GARGENVILLE
D'une part,
Et le Centre Interdépartemental de Gestion de Ia Grarde Couronne de la Région Ile-de-France, 15 rue Boileau à VERSAILLES (Yvelines), représenté par son Président, Daniel LEVEL, habilité par délibération du Conseil d'Administration du 17 Juin 2022. et ci-dessous dénommé le Centre Interdépartemental de Gestion.
D'autre part,
[1 a été convenu ce qui suit
Article 1 : Préambule
La réforme des instances médicales est entrée en vigueur le [er février 2022 suite à la publication du décret n°2022-350 du 11 mars 2022.
Le Comité médical et la commission de réforme laissent place au Conseil médical. Ce dernier se réunit selon deux modalités :
- En formation restreinte (ex comité médical) composée uniquement de médecins et chargé de statuer. notamment, sur les demandes d’octroi du congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les modalités de réintégration à l’épuisement des droits.
- En formation plénière (ex commission de réforme) composée de médecins, de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel. Elle statue, notamment, sur les congés imputables au service et sur la retraite pour invalidité.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
En application du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 201$, les sommes versées aux médecins agréés pour siéger au sein des instances médicales, chargés d'effectuer des expertises, sont assujetties aux cotisations sociales.
Les différents frais peuvent être avancés par le Centre Interdépartemental de Gestion qui se fait rembourser par la collectivité ou l’établissement intéressé. Les modalités de ce remboursement sont définies conventionnellement.
Article 2 : Remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical
Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins est déterminé par délibération du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion en date du 14 avril 2022 et correspond à un coût moyen du dossier traité en séance.
Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Le coût du dossier se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de Fannée précédente. À cela s’ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du conseil médical par année civile.
À titre dérogatoire, le coût du dossier pour l'année 2022 est fixé à 21 euros compte tenu de F’impossibilité de se référer aux données de l’année N-1 sans risquer d'augmenter substantiellement le coût pratiqué.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à La Mairie de GARGENVILLE un état récapitulatif des sommes dues et liées à la rémunération des médecins membres du conseil médical.
Article 3 : Gestion d’expertises diiigentées à la demande du conseil médical
Le paiement des expertises diligentées par le conseil médical est avancé par le Centre Interdépartemental de Gestion.
Le montant de rémunération versée aux médecins inclut les charges patronales.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à La Mairie de GARGENVILLE l’état des sommes à rembourser au titre des vacations avancées aux médecins au titre des expertises effectuées.
Les frais de carence facturés par le médecin en cas d’absence injustifiée en expertise sont à la charge de la collectivité employeur, après remboursement au Centre Interdépartemental de Gestion le cas échant.
Le montant des frais de carence est celui pratiqué individuellement par chacun des médecins. Ce montant n'est pas soumis à cotisations sociales.
Article 4 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement restent à la charge du Centre Interdépartemental de Gestion pour les membres et le président du conseil médical.
Les frais de déplacement des agents pour la consultation de leurs dossiers ou en cas de présence en séance du conseil médical en formation plénière ne sont pas pris en charge.
Les frais de transport relatifs à la convocation en expertise des agents qui {e demandent sont directement pris en charge par la collectivité employeur.
Les frais de déplacement d’un représentant de l’agent devant le conseil médical ne sont pas pris en charge.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à compter du O1 février 2022 correspondant à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Elle prendra automatiquement fin si la mission de secrétariat du Conseil médical n’est plus confiée au Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois courant de la date de réception dudit courrier
5 rue Boileau, BP|855, 78008 Versailles cedex - Tel. : 01.39.49.63.00 - Fax : 01.39.02.27.26 - Site : www.cigversailles.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Article 6 : Paiement
La Mairie de GARGENVILLE s'engage à mandater au profit du Centre Interdépartemental de Gestion les sommes visées à l'article 2, 3, 4 de la présente convention. Le montant sera versé à :
Madame le Payeur Départemental des Yvelines
Banque de France Versailles
30001 00866 C 785 0000000 67
Articie 7 : Contentieux
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
À Versailles. le
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire, . de QE Te LS \ À es ant a ls ñ l À RON ET À ‘a. EF e ; \Z\ e : 27 2 < \
RE PAR MU ES CEE Vus 7 \a ; Sn Br y") NE EE à \ h;-
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
rue Boileou, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tel. : D1.39.49.63.00 - Fox : 01.39.02.27.26 - Site : www.cigversailles.fr |
Accusé de réception en préfecture
078-217802677-20221214-22F90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022