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Déliberation - 209092022 delib convention 892 avec le cig remboursement medecins
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 209092022 delib convention 892 avec le cig remboursement medecins)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220929-209092022-DE |
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Réception par le préfet: 03/10/2022
Aichage : 0371002022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 29 septembre 2022.
Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMAT,
Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, M. Christian DANDRIMONT,
Mme Amandine MARTINEZ, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Virginie THERIZOLS,
Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, M. Guillaume GINGUENE, M. Franck GAILLOT,
Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Sylvain LANDEMAINE à Mme Christine ROBERT
M. Olivier MEDROS à Mme Laurence TEREFENKO
Mme Barbara LEVESQUE à Mme Tatiana PRIEZ
ABSENTS :
Mme Coline OLIVIER
M. Nassim KERBACHI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Christian DANDRIMONT
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
209.09.2022 RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION N°892 AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE
COURONNE DE LA REGION ILE DE FRANCE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
DES MEDECINS MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES
MEDICALES
Résumé :
Depuis 2013, les secrétariats de la commission de réforme et du comité médical des collectivités des
départements Yvelines, Val d'Oise, Essonne sont assurés par le centre interdépartemental de gestion
(CIG) à Versailles.
Si les secrétariats de ces 2 instances sont à la charge du centre de gestion, la rémunération des
médecins membres de ces deux instances reste à la charge des administrations intéressées, ainsi que
le coût des expertises effectuées dans le cadre des procédures devant ces instances. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220929-209092022-DE , . . _, us . .
Accusé cette dÉUIRI hédecins membres des 2 instances est fixée par délibération du Conseil
Réception dr AERITStepn du CIG et elle est ensuite refacturée aux communes, via une convention. Affichage : 03/10/2022
Aussi, une nouvelle convention, prenant effet au 1° janvier 2019, avait été conclue pour une durée de 3 ans.
L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, a annoncé la création d’une instance médicale
unique dénommée « conseil médical » qui remplacera le comité médical et la commission de réforme en 2022.
La réforme des instances médicales est entrée en vigueur le 1° février 2022, suite à la parution du
décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Enjeux et objectifs :
Par délibérations du 14 avril 2022, le Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France a fixé le montant des rémunérations des
médecins membres du conseil médical ainsi que ses modalités de remboursement par les communes affiliées.
Aussi, || convient de conclure une nouvelle convention avec le CIG, relative au remboursement de la
rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises
médicales, à compter du 1° février 2022 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation).
Impact financier :
Il'est budgété une enveloppe de 2500 euros par an.
Il'est demandé au conseil municipal :
- d'approuver la convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres
du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
VU la convention n°2019-892 avec CIG relative honoraires médecins commission de réforme et comité
médical
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220929-209092022-DE L
accusé cerNDdaugélbération n°275.12.2018 en date du 13 décembre 2018 portant sur la signature de la
Réception p&QNMEN DEN 019-892 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la
fichage :0F&@à Ile-de-France relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de
réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales,
VU la délibération n°270B.12.2021 relative à la signature de l'avenant n°1 portant prolongation de la
convention n°2019-892 avec CIG relative honoraires médecins commission de réforme et comité
médical,
VU le projet de convention n°892 relative au remboursement de la rémunération des médecins
membre du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales ci-annexé,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Plénière du 19 septembre 2022,
CONSIDERANT que par délibérations du 14 avril 2022, le Conseil d'Administration du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île de France a fixé le montant des
rémunérations des médecins membres du conseil médical ainsi que ses modalités de remboursement
par les communes affiliées,
CONSIDERANT la nécessité de signer la convention n°2019-982 relative au remboursement des
honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et
des expertises médicales.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'approuver les termes de la convention n°892 relative au remboursement de la rémunération des
médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales, ci-annexée.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents y
afférents, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 29 septembre 2022
PO >» XTRAIT CERTIFIE CONFORME, E ,
GED'Os LÉ
4. x
| LÉ
i LR Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/202>
Affichage : 03/10/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
8-20220929-209092022-DE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Convention 5° 882 relative au remboursement de l& résaunération des médecins membres Cu conseil
mécical iaterdénartementai et des expertises médicaies
Entre les soussignés :
La Mairie G'OSNY représentée par son Maire, habilité par délibération en date du Eos ae ne) Faut Ant .......… et ci-dessous dénommée La Mairie d'OSNY
D'une part,
Et le Centre Interdépartemental de Gestion de ïa Gracde Covronne de Ia Région Ile-de-France, 15 rue Boileau à VERSAILLES (Yvelines), représenté par son Président, Daniel LEVEL, habilité par délibération du Conseil d'Administration du 17 Juin 2022. et ci-dessous dénommé le Centre Interdépartemental de Gestion.
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article ? : Préarabule
La réforme des instances médicales est entrée en vigueur le 1er février 2022 suite à la publication du décret n°2022-350 du 11 mars 2022.
Le Comité médical et la commission de réforme laissent place au Conseil médical. Ce dernier se réunit selon deux modalités :
- En formation restreinte (ex comité médical) composée uniquement de médecins et chargé de statuer, notamment, sur les demandes d’octroi du congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les modalités de réintégration à l’épuisement des droits.
- En formation plénière (ex commission de réforme) composée de médecins, de représentants des collectivités ou établissements publics et de représentants du personnel. Elle statue, notamment, sur les congés imputables au service et sur la retraite pour invalidité.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
En application du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, les sommes versées aux médecins agréés pour sièger au sein des instances médicales, chargés d'effectuer des expertises, sont assujetties aux cotisations sociales.
Les différents frais peuvent être avancés par le Centre Interdépartemental de Gestion qui se fait rembourser par la collectivité ou l'établissement intéressé. Les modalités de ce remboursement sont définies conventionnellement,
Article 2 : Remboursement de l rémunération des médecins membres du conseil mécical
Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins est déterminé par délibération du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion en date du 14 avril 2022 et correspond à un coût moyen du dossier traité en séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220929-209092022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
Affichage : 03/10/2022
Le coût du dossier se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de l’année précédente. A cela s'ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du conseil médical par année civile
À titre dérogatoire, le coût du dcssier pour l’année 2022 est fixé à 21 euros compte tenu de l’impossibilité de se référer aux données de l’année N-1 sans risquer d'augmenter substantiellement le coût pratiqué.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à La Mairie &'GSNY un état récapitulatif des sommes dues et liées à la rémunération des médecins membres du conseil médical.
Àrticle 3 : Gestion d’exrertises diigentées à la demande du corseil médical
Le paiement des expertises diligentées par le conseil médical est avancé par le Centre Interdépartemental de Gestion.
Le montant de rémunération versée aux médecins inclut les charges patronales.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à La Mairie d'OSNY l'état des sommes à rembourser au titre des vacations avancées aux médecins au titre des expertises effectuées.
Les frais de carence facturés par le médecin en cas d’absence injustifiée en expertise sont à ia charge de la collectivité employeur, après remboursement au Centre Interdépartemental de Gestion le cas échant.
Le montant des frais de carence est celui pratiqué individuellement par chacun des médecins. Ce montant n’est pas soumis à cotisations sociales.
Articie 4 : Trais ce Céplacement
Les frais de déplacement restent à la charge du Centre Interdépartemental de Gestion pour les membres et le président du conseil médical.
Les frais de déplacement des agents pour la consultation de leurs dossiers ou en cas de présence en séance du conseil médical en formation plénière ne sont pas pris en charge.
Les frais de transport relatifs à la convocation en expertise des agents qui le demandent sont directement pris en charge par la collectivité employeur.
Les frais de déplacement d’un représentant de l'agent devant le conseil médical ne sont pas pris en charge,
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 01 février 2022 correspondant à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Elle prendra automatiquement fin si la mission de secrétariat du Conseil médical n’est plus confiée au Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois courant de la date de réception dudit courrier.
[CIS GRANDE COURONNE 16 rue Belisau, FF BE, 7B0DEVernoiies cecex - tel.: 988 ,47.68.00 - Fox : OLA OAAT IE Se | Vrww.cigverslec Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20220929-209092022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2022
Affichage : 03/10/2022
Ariücie 6 : ?aiemert
La Mairie G'OSNY s'engage à mandater au profit du Centre Interdépartemental de Gestion les sommes visées à l'article 2, 3, 4 de la présente convention. Le montant sera versé à:
Madame le Payeur Départemental des Yvelines
Banque de France Versailles
30001 00866 C 785 0000000 67
Article 7 : Contentieux
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
A Versailles, le 21 juillet 2022
Pour la Collectivité, Pour le Centre de Gestion,
Le Maire, Le Président,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/202>
Affichage : 03/10/2022