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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 057 convention cig remboursement medecins comite medical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
VILLE DE
COURDIMANCHER, PTS
DÉCISION DU MAIRE N° 2022-057
CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
DES HONORAIRES DES MEDECINS MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL
INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal n°20-01-06 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant la convention n°2019-818, relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, conclue du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021,
Considérant que l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, le comité médical et la commission de réforme seront remplacés en 2022 par une instance médicale unique « le conseil médical »,
Considérant l'avenant n°2021-090 portant prolongation de la convention au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022,
Considérant la réforme des instances médicales qui est entrée en vigueur le 1°’ février 2022 suite à la parution du décret n°2022-350,
Considérant la délibération du 14 avril 2022 du conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Île de France qui a fixé le montant de la rémunération des médecins membres du Conseil médical ainsi que ses modalités de remboursement par les collectivités affiliées,
DÉCIDE ARTICLE 1 :
La signature de la convention n°818, relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales, avec le CIG de la Grande Couronne de la région Ile de France d'Oise, domicilié 15 rue boilleau, BP 855, 78008 Versailles, représentée par son Président, Monsieur Daniel LEVEL.
ARTICLE 2 :
La convention prend effet à compter du 1°’ février 2022.
ARTICLE 3 :
Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins se calcule sur la base du coût de la présence de 2 médecins par séance ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31 décembre de l'année précédente à laquelle s'ajoute la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du conseil médical par année civile.
A titre dérogatoire, le coût du dossier pour l’année 2022 est fixé à 21€ compte tenu de l’impossibilité de se référer aux données de l’année n-1 sans risquer d'augmenter substantiellement le cout pratiqué.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 5 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à:
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e L'intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le 14 septembre 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être
saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service
disponibles à l'adresse suivante : htths://vww.telerecours.fr).