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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 019 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 019 2026 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le SLOF
ommuneuté de Communes ID : 027-200066405-20260420-A 019 2026-AR
RoumoisSeine Communauté de communes Roumois Seine
ARRÊTÉ N°A-019-2026
DÉLÉGATION DE FONCTION ET SIGNATURE À M. FREDERIC CARDON - 9è"e Vice-président
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 7 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-069-2026 du 7 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil
communautaire vers le Président ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services intercommunaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les Vice-présidents ou des conseillers communautaires délégués ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Frédéric CARDON, 9" Vice-président, est délégué pour remplir les fonctions de Vice- président en charge de l'urbanisme, du PLUIi et de l'habitat.
Article 2 :
La délégation de fonction de M. Frédéric CARDON, 9f"® Vice-président, lui donne compétence pour intervenir plus particulièrement dans les domaines suivants : - Le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
-_ Le suivi du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
- Le suivi de l’aide au droit des sols ;
- La mise en œuvre de la politique du logement, du cadre de vie ; - La coordination des opérations programmées d'aide et d'amélioration à l'habitat.
Article 3 :
Il est donné délégation de signature à M. Frédéric CARDON, pour les documents, courriers, correspondances et transmission de pièces administratives ou justificatives, préparatoires aux actes de la Collectivité et relevant des matières énumérées à l’article 2, à l'exception de ceux relevant des attributions déléguées au président par le Conseil communautaire et dont la signature ne lui aurait pas été subdéléguée.
Article 4 :
Tout document signé par l'intéressé au titre de l’article 3 du présent arrêté devra porter la mention suivante :
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes,
Pour le Président et par délégation,
Le 9°" Vice-président
Frédéric CARDON
21/04/2026 Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Pub SLT
Article 5 : ID : 027-200066405-20262420-A_D19_2026- AA La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publicité. Elle prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Président.
Elle subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
Article 6 :
La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toute information concernant
les dossiers traités, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 7 :
Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Roumois Seine est chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : -__ Monsieur le Préfet de l'Eure,
- Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine, - À l'intéressée.
Notifié à l'intéressé et affiché aux lieux et places ordinaires.
Bourg-Achard, le 20/04/2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet -d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notfication eUiou publication devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@iuraëm fr site : http:l/rouen Inbunal-zdministrali friinfomations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) :
ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux etfou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumais Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur ces Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Acolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard
Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être allaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa nolification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 36 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel
greffe ta-rouen@juradm fr site : htip-/rouen.tribunal-administrati frlinformations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (aricle L.521-1 du CJA) Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résulter au tee d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision
pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@iuraëm fr site : hp//rouen trbunal-administratf frlinformations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Celte demande pourra être
assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 5211 du CJA) Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son
délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miqueton, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen