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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 010 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - a 010 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le SL

ID : 027-200066405-20260420-A_010_2026-AR

Communeuté de Communes

Roumois Seine

en Normandie

Communauté de communes Roumois Seine

ARRÊTÉ N°A-010-2026

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. EMMANUEL DERRE

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l'arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil communautaire vers le Président ;

Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents sur le fondement de l’article L. 5211-9 du CGCT ;

Considérant que ce même article dispose que la délégation de signature donnée au directeur général des services, peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;

Considérant que le Conseil communautaire ne s'est pas opposé à ce que les attributions déléguées au Président par le conseil communautaire soient subdéléguées au directeur général des services ;

Considérant que Monsieur Emmanuel DERRE exerce les fonctions de Directeur Général des Services de la Communauté de communes Roumois Seine et, dans le souci de bon fonctionnement de l'administration de la Communauté de communes, qu'il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés ;

Considérant que le Président est seul chargé de l'administration ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur le Président de la Communauté de communes donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation permanente de signature à Monsieur Emmanuel DERRE ,, Directeur Général des Services, à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents, y compris les arrêtés, décisions, conventions, courriers et pièces comptables, relevant des compétences propres du président ou de la délégation d'attribution du conseil communautaire au Président, ainsi que tout acte pris en exécution des délibérations du conseil communautaire dans les domaines suivants :

e En matière de ressources humaines :

- Les bordereaux de déclarations de charges ;

- Les attestations employeur ;

- Les attestations de service ;

- Les conventions de formations et inscriptions des agents aux formations ; - La signature des courriers de convocation des agents auprès des médecins agréés ; - Les dossiers destinés à la commission de réforme ou au comité médical ; - Les demandes d'ouverture d'un compte épargne temps (CET) ; - Les bulletins d'adhésion à la prévoyance ;

-_ Les notes de services

20/04/2026Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le SLGF

e En matière de finances et des marchés publics : ID 027 200006405 20200420 À 010 2026 AR

- Les bons de commande dans la limite d’un montant maximum de 5 000 euros hors taxes et dans la limite des crédits inscrits au budget ;

- La signature électronique des bordereaux de mandats et de titres ; - Les ordres de service de marchés publics sans incidence financière (démarrage, suspension et reprise du marché).

e En matière d'Administration générale

- La diffusion des actes (décisions, délibérations, arrêtés) ;

- Les avenants aux contrats d'assurances ;

- Les formulaires et décisions d'indemnisation des sinistres dans la limite de 3 000 euros.

e Affaires générales/courantes :

-_ Bordereaux d'envoi

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DERRE, délégation de signature telle que définie à l’article 1 du présent arrêté est donnée dans les mêmes matières à Madame Camille POLLET, Directrice Générale Adjointe des Services.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur Emmanuel DERRE et de Madame Camille POLLET, délégation de signature telle que définie à l'article 1 du présent arrêté est donnée dans les mêmes matières à Monsieur Julien RAULET, Directeur Général des Services Techniques.

Article 3 :

Tout document signé par l'intéressé devra porter la mention suivante : Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes,

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Général des Services

Emmanuel DÉRRE

Article 4 :

La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 :

Cette délégation prend effet à l'accomplissement des formalités de publication et peut être rapportée à tout moment.

La présente délégation prendra fin à l'expiration du mandat Président ou à la fin des fonctions de Monsieur Emmanuel DERRE au poste la justifiant.

20/04/2026Envoyé en préfecture le 20/04/2026

A rti cle 6 È Reçu en préfecture le 20/04/2026

n

ublié S LG

Le présent arrêté sera transmis à : Publié le è 5 à ID : 027-200066405-20260420-A 010 2026-AR - Monsieur le Préfet de l'Eure,

-_ Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes Roumois Seine,

-___ Notifié à l'intéressé et affiché aux lieux et places ordinaires.

Bourg-Achard, le 20/04/2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

kXKXX

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet : -d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm fr site : http://rouen.tnbunal-administratif fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ; -ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradmifr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Cournel : greffe ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tibunal-administratif fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

20/04/2026