Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 279 Protocole daccord transactionnel
Arrêté - 267 Protocole daccord transactionnel
Déliberation - Protocole daccord MAEVA
Déliberation - 2025 008 protocole daccord transactionnel
Déliberation - 05.24.120 protocole daccord transactionnel
Déliberation - 2024 0065 PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA
Acte - Protocole daccord
Déliberation - 2023 098 SFR PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL
Déliberation - 25 008 DCM DAG Signature dun protocole daccord tra
Déliberation - d 2022 55 amenagement zone les lilas protocole dac
Déliberation - D 008 2024 Protocole daccord avec la SAS JOURETNUIT
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - D 008 2024 Protocole daccord avec la SAS JOURETNUIT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
#5
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 016-211603741-20240206-008 2024-AR
30VYaUux DUREE rt t botes et de contrastes
Eanton h
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Protocole d'accord avec la SAS JOURETNUIT
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un panneau publicitaire numérique en date du 17 mars 2023 sur la parcelle cadastrée AN 519 par la SAS JOURETNUIT,
Vu le refus de Monsieur le Maire en date du 12 mai 2023,
Vu le recours gracieux de la SAS JOURETNUIT en date du 1° juin 2023 réceptionné par la Ville le 05 juin 2023,
Vu le refus implicite de la Ville né le 07 août 2023,
Vu le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers de la SAS JOURETNUIT en date du 27 septembre 2023 sous le numéro 2302696-1,
Considérant la proposition de signer un protocole d’accord entre la SAS JOURETNUIT et la Ville de Soyaux concernant un nouvel emplacement pour l’installation dudit panneau publicitaire numérique,
DECIDE
Article 1 : Le protocole d’accord doit être signé entre la Ville et la SAS JOURETNUIT, ayant son siège social, sis 54 avenue Georges-Pompidou 19100 BRIVE LA GAILLARDE.
Article 2 : La SAS JOURETNUIT accepte de se désister de sa requête devant le Tribunal Administratif de Poitiers enregistrée sous le numéro 2302696.
Article 3 : La Ville s'engage à délivrer une autorisation d’implantation d’un panneau publicitaire sur l’emplacement de la parcelle cadastrée AN 0450, sis avenue du Général de Gaulle 16800 Soyaux.
Article 4 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 016-211603741-20240206-008 2024-AR
Article 5 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 06/02/2024
Lemaire )
[7 f f 4 = à /
François NEBOUT