Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05.24.120 protocole daccord transactionnel
Arrêté - 279 Protocole daccord transactionnel
unknown - 2023 098 pj
Déliberation - 2023 099 PROTOCOLE DACCORD CESSION DUN DROIT DEAU
Déliberation - 2023.113 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE
Déliberation - 2024 0065 PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA
Conseil Municipal - CM Protocole daccord transactionnel
Arrêté - 267 Protocole daccord transactionnel
unknown - Annexe 3 Protocole daccord transactionnel projet
Déliberation - Annexe 2024 103 Protocole daccord transactionnel a
Déliberation - 2023 098 SFR Protocole Daccord Transactionnel
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 098 SFR Protocole Daccord Transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 EXTRAIT DU REGISTRE
Quillan DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
En exercice : 27 L'an deux mil vingt trois, le vingt sept septembre, à 18h30, le Conseil Municipal
Qui ont pris part à la délibération : 22 de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Dont pouvoirs : 2 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 22 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire. Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 19/09/2023 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Datedsffichage.: 08/10/2023 MORENO, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE,
Certifié exécutoire par réception en Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, M.
Sous-Préfecture de Limoux le: Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme Christine BINDER, M. Mohammed
= QCT 2023 EL HABCHI, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
‘ Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : M. Claude HUMBERT, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Martine DAFFOS, M. Wilfrid
ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Thierry CAUSSE.
Procurations : M. Claude HUMBERT en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Sophie
BOUTTIER.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-098
Domaine : 1.4 - Autres types de contrats
OBJET : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL : SFR/COMMUNE DE QUILLAN
Vu la délibération n°2022-113 en date du 26/10/2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix d’un
prestataire pour les abonnements fixes et mobiles ;
Considérant que la Commune a souscrit des contrats de téléphonie fixes et mobiles auprès de l'opérateur SFR
Business ;
CONSIDERANT que le service proposé laisse apparaître plusieurs dysfonctionnements :
- Défaut de déploiement des Pack Business Entreprises.
- Augmentation de la facturation.
- Dysfonctionnement au niveau de la téléphonie fixe.
- Impossibilité de fournir une connexion fibre.
CONSIDERANT que pour ces raisons la Commune a décidé de procéder à la résiliation de tous les contrats avec SFR et
qu’un courrier de résiliation a été envoyé le 4 octobre 2022 ; Considérant que certains contrats sont engagés ;
Considérant que le conseil municipal en date du 26 octobre 2022, a approuvé la souscription d’un nouveau contrat
auprès de l'opérateur NEXIS pour un montant de 1 365.00€/mois ;
Considérant que le total des précédents contrats s'élèvent à 2 290.00€/mois ;
Considérant que les pénalités prévues au contrat s'élèvent à 27 809.20€ et qu'après négociation, l'opérateur propose
de les ramener à 14 069.88€HT ;
A cet effet, M. Le Président demande au Conseil Municipal :
1. D'approuver le protocole d’accord transactionnel avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR) ci-annexé.
2. D’imputer la dépense en section de fonctionnement du BP 2023;
3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération
notamment le protocole d'accord transactionnel.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
M. Pierre CASTEL Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2023-098
Identifiant FAST: ASCL_2_2023-10-04T14-59-57.00 ( MI247933457 ) |
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20231004-2023-098-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
ï LÉ, Objet de l'acte : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL : y ZÈMUMUNE DE
QUILLAN 1 Certifié
Date de décision : Oct 4, 2023 12:00:00 AM ", Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: MA-DEL-2023-098.PDF
Préparé Date 04/10/23 à 14:59 Par JORDAN Edouard Transmis Date 04/10/23 à 14:59 Par JORDAN Edouard | Accusé de réception Date 04/10/23 à 15:07
1 sur 1 04/10/2023 16:08