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Déliberation - 2024 0065 Protocole Daccord Transactionnel Avec la Stgm
Document publié le Vendredi 27 juillet 2001 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0065 Protocole Daccord Transactionnel Avec la Stgm)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Télécommunications et internet,
 se ,
Champagny. Vanoise
Paradiski
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
24
JUILLET
2024
N”
2024
0065
L’An
Deux
mille
vingt-quatre,
le
24 juillet
à
18H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
17
juillet
2024,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
SACHE,
Xavier
BRONNER,
Olivier
CHENU,
Gérard
RUFFIER
LANCHE,
Thierry
RUFFIER
DES
AIMES,
Lucas
PENASA,
Françoise
VILLARD
|
Absents
excusés
: Robert
LEVY,
Florence
MARMONIER
(pouvoir
donné
à Thierry
RUFFIER
DES
AIMES),
Arnaud
JOLY
(pouvoir
donné
à Xavier
BRONNER)
Nombre
en
Membres
:
15
En
exercice
:
14
Suffrages
exprimés :
12
Votes
pour
:
12
Votes
contre
:
0
Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
K
KA
KA
HD
HE OK
SK CR
A
2
KO
He
Objet:
Autorisation
à signer
le protocole
d'accord
transactionnel
avec
la Société
des
Téléphériques
de
la
Grande
Motte
(STGM)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Commune
de
TIGNES
délègue
l’exploitation
des
remontées
mécaniques
depuis
le 13
avril
1967,
d’abord
à la Société
d'Etude
Financière
et
de
Construction
(SEFCO)
à
laquelle
s’est
substituée
la
Société
des
Téléphériques
de.la
Grande
Motte.
1.
Historiquement,
la
Commune
de
TIGNES
avait
conclu
avec
la
SEFCO
une
convention
portant
concession
de
travaux
publics
avec
service
public
en
date
du
13
avril
1967.
Cette
convention
prévoyait
l'aménagement
du
domaine
skiable
de
la
Grande
Motte
tel
que
défini
alors
par
le
plan
neige
via
la
construction
et
l'exploitation
des
remontées
mécaniques.
Le
contrat
prévoit
qu’à
l'expiration
d’un
délai
de
six (6)
mois
à compter
de
l'approbation
de
la convention,
une
société
dite
Société
des
Téléphériques
de
la
Grande
Motte
(STGM)
pourra
se
substituer,
avec
l'agrément
de
la
Commune,
à
la
SEFCO.
2.
Depuis
le 5 septembre
1988,
la Commune
de
TIGNES
est
liée
contractuellement
à la STGM
par
une
convention
d'exploitation
et
un
cahier
des
charges,
amendés
à
plusieurs
reprises
par
divers
avenants
en
1990,
1993,
1994,
1996,
1997,
1998,
2000,
2001,
2003,
2013,
2022
et
2023
(avenant
n°14).
L’échéance
de
la
convention
d'exploitation
comme
du
cahier
des
charges,
initialement
fixée
à
la date
du
30
septembre
2016
a été
prolongée
jusqu’au
31
mai
2026.
3.
Parallèlement
à
ce
dispositif
contractuel
liant
la
Commune
de
TIGNES
à
la
STGM,
les
Communes
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
ont
également
confié
par
deux
contrats
de
délégation
de
service
public
signés
le 27
juillet
2001
au
même
Délégataire
(STGM)
et jusqu’au
31
mai
2026
la gestion
harmonisée
du
domaine
skiable
de Tignes(yinclus
le
glacier
dela
Granit.
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04 79 5503
80
-
Fax
04 79 55
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Les
Communes
de
TIGNES
—
VAL-CENIS
(se
substituant
à
l’ex
Commune
de
TERMIGNON)
et
CHAMPAGNY-EN-
VANOISE
sont
liées
par
un
protocole
d'accord
datant
du
19
février
1999
et
une
convention
d'harmonisation
du
14
février
2000
pour
l'aménagement
- le développement
et
l’exploitation
du
domaine
skiable
situé
sur
le glacier
de
la
Grande
Motte,
glacier
qui
s'étend
sur
le
territoire
des
3
Communes.
Aux
termes
de
la
convention
d'harmonisation,
la Commune
de
TIGNES
a été
désignée
comme
«
commune
pilote
»
pour
la
mise
en
œuvre
de
la gestion
du
domaine
skiable
du
glacier
de
la Grande
Motte.
C'est
dans
ce
contexte
contractuel
que
s'inscrit
le protocole
en
annexe.
Ce
protocole
d'accord
a
pour
objet
de
préciser,
pour
celles
des
dispositions
ayant
reçues
l’accord
des
Parties
signataires,
les
modalités
pratiques
et
financières
de
fin
et
de
transfert
de
l’exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Tignes
en
application
des
contrats
de
délégation
de
service
public
et
leurs
avenants
successifs
liant
la STGM
aux
Communes
de
Tignes,
Val-Cenis
et
Champagny-en-Vanoise.
-
__Vules
articles
L.
3100-1
et suivants
du
Code
de
la
commande
publique
;
-
Vu
la
convention
d'exploitation
et
le
cahier
des
charges
du
5
septembre
1988
pour
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
du
domaine
skiable
de
TIGNES
et
ses
14
avenants
liant
la
Commune
de
TIGNES
à
la STGM
;
-
_Vules
contrats
de
délégation
de service
public signés
le 27 juillet 2001
entre
les Communes
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
et
la STGM
;
-
_ Vule
protocole
d’accord
datant
du
19 février 1999
et une
convention
d'harmonisation
du
14 février 2000
pour
l’aménagement
- le
développement
et
l'exploitation
du
domaine
skiable
situé
sur
le
glacier
de
la
Grande
Motte
signés
entre
les
Communes
de
TIGNES
—
VAL-CENIS
et CHAMPAGNY-EN-VANOISE
;
-
_ Vule
projet de
protocole
d'accord
transactionnel
et ses
annexes,
préalablement
portés
à la connaissance
des
conseillers
municipaux
et joints
en
annexes
de
la délibération
;
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
(1
abstention
: Florence
MARMONIER),
le Conseil
municipal
-
_ VALIDE
le protocole
d'accord
transactionnel
tel
que
présenté
en
annexe
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
protocole ;
«
Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
René
RUFFIER
LANCHE
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 COMMUNE
DE
TIGNES
- VAL
CENTS
-
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
CONVENTIONS
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
d'accord
transactionnel
(Article
2044
et
suivants
du
Code
civil)
Page
1
sur
22
QL
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 ENTRE
:
La
Commune
de
TIGNES,
domiciliée
238
Boucle
du
Rosset
-
73320
TIGNES,
représentée
par
Monsieur
Serge
REVIAL,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
protocole
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du
27
juin
2024
transmise
et
reçue
en
Préfecture
le
;
Ci-après
désignée
la « Commune
où
Concédant»
ET : La
Commune
de
VAL-CENIS,
domiciliée
Rue
de
la
Parrachée
-
73500
VAL-CENIS,
représentée
par
Monsieur
Jacques
ARNOUX,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
protocole
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du
transmise
et
reçue
en
Préfecture
le
;
ET
:
La
Commune
de
CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
domiciliée
Mairie
-
73350
CHAMPAGNY-EN-VANOISE,
représentée
par
Monsieur
RUFFIER
LANCHE,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
protocole
par
délibération
n°
du
conseil
municipal
du
transmise
et
reçue
en
Préfecture
le
Ci-après
désignée
collectivement
les
« Communes
où
Concédantes»
D'UNE
PREMIERE
PART,
ET: La
Société
des
Téléphériques
de
la
Grande
Motte
(STGM),
société
anonyme
au
capital
de
3 240
000
euros
dont
le
siège
social
est
situé
au
Val
Claret
73
320
Tignes,
immatriculée
au
R.CS.
de
Chambéry
sous
le
numéro
B 076
920
024,
représentée
par
Monsieur
Pascal
ABRY
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général,
dûment
habilité
à signer
le
présent
protocole
par
délibération
du
Conseil
d'administration
de
ladite
Société
en
date
du
26
avril
2024.
Ci-après
dénommée
le «
Délégataire
ou
STGM
»
Individuellement
dénommées
la
« Partie
» où
conjointement
les
« Parties
»
D'UNE
SECONDE
PART,
Page
2 sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public}
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
fe
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Sommaire
Préambule
Lean
nneennnnsces
nnnnrnesenrene
enterrer
etienne
eeneeneniens
nes
5
ARTICLE
À =
OBJET
unrrcrrsecccenreneananeanmeaneeemneennnenes
eee
éseas
anses
ere
mene
een
eene
comen
nasneeensecieteneneeneneneneteseeneneeeeneneetes
6
ARTICLE
1,1
- LISTE
DES
CONTRATS
ones
enenes
esse
esrnseeseeneneneeneeene
esse
siseneneeeeneo
en
isesese
6
1.1.1-
LES
CONTRATS
TRANSFERABLES
(HORS
CREDITS-BAUX
ET
HORS
CONTRATS
DE
TRAVAIL)
6
1.1.2
- LES
CONTRATS
DE
CREDITS-BAUX
Re
ee
ane
net
ane
ner
mme
ti
en
ea
ere
hr
eme
ee
ns 6
1.1.3
- LES
CONTRATS
GROUPES
« COMPAGNIE
DES
ALPES
» NON
TRANSFERABLES
Lennnrenneseessnnsnnennneeer
ses
eenesennn
6
1.1.4
- AUTRES
CONVENTIONNEMENTS
suisses
screeeseisesneesnnessensesnnerenness
Lnrnnesseneesneessneneneeesenesenseirne
7
ARTICLE
1.2
- LISTE
DU
PERSONNEL
assises
cassreresressnnresennueeensncrsenecesenresrenenneessneonanteteteseneenenseeneenennes
eme
7
1.2.1
- LE
PERSONNEL
TRANSFERABLE
us
sisesssennieeeneeiséssrsesenineisne
esse
estennesse
sense
sneneseenseesnneneneeeeesensenieneeneet
7
1.2.2
- LE
PERSONNEL
NON
TRANSFERABLE
uns
ssssssas
essence
sssneseéeeseeeesennnecerenasasesssaneenaneeeeenensereseseesenesesennnenenenneeee
7
ARTICLE
1.3
- PARAMETRES
CONTRACTUELS
GENERANT
DES
FLUX
FINANCIERS
Fini
mr
4.3.1
-
REALISATION
D'UN
INVENTAIRE
PHYSIQUE
ET
RAPPROCHEMENT
DE
L'INVENTAIRE
PHYSIQUE
AVEC
L'INVENTAIRE
COMPTABLE
cuussessesrrresnecennrenrieteeeeeeeceeneeesnet
anne
ene
mena
eena sent
spenensecene
sentent
enneesnannepepeeneneenéese
siennes
neeeeeeenenns
ee
7
1.3.2
- LES
BIENS
DE
RETOUR
sise
Rss
rene
tent
anne
ne nee
een
eee
ee
tein
een
enenesteeneeemneeeenseennes
8
1.3.3
- LES
BIENS
DE
REPRISE
nu
iscsseraneesenisneesnnessernenarnsrsenneenseseemsnnneenanenesne
ne
esnescenensneineeennennneene
sense
8
1.3.4
- LES
DAMEUSES
cc
cocccscsesrecenseneasnceeeanesanesesaepeape
emmener
eennneenenietenesese
eee
trs
sasen
rennes
easeeinanatenee
8
1.3.5
- LE
RATIO
CONTRACTUEL
INVESTISSEMENT
/ CAPACITÉ
D'AUTOFINANCEMENT
(I/CAF)
DES
BIENS
RATTACHES
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
TIGNES
À
LA
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
2022-2023
…..8
1.3.6
- LES
BIENS
RATTACHES
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
TIGNES
A ACQUERIR
D'ICI
À LA
FIN
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
nsc
sesnrrnnserrsnerseneenesesseesésenatnennnnee
ner
esteneennnens
9
13,7
- LE
RATIO
I/CAF
DES
BIENS
RATTACHES
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
TIGNES
PROJETE
AU
31
MAI
2026
etpecnennecenen
ttes
snne
sens
see
een
enenepaee
ee snans
emmener
enenns
10
1.3.8
- DETERMINATION
DU
DROIT
DE
SORTIE
DES
CONTRATS
A INDEMNISER
À LA
STGM
sens
11
1.3.9
- LES
BIENS
PROPRES
dnsneeeneners
encens
ne
ent
enenenanesastenneneeseneneeeecreeeneeesateepinannnn
nn
11
13.10
- LES
STOCKS
ineersrncsnecennarersnenenecrsnneesnesenenesesannnameneséanenneenene
resté
seane
stone
ntie
seen
eneeneeeéeennenenseeene
eee
12
ARTICLE
1.4
- TRAITEMENT
DES
AUTRES
PASSIFS
TRANSFERABLES
iii
12
ARTICLE
1.5
- DETERMINATION
DES
MONTANTS
DEFINITIFS
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT...
dns
12
1.5.1
- LES
REMBOURSEMENTS
DE
CONTRATS
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
ET
CREDITS-BAUX
14
1.5.2
- LES
BIENS
DE
RETOUR
cuuccsuucssssrranuesansssnnneereeespeeenesenncseennressnseeseneeneseeneeeeeeesetéeneseneeeneneneeennessneeeseneen
14
1.5.3
- LES
BIENS
DE
REPRISE
ET
BIENS
PROPRES
ssssssssisasseessnesensnerernerennereneressseesenoneneassaneneeneneneenenenerenneenseieree
14
1.5.4
- LES
DAMEUSES
ne,
senéseesseeseeeanenienneeenneneeneerennee
dnnseseeseninnesnenesneeeeeenene
dresser
15
1.5.5
- LES
PROVISIONS
POUR
CHARGES
DE
PERSONNEL
ui
iiicarsseerareeerennse
Rnnssieeenenerennnees
15
1.5.6
- LES
SUBVENTIONS
NON
AMORTIES
iii
iierseersnesierireeerrensnencennsressenesnnentesaeneeeneneteeneeeneeeseeestene
15
ARTICLE
1.6
- SYSTEME
DE
GESTION
DE
SECURITE
(SGS)
seins
pavssvenanesneeseseeenenrenes
esse
15
ARTICLE
1.7
- CERTIFICATIONS
ISO
ET
LABELS
sense
sseassnsnnesneseess
oser
nnsesssesnenensenneensnsenneessneerepreenseteeeneeeennnere
16
ARTICLE
1.8
- SITES
INTERNET,
LOGICIELS,
BASES
DE
DONNEES
ET
DONNEES
users
16
ARTICLE
1,9
- REGIME
FISCAL
annee
nn
seine
dermato
nes
anene
nee
neeeenenee
nes eneneietennes
16
1.9.1
- LES
BIENS
DE
RETOUR
desssesenenntenennnne
sense
cena
des enne
ec enntadsnenes
es ennere
eme
eeeeeeséesne
te sansnenss
16
1.9.2
- LES
AUTRES
BIENS
ET LES
STOCKS
sisi
sscscreecanerasnemnsemennmeenenesne
ones
eeensenosnee
neo
seseenneenansenennenenaeetensenenene
ns
17
1.9,3
- LES
PROVISIONS
POUR
CHARGES
DE
PERSONNEL
senninsesesssesanaenennneseeeeres
Fesses ssenereneesssnnnes
17
ARTICLE
1.10
- CAS
DES
CHARGES
PAYEES
D'AVANCE
ET
DES
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
AU
TITRE
DE
LA
PREPARATION
DE
LA
SAISON
ESTIVALE
2026
ET
DE
LA
SAISON
D'HIVER
2026/2027,
17
ARTICLE
1.11
- POINTS
NON
REGLES
PAR
LE
PRESENT
PROTOCOLE
ss
ssessesnresnnenseemeennensee
Vesieesresseieeinesens
17
ARTICLE
2
- ENGAGEMENTS
RECIPROQUES.
sn
isssessnesssssns
Lntesennenectsssnenenenmeme
ep esen
enter
eneeesseésesnens
18
ARTICLE
2.1
- ENGAGEMENT
DE
LA
STGM
nn
sussiissisiiissiiserrrneriensssissiennseennsrenesetnesee
sens
eeteneanenennenreeneeeses
18
ARTICLE
2.2
- ENGAGEMENT
DES
COMMUNES
DE
TIGNES,
VAL-CENIS
ET
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
18
ARTICLE
3
- DISPOSITIONS
DIVERSES
annees
enrcennerect
eee
nnen
eee
este
ste
eet
rence
nenen
ee nenerienie
eos
18
ARTICLE
3,1
- CONFIDENTIALITE
Lenserser
ere
ensneneserenen
espece
esenae
tree
pnne
teens
ne nesnenerenene
rennes
RER
18
ARTICLE
3,2
- CONSENTEMENT
aiircesecnerennnesn
anne
manne
éaneceneneeennse
sense
ensneenneeeeneeseneceenensnett
eee neee
rennes
seen
19
ARTICLE
3.3
- TRANSACTION
cecsscsnceesnnresnsseeeenanensenennenseenenesesnnneeneneseartsenne
nee
neeée
ects
eennenenenene
enr
nnnneeeenss
19
Page
3
sur
22
Concessions
{délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
f#-
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 ARTICLE
3.4
- INDIVISIBILITE
Donne
nano
eme ere
rene
en este
vecnsonessen
sed
esse
mne
nan
eseenesvemseneneneneeenns
Mrnsessseseceserennnnens
19
ARTICLE
3,5
- CONTENTIEUX
ISSUS
DE
LA
PERIODE
D'EXPLOITATION
urrncsnriernsnenrseenenienenenrnrnn
rennes
20
ARTICLE
À
- NON-REALISATION
ner
Déscateseneessenessssanesenenesnere
ss Ventre
scniessineeeiesene
seine
20
ARTICLE
5 =
FRAIS
ennemie
nn
rennes
20
ARTICLE
6 -
CLAUSE
ATTRIBUTIVE
DE
COMPETENCE
ET
DE
JURIDICTION
srcreerrrrnrsnerrenneene
nn
irsnsee
20
ARTICLE
7
- PRISE
D'EFFET
DU
PROTOCOLE,
Pneereeeeennneresnnne
ss
sneseanen
drones
eneenense
miennes
en inass
eee
renerennnnee
20
ARTICLE
8
- DISPOSITIF
CONTRACTUEL
ni
ncsscremennnss
dnésrnteiesenee
semence
resnneennses
denpesetserensnenepeneenssnesneeenenenneare
20
Page
4
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
Ab
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Préambule PRÉALABLEMENT
À
L'OBJET
DES
PRESENTES,
IL EST
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
:
La
Commune
de
TIGNES
délègue
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
depuis
le
13
avril
1967,
d'abord
à
la
Société
d'Etude
Financière
et
de
Construction
(SEFCO)
à
laquelle
s'est
substituée
la
Société
des
Téléphériques
de
la
Grande
Motte,
1,
Historiquement,
la
Commune
de
TIGNES
avait
conclu
avec
la
SEFCO
une
convention
portant
concession
de
travaux
publics
avec
service
public
en
date
du
13
avril
1967.
Cette
convention
prévoyait
l'aménagement
du
domaine
skiable
de
la
Grande
Motte
tel
que
défini
alors
par
je
plan
neige
via
la
construction
et
l'exploitation
des
remontées
mécaniques.
Le
contrat
prévoit
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
six
(6)
mois
à compter
de
l'approbation
de
la
convention,
une
société
dite
Société
des
Téléphériques
de
la
Grande
Motte
(STGM)
pourra
se
substituer,
avec
l'agrément
de
la
Commune,
à la
SEFCO. 2,
Depuis
le
5
septembre
1988,
la
Commune
de
TIGNES
est
liée
contractuellement
à
la
STGM
par
une
convention
d'exploitation
et
un
cahier
des
charges,
amendés
à
plusieurs
reprises
par
divers
avenants
en
1990,
1993,
1994,
1996,
1997,
1998,
2000,
2001,
2003,
2013,
2022
et
2023
(avenant
n°13}.
L'échéance
de
la
convention
d'exploitation
comme
du
cahier
des
charges,
initialement
fixée
à la date
du
30
septembre
2016
a été
prolongée
jusqu'au
31
mai
2026.
3, Parallèlement
à ce dispositif contractuel
liant
la Commune
de
TIGNES
à la STGM,
les Communes
de
VAL-
CENIS
et de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
ont
également
confié
par
deux
contrats
de
délégation
de
service
public
signés
ie 27 juillet 2001
au
même
Délégataire
(STGM) et jusqu'au
31
mai
2026
la gestion
harmonisée
du
domaine
skiable
de
Tignes
(y inclus
le glacier
de
la Grande
Motte),
Les
Communes
de
TIGNES
— VAL-CENIS
(se
substituant
à l'ex Commune
de
TERMIGNON)
et CHAMPAGNY-
EN-VANOISE
sont
liées
par
un
protocole
d'accord
datant
du
19
février
1999
et
une
convention
d'harmonisation
du
14 février
2000
pour
l'aménagement
- le développement
et
l'exploitation
du
domaine
skiable
situé
sur
le
glacier
de
la Grande
Motte,
glacier
qui
s'étend
sur
le territoire
des
3
Communes.
Aux
termes
de
la
convention
d'harmonisation,
la
Commune
de
TIGNES
a
été
désignée
comme
« commune
pilote
» pour
la mise
en
œuvre
de
la gestion
du
domaine
skiable
du
glacier
de
la Grande
Motte,
C'est
dans
ce
contexte
contractuel
que
le présent
protocole
s'inscrit,
IL À
DES
LORS
ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT ;
Page
5
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public}
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
f
.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 ARTICLE
1 - OBJET
Dans
l'optique
de
prévenir
toute
contestation,
le présent
protocole
d'accord
a pour
objet
de
préciser,
pour
celles
des
dispositions
ayant
reçu
l'accord
des
Parties
signataires,
les
modalités
pratiques
et financières
de
fin
et de
transfert
de
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
de
Tignes
en
application
des
contrats
de
délégation
de
service
public
et leurs
avenants
successifs
liant la STGM
aux
Communes
de
Tignes,
Val-Cenis
et Champagny-en-Vanoise.
À l'échéance
desdits
contrats
fixée à la date
du
31
mai
2026,
les droits
et obligations
résultant de
l'exécution
des
contrats
de
délégation
de
service
public
conclus
avec
la STGM
par
les Communes
de
Tignes,
Val-Cenis
et
Champagny-en-Vanoise
seront
transférés
aux
Communes.
Il
appartiendra
au(x)
nouvel
(nouveaux)
exploitant(s)
de
les
reprendre
à compter
du
1 juin
2026,
sur
la base
des
principes
ci-après
fixés,
établis
en
tenant
compte
des
chiffres
figurant
au
bilan
de
clôture
du
30/09/2023
de
la STGM.
ARTICLE
1.1
- LISTE
DES
CONTRATS
1.1,7-
LES
CONTRATS
TRANSFERABLES
(HORS
CREDITS-BAUX
ET HORS
CONTRATS
DE TRAVAIL)
Les
contrats
transférables
(hors
crédits-baux)
à
la
date
du
22
février
2024
sont
listés
en
Annexe
A.
Cette
annexe
contient
les
dates
d'échéance
de
chacun
des
contrats,
ainsi
que
le
montant
de
ladite
échéance
et
son
type
de
paiement
(terme
à échoir
/ terme
échu),
Les
contrats
de
vente
de
forfaits
annuels
en
cours
à la date
du
31
mai
2026
seront
également
transférés.
Les
modalités
de
paiement
sont traitées
à l'Article
1,5
du
présent
Protocole,
1.12
- LES CONTRATS
DE CREDITS-BAUX
Les
contrats
de
crédits-baux
sont
réputés
transférables
et
listés
en
Annexe
B.
Cette
Annexe
contient
les
dates
d'échéance
de
chacun
des
contrats,
ainsi que
le montant
de
ladite
échéance
et son type
de
paiement
(terme
à
échoir
/
terme
échu)
ainsi
que
la
valeur
de
l'option
de
rachat
en
fin
de
bail,
Les
Communes
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
des
mensualités
« option
de
rachat
»,
Les
modalités
de
paiement
sont
traitées
à l'Article
1.5 du
présent
Protocole,
Tout
contrat
de
crédit-bail
non
souscrit
à la date
du
T°
février
2024,
ayant
un
terme
postérieur
au
31
mai
2026
et
portant
sur
un
bien
d'un
montant
supérieur
à 250
000
€
HT,
devra
faire
l'objet
d'une
sollicitation
écrite
préalable
de
la
Commune
de
Tignes.
Celle-ci
pourra
valider
où
invalider
le
recours
à
ce
mode
de
financement,
avec
un
délai
de
quarante-cinq
(45) jours
pour
se
prononcer,
En
l'absence
d'avis
favorable
et/ou
de
clause
de
substitution,
la
STGM
sera
redevable
de
l'ensemble
des
frais
liés
à
la
résiliation
anticipée
du
contrat
ainsi
que
de
l'option
de
rachat,
les
Communes
n'étant
redevables
que
des
loyers
restants
dus
(exprimés
en
€ HT)
diminués
de
10%
au
titre de
pénalité
pour
non-
respect
du
présent
Protocole.
1.1.3
- LES
CONTRATS
GROUPES
« COMPAGNIE
DES
ALPES
» NON
TRANSFERABLES
Les
contrats
du
groupe
« Compagnie
des
Alpes
» dont
bénéficie
la STGM
et,
à ce
titre,
non
transférables
sont
détaillés
en
Annexe
C.
Page
6 sur
22
Concessions
{délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
4
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 4.1.4
- AUTRES
CONVENTIONNEMENTS
ll
est
rappelé,
à
toutes
fins
utiles,
qu'une
modification
de
la
répartition
des
recettes
est
soumise
à
délibération
concordante
des
Communes
sur
lesquelles
s'étend
le
domaine
skiable
relié
de
Tignes
- Val
d'Isère. ARTICLE
1.2
- LISTE
DU
PERSONNEL
1.2.1
- LE PERSONNEL
TRANSFERABLE
Les
personnels
STGM
transférables
sont,
à
la
date
du
13
février
2024,
au
nombre
de
286
personnes
représentant
198,17
Equivalent
Temps
Plein,
dont
la
répartition
entre
métiers,
personnels
permanents
et
saisonniers,
hommes
et
femmes
figure
en
Annexe
D-1,
le
détail
de
la
masse
salariale
des
effectifs
en
Annexe
D-2
et
la
grille
salariale
afférente
en
Annexe
D-3.
La
STGM
s'engage :
-
A
fournir,
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2025-2026
prévue
à l'Article
1.5
du
présent
Protocole,
les
dossiers
administratifs
complets
de
ces
personnels
transférables,
ainsi
que
leurs
fiches
de
postes
(les
fiches
de
postes
existantes
constituant
l'Annexe
D-4),
dans
le
respect
de
la
réglementation
RGPD,
-
A
transférer
aux
Communes
l'ensemble
des
engagements
qu'elle
a pris
avec
des
organismes
tiers
au
bénéfice
des
salariés
transférés.
L'ensemble
des
charges
annuelles
liées
aux
contrats
de
travail
des
salariés
transférés
(congés
payés,
RTT,
13ème
mois...)
seront
réparties
au
prorata
du
salaire
total
de
l'agent
sur
l'exercice
comptable
entre
la
STGM
et
les
Communes.
Les
charges
provisionnées
pour
le
personnel
transférable
et
figurant
au
passif
du
bilan
comptable
de
la
STGM
à
la
date
du
30
septembre
2023
(hors
engagements
hors
bilan)
représentent
un
montant
de
3 174
607
€,
dont
le
détail
figure
en
Annexe
N.
1.2.2
- LE
PERSONNEL
NON
TRANSFERABLE
Les
personnels
non
transférables
sont
les
personnels
relevant
du
groupe
« Compagnie
Des
Alpes
» décrits
en
Annexe
D-5.
ARTICLE
1.23
- PARAMETRES
CONTRACTUELS
GENERANT
DES
FEUX
FINANCIERS
1.3.1
- REALISATION
D'UN
INVENTAIRE
PHYSIQUE
ET
RAPPROCHEMENT
DE
L'INVENTAIRE
PHYSIQUE
AVEC
L'INVENTAIRE
COMPTABLE La
STGM
a
transmis
aux
Communes
le
compte-rendu
de
fin
de
mission
rédigé
en
octobre
2022
par
le
cabinet
d'expertise
Galtier
concernant
l'inventaire
physique
et
le
rapprochement
comptable
des
immobilisations
de
la
STGM,
qui
figure
en
Annexe
E-0.
Les
Parties
s'entendent
pour
que
la
STGM
réalise,
au
plus
tard
le
31
décembre
2024,
une
mise
à jour
de
l'inventaire
physique
de
ses
biens,
inventaire
validé
par
un
représentant
de
la
Commune
de
Tignes
sur
pièces
et/ou
sur
place.
Le
Commissaire
aux
Comptes
de
la
STGM
certifiera,
dans
le
cadre
de
ses
diligences
à l'issue
de
la
clôture
de
l'exercice
comptable
2023-2024
{rapport
du
Commissaire
aux
Comptes
- 30
septembre
2024),
l'exacte
Page
7
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
ke
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 corrélation
entre
l'inventaire
physique
et
l'inventaire
comptable
et/ou
les
actions
correctives
sur
le
bilan
comptable
qu'il
préconise
afin
de
faire
coïncider
l'inventaire
physique
et
l'inventaire
comptable
concernant
les
biens
immobilisés.
Ces
deux
pièces
complèteront
l'Annexe
E-0.
1,3,2
- LES
BIENS
DE
RETOUR
La
liste
des
biens
de
retour
à
la
date
du
30
septembre
2023
figure
en
Annexe
E-1,
incluant
les
terrains
d'assiette
mentionnés
dans
les
Annexes
F-1,
F-2
et
F-3
portant
sur
les
propriétés
foncières,
ainsi
que
les
immobilisations
incorporelles
et
financières.
La
valeur
nette
comptable
(VNO)
des
biens
de
retour
existants
a été
établie
à partir
de
leur
valeur
comptable
d'origine
uniquement
diminuée
du
montant
des
amortissements
inscrits
au
bilan
de
la
STGM
lors
de
la
clôture
d'exercice
comptable
2022-2023,
Leur
VNC
indemnisée
sera
égale
à la
VNC
comptable.
À
ce
titre,
pour
les
biens
figurant
au
bilan
de
la
STGM
à {a
date
du
30
septembre
2023,
la
VNC
des
biens
de
retour
projetée
au
31
mai
2026
est
arrêtée
à titre
prévisionnel
à
la
somme
de
102
682
781
€
selon
le
détail
figurant
en
Annexe
E-1,
1.3,3
- LES
BIENS
DE
REPRISE
La
liste
des
biens
de
reprise
avec
leur
VNC
et
leur
valorisation
proposée
en
€ HT
(dans
la
mesure
où
celle-
ci
serait
différente
de
la
VNO)
figure
en
Annexe
E-2,
La
valeur
vénale
des
biens
de
reprise
a été
établie
à dire
d'expert
par
la
STGM,
pour
les
biens
d'une
valeur
nette
comptable
supérieure
à 1
000€
HT
où
d'une
valeur
brute
comptable
supérieure
à 10
000
€
HT.
Les
biens
de
reprise
d'une
valeur
inférieure
à ces
seuils
seront
indemnisés
à leur
VNC.
À
titre
d'information,
pour
les
biens
figurant
au
bilan
de
la
STGM
à la
date
du
30
septembre
2023,
la
VNC
projetée
au
31
mai
2026
des
biens
de
reprise
est
égale
à
7 540
376
€
HT
selon
le
détail
figurant
en
Annexe
E-2,
1.3.4
- LES
DAMEUSES
Les
dameuses
inscrites
au
bilan
de
la
STGM
lors
de
la
clôture
d'exercice
comptable
2022-2023
et
non
financées
par
crédit-bail
(ces
derniers
étant
des
contrats
transférables)
sont
listées
en
Annexe
E-4
et G,
ainsi
que
leur
valeur
nette
comptable
(VNO
et
leur
valeur
vénale,
Les
Parties
divergent
sur
la
qualification
juridique
de
ces
dameuses,
mais
conviennent
à titre
de
concessions
réciproques
que
ces
dameuses
donneront
lieu
à
une
indemnisation
au
profit
de
la
STGM
dans
des
conditions
à convenir
entre
les
Parties
dans
le
cadre
des
Mises
à Jour
du
présent
Contrat.
1.3.5 - LE RATIO CONTRACTUEL
INVESTISSEMENT
/ CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
(I/CAF) DES BIENS RATTACHES AU
CONTRAT
DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNE
DE TIGNES A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE 2022-2023
Contractuellement,
la
STGM
doit
à la
Commune
de
Tignes
un
investissement,
en
montant
moyen
sur
6 ans,
voisin
de
65%
de
la
CAF.
Page
8
sur
22
Concessions
{délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
h À
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Celui-ci
est
ainsi
déterminé
comme
:
>
des
investissements
bruts
des
exercices
comptables
sur
la
période
du
1°
octobre
2003
au
31
mai
2026
/ CAF
du
contrat
sur
les
exercices
comptables
sur
la
période
du
1°
octobre
2003
au
31
mai
2026,
soit
la
CAF
générée
par
l'exploitation
des
biens
de
retour
et
de
reprise
uniquement.
Sur
la
base
des
données
de
l'Annexe
H-1,
le
ratio
/CAF
du
contrat
à
la
clôture
de
l'exercice
comptable
2022-2023
est
de
72%,
les
Parties
s'entendant
sur
l'appréciation
du
ratio
contractuel
comme
la
somme
des
investissements
totaux
2003-2026
rapportée
à la
CAF
totale
2003-2026.
1.3.6
- LES
BIENS
RATTACHES
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
TIGNES
À
ACQUERIR
D'ICI
A
LA
FIN
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Les
Parties
s'entendent
sur
le
principe
que
le
ratio
1/CAF
définitif
du
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
avec
la
Commune
de
Tignes
ne
pourra
être
calculé
qu'à
l'issue
de
la
situation
comptable
intermédiaire
certifiée
au
31
mai
2026,
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2025/2026.
A
ce
titre,
les
Parties
s'entendent
sur
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements
suivante
:
Durée
;
Définition
Amorissemen,
Désignation
1
Le)
VHC
au
31/05/2026
Le)
En
25
T50
8
WAFPAIS
[process
RM}
à
10
670
€07
RET
25
TD
8 MAFAIS
[anretes}
2400873
RET
25
TSD
8 AIGUILLE
ROUGE
[process
At)
o
RET
25
T0
$ AIGUILLEPERCEE
(process
RAM)
11.608
547
RET
20
TSD
8 MIGUILLEPERCEE [anneres)
1225
987
RET
20
20ME
DEBUTANTE
NCHOT
1515222
RET
15
TK
MILLONEX
o
RET
10
TAPIS
DOUBLE
LANLCHET
1779
187.
RET
25
TELENX
TICHOT
[process
RAT)
4 950
333
RET
25
TELENUX TICHOT
[arneres
RAC)
1311133
RET
25
T50
GPANO
HUIT
(process
RM}
o
RET
28
TELEPHERIQUE
HABILLAGE
G1
-ALTITUDE
EXPERIENCE
o
RET
25
récupératonintégée
TH
1019523
RET
15
MS
ENCONFORMITE
Ent
22
520
RET
18
SCURISARON
INCENDIE
105
222
RET
15
SECURISARON
& AMEUORATION
TRAVAILLEUR
513333
RET
15
FLNOVATION
ELEC
[ARMOIRE,
POSTE,
RESEAU,
ENRÈ
882
222
REY
18
PYSUR
INFRASTRUCTURES
RAM
19t
111
RET
18
FENOATION
RAM
ÎCABLE,
GARDES
CORFS,
PORTIQUES
}
1070
444
RET
10
GDES
WSITES
2110000
RET
40
PISTE
LOGNAN
[rc
STADES)
+ PISTE
TALWVEG
+ Nyrtilles
+ ltyosotis
274
917
RET
29
20
NE
DEBYTANTS
SOMMET
TICHOT
250
333
RET
25
PISTES
SOMMETG2
ROSSET
+ TAPIS
DOUBLE
LANACHET
[TERRASSEMENT)
<8
133
RET
40
TRANAUX
PISTES
SCHENMA
DIRECTEUR
[VC
SNOIVFORANNG
VEGETAUSATIOMW_.$
128683
RET
12
MIGE
DECULTURE
SCHENA
DIRECTEUR
[DONT
AUSE
EN
CONFORBNTE
INSTALLR
+Loy
1159722
RET
25
EATIMIENTS
RAM
RENOYATION
402
€87
RET
25
BATIMENTS
AUTRES
112000
RET
25
CAISSES
KL
CLARET
ARMENAGERTENT
[MONT
EL
200008
REP
15
AUUNTIENEN
ETAT
BUFEAUX
STGM
gee
27
RET
28
MNTUDE
EXFERIENCE
14080
RET
20
RESTAURANTS
[PANORANUC)
83125
PRO
20
FESTAIRANTS
[GOLF)
83125
REP
25
BATIMENT
LOGEMENTS
CHEVRIL
142000
FRO
20
FENETRESCHEVRL
StEST
PRO
25
LOCAUX
FEGIE
DES
PISTES
Est
00
RET
5 MATEMEL
DILLETTERIEET
CONTRÔLE
Jbornes
etaitomatesh
118333
RET
2 AMATEMEL
INFORMATIQUE
+ ST6MM
[ésnt
Sivit
h,
4
stttt
REP
8 RESENS
INFORMATIQUE
[FO}
- STG
M
260
417
RET
s.
QUE
STONES
re portiques,
1028,
p
outils,
à
4333
RET
5
WOIQUE
100627
RET
5 OUTILLAGE
STGAN[DONT
PARC
RADIO,
PRESSE, RIMCHIME,
BORMES
FECHARGES
_Ÿ
140
008
REP
3 MATERIEL
INFOFAMATIQUE
-REGIE
DES
FISTES
1588
RET
S MATERIEL
SICUMITE-
RÉGIE DES
PISTES
35e
333
RET
5 SGNMETIQUE-
REGIE
DES
PISTES
102000
RET
5 OUTILLAGE
-REGIE
DES
PISTES
[VC
BACHES}
240
€87
RET
3
LOGOELS
ittnt
PRO
2
LOGICIELS
-REGIE
DES
PISTES
17778
RET
suMTGM
622
487
REP
8 CAMION
NAN
130
000
REP
4
DAMASSES
STGRR
€s0
€87
REP
4
DARIEUSES
RPT
3420
083
REP
3 HOWSAT
12778
REP
s
eus
1071287
REP
S zetres véhicules
APT
152
000
REP
Page
9
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
75
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 1.3.7
- LE RATIO
|/CAF
DES
BIENS
RATTACHES
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE LA COMMUNE
DE TIGNES
PROJETE
AU
31
MAI
2026
Le
budget
prévisionnel
des
exercices
comptables
allant,
d'une
part,
du
1° octobre
2023
au
30
septembre
2024,
et d'autre
part,
du
1% octobre
2024
au
31
mai
2026
est
le suivant
:
1. CAF
origine
(CRAC
+ projection)
à fin mars 26 pour
les
CAPEX
KE
(
ü
Investissement
RM
12070
|
205®
8908
Programme
Gl
1 300
1100
0
Travaux
Pistes
360
400
30
Neige
de culture
150
1070
50
Véhicules
roulants
2211
3117
2929
Autres
2072
2355
775
CAPEX
18
163
28
551
12
692
Résultat
13132
|
12750
21399
+ Dotations
aux amortissementset
Provisions
9 214
9 629
8 907
- Reprises
sur Amortissements
et Provisions
-981
-1 226
-695
- Reprises de
subvention
d'investissement
-1
-1
0
+/- Résultat de
cession des éléments
d'actif
-1250
-150
-150
- Dividendes
reçus
-250
-250
-250
+ Charges
n'ayant pas générées
de
décaissement
CAF
19
864
20
752
29211
[CAPEX/CAF
|
1%
| 138%
|
4%
|
2. Retraitements
à fin mars 26 pour les CAPEX
s-VTO
45
- Chevril
0
- Pano
25
Retraitement
Crédit-bail
19
19
70
68
Assurance
40
43
Taxe
foncière
67
70
Autres
4
4
Pano
44
55
Entretien
20
29
Assurance
10
11
Taxe
fondère
12
13
Autres
2
2
Produits
Pano
-210
-218
HVC
1
L
Se
Club
Combe
10
10
Retraité
19909
|
2080
29266
[CAPEX retraité /CAF
retraité
|
__sa%
| 136%|
43%
|
[Moyenne sur 6 ans glissant
|
73%
|
a5%
|
74%
|
Page
10
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole transactionnel
DL
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Par
une
lecture
croisée
des
Articles
1.3.5
et
1.3.6
du
présent
Protocole,
le
ratio
1/CAF
du
contrat
projeté
au
31
mai
2026
est
de
73,8%
sur
la
période
2003
- 2026.
1.3.8
- DETERMINATION
DU
DROIT
DE
SORTIE
DES
CONTRATS
A
INDEMNISER
A
LA
STGM
Le
détail
des
amortissements
comptables
prévisionnels
sont
synthétisés
dans
l'Annexe
H-3.
La
détermination
du
montant
définitif
du
droit
de
sortie
du
contrat
des
Communes
sera
calculée
comme
suit
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2025-2026
visée
à
l'Article
1.5,
tout
en
précisant
que
la
somme
due
à
titre
de
provision
entre
le
30
avril
2026
et
le
31
mai
2026
et
telle
que
détaillée
à l'article
1.5.6
sera
calculée
sur
la
VNC
augmentée
des
immobilisations
en
cours
figurant
au
bilan
certifié
de
2024-2025
:
VNEC
des
biens
de
retour
projetée
au
31
mai
2026
+ Valeur
des
biens
de
reprise
et des
dameuses
dont
la faculté
de
rachat sera
éventuellement
activée
au
terme
du
contrat
(hors
biens
financés
par
crédit-bail}
- Montant
de
la
différence
(D)
entre
la
valeur
de
i/CAF
du
contrat
(voisin
de
65%),
d'une
part
et
/CAF
du
contrat
réel,
d'autre
part,
si D>0
au
31
mai
2026
depuis
le 1% octobre
2003.
- ÿ des
Investissements
non
réalisés
au
nom
et pour
le compte
de
la régie
des
pistes
de
Tignes
Ce
montant
sera
payé
dans
les
conditions
prévues
aux
Articles
1.5.1
à 1.5.6.
du
présent
Protocole.
Le
montant
définitif
de
ce
droit
de
sortie
sera,
en
tant
que
de
besoin,
actualisé
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2075-
2026
visée
à l'Article
1.5.
du
présent
Protocole.
1,3.9
- LES
BIENS
PROPRES
Les
biens
propres
de
la
STGM
tels
que
déterminés
ainsi
par
les
Parties
dans
le
cadre
du
présent
protocole
sont
listés
en
Annexe
|, ainsi
que
l'estimation
de
leurs
valeurs
marchande
et
locative
à la
date
de
signature
du
Protocole.
La
STGM
s'engage
à ne
pas
vendre
à un
tiers
autre
que
la
Commune
de
Tignes
les
biens
propres
listés
dans
l'Annexe
|jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
d'un
({)
an
après
le
terme
de
la
Délégation
conclue
avec
la
Commune
de
Tignes.
Dans
le
cas
où
la
Commune
de
Tignes
souhaiterait
acquérir
l'un
des
biens
propres
de
l'Annexe
|, elle
devra
notifier
son
intention
à la
STGM
avant
l'expiration
du
délai
visé
à l'alinéa
précédent,
La
STGM
lui
transmettra,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
cette
notification,
les
modalités
de
vente
proposées
et
notamment
le
prix
de
vente
proposé,
sous
réserve
de
l'avis
de
l'administration
des
Domaines
(articles
L.
1311-9
et
L.
1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Si
la
Commune
de
Tignes
refuse
cette
proposition,
elle
devra
en
informer
la
STGM
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
et
pourra
demander
qu'une
conciliation
soit
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
prévues
à l'article
21
de
la
Délégation
conclue
avec
la
Commune
de
Tignes
et
arrivant
à
expiration
à
la
date
du
31
mai
2026.
Cette
conciliation
pourra
notamment
envisager
une
location
dudit
bien
à
la
Commune
de
Tignes,
à
un
montant
à proposer
par
la
STGM.
Page
1
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
J
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 L'engagement
de
la
STGM
sera
caduc
et
cette
dernière
pourra
librement
céder
les
biens
concernés
:
-
En
l'absence
de
réponse
de
la
Commune
de
Tignes
à
l'expiration
du
délai
d'un
(1)
mois
après
réception
de
la proposition
de
la STGM
;
=
Siaucun
accord
n'a
pu
être
trouvé
dans
le cadre
de
la
conciliation
au
terme
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
à compter
du
refus
de
la Commune
de
Tignes
:
-
En
cas
d'accord
entre
la
STGM
et
la
Commune
de
Tignes,
si
aucune
promesse
de
vente
n'a
été
signée
dans
un
délai
de
trois
(3}
mois
suivant
cet
accord
;
-
Après
l'expiration
du
délai
d'un
(f)
an
après
le
terme
de
la
Délégation
conclue
avec
la
Commune
de
Tignes.
Dans
le
cas
où
la
STGM
recevrait
de
la
part
d'un
tiers,
avant
l'expiration
du
délai
d'un
(1)
an
prévu
au
prernier
alinéa,
une
offre
d'acquisition
d'un
des
biens
propres,
elle
pourra,
si
elle
le
souhaite,
en
informer
la
Commune
de
Tignes
et
lui
demander
d'acquérir
ledit
bien
au
prix
de
ladite
offre.
En
cas
de
refus
de
la
Commune
de
Tignes
d'acquérir
le
bien
aux
conditions
de
l'offre
ou
en
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
d'un
(1)
mois,
la
STGM
pourra
procéder
à sa
vente
aux
conditions
de
ladite
offre.
La
Commune
de
Tignes
pourra,
à tout
moment,
notifier
à
la
STGM
sa
renonciation
au
bénéfice
de
cette
clause
pour
tout
où
partie
des
biens
propres
de
l'Annexe
|.
1.3.10
- LES
STOCKS
Les
stocks
de
pièces,
de
matériels,
de
carburants
acquis
et
stockés
par
la
STGM
font
l'objet
d'une
valorisation
par
la
STGM
dans
son
bilan
arrêté
à
la
date
du
30
septembre
2023
d'une
somme
de
1800
235
€
HT,
tels
que
détaillée
en
Annexe
L au
présent
Protocole.
La
Commune
de
Tignes
exprimera,
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2025-2026
prévue
à
l'Article
15,
sa
volonté
de
rachat
des
stocks
selon
une
valorisation
établie
sur
la
base
d'un
inventaire
contradictoire
entre
la
Commune
de
Tignes
et
la
STGM
et
des
factures
justificatives
disponibles.
Cette
valorisation,
fondée
sur
un
inventaire
contradictoire
entre
la
Commune
de
Tignes
et
la
STGM
et
les
factures
justificatives
disponibles,
se
substituera
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2025-2026,
à l'Annexe
L susvisée.
ARTICLE
#,4
- TRAITEMENT
DES
AUTRES
PASSIFS
TRANSFERABLES
Dans
l'hypothèse
où
des
subventions
ont
ou
seront
perçues
par
le
Délégataire
en
vue
du
financement
de
biens
de
retour
où
de
reprise
des
Délégations
de
service
public,
lesdites
subventions
seront
transférées
pour
leur
valeur
non
amortie,
A
la date
du
13
février
2024,
ces
subventions
et
leur
valeur
non
reprise
au
compte
de
résultat
sont
détaillées
en
Annexe
M,
Au
surplus,
les
provisions
pour
Grandes
Inspections
transférables
figurant
en
Annexe
K-1
seront
réglées
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
prévues
à l'Article
1.5.5,
ARTICLE
1.5
- DETERMINATION
DES
MONTANTS
DEFINITIFS
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
Tenant
compte
de
l'échéance
des
Délégations
de
service
public
à la
date
du
31
mai
2026,
le contenu
des
Annexes
du
présent
Protocole
(et
notamment
les
montants
qui
y figurent)
sont
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
des
exigences
du
service
public
et
présentent
donc
un
caractère
prévisionnel
au
jour
de
la
signature
du
présent
Protocole.
Page
12
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public}
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnei
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Afin
de
suivre
ces
évolutions,
les
Parties
conviennent :
-__
De
procéder
à une
première
mise
à jour
des
Annexes
suivantes
du
Protocole
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
clôture
des
comptes
de
l'exercice
2023-2024
(Mise
à Jour
2023-2024)
:
L'Annexe
À
L'Annexe
B
L'Annexe
C
L'Annexe
D-1
L'Annexe
D-2
L'Annexe
D-3
L'Annexe
E-1
L'Annexe
E-2,
sur
la VNC
L'Annexe
E-3
L'Annexe
E-4
L'Annexe
F-3
(dans
l'hypothèse
de
transaction
entre
la Commune
de
Tignes
et la STGM)
L'Annexe
G
Les
Annexes
H
L'Annexe
|
Les
Annexes
K
L'Annexe
L
L'Annexe
M
L'Annexe
N
O © © © O © O © © © © O © © © © © ©
-
De
procéder
à une
seconde
mise
à jour
de
ces
mêmes
annexes
du
Protocole
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la
clôture
des
comptes
de
l'exercice
2024-2025
(Mise
à Jour
2024-2025).
Les
Parties
identifieront,
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2024-2025,
les
montants
qui
seront
dus
par
la Commune
de
Tignes
au titre des
articles
1.3.2,
1.3.3, 1.3.4
et 1.3.8
du
présent
Protocole,
et qui
seront
payés
dans
les conditions
prévues
au
présent
article.
-
De
signer
une
version
finale
de
toutes
les
annexes
du
Protocole
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
suivant
le
31
mai
2026
(Mise
à Jour
2025-2026).
Les
montants
définitifs
des
sommes
dues
entre
les
Parties
au
titre
de
la
fin
des
Délégations
seront
établis
sur
la
base
de
la
version
finale
de
ces
annexes.
Les
mises
à jour
du
présent
Protocole
seront
considérées
comme
des
Annexes
au
présent
Protocole
et
ayant
valeur
contractuelle,
Une
facture
sera
émise
par
catégorie
décrite
ci-après,
selon
le
régime
fiscal
applicable.
L'ensemble
des
sommes
dues
à
la
STGM
seront
payées
par
la
Commune
de
Tignes
ou
son
futur
exploitant
de
domaine
skiable
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3133-10
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
Les
Communes
feront
entre
elles
leur
affaire
de
la
répartition
des
sommes
visées
dans
le
cadre
du
présent
Protocole.
Page
13
sur
22
Concessions
{délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
à
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 L'échéancier
de
mise
à jour
des
annexes
au
présent
Protocole
est synthétisé
comme
suit :
4)
27juin2024
Juillet 2024
Fin juillet 2024
30 septembre
2024
30
décembre
2024
Délibération
du
conseil
municipal
de
Tignes
habilitant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
de
sorlie
Délibérations
des
Conseils
municipaux
des
Communes
de
Champagny
en
Vanoise
et Val Cenis
sur le protocole
Prise d'effet du protocole
comptable
STGM
[my
|S
lun
2
Clôture
exercice
30
septembre
2025
Mise
à Jour
2023
-
2024
des
annexes
au
protocole
visées
à
l'article
1,5
dudit
protocole 30
décembre
2025
a
————————
—
——
——
Clôture
exercice
comptable
STGM
Misa
à Jour
2024-2025
des
annexes
au
protocole
et
détermination
des
sommes
dues
par
la
Commune
de
Tignes
ou
son
futur
exploitant
de doinaine
skiable
au
titre des
2026
Indemnisations à devoir
Entre
le
30
avril
2046
et
le
21
mui
2026,
31
mai
2026
31
août
202G
venement de Cacumpte
de
90%
de
la
inais
Puis versement du solde 0 réception
de la siluatian comptable certifiée
sonne
prévisionnelle
déteuninée
por
ta
|
n
Mise d Jour
2024-2025
*—
Mise
à Jour 2025-2026
Signature
version
finale
de
l'ensemble
des
Annexes
au
protocole
sur
la base
de
la
situation
comptable
au
31
mal
2026
certifiée
Échéance
des
3
contrats
de
DSP
des
Communes
de
Tignes,
Val-Cenis
et
Champagny
et Vanolse
+ Arrêt des
comptes
STGM
au
31
mal
2026
1.5.1
- LES
REMBOURSEMENTS
DE CONTRATS
DE
PRESTATIONS
DE SERVICES
ET CREDITS-BAUX
La Commune
de Tignes
où
son
futur exploitant
s'oblige
à rembourser
sur justificatif à la STGM
les montants
correspondant
prorata
temporis
aux
échéances
(annuelles
ou
trimestrielles)
de
tous
les contrats
listés dans
les Annexes
A
et
B établies
dans
le cadre
de
la
Mise
à Jour
2025-2026,
y compris
les crédits-baux
détaillés
à
l'Article
1.1.2
du
présent
Protocole
et souscrits
dans
les
conditions
qui
y sont
évoquées,
sur
la base
d’un
état
récapitulatif
des
factures
payées,
du
calcul
du
prorata
temporis,
ainsi
que
de
l'ensemble
des
factures
annexées. Un
acompte
de
90 %
de
la somme
prévisionnelle
à devoir
sera
versé
entre
le 30 avril 2026
et le 31
mai
2026
au
plus
tard.
Le solde
de
la somme
à devoir
sera
versé
sur
présentation
de
la situation
comptable
certifiée
du
31
mai
2026
ainsi
que
des
preuves
de
paiement
des
échéances
réglées
auparavant.
1.5.2
- LES
BIENS
DE
RETOUR
La Commune
de Tignes
où
son
futur exploitant
s'oblige
à rembourser sur justificatif à la STGM
les montants
correspondant
à la Valeur
Nette
Comptable
non
amortie
des
biens
de
retour
de
la Mise
à Jour
2024-2025,
facturés
selon
le régime
fiscal
décrit
à l'Article 1,8 « Régime
fiscal
».
Un
acompte
de
90
%
de
la somme
prévisionnelle
à devoir
sera
versé
entre
le 30 avril 2026
et le 31
mai
2026
au
plus
tard.
Le solde
de
la somme
à devoir
sera
versé
sur
présentation
de
la situation
comptable
certifiée
du
31
mai
2026.
1.5.3
- LES
BIENS
DE
REPRISE
ET BIENS
PROPRES
4
La
Commune
de
Tignes
où
son
futur
exploitant
s'oblige
à
rembourser
à
la
STGM
les
montants
correspondant
à
la valeur
vénale
faisant
l'objet
de
l'exercice
de
la faculté
de
rachat
des
biens
de
reprise
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2024-2025,
facturés
selon
le
régime
fiscal
décrit
à
l'Article
1.8
« Régime
fiscal
». D'éventuels
biens
propres
rachetés
suivraient
le même
régime.
Page
14
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
À
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Un
acompte
de
90
%
de
la
somme
prévisionnelle
à devoir
sera
versé
entre
le
30
avril
2026
et
le
31
mai
2026
au
plus
tard.
Le
solde
de
la
somme
à devoir
sera
versé
sur
présentation
de
la
situation
comptable
certifiée
du
31
mai
2026.
1.5.4
- LES
DAMEUSES
La
Commune
de
Tignes
ou
son
futur
exploitant
s'oblige
à payer
à la
STGM
l'indemnité
au
titre
des
dameuses
(hors
financement
par
crédit-bail)
dont
le
montant
sera
calculé
selon
les
modalités
détaillées
en
Annexe
E-4
et
fixé
dans
la
Mise
à Jour
2025-2026.
Cette
indemnité
sera
facturée
selon
le
régime
fiscal
décrit
à l'Article
1.8
« Régime
fiscal
».
Un
acompte
de
90
%
de
la
somme
prévisionnelle
à devoir
sera
versé
entre
le
30
avril
2026
et
le
31
mai
2026
au
plus
tard,
Le
solde
de
la
somme
à devoir
sera
versé
sur
présentation
de
la
situation
comptabie
certifiée
du
31
mai
2026.
4,5,5
-
LES
PROVISIONS
POUR
CHARGES
DE
PERSONNEL
Le
montant
figurant
à
l'Annexe
D,
tel
qu'actualisé
dans
le
cadre
de
la
Mise
à
Jour
2025-2026,
sera
remboursé
par
la
STGM
à la
Commune
de
Tignes.
Le
montant
des
provisions
RH
transférables
figure
en
Annexe
N.
Un
acompte
de
90
%
de
la
somme
prévisionnelle
à
devoir
sera
versé
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
calendaires
suite
à la Mise
à Jour
2025-2026.
Le
solde
de
la somme
à devoir
sera
versé
sur présentation
de
la situation
comptable
certifiée
du
31
mai
2026.
1.5,6
-
LES
SUBVENTIONS
NON
AMORTIES
La
STGM
s'engage
à rembourser
à la
Commune
de
Tignes
la
valeur
non
amortie
de
subventions
figurant
à
l'Article
1.4
du
présent
Protocole.
Ce
paiement
interviendra
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
calendaires
à
compter
de
l'accord
de
la
personne
morale
ayant
accordé
la
subvention.
Dans
l'hypothèse
où
l'organisme
ayant
octroyé
une
subvention
refuse
son
transfert
(expressément
ou
taciternent)
à la
date
de
la
Mise
à Jour
2024-2025,
alors
sa
VNC
(s'il
s’agit
d'un
bien
de
retour)
ou
sa
valeur
de
rachat
(s'il
s'agit
d'un
bien
de
reprise)
sera
diminuée
de
la
valeur
non
amortie
de
la
subvention.
ARTICLE
1,6 - SYSTEME
DE GESTION
DE SECURITE
(SGS)
Le
système
de
gestion
de
la
sécurité
des
remontées
mécaniques
(SGS)
fourni
et
décrit
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
organisation
propre
à la
STGM.
La
STGM
laissera
sur
site,
à disposition
des
Communes,
un
accès
permanent,
sur
rendez-vous,
à l'intégralité
des
archives
techniques
et
de
suivi
dont
elle
dispose
relatives
aux
ouvrages
et
installations
relevant
du
périmètre
des
conventions
de
délégation
actuelles.
Le
SGS
complet
en
vigueur
constitue
l'Annexe
P.
Page
15
sur
22
Concessions
{délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
TK
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 ARTICLE
1,7
- CERTIFICATIONS
ISO
ET
LABELS
La
STGM
est
certifiée
ISO
9001
V2015.
Les
dates
des
prochains
audits
de
suivi
et
de
renouvellement
sont
les
suivantes
:
audits
de
suivi
réalisés
deux
fois
par
an
(été
et
hiver)
et
renouvellement
tous
les
3
ans
{prochain
renouvellement
en
2025).
Le
renouvellement
de
cette
certification
devra
pouvoir
être
transféré
au
nouvel
exploitant,
jusqu'au
1e
renouvellement
/ audit
de
suivi
postérieur
au
31
mai
2026.
Le
dernier
rapport
d'audit
pour
le
renouvellement
de
la
norme
ISO
9001
et
le
rapport
d'audit
de
suivi
figurent
en
Annexes
O-1
et
O-2.
ARTICLE
1,8
- SITES
INTERNET,
LOGICIELS,
BASES
DE
DONNEES
ET
DONNEES
Le
site
internet
[www.skipass-tignes.com]
constitue
un
bien
de
retour
au
sens
de
l'Articee
1,3.2
du
présent
Protocole, Les
données
et
bases
de
données
clients
constituent
des
biens
de
reprise
au
sens
de
l'Article
1.3.3
du
présent
Protocole,
à l'exception
des
données
concernant
les
titulaires
de
forfaits
annuels
en
cours
à la
date
du
31
mai
2026
qui
seront
transférées
aux
Communes
en
qualité
de
biens
de
retour,
Conformément
aux
obligations
réglementaires
issues
des
articles
13
et
14
du
RGPD,
les
Communes
s'engagent
à
informer
les
usagers
ayant
acheté
un
forfait
annuel
en
cours
à
la
date
du
31
mai
2026
et
valable
sur
la
saison
2025/2026
du
transfert
de
leur
contrat
de
vente
et
par
voie
de
conséquence,
de
la
collecte
indirecte
par
les
Communes
des
données
personnelles
les
concernant
et
à
leur
communiquer
toutes
les
informations
requises
en
application
des
articles
13
et
14
du
RGPD,
et
ce,
dans
le
mois
qui
suit
la
collecte
indirecte
de
leur
donnée
personnelles.
Les
Communes
tiendront
la
STGM
indemne
de
toute
réclamation
et/ou
action
à
ce
titre.
ARTICLE
1,9
- REGIME
FISCAL
1.9.1
- LES
BIENS
DE
RETOUR
La
succession
éventuelle
de
concessionnaire
du
service
public
emportera
transmission
d'une
universalité
de
biens
au
sens
de
l'article
257bis
du
Code
général
des
Impôts.
Conformément
à l'article
257bis
du
Code
général
des
impôts,
les
livraisons
de
biens
et
les
prestations
de
services,
réalisées
entre
redevabies
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sont
dispensées
de
celle-ci
lors
de
la
transmission
à
titre
onéreux,
d'une
universalité
totale
ou
partielle
de
biens.
L'administration
fiscale
applique
ce
régime
de
dispense
«
aux
transferts
de
biens
opérés
lors
de
changements
de
mode
d'exploitation
des
services
publics
» (instruction
du
20
mars
2006,
3 A-6-06
8 6 et
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10
n°30
25/10/2022).
À
ce
titre,
sont
concernés
les
cas
où
les
biens
d'un
service
public
sont
transmis
d'un
concessionnaire
au
concessionnaire
suivant,
dès
lors
que
l'un
et
f'autre
ont
le statut
de
redevable
de
la TVA,
ce
qui
est
le cas
pour
l'intégralité
des
structures
potentielles
de
gestion
que
les Communes
peuvent
mettre
en
œuvre,
Le
transfert
de
l'ensemble
des
actifs
mentionnés
dans
le
cadre
de
la
Mise
à
jour
2024-2025,
qui
accompagne
le transfert
des
contrats
de
travail
des
salariés
affectés
à l'exploitation
du
domaine
skiable
et
le transfert des
contrats
conclus
avec
des
tiers
pour
les besoins
de
l'exploitation
toujours
en
cours,
est donc
dispensé
de
taxation
au
titre de
la TVA.
Page
16
sur
22
Concessions
{délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
le
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 1,9,2
- LES
AUTRES
BIENS
ET
LES
STOCKS
La
valorisation
acceptée
de
ces
biens
repris
par
la
Commune
de
Tignes
ou
son
futur
exploitant
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2025-2026,
qu'il
s'agisse
de
biens
de
reprise
où
de
biens
propres
et
autres
biens,
sera
assujettie
au
taux
de
TVA
en
vigueur
à la
date
du
règlement.
1,9,3
- LES
PROVISIONS
POUR
CHARGES
DE
PERSONNEL
Le
montant
figurant
à
l'Annexe
N
du
présent
Protocole,
mis
à jour
dans
le
cadre
de
la
Mise
à Jour
2025-
2026
pour
le
personnel
effectivement
transféré,
sera
remboursée
par
la
STGM
à
la
Commune
de
Tignes
dans
le
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
la
réception
du
titre
exécutoire
émis
par
la
Commune
de
Tignes
suite
à la
Mise
à Jour
2025-2026.
ARTICLE
1.10
- CAS
DES
CHARGES
PAYEES
D'AVANCE
ET
DES
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
AU
TITRE
DE
LA
PREPARATION
DE
LA
SAISON
ESTIVALE
2026
ET
DE
LA
SAISON
D'HIVER
2026/2027
Afin
de
garantir
la
parfaite
continuité
du
service
public,
la
STGM
pourra
être
amenée
à engager
au
cours
de
l'exercice
2025-2026
des
dépenses
en
vue
de
préparer
la
saison
estivale
2026
et
la
saison
d'hiver
2026/2027
pour
lesquelles
elle
pourrait
ne
plus
être
exploitante
du
domaine
skiable.
Ces
dépenses
pourront
notamment
comprendre
les
taxes
payées
d'avance,
l'engagement
de
commandes
liées
aux
obligations
réglementaires
pesant
sur
les
exploitants
de
remontées
mécaniques,
les
actions
liées
à
la
commercialisation
des
saisons
d'été,
le
recrutement
des
éventuels
saisonniers,
Il
est
néanmoins
expressément
exclu
de
cette
possibilité
les
travaux
non
règlementaires,
tels
les
investissements
de
renouvellement
de
remontées
mécaniques.
Les
Parties
conviennent,
à
ce
titre,
que
la
STGM
sera
remboursée
à
l'euro
près
des
dépenses
constatées
d'avance
qu'elle
aura
engagées
à
ce
titre,
certifiées
dans
sa
situation
comptable
au
31
mai
2026
et
qui
seront
listées
dans
une
nouvelle
Annexe
lors
de
la
Mise
à Jour
2025-2026.
Ce
paiement
sera
effectué
par
la
Commune
de
Tignes
ou
son
futur
exploitant
de
domaine
skiable,
De
même,
les
sommes
dues
contractuellement
par
la
STGM
au
titre
du
dernier
exercice
seront
calculées
prorata
temporis.
ARTICLE
1.11
- POINTS
NON
REGLES
PAR
LE
PRESENT
PROTOCOLE
Le
présent
Protocole
n'a
pas
de
portée
exhaustive,
Les
Parties
conviennent
donc
que
ses
clauses
ne
peuvent
être
interprétées
comme
de
nature
à exclure
tout
autre
somme,
droit
ou
obligation
qui
n'y
est
pas
stipulé.
En
l'absence
de
valorisation
économique
des
dameuses,
ce
point
n'est
pas
réglé
par
le
présent
Protocole
à
sa
prise
d'effet
mais
pourra
l'être
dans
le
cadre
de
l'une
des
Mises
à Jour
prévues
selon
le
cadencement
énoncé
à l'Article
1.5
du
présent
Protocole.
Page
17
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public}
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
4
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 ARTICLE
2
- ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
ARTICLE
2,1
- ENGAGEMENT
DE
LA
STGM
Au
titre
du
présent
Protocole
d'accord
transactionnel,
la
STGM
accepte,
sous
réserve
du
respect
de
ses
engagements
par
les
Communes
de
Tignes,
Val-Cenis
et Champagny-en-Vanoise
tels
qu'ils
sont
exposés
à l'Article
2, de:
-_
Procéder
aux
actualisations
visées
à
l'article
1.5
au
titre
des
Mise
à Jour
2023-2024,
2024-2025
et
2025-2026:
-
Régler
pour
l'ensemble
des
échéances
de
contrats
les
paiements
à échoir
pour
ja période
incluant
le 31
mai
2026;
-
Solliciter préalablement
l'avis
conforme
de
la Commune
de
Tignes
concernant
la souscription
d'un
contrat
de
crédit-bail
pour
une
valeur
initiale
supérieure
à
250
000
€
HT
si
le terme
prévu
dudit
contrat
est
postérieur
à celui
de
la concession
(31
mai
2026).
ARTICLE
2.2
+ ENGAGEMENT
DES
COMMUNES
DE
TIGNES,
VAL-CENIS
ET
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
Au
titre
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel,
la
Commune
de
Tignes
accepte,
sous
réserve
du
respect
de
ses
engagements
par
la STGM,
tels
qu'ils
sont
exposés
à l'Article
2 du
présent
protocole,
de
:
+
-
Rembourser
à
la
STGM
au
prorata
temporis
les
paiements
des
échéances
contractuelles
transférables
portant
sur
la période
postérieure
au
1° juin
2026 ;
-
Payer
à
la
STGM
l'ensemble
des
sommes
visées
dans
le
Présent
Protocole
aux
dates
qui
y
sont
stipulées,
Les
Communes
feront
entre
elles
leur
affaire
de
la répartition
des
sommes
visées
dans
le cadre
du
présent
Protocole, ARTICLE
3
- DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
3,1
- CONFIDENTIALITE
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
stricte
confidentialité
du
présent
accord
et
s'interdisent
en
conséquence
d'en
faire
usage,
d'en
révéler
l'existence
ou
d'en
communiquer
la teneur
à quiconque.
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
les
informations
qui
pourraient
être
intégrées
dans
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
d'une
nouvelle
procédure
de
passation
de
concession,
les
Communes
s'engageant
à ne
pas
divulguer
des
informations
couvertes
par
le secret
des
affaires.
Cet
engagement
de
confidentialité
n'interdit
pas
aux
Parties
de
divulguer
des
informations
concernant
ou
contenues
dans
le Protocole
ou
une
copie
des
présentes :
- _
Aleurs
Avocats,
Experts-comptables,
Commissaires
Aux
Comptes
sous
la responsabilité
de
la Partie
concernée ;
-
En
cas
de
litige
entre
les
Parties,
pour
les
besoins
de
la procédure;
-
Al'Administration
fiscale
pour
les
stricts
besoins
de
l'enregistrement
et des
déclarations
fiscales
;
Page
18
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
PA
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 =
Dans
la
mesure
où
une
telle
divulgation
est
requise
par
la
loi
ou
toute
autorité
gouvernementale,
Par
ailleurs,
chacune
des
Parties
s'engage
à ne
transmettre
à des
tiers
aucune
indication
de
nature
à nuire
à
l'une
ou
l'autre
des
Parties.
Les
Parties
reconnaissent
que
toute
violation
de
cet
accord
entraînera
un
préjudice
immédiat
et
grave
à
l'autre
Partie,
entrainant
une
éventuelle
responsabilité
contractuelle.
ARTICLE
3.2
- CONSENTEMENT
Les
Parties
déclarent,
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
que
leur
consentement
aux
présentes
est
libre
et
traduit
leur
volonté
éclairée.
Elles
reconnaissent
qu'elles
ont
disposé
d'un
délai
de
réflexion
suffisant
pour
apprécier
l'étendue
et
les
conséquences
du
présent
Protocole
d'accord
transactionnel,
Par
ailleurs,
les
Parties
déclarent
et
reconnaissent
que
la
phase
précontractuelle
au
cours
de
laquelle
ont
eu
lieu
les
échanges
et
négociations
entre
elles,
a
été
conduite
de
bonne
foi,
chacune
d'elle
ayant
pu
appréhender
la
nature
exacte
de
ses
obligations
et
engagements,
leur
consentement
étant
ainsi
donné
de
façon
éclairée.
Chacune
des
Parties
déclare
et
reconnaît
avoir
fourni
et
bénéficié,
pendant
la
phase
de
négociations,
de
toutes
les
informations
nécessaires
et
utiles
pour
lui
permettre
de
s'engager
en
toute
connaissance
de
cause
et
avoir
vérifié
que
le
présent
protocole
ne
comporte
aucun
déséquilibre
significatif
dans
les
obligations
respectives
des
Parties,
le
cas
échéant,
avec
l'aide
de
leur
Conseil
respectif.
ARTICLE
3.3
- TRANSACTION
Les
Parties
soussignées
reconnaissent
que
le
présent
accord
est
une
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil
emportant
concessions
réciproques
de
la
part
des
Parties
et
soumettent
donc
expressément
d’un
commun
accord
les
présentes
auxdits
articles.
Elles
déclarent
se
désister
en
tant
que
de
besoin
et
renoncer
expressément
à toutes
instances
et
actions
en
cours
ou
à
venir,
portant
sur
le
contenu
du
présent
Protocole,
sans
préjudice
()
des
stipulations
de
l'Article
1.11
et
(ii)
de
l'accord
des
Parties
requis
dans
le
cadre
des
mises
à jour
détaillées
à
l'Article
1.5
du
présent
Protocole.
Elles
se
soumettent
irrévocablement
aux
dispositions
de
l'article
2052
du
Code
civil
prévoyant
que
le
présent
accord
fait
obstacle
à l'introduction
ou
à la
poursuite
entre
les
Parties
d'une
action
en
justice
ayant
le même
objet.
Elles
s'engagent
à exécuter
la
présente
transaction
de
bonne
foi
et
conviennent
que
celle
qui
n'y
satisferait
pas
serait
tenue
envers
l'autre
à des
dommages-intérêts
dans
les
termes
du
droit
commun.
ARTICLE
3.4
- INDIVISIBILITE
Le
présent
Protocole
transactionnel
forme
un
ensemble
indivisible
avec
le
préambule
et
ses
annexes
qui
font
partie
intégrante
de
l'accord
transactionnel
régularisé
entre
les
Parties.
Les
obligations
et
engagements
constitutifs
des
présentes
forment
entre
eux
un
tout
cohérent
et
indivisible.
Page
19
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
fi
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 ARTICLE
3,5
- CONTENTIEUX
ISSUS
DE
LA
PERIODE
D'EXPLOITATION
La
STGM
s'engage
à faire
son
affaire
des
contentieux
en
cours
concernant
sa
période
d'exploitation,
les
Communes
et
le(s)
nouvel(eaux)
exploitant(s)
s'engageant
de
leur
côté
à
lui
apporter
son
concours
en
fournissant
en
tant
que
de
besoin
les
documents
techniques
qui
pourraient
être
requis
après
le
31
mai
2026, La
STGM
déclare
à ce
titre
que
2 contentieux
judiciaires
en
cours
ont
été
portés
à sa
connaissance
à la
date
des
présentes.
|| s'agit
des
contentieux
suivants
:deux
procédures
contentieuses
en
cours
en
matière
de
droit
social
opposant
devant
le
tribunal
des
prud'hommes
d'Albertville,
depuis
2021
et
2023.
La
STGM
reconnaît
être
la
seule
redevable
d'éventuelles
condamnations
portant
sur
sa
période
d'exploitation,
et
qu'elle
a,
à ce
titre,
constitué
Une
provision
d'un
montant
de
120
000
€ inscrite
à son
bilan
comptable
pour
l'exercice
clôturé
le
30
septembre
2023.
Elle
conservera
ce
montant
actualisé
à la
date
de
clôture
du
contrat,
Les
Parties
déclarent
qu'il
n'existe
aucun
contentieux
entre-elles
à la date
de signature
du
présent
Protocole.
ARTICLE
4
- NON-REALISATION
Le
non-respect
par
l'une
où
l'autre
des
Parties
de
ses
obligations
telles
que
définies
dans
le
cadre
des
présentes
aux
Articles
1
et
2
pourra
donner
lieu,
le
cas
échéant,
à
l'engagement
de
la
responsabilité
contractuelle
de
la
Partie
fautive.
ARTICLE
5
- FRAIS
Chacune
des
Parties
conservera
à sa
charge
ses
propres
frais,
débours,
honoraires
et
coûts
(y
compris
ceux
de
leurs
propres
représentants
et
Conseils)
engagés
en
rapport
avec
la
négociation,
la
préparation
et
la
signature
du
présent
Protocole,
ARTICLE
6
- CLAUSE
ATTRIBUTIVE
DE
COMPETENCE
ET
DE
JURIDICTION
Le
présent
contrat
est soumis
au
droit français.
Tout
différend
relatif
à
la
validité,
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
du
présent
accord
relèvera
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
7
- PRISE
D'EFFET
DU
PROTOCOLE
Le
présent
protocole
entrera
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
Parties.
ARTICLE
8
- DISPOSITIF
CONTRACTUEL
Les
Annexes
font
partie
intégrante
du
Protocole
d'accord
transactionnel
avec
lequel
elles
forment
un
tout
indivisible,
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
pièces
contractuelles,
le
présent
Protocole
transactionnel
prévaut
sur
les Annexes.
Page
20
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 Fait en
quatre
exemplaires
originaux.
Fait à Tignes le
olfc{art
Pour
la Commune
de
Tignes
Monsieur
Serge
Revial
Maire
Fait à Tignes Le
22/06
[220
Pour
la STGM
Monsieur
Pascal
Abry
Directeur
Général
Fait
à Val-Cenis
Le Pour
la Commune
de
Val-Cenis
Monsieur
Jacques
Arnoux
Maire
Fait à Champagny-en-Vanoise Le Pour
la Commune
de
Champagny-en-Vanoise
Monsieur
René
RUFFIER
LANCHE
Maire
Page
21
sur
22
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnel
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024 ANNEXES
AU
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSATIONNEL
Le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
comporte
les annexes
suivantes :
Annexes
{n°}.
L
|
|
intitulés
À
Liste
des
contrats
transférables
(hors
crédits-baux)
B
Liste
des
crédits-baux
transférables
C
Listes
des
contrats
« groupe
Compagnie
des
Alpes
» non
transférables
D-1
Effectifs
transférables
exprimés
en
nombre
de
personnes
et en
ETP
D-2
Détail
masse
salariale
des
effectifs
transférables
D-3
Grille
salariale
STGM
D-4
Fiches
de
poste
D-5
Effectif non
transférable
E-0
Rapport
complet
de
l'inventaire
physique
des
biens
de
la
STGM
et
de
la
corrélation
avec
l'inventaire
comptable
réalisé
par
le
cabinet
Galtier
en
octobre
2022
E-1
inventaire
comptable
des
biens
de
retour
et valeur
nette
comptable
E-2
inventaire
comptable
des
biens
de
reprise
et valeur
nette
comptable
E-3
Détail
des
amortissements
dérogatoires
E-4
Liste
des
dameuses
et valeur
nette
comptable
F-1
Relevé
de
propriété
commune
de
Val
Cenis
F-2
Relevé
de
propriété
commune
de
Champagny-en-Vanoise
F-3
Relevé
de
propriété
commune
de
Tignes
G
Valorisation
constructeur
du
matériel
roulant
H-1
Calcul
du
ratio
I/CAF
2003-2026
H-2
2024
à 2026
- PLAN
Investissements
STGM
H-3
Etat de
l'actif VNC
2023-2026
|
Liste
des
biens
propres
et leur VNC
J-1
Valorisation
PDV
Lavachet
J-2
Valorisation
PDV
Nevada
K-1
Provisions
transférables
pour
Grandes
Révisions
K-2
Calendrier
et coûts
des
Grandes
[nspections
L
Détail
des
stocks
figurant
au
bilan
de
la
STGM
à la
clôture
du
30/09/2023
et de
leur valeur
M
Détail
des
subventions
transférables
portant
sur
des
biens
de
retour
où
de
reprise,
non
reprises
au
compte
de
résultat
et leur valeur
comptable
N
Provisions
RH
transférables
au
31,05,24
O-1
Rapport
audit
renouvellement
ISO
9001
O-2
Rapport
audit
suivi
ISO
9001
P
Système
de
gestion
de
la sécurité
des
remontées
mécaniques
(SGS) Page
22
sur
22
W
Concessions
(délégations
de
service
public)
d'exploitation
du
service
public
de
transport
par
remontées
mécaniques
Protocole
transactionnei
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20240724-05_20240065-DE Reçu le 01/08/2024