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Arrêté - 2025 274 Arrete doccupation du domaine public Tour de france LABEL MER 12.07.2025
Document publié le Samedi 12 juillet 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 274 Arrete doccupation du domaine public Tour de france LABEL MER 12.07.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
r
Arrêté
me municipal
OCTROYANT UN PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A l'occasion du Tour de France 2025
N°2025-274
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés
subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public le 12 juillet 2025 reçue en
Mairie le 11 juin 2025 de Madame BONNEFOND Bénédicte, gérante de l'établissement LABEL MER ;
Considérant que le bon déroulement du Tour de France à Melesse (35520) nécessite la réglementation suivante dans Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le samedi 12 juillet 2025 de 9h00 à 17h, Madame BONNEFOND Bénédicte, gérante de l'établissement LABEL MER, sera autorisée à occuper le domaine public communal, en installant des manges debout devant son établissement rue de la Mézière.
ARTICLE 3 : La responsabilité sera assurée par le demandeur de la présente.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ile-et-Vilaine) et Madame BONNEFOND seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Madame BONNEFOND Bénédicte.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26 Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours
gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois,
le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux
mois).
Le 04 juillet 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Affiché le 04 juillet 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26