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Arrêté - 2025 186 permis doccupation du domaine public 29 04 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 186 permis doccupation du domaine public 29 04 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
>
Arrêté
mets municipal
OCTROYANT UN PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A l'occasion de l'animation USEP Pétanque
N°2025-186
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles LA11-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article Ré10-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Monsieur DESGROUSILLIERS, directeur de l'école élémentaire publique reçue en mairie le 23 avril 2025 concernant une animation USEP Pétanque qui aura lieu le mardi 29 avril 2025 sur l'espace sablé devant la salle du Champ Courtin à Melesse (35520) et sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour effectuer une animation USEP Pétanque qui aura lieu de 13h30 à 16h00.
Considérant que le bon déroulement de l'animation USEP Pétanque à Melesse (35520) nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le mardi 29 avril 2025 à parti de 13h30 et jusqu'à 16h00 Monsieur
DESGROUSILLIERS Luc sera autorisé à utiliser l'espace sablé sur le mail du
Champ Courtin pour l'animation USEP Pétanque regroupant plusieurs écoles.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et Monsieur DESGROUSILLIERS Luc seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse, - Monsieur DESGROUSILLIERS Luc.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 Information à lire attentivement. Le 25 avril 2025
Le Maire,
Claude JAOUEN DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un . z .
nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 28 avril 2025 Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïrie@melesse.fr @ 0299 13 26 26