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Arrêté - 2025 268 Arrete doccupation du domaine public Tour de france le Chai st Vincent 12.07.2025
Document publié le Samedi 12 juillet 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 268 Arrete doccupation du domaine public Tour de france le Chai st Vincent 12.07.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
»°
Arrêté
ne municipal
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A L'OCCASION DU TOUR DE FRANCE
N°2025-268
Le Maire de la Ville de MELESSE,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police de la circulation ;
Vu le code pénal, et notamment son article Ré10-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8°" partie relative à la
«signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public le 12 juillet 2025 reçue en Mairie le 13 juin 2025 de Monsieur BRUGALLÉ Vincent, gérant de l'établissement LE CHAI ST VINCENT ;
Considérant que le bon déroulement du Tour de France nécessite la réglementation suivante dans l'agglomération de Melesse le samedi 12 juillet 2025 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le samedi 12 juillet 2025 de 9h00 à 17h00, Monsieur BRUGALLÉ Vincent, gérant de l'établissement LE CHAI ST VINVENT, sera autorisé à occuper le domaine public communal place de l'église, en installant une buvette de 3mxém ainsi qu'un ensemble de 4 tables et bancs.
ARTICLE 2 : La responsabilité et la surveillance de la manifestation seront assurées par
Monsieur BRUGALLÉ gérant de l'établissement LE CHAI ST VINCENT.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton {Ille-et-Vilaine) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse, - Monsieur BRUGALLÉ Vincent.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le 30 juin 2025
Si vous désirez contester le présent acte, vous . ; pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent Le Maire, le d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à Claude JAOUEN" partir de la notification de l'acte attaqué. Celui-ci { peut être déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours Affiché le 30 juin 2025 gracieux. =
Cette démarche prolonge le délai du recours Le Maire,
contentieux qui doit alors être introduit dans les Claude JAOUEN deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai
de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite,
ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois).
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 © maïrle@melesse.fr @ 0299 13 26 26