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Arrêté - 2025 272 Arrete doccupation du domaine public Tour de france ODIVINO 12.07.2025
Document publié le Samedi 12 juillet 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 272 Arrete doccupation du domaine public Tour de france ODIVINO 12.07.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
>»
Arrêté
ne municipal
OCTROYANT UN PERMIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A l'occasion du Tour de France 2025
N°2025-272
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants
relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les voies à l'intérieur de l'agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de
police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de
police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés
subséquents, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation temporaire » ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public le 12 juillet 2025 reçue en Mairie le O1 juillet 2025 de Monsieur PEUCH Maël, gérant de l'établissement O'DIVINO ;
Considérant que le bon déroulement du Tour de France à Melesse (35520) nécessite la réglementation suivante dans Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le samedi 12 juillet 2025 de 9h00 à 17h, Monsieur PEUCH, gérant de l'établissement O'DIVINO, sera autorisée à occuper le domaine public communal, en installant plusieurs tables sur une partie du parking situé au 24 rue de Rennes.
ARTICLE 3 : La responsabilité sera assurée par le demandeur de la présente.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques et
la Police Municipale de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et Monsieur PEUCH seront chargés,
chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- M. PEUCH Maël.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr © 0299 13 26 26 Information à lire attentivement. Le 01 juillet 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Lé Maire.
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez Claude JAOUEN saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours Affiché le 2 juillet 2025
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux di mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Le Maire, silence du Maïre vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Claude JAOUEN nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ mairie@melesse.fr @ 0299 13 26 26