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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2019
Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 17 Mai 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 61.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 mai 2019
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Direction nationale d'interventions
domaniales
lArrêté n°2019-18 portant subdélégation de signature de
M. Alain CAUMEIL, directeur de la DNID. 4
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
lAxrêté n°2019-1193 autorisant la manifestation nautique
«Nage ton canal » le samedi 18 mai sur le canal de 6
l’Ourcq.
lArrêté n°2019-1239 encadrant les rassemblements
déclarés par la CGT en préfecture le jeudi 16 mai 2019 10
sur le territoire de la commune de Drancy.
Arrêté n°2019-1251 réglementant la circulation et le 14
stationnement à l’occasion du concert « STARS 80 »
organisé au Stade de France le samedi 18 mai 2019
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement IdF
Décision DRIEA-IdF n° 2019-0639 du 17/05/2019
portant subdélégation de signature à Monsieur André 20
COUBLE, adjoint au directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction]
régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement d'Île-de-France et à ses collaborateurs. Liberté » Liberté» Éyalls à» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE SAINT DENIS
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2019 — 18
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniaies ;
VU farrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis N° 19 — 1114 en date du 29 avril 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1° subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon, plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
— toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion et de cession des biens domaniaux ;
— passation au nom de l'État des actes d'acquisition dans la limite de 500 000 € et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers dans la limite de 100 000 € ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Sihem AYADI, M. Eric DAL-BUONO et M. Frédéric DOUCET, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND, M. Patrick VILLERONCE, M. Roland BOYER et M. Frédéric CURTELIN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 2018 — 18 du 22/01/2018.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 15/05/2019 (Etborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
Arrêté n° 2019-1193
autorisant la manifestation nautique
intitulée «Nage fon canal»
le samedi 18 mai 2019 sur le canal de POurcq
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,, 211-1 et suivants ;
VU lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le règlement général de la police annexé à Parrêté du 28 juin 2013 et au vu de l'arrêté du Préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 14 mai 2019 ;
VU la demande de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 11 avril 2019 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 18 avril 2019 ;
VU Pavis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 17 avril 2019 ;
VU Pavis de l’agence régionale de santé Ile-de-France en date du 18 avril 2019 ;
VU la demande formulée par monsieur Clément REMOND, co-président du comité départemental ESGT93, sollicitant l'autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Nage ton canal » le samedi 18 mai 2019 sur le canal de FOurcq;
#3 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le comité départemental FSGT93 est autorisé à organiser, le samedi 18 mai 2019, une manifestation
nautique intitulée « Nage ton canal ».
ARTICLE 2 :
Cette manifestation se déroulera sur le canal de l’Ourcq, bassin de Pantin, le samedi 18 mai 2019 de 10h00 à 18h00. Les bouées seront positionnéés par contraste pour délimiter la zone de natation dédiée aux nageurs
et située en rive gauche : largeur de 13,42 mètres au minimum à 49,34 mètres au maximum et longueur de 585 mètres au maximum (voir zone autorisée en vert sur le plan ci-joint) et un ponton sera mis en place pour la mise à l’eau des nageurs. Le chenal de navigation d’une largeur de 20 mères au minimum sera reporté en rive droite.
ARTICLE 3 :
L’organisateur devra respecter Les prescriptions suivantes :
- les observations éventuelles des agents d'exploitation des canaux chargés de la police de la navigation ; - les horaires de présence des nageurs dans l’eau : un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d’eau de la présence des nageurs mais la navigation ne sera pas interrompue ; - la présence des services de sécurité indispensable sur terre et sur l’eau.
ARTICLE 4 :
L’organisateur devra veiller à respecter les prescriptions spécifiques à la natation :
- les bouées devront être bien lestées et retirées après la manifestation ; - les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20) ;
- tous les participants devront être sortis de l’eau à 17h00,
Les participants devront :
- être majeurs ;
- être informés que l’eau du canal ne dispose pas à tout moment et en tout point de la qualité baignade ; - prendre obligatoirement une douche avec savon après l'épreuve.
ARTICLE 5 :
L’organisateur devra veiller à respecter les dispositions présentées dans son dossier ainsi que les prescriptions suivantes :
- réalisation de deux campagnes d’analyse de l’eau fin avril — début mai 2019 dont la deuxième dans les 8 jours précédant la manifestation et dans un délai permettant de recevoir les résultats avant la survenue des épreuves ;
- l’ensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade et comprendre à minima trois points de prélèvements situés sur un aller (750 m) au départ, en milieu et en fin de trajet. Les prélèvements devront être réalisés au milieu de la largeur du canal. Les résultats d’analyse devront être transmis à l’agence régionale de santé Ile-de-France ; - annulation des épreuves si un seul des résultats d’analyse des prélèvements effectués sont les suivants : concentration en Escherichia Celi supérieure à 900 UFC/100mi ou concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100ml ;
- annulation des épreuves en cas d’orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortes
dégradations visuelles de l’eau (algues, animaux morts, mousses ....):
- mise à disposition d’un nombre suffisant de douches avec savon.
L 213 Au vu du nombre très important de participants attendus pour cette manifestation, l'organisateur devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance en cas de transparence de l’eau inférieure à 1 mètre.
L'organisateur devra s’assurer du bon état de santé de l’ensemble des participants et les sensibiliser sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs (vomissements, diarrhées.) dans les jours suivants la manifestation.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
Le service des canaux de la ville de Paris décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le
directeur de {a direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Bobigny, le 57 MAI 20%
Michaël SIBILLEAU
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- lél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefectureseine-saint-denis.gotv.f
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/hwww.seine-saint-denis.souv.[r
373 Er
Liberti » Égatité » Frairralté
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2019 - 1239
Encadrant les rassemblements déclarés par la CGT en préfecture le jeudi 16
mai 2019 sur le territoire de la commune de Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2-2, L.2214-4 et
L.2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU ie code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique et le règlement sanitaire départemental ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à L'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU ke décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU ia déclaration de manifestations par la CGT faite en préfecture de la Seine-Saint-Denis le jeudi 15 mai 2019;
À 0 CONSIDERANT que des manifestations ont été déclarées par la CGT du vendredi 17 mai 2019 au dimanche 26 mai 2019 de 00h01 à 23h59, Place de F’hôtel de ville à Drancy ;
CONSIDERANT les risques de troubles au voisinage et de troubles à la tranquillité des riverains habitants à proximité de la mairie de Drancy ; que par ces faits, les rassemblements peuvent créer un risque de tapage nocturne, dont la commission est une infraction pénale ;
CONSIDERANT que la mission de l'autorité de police est non seulement de poursuivre les auteurs d'infraction mais également de veiller à la prévention de commission de telles infractions pénales ;
CONSIDERANT le fait que de telles plages de temps constituent davantage une occupation continue du domaine public qu’une manifestation ayant pour objet d’appuyer une revendication ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir établi une déclaration incomplète et inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée, constitue un délit de manifestation illicite, puni de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d’amende ;
NONOBSTANT la déclaration tardive faite par le déclarant, alors que les articles du L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure prévoient que toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation d’une déclaration préalable auprès du préfet de département, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,
Arrête
ARTICLE 17*
Les manifestations faisant l’objet de la déclaration susvisée sont autorisées Le vendredi 17 mai 2019, le samedi 18 mai 2019 et le dimanche 19 mai 2019, de 14h à 17h, Place de hôtel de ville à Drancy.
ARTICLE 2:
Les manifestations faisant l’objet de la déclaration susvisée sont interdites en dehors des dates et créneaux horaires précisés à l’article 1%.
ARTICLE 3:
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI/Section de l’ordre public) — 1 esplañade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
tenritoriales et de l'immigration — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous- direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
M Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny, le 7 MA} 2838
+
Georges-François LECLERC
A1 13 Libsrté » Liberté » fgalité » Fratsynité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2019-
ARRÊTÉ N° 2019- 42 5 À
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert « STARS 80 » organisé au Stade de France Île samedi 18 mai 2019.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-190, R 411-25, R 411 et R 223-1 ;
Vu.le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2610-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment Pex-RNI (RD931) et la route départementalé RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2019-00394 du 24 avril 2019 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-989 du 24 juillét 2009 ;
1/5
Àl Vu l'avis de monsieur le préfet de police de paris ;
Vu lavis de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports
parisiens ;
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d’Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l’occasion du concert «STARS DES
ANNEES 80» le samedi 18 mai 2019, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE ler
À l’occasion du concert «STARS 80», organisé au Stade de France samedi 18 mai 2019 à Saint- Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province,
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 14h30 samedi 18 mai et 1h30 le dimanche 19 mai 2019, à partir du
carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de l'A,
La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la Circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le concert « STARS DES ANNEES 80» qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’Aï.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens provincée-Paris
Après la fin du concert « STARS 80», l’ex-RNI (avenue du Président Wilson), sens province- Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’AT et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’AT en direction de la porte de la chapelle.
Seule Ia circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,
2/5
À15 Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge
délivré par la vilie de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le samedi 18 mai 2019 et le dimanche 19 mai 2019 à 01h30 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur Le tronçon entre l'ex-RNI (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la
RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le samedi 18 mai 2019 au dimanche 19 mai 2019 à 01h30 poux permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est
interdite entre le samedi 18 mai 2019 à 15h30 et dimanche 19 mai 2019 à 01h30 dans les deux
sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains
munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est
autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA CORERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 18 mai à 15h30 et dimanche 19 mai 2019 à 01h30 et
déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France), Seule la circulation des riverains munis
d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des
motos est autorisée.
ARTICLES
Le stationnement des autocats dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de Pavenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Pressensé (de f’avenue du Président Wilson à Pavenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 18 mai 2019 à 08h09 au dimanche 19 mai 2019 à 01h00.
Le stationnement des deux roués dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur J'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
3/5
A6 ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de Particle R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 23h00 le samedi 18 mai 2019 et 01h00 le dimanche 19 mai 2019.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de PA86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9 entre 23h00 le samedi 18 mai 2019 et 01h00 le dimanche 19 mai 2019, afin de permettre une
insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement,
Autoroute AI (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h45 le samedi 18 mai 2019 et 01h00 le dimanche 19 mai 2019.
ARETICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous PAL, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (ex-RNT) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l’A1, est neutralisé entre 23h00 le samedi 18 mai 2019 et 01h00 le dimanche 19 mai 2019, pour permettre la ciroulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toute la bretelle d’accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, je samedi 18 mai 2019, 09h00 au dimanche 19 mai 2019 à 01h00, conformément à l'article R.417-10 du code de la route,
Un balisage est réalisé le samedi 18 mai 2019 de 09h00 au dimanche 19 mai 2019, C1h00 conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent Les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du cornillon,
- rue El Ouafi - rué des trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
ais
44 - avenue du Stade de France - rue des bretons - rue de la cokerie,
- rue des trémies - entrées et sorties A86,
- rue des trémies - rue de la cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis, La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à fa signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisit le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur le directeur de l'ordre public et de la circulation de ia préfecture de police de Paris, monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seinc-Saint-Denis, monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, monsieur Le maire de Saint-Denis, monsieur le maire d’Aubervilliers, madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens, ainsi que les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Auberviiliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de PÉtat,
Unc copie sera adressée à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, à la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à J'organisateur.
Fait à Bobigny, Ic/f ÿ MAI ?Dt
P our le Préfet,
Michaël SIBILLÉAU
5/5
A8 AS 7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IdF n° 2019-0639
portant subdélégation de signature à Monsieur André COUBLE, adjoint au directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de Péquipement et de Paménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de aménagement d’Île-de-France,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de Purbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à lPaction des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de PÉtat dans la région et Les départements d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de Péquipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de Féquipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu Parrêté n° IDF-2019-04-26-022 du 26 avril 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
do Vu l'arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
} Subdélégation de signature est donnée à M. André COUBLE, adjoint au directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de
DÉCIDE :
Article 1°
Paménagement d'Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CoDE DÉSIGNATION:DES ACTES BASE JURIDIQUE
À. — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Ampliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d’'arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
lPexercice des attributions de l’État en matière d'équipement, de
AI fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur Le territoire du département de Seine-
Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente subdélégation de signature.
B. — INFRASTRUCTURE
# Opérations domaniales
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion | Tableau général des a été confiée. propriétés de l’État de la BI Lu . Direction des Services
Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la | Article 1® paragraphe “r", de limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de|Parrêté du 4 août 1948 du B2 dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur | ministre des travaux publics le budget de l'Etat. des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23
décembre 1970.
C. — ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
* Sécurité routière
C1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
c2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).
C3 [Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).
C5 [Notification des décisions d’attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
21 Cons DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
(D.A.S.R)).
cé Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.
## Éducation routière
c7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription où de refus d'inscription aux épreuves du permis de conduire.
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application de
C8 |larrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement
co d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances | Arrêté du 20 avril 2012 relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de |relatif aux conditions C10 |l’épreuve théorique générale de Pexamen de permis de conduire. |d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
cit lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de
la conduite de véhicules à moteur ».
ci Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
Signature des conventions entre l'État et les établissements | Décret n° 2005-1225 du 29 d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés [septembre 2005 instituant aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la une aide au financement de la sécurité routière. formation à la conduite et à la sécurité routière et l'arrêté du C3 Lo ministre des transports, de
Péquipement, du tourisme et
de la mer en date du 29
septembre 2005 (NOR:
EQUSO0501458A)
D. — AMÉNAGEMENT, URBANISME Er CONSTRUCTION
1. — Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice ou |Code de l'urbanisme : non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les articles R.212-1 et suivants DI.l [zones réservées aux services publics, aux installations d’intérêt | et R. 213-1 général et aux espaces libres par un document d’urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D. Con£ DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
** Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de la copie de l’acte de création au Président du |Code de l’urbanisme : article D1.2 |Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la |L. 311-1
Z.A.C. relève de la compétence du préfet.
Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. | Code de l’urbanisme : article D1I3 à k k relève de la compétence du préfet. R.311-8
Accord de l’État sur le programme des équipements publics | Code de l'urbanisme : article DI4 k relevant de sa compétence. R.311-7
D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la|Code de l'urbanisme : article 7 |Z.A.C. telève de la compétence du préfet. R. 311-8
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de | Code de l'urbanisme: article D1.6 [concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de ja|L. 311-6 compétence du représentant de l’État dans le département.
*** Documents de planification spatiale
D17 Demande d’association des services de l’État à l'élaboration des | Code de l'urbanisme : 7 [PLU. articles L. 132-7 et L. 132-iI
Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement | Code de l'urbanisme : article D1.8 |public, des dispositions particulières applicables au territoire |L. 132-2 concerné.
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs | Code de l'urbanisme : article D1.9 |groupements compétents, des informations nécessaires à l'exercice | L. 132-2 de leurs compétences en matière d’urbanisme.
2. - Urbanisme
D2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : articie ° R. 4F0-1E
Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable. Code de l'urbanisme :
D22 articles L. 421-1, ° L. 421-3, L. 421-4 et R. 422-
2
D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet | Code de l’urbanisme : article ‘l'ayant fait l’objet d’une déclaration. R. 424-13
Notification de la liste des pièces manquantes ; Code de Purbanisme :
D24 Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux | articles R. 423-24 à R. 423- ‘” jarticles R. 423-24 à R. 423-37. 40 et R. 423-42 à R. 423-44
D25 Consultation des personnes publiques, services ou commissions | Code de l’urbanisme : article 7 [intéressés. R. 423-50 à R. 423-55
* Conformité des travaux
Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non|Code de l’urbanisme : articie D 2.6 sp ou conformes à l’autorisation. R. 462-9
D2.7 [Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec | Code de l'urbanisme : article
Ah Con£ DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
le permis ou la déclaration. R. 462-10
Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la Code de [urbanisme : article D 2,8 £ : déclaration. R 462-6
** Divers
Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de {a décision | Code de l’urbanisme : article D29 | k : : intervenue sur la déclaration préalable. L. 424-6
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou|Code de Furbanisme : D2.10 |de la décision intervenue sur la déclaration préalable. articles R. 424-21 à R. 424
23
D211 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document | Code de Purbanisme : ‘ d'urbanisme. articles L, 422-5 et L. 422-6
3.— Construction
# Sécurité et accessibilité
Règles d'accessibilité Code de la construction et de habitation : articles L. 111-7
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles |et suivants ; d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements [Loi n° 2005-102 du 11 recevant du public, des installations ouvertes au public et des février 2005 pour l'égalité D 3.1.1 bâtiments d’habitation prévues par Les articles R. [11-18 et suivants | des droits et des chances, la et R. 111-19 et suivants du code de la construction et de|participation et la citoyenneté Phabitation, y compris dans le cadre des agendas d’accessibilité. des personnes handicapées ; Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad’AP Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y [Décret n° 2014-1321 du 4 D3.12 : : ; PR compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période et/ou plus {novembre 2014 ; d’un établissement recevant du public. Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
Avis sur la sécurité émis sur [es dossiers d’autorisation de Décret n° 95-260 du 8 mars construire, permis d'aménagement 1995 modifié ; D32 Arrêté du 15 janvier 2007 en application du décret n°
2006-1658
D33 Convocations des membres de la sous-commission départementale | Décret n° 95-260 du 8 mars [d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995 modifié
D34.1 Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de {Décret n° 95-260 du 8 mars "7" [sécurité et d'accessibilité. 1995 modifié
Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions | Décret n° 95-260 du 8 mars départementales « sécurité contre les risques d’incendie et de |1995 modifié D342 . ; Lopez ur panique» et «d’accessibilité aux handicapés dans les
établissements recevant du public ».
#* Programmes locaux de l’habitat
LS CobE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la | Code de la construction et de D3.5 |procédure d'élaboration des programmes locaux de l’habitat. Phabitation : articles L. 302- let suivants
D3.6 Signature des portés à connaissance relative aux programmes | Code de la construction et de ‘locaux de Phabitat, l’habitation : article L. 302-2
E. — SUBVENTIONS FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et | Règlements européens établissement du rapport de contrôle. n° 1260/1999 et n° 1783/1999 ;
Loi n° 89-1008 du 31
E décembre 1989 ;
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 ;
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ;
H — AFFAIRES JURIDIQUES
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, | Code de justice FI présentation d'observations orales devant les juridictions administrative : article administratives. R. 431-10
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le Code de procédure pénale et F2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les | Articles L. 480-1 et suivants actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le | du code de l’urbanisme juge.
Présentation des observations orales ainsi que la représentation de | Code de justice F3 PÉtat aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. |administrative : articles L.S1I-I et suivants et
R. 522-1 et suivants
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d'exécution F4 , A : x AE A d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées | Chapitre II du titre [* du F5 |parle tribunal administratif. livre II du Code de justice administrative
Formulation de la demande d’avis qui peut être présenté auprès du | Code de justice F6 |tribunal administratif. administrative : article L.212-1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. André COUBLE, la subdélégation de signature accordée à l'article 1% de la présente décision est exercée par M. Christian SONION, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l’aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme réglementaire et
Article 2
bâtiment.
0C Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est
exercée dans la limite de leurs attributions par M. Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, par M. Thomas ZUELGARAY, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité, pour Les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. Victorien SCHOEFFEL et M. Sébastien DEVIS, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
Article 7
Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1% de la présente décision :
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
+ les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
e les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
+ les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
+ les conventions financières.
24 25 Article 8
La décision DRIEA-IdF n° 2019-0556 du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
Article 9
M. André COUBLE, adjoint au directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 17 mai 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France
signé
Emmanuelle Gay
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