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Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 28 05 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Linas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 28 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MAI
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
28
MAI
à 20
heures
00,
Le
Conseil
Municipal,
sur
convocation
en
date
du
22
mai
2025,
s’est
réuni,
à
titre
exceptionnel,
à
l'espace
Carzou,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
LARDIERE,
Maire
de
Linas.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
BERNARD
Corinne,
BLOT
Dominique,
CHARPENTIER-CHOLLET
Laurent,
DALI
Sara,
GAUDET
Gérard,
JUILLE
Catherine,
LE
DROGO
Laurent,
MACEL
François-
Xavier,
MATIAS
Rui,
MICHAUD
Daniel,
RODARI
Philippe,
ROZ
Frédéric,
TANNEVEAU
Jean-Jacques.
ABSENTS : BLOT
Johanna
donne
pouvoir
à
GAUDET
Gérard,
BONEL
Johann
donne
pouvoir
à
CHARPENTIER
CHOLLET
Laurent,
FERNANDES
Rosa
donne
pouvoir
à
MATIAS
Rui,
GATINEAU
Athéna
donne
pouvoir
à
BERNARD
Corinne,
GUERINOT
Denis
donne
pouvoir
à
BLOT
Dominique,
HERTZ
Ludovic
donne
pouvoir
à
MICHAUD
Daniel,
LANGLOIS
Patrice
donne
pouvoir
à
TANNEVEAU
Jean-Jacques,
MALBROUCK
Anais
donne
pouvoir
à
RODARI
Philippe,
MARQUET
Thierry
donne
pouvoir
à
LARDIERE
Christian,
MFUANANI
NGUENTE
Loïc
donne
pouvoir
à
JUILLE
Catherine,
CUNIOT-PONSARD
Mireille,
DEMICHEL
Dominique.
Monsieur
Jean-Jacques
TANNEVEAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
soumet
le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
à
l'approbation. Monsieur
MATIAS,
qui
détient
le
pouvoir
de
Madame
Rosa
FERNANDES,
transmet
une
remarque
de
sa
part
concernant
le
rapport
n°5
«
Mise
en
sommeil
de
la
Caisse
des
Écoles
».
Elle
souhaite
préciser
que
son
vote
«
contre
»
n’a
pas
été
mentionné
dans
le
compte
rendu
relatif
à
ce
rapport.
Monsieur
MACEL
présente
ses
excuses
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
propos
qu'il
a
tenus
à
son
encontre,
faisant
référence
à
«
la
bouée
».
Monsieur
le
Maire
le
remercie.
-
Le
Procès-Verbal
du
10
avril
2025
est
APPROUVÉ,
À
L'UNANIMITÉ.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
Page
1
sur
9 VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
AFFAIRES
GENERALES
1.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMANENT
DE
LA
CPS
ET
DE
SES
COMMUNES
MEMBRES.
Délibération
n°27/2025
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire :
La
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
a
initié
depuis
2018
une
démarche
de
mutualisation
des
achats
au
sein
du
territoire
via
la
signature
d’une
convention-cadre
de
groupements
de
commandes.
Cette
convention
cadre
permet
de
manifester
son
intérêt
pour
un
marché
via
des
bons
de
confirmation
d'intérêts.
Toutefois,
lors
de
l'exécution
de
ce
dispositif,
des
axes
d'amélioration
sont
apparus,
notamment
concernant
le
délai
de
traitement
des
procédures
et
la
répartition
des
tâches.
Ainsi,
en
vue
de
répondre
à
des
besoins
récurrents,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
ses
communes
membres.
La
convention
de
groupement
de
commandes
fixe
notamment
les
aspects
suivants :
-
La
coordination
du
groupement
de
commandes
est
confiée
à
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
qui
assurera
donc
le
lancement
de
la
consultation
et
l'ensemble
des
procédures
administratives,
-
La
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
sera
compétente
pour
attribuer
le
marché,
-
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
porte
sur
la
liste
des
marchés
publics
annexée
à
la convention.
Les
points
clés
de
la
nouvelle
convention
constitutive
proposée
:
e
Une
seule
convention
de
groupement
de
commandes
pour
l’ensemble
des
marchés
publics
listés
en
annexe
de
ladite
convention,
e
Une
plus
grande
souplesse
dans
l'intégration
du
groupement:
les
communes
pourront
intégrer
le
groupement
de
commandes
avant
les
notifications
et
lors
des
reconductions
annuelles
des
marchés
publics
concernés,
e
Une
simplification
de
la
gestion
de
la
procédure:
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
aura
mandat
pour
les
signatures
des
marchés
publics.
Ce
fonctionnement
permettra
de
réduire
le
délai
de
traitement.
Monsieur
MATIAS
a
une
question
de
la
part
de
Mme
FERNANDES.
Elle
souhaite
savoir
si
la
municipalité
a
eu
recours
à
ce
groupement
de
commandes,
et
le
cas
échéant,
dans
quel
domaine.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
municipalité
a
effectivement
eu
recours
à
ce
groupement
de
commandes,
notamment
pour
la
fourniture
de
papier
destiné
aux
photocopieurs
et
imprimantes
multifonctions,
ainsi
que
pour
la
location,
l'achat
et
la
maintenance
des
photocopieurs.
Monsieur
MICHAUD
demande
si
cette
nouvelle
procédure
vient
s'ajouter
à
celle
existante
ou
si
elle
la
remplace.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
procédure
remplace
effectivement
la
précédente.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
Page
2 sur
9 VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
Monsieur
MICHAUD
demande
si
les
Commissions
d'Appel
d'Offres
seront
toujours
locales. Monsieur
le
Maire
répond
par
l'affirmative.
Il
y
aura
toujours
des
Commissions
d'Appel
d'Offres.
Monsieur
MICHAUD
souhaite
connaître
l'intérêt
principal
pour
la commune
: réduction
de
la
charge
de
travail,
allègement
des
coûts
de
fonctionnement
ou
autre.
Monsieur
le
Maire
répond
que,
comme
le
précise
le
rapport,
les
axes
d'amélioration
portent
notamment
sur
les
délais
de
traitement
des
procédures
et
la
répartition
des
tâches.
L'aspect
financier
fait
également
partie
de
ces
améliorations.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITÉ
VU
le
projet
de
convention,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
ses
communes
membres.
2.
LIQUIDATION
AMIABLE
DE
LA
SPL
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE.
Délibération
n°28/2025
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Créée
le
21
décembre
2015,
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
est
une
société
publique
locale,
société
anonyme
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
que
par
les
dispositions
du
titre
Il du
livre
5 du
CGCT
et par
les
dispositions
du
livre
Il du
Code
de
Commerce
sous
réserve
de
celles
de
son
article
L.225-1.
En
2020,
un
plan
d'affaires
significatif
a
été
mis
en
place
pour
garantir
un
niveau
de
recettes
d'exploitation
suffisant,
confirmé
par
une
augmentation
de
capital
de
585
K€
en
novembre
2020.
Cependant,
malgré
les
efforts
entrepris,
la
SPL
constate
chaque
année
un
déficit
structurel
induit
par
des
recettes
d'exploitation
inférieures
aux
frais
fixes,
conduisant
à
une
dégradation
continue
de
son
capital
social.
Les
alertes
officielles
du
Commissaire
aux
Comptes
(CAC)
se
sont
succédé
depuis
2020,
et
le
seuil
d'alerte
légal
relatif
au
niveau
des
capitaux
propres
a
été
dépassé
dès
2021,
devenant
négatif
fin
2023
à
hauteur
de
144
KE.
Dans
ce
contexte,
pour
permettre
la
levée
d'une
nouvelle
procédure
d'alerte
en
2024,
une
recapitalisation
de
la
SPL
a
été
approuvée
par
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
via
une
délibération
du
30
septembre
2024
à
hauteur
de
810
KE.
Malheureusement
cette
dernière
n'est
pas
suffisante
pour
pérenniser
la
société.
Après
étude
de
la
situation
financière
au
31/12/2024,
il
a
été
décidé
d'envisager
une
liquidation
amiable
de
la
société.
Selon
le
cabinet
Mazars,
en
charge
de
la
validation
des
comptes
annuels
de
la
Société,
la
recapitalisation
votée
en
septembre
2024
par
le
Conseil
départemental
est
suffisante
pour
équilibrer
le
passif
et
l'actif
de
la
société,
permettant
ainsi
une
liquidation
amiable
de
cette
dernière.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
Page
3
sur
9 VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
Il
est
rappelé
que
le
représentant
titulaire
de
la
Commune
au
sein
de
la
SPL
est
M.
Philippe
RODARI,
le
remplaçant
étant
M.
Patrice
LANGLOIS.
Monsieur
MATIAS
a
une
question
de
la
part
de
Mme
FERNANDES.
Elle
demande
quel
est
le
rôle
de
la
commune
de
Linas
en
tant
qu’actionnaire
de
la
SPL.
Monsieur
RODARI
indique
que
la
commune
de
Linas
a
adhéré
à
la
SPL
notamment
dans
le
cadre
du
projet
de
la
ZAC
Carcassonne.
Monsieur
MATIAS
ajoute
que
Madame
FERNANDES
demande
si
la
commune
a des
obligations
financières
particulières
liées
à
la
dissolution
et
si
elle
doit
garantir
des
dettes
pour
la
SPL.
Monsieur
RODARI
répond
par
la
négative.
Il précise
que
l'actionnaire
majoritaire
est
le
Département,
qui
détient
environ
16
000
parts,
contre
500
parts
pour
chacune
des
autres
communes
membres.
||
souligne
par
ailleurs
que
seul
le
Département
a
contribué
financièrement,
à
hauteur
de
810.000
€.
Monsieur
MATIAS
pose
une
nouvelle
question
au
nom
de
Madame
FERNANDES.
Elle
demande
si
la
commune
devra
payer
une
part
du
passif
ou
des
frais
liés
à
la
liquidation
tels
que
les
honoraires
du
liquidateur.
Monsieur
RODARI
répond
par
la
négative.
Toutefois,
si
des
frais
devaient
être
engagés,
ils
seraient
répartis
proportionnellement
aux
parts
détenues.
Il
précise
que
la
SPL
est
en
cours
de
liquidation
et
que
la
société
Citallios
reprend
l'actif
et
le
passif.
Citallios
est
une
extension
de
Versailles
Grand
Parc.
Monsieur
MATIAS
ajoute
que
Madame
FERNANDES
souhaite
savoir
comment
la
commune
a
suivi
la
situation
de
la
SPL
et
si
l'élu
qui
la
représentait
a
transmis
des
comptes-rendus. Monsieur
RODARI
répond
que
ces
comptes-rendus
sont
disponibles
et
qu'il
suffit
de
les
consulter.
Monsieur
MICHAUD
demande
qui
reprend
la
suite.
Monsieur
RODARI
confirme
qu'il
s’agit
de
la
société
Citallios,
qui
reprend
l'actif et
le
passif.
La
reprise
est
gérée
par
le
liquidateur.
Il ajoute
qu'aucune
recette
n'est
prévue
au
budget
2025
en
provenance
de
la
commune
de
Linas.
Monsieur
MICHAUD
en
déduit
que
les
versements
annuels
effectués
jusqu'à
présent
par
la
commune
à
la
SPL
seront
désormais
destinés
à
Citallios.
Monsieur
RODARI
confirme.
Monsieur
MICHAUD
demande
quel
est
le
lien
entre
la
SPL
et
Essonne
Aménagement. Monsieur
RODARI
explique
que
la SPL
est
une
émanation
d'Essonne
Aménagement,
créée
en
partenariat
avec
le
Département
de
l'Essonne,
bien
que
les
deux
structures
soient
distinctes.
Madame
DALI
s'interroge
sur
l'impact
de
cette
reprise
sur
le
projet
de
la
ZAC
Carcassonne
: celui-ci
sera-t-il
modifié
ou
maintenu
en
l'état
?
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
Page
4
sur
9 VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
Monsieur
RODARI
précise
que
la
reprise
du
projet
se
fait
à
l'identique.
Toute
éventuelle
modification
devra
faire
l’objet
d'un
accord
préalable
de
la commune.
Madame
DALI
demande
si
cela
a
un
lien
avec
une
précédente
délibération
relative
à
un
potentiel
Data
Center.
Monsieur
RODARI
répond
qu'il
n'y
a
aucun
lien
et
qu'aucune
délibération
concernant
un
Data
Center
n’a
été
adoptée.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
sujet
a
été
abordé
en
Comité
Urbanisme
mais
pas
en
Conseil
Municipal.
Concernant
la
ZAC
Carcassonne,
la
municipalité
a
décidé
de
suspendre
le
projet
de
construction
de
750
logements
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Dans
l'intervalle,
elle
cherche
une
solution
pour
empêcher
la
réalisation
de
ce
programme.
En
effet,
la
commune
dispose
déjà
d’un
nombre
suffisant
de
logements
et
ne
possède
pas
les
équipements
nécessaires
notamment
en
matière
d'infrastructures
scolaires.
Bien
que
le
sous-préfet
ait
souhaité
poursuivre
le
projet,
la
municipalité
a
défendu
sa
position
en
soulignant
le
manque
d'écoles.
La
commune
a
évoqué
le
sujet
du
Data
Center
dans
le
cadre
d'une
réflexion
notamment
en
raison
de
l'intérêt
qu'il
suscite
auprès
de
grands
groupes
tels
qu'Amazon
ou
Orange.
Ces
acteurs,
souvent
prêts
à
investir
massivement
pour
s'implanter,
peuvent
notamment
contribuer
au
financement
de
dettes
existantes.
Par
ailleurs,
la
récupération
des
chaleurs
fatales
générées
par
ce
type
d'infrastructure
pourrait
permettre
de
chauffer
plusieurs
équipements
municipaux,
tels
que
le
tennis
couvert,
les
deux
écoles
et
le
COSOM,
générant
ainsi
des
économies
estimées
à
plusieurs
milliers
d'euros
par
an.
Il
s'agit
toutefois
d’un
sujet
encore
à
l'étude,
aucune
décision
n'ayant
été
prise
à
ce
jour.
Si
ce
dernier
devait
se
concrétiser
ce
ne
serait
toutefois
pas
avant
2030.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ
MOINS
1 VOTE
CONTRE
(Rosa
FERNANDES
de
la
liste
Linas
Avant
Tout)
ET
3 ABSTENTIONS
(Sara
DALI
de
la
liste
Linas
Autrement
et
liste
J’aime
Linas)
APPROUVE
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
procédure
de
liquidation
amiable
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne.
DONNE
tous
pouvoirs
aux
représentants
de
la Commune
de
Linas
au
sein
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
pour
voter
toute
décision
en
assemblée
générale
de
la
SPL
en
vue
de
sa
liquidation.
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toute
mesure
permettant
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
Page
5 sur
9 VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
URBANISME
3.
CESSION
DU
LOT
DE
COPROPRIETE
N°146
—
7
RUE
DU
FIEF
DE
PLAINVILLE
/ 1-3
ALLÉE
DE
LA
SALLEMOUILLE.
Délibération
n°29/2025
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI :
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commune
a
négocié
la
cession
du
lot
de
copropriété
numéro
146
au
sein
de
la
copropriété
du
7
rue
du
Fief
de
Plainville/1-3
allée
de
la
Sallemouille
à
Linas.
Ce
lot est
une
place
de
stationnement,
numérotée
84
située
dans
le
bâtiment
C
au
rez-
de-jardin
représentant
5/10
000èmes
des
parties
communes
générales.
L'adresse
cadastrale
de
la
copropriété
est
le
14
ruelle
Villa
Gabriel,
cadastrée
AB
642
et
située
en
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
prix
convenu
de
la
cession
est
de
10.000
€.
La
consultation
des
services
des
Domaines
est
obligatoire
en
matière
de
cession,
leur
avis
a
fixé
la
valeur
vénale
à
8.000
€.
VU
l'accord
écrit
de
l'acquéreur,
VU
l'avis
des
Domaines
en
date
du
2
avril
2025,
Monsieur
MATIAS
a
une
question
de
la
part
de
Mme
FERNANDES.
Elle
demande
une
clarification
sur
l'adresse
exacte
du
lot
n°146
: est-ce
le
7
rue
du
Fief
de
Plainville
ou
le
1-3
allée
de
la
Sallemouille.
Monsieur
RODARI
répond
que
toutes
ces
précisions
figurent
dans
les
documents.
Monsieur
MATIAS
pose
une
nouvelle
question
de
Madame
FERNANDES.
Elle
demande
pourquoi
le
prix
de
vente
de
10.000
€
est
supérieur
à
l'estimation
domaniale
de
8.000
€.
Monsieur
RODARI
répond
que
ce
montant
a
été
retenu
car
l'acquéreur
a
accepté
l'offre
formulée
à
ce
prix.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉBATTU,
À
LA
MAJORITÉ
MOINS
1 VOTE
CONTRE
(Rosa
FERNANDES
de
la
Liste
Linas
Avant
Tout)
AUTORISE
la
cession
du
lot de
propriété
susmentionné
au
prix
de
10
000
€
à
Madame
COUE
Michelle,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
actes
liés
à
cette
cession,
PRECISE
que
cette
recette
et
tous
les
frais
afférents
(géomètre,
actes
administratifs,
frais
de
notaire,
...)
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
Page
6 sur
9 VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
4.
ACQUISITION
AMIABLE
DE
LA
PARCELLE
A
N°40.
Délibération
n°30/2025
Sur
rapport
de
Monsieur
RODARI
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
Commune
a
négocié
l'acquisition
amiable
de
la
parcelle
À
n°40
sise
secteur
des
«
Vaux
Guerins
»,
d'une
superficie
de
6940
m°,
elle
est
classée
en
zone
agricole
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
acquisition
s'inscrit
dans
la
politique
de
la
Commune
de
préserver
les
espaces
naturels
et
agricoles
du
territoire
communal,
ainsi
que
la
lutte
contre
le
mitage.
La
Commune
a
négocié
l'acquisition
de
la
parcelle
À
n°40
au
prix
de
6.940
€
soit
1
€
le
m°.
VU
l'accord
écrit
du
propriétaire
de
la
parcelle
A
n°40 ;
VU
l'accord
du
juge
des
tutelles
;
Monsieur
MATIAS
a
une
question
de
la
part
de
Mme
FERNANDES
qui
souhaite
savoir
quel
usage,
à
moyen
ou
long
terme,
la
commune
envisage
pour
la
parcelle
concernée. Monsieur
RODARI
répond
que
cette
précision
figure,
là encore,
dans
le
rapport.
Cette
acquisition
est
effectuée
afin
d'éviter
le
mitage.
Monsieur
MATIAS
ajoute
que
Madame
FERNANDES
demande
quelle
est
la
nature
de
la tutelle
du
vendeur
et
quel
juge
de
tutelle
est
intervenu.
Monsieur
RODARI
répond
que
ces
éléments
relèvent
de
la
sphère
privée
et
ne
peuvent
être
communiqués
dans
le
cadre
de
cette
séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
|
APRÈS
EN
AVOIR
DÉBATTU,
À
LA
MAJORITÉ
MOINS
1 ABSTENTION
(Rosa
FERNANDES
de
la
liste
Linas
Avant
Tout)
AUTORISE
l'acquisition
de
la
parcelle
susmentionnée
au
prix
de
6.940
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
actes
liés
à
cette
acquisition,
PRECISE
que
cette
dépense
et
tous
les
frais
afférents
(géomètre,
frais
de
notaire,
etc)
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
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7
sur
9 VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
5.
MODIFICATION
ET
MISE
A
JOUR
DU
REGLEMENT
DE
LA
MEDIATHEQUE
LES
MUSES.
Délibération
n°31/2025
Sur
rapport
de
Monsieur
TANNEVEAU :
1.
Eléments
de
contexte
Au
regard
de
l’évolution
des
pratiques
culturelles
des
usagers,
la
médiathèque
a élargi
son
offre
de
services
en
septembre
2024.
Elle
dispose
ainsi
d’un
nouvel
espace
Ludothèque,
dont
la
création
a
permis
de
favoriser
la
fréquentation
d'enfants
en
bas-
âge,
parfois
non
accompagnés.
La
structure
propose
également
des
jeux
vidéo
Switch
en
prêt,
un
nouveau
service
particulièrement
apprécié
par
les
familles.
Par
ailleurs,
afin
de
poursuivre
le
développement
de
la
structure,
et
de
répondre
toujours
mieux
aux
attentes
et
besoins
des
usagers,
il semble
essentiel
de
maintenir
une
réflexion
sur
le
service
de
prêts
dont
les
conditions
actuelles
sont
les
suivantes
:
6
livres
et/ou
magazines
et
2
DVD
par
usager,
pour
une
période
de
4
semaines.
2.
Nature
des
modifications
souhaitées
au
sein
du
règlement
intérieur
Afin
de
répondre
à
ces
évolutions
d'usages,
il
est
ainsi
proposé
de
modifier
le
règlement
intérieur
en
vigueur,
datant
du
11
avril
2023 :
-
l'ajout
d'un
nouveau
paragraphe
relatif
à
l’utilisation
des
jeux
de
société
;
-
la
présence
obligatoire
d’un
adulte
accompagnateur
pour
les
enfants
de
moins
de
10
ans
-
le
prêt
d’un
jeu
vidéo
par
usager
pour
une
période
de
2
semaines
;
-
le
prêt
illimité
de
livres,
magazines
et
DVD
par
usager
pour
une
période
de
4
semaines.
Le
règlement
intérieur
de
la
médiathèque
est
un
élément
indispensable
au
fonctionnement
de
l'équipement,
il
fait
l’objet
d’un
affichage
permanent
dans
les
locaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉBATTU,
À
LA
MAJORITÉ
MOINS
1 VOTE
CONTRE
(Rosa
FERNANDES
de
la
Liste
Linas
Avant
Tout)
AUTORISE
la
mise
à jour
du
règlement
intérieur
de
la
médiathèque
telle
que
proposée
en
annexe.
66
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2025
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8
sur
9 2)
VILLE
DE
LINAS
PVCM2025
Questions
diverses
de
la
liste
J’Aime
Linas
Pour
donner
suite
à
nos
divers
échanges
de
mail
des
mois
de
mars
et
avril
2025,
concernant
les
documents
comptables
demandés
et
reçus,
ce
dont
nous
vous
remercions. Merci
de
bien
vouloir
nous
indiquer
à quoi
correspond
la dépense
d’un
montant
de
46
660.73
€,
effectuée
en
2021,
payée
sur
le
compte
6227
(Frais
d'actes
et
de
contentieux)
sur
le
compte
et
par
l'intermédiaire
de
l'association
CARPA.
Merci
de
nous
préciser
également
quel
a été
le
bénéficiaire
de
ce
règlement,
ainsi
que
la
prestation
qui
a
été
réalisée
pour
ce
montant.
Cette
dépense
correspond
à
la
condamnation
de
la
commune
dans
l'affaire
MARIE
pour
carences
manifestes
et
répétitives
dans
l’exercice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
sur
une
période
allant
de
2006
jusqu’à
2018.
Il
est
précisé
que
les
sommes
liées
à
des
condamnations
judiciaires
doivent
transiter
par
le
compte
CARPA
d’un
avocat,
permettant
ainsi
un
contrôle
rigoureux
pour
garantir
la
conformité
des
montants
avec
la
décision
de
justice
rendue. Un
chantier
de
construction
d'immeubles
est
en
cours
depuis
plus
de
deux
ans
sur
le
Chemin
des
Poutils.
Ce
Chemin
des
Poutils
est
la
limite
communale
et
mitoyenne
aux
deux
communes
de
Linas
et
de
Montlhéry,
les
nouvelles
constructions
se
situant
sur
la
commune
de
Montlhéry.
Les
riverains
du
Chemin
des
Poutils
et surtout
ceux
de
l'Impasse
des
Poutils,
subissent
un
certain
désordre
quotidien
durant
la
journée,
lié
au
stationnement
gênant
des
véhicules
et
camions
des
ouvriers
qui
opèrent
sur
ce
chantier.
Par
manque
de
place
de
stationnement,
un
certain
nombre
de
leurs
véhicules
stationnent
sur
la
moitié
descendante
de
l'impasse
des
Poutils.
Outre
les
problèmes
de
stationnement
et
de
visibilité
pour
sortir
de
leurs
domiciles
et de
circuler
pour
les
riverains,
Il est
à constater
une
dégradation
amplifiée
de
la
chaussée,
sur
le
Chemin
des
Poutils
ainsi
que
sur
lImpasse
des
Poutils.
Merci
de
nous
préciser
ce
qui
est
programmer
concernant
la
réfection
totale
des
chaussées,
une
fois
les
travaux
terminés.
Ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
cette
réfection
: Communes
de
Linas
et
de
Montlhéry
à
50%
/ 50%,
ou
via
la
CPS
pour
les
deux
communes,
ou
via
l'investisseur
immobilier
?
Nous
vous
invitons
à
venir,
en
journée,
identifier
les
désordres
par
vous-même.
Avant
le
début
des
opérations,
un
référé
préventif
a
été
dressé
entre
toutes
les
parties
prenantes.
La
remise
en
état
des
dégradations
sera
assurée
par
le
constructeur. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h35.
Le
Secrétaire CO
Jean-Jacques/TANNEVEAU
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
28
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2025
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