Procès Verbal - 2 Proces Verbal CM du 28 mai 2026

Documents similaires

Procès Verbal - 2 Proces Verbal CM du 28 mai 2026

Procès Verbal - 2 Proces Verbal CM du 09 04 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 28 05 2025

Procès Verbal - 2 Proces Verbal du CM du 14 12 2023

Procès Verbal - 2 Proces verbal du Conseil Municipal du 19 02 2026

Procès Verbal - 3 Proces Verbal CM du 27 04 2026

Déliberation - CM du 28 05 2026 Delib. n°33 2026 Compte Administr

Convocation - 1 Convocation CM du 21 03 2024

Procès Verbal - 2 Proces Verbal du 12 12 2024

Procès Verbal - 10 11 2023 PROCES VERBAL CM

Procès Verbal - 2 Proces Verbal CM du 28 mai 2026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Linas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Proces Verbal CM du 28 mai 2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, VILLE DE LINAS PVCM2026

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2026

L'an DEUX MILLE VINGT SIX, LE 28 MAI à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 22 mai 2026, s’est réuni, à la Salle de la Lampe, sous la présidence de Madame Sara DALI, Maire de Linas.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

BERNABLE Audrey, CUNIOT-PONSARD Mireille, DALI Sara, DARTUS Vanessa, DAVID Dominique, DEMICHEL Dominique, DUBOULET François-Xavier, FERNANDES Rosa, FIEVET Eric, GÉNICQ Julien, GOUMAND Aurélien, GUICHARD Annick, LANGOT Antoine, LASRY Cassandra, PELLETANT François, PEQUERY Colette, PEREIRA Carminda, PICHOT Anne, PONROY Antoine, ROZ Frédéric, SANREY Michaël, SARACENI Anthony, SUFFISSEAU Claudine, WU Stéphanie.

ABSENTS :

BOURGEOIS Gilles donne pouvoir à DALI Sara.

CIRET Aurore donne pouvoir à PEQUERY Colette.

JAUFFRES Olivier donne pouvoir à WU Stéphanie.

LAWSON Laetitia donne pouvoir à PEREIRA Carminda.

RODARI Philippe.

Madame le Maire, après avoir procédé à l'appel et constaté que le quorum était atteint, a ouvert la séance. L'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur Aurélien GOUMAND est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire soumet le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 avril 2026 à l'approbation.

Monsieur PELLETANT intervient sur la page 3 au sujet des déclarations de Madame le Maire quant à ses fonctions professionnelles antérieures aux Ulis. [| demande si la situation administrative exacte correspond à une démission où à une mise en disponibilité.

Madame le Maire précise qu'il s'agit bien d'une démission, son poste étant de nature contractuelle (ne permettant pas une mise à disposition). Elle rappelle que cette démission était nécessaire pour siéger valablement à la communauté d'agglomération et prendre part aux votes du 15 avril pour l'élection du nouveau président d'agglomération.

- Le Procès-Verbal du 09 avril 2026 est APPROUVÉ, À L'UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire soumet le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 à l'approbation.

Madame CUNIOT-PONSARD prend la parole pour formuler un démenti formel à l'encontre des propos tenus par Monsieur François Pelletant lors de la séance du 27 avril, séance à laquelle elle était absente mais qu'elle a pu revoir en replay :

PV CM du 28 mai 2026 Page 1 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

« Lors du CM du 27 avril (délibération relative à l'octroi d'une aide exceptionnelle au SDIS -service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne), après avoir accusé le SDIS de faire exploser ses frais de fonctionnement, et de le faire de façon injustifiée, M. Pelletant a dit ceci, en s'adressant à Mme le Maire :

« Vous le savez puisque vous avez participé aux conseils municipaux. Vous étiez sur les bancs de l'opposition. Vous y aviez également une de vos adjointes, Mme Cuniot, qui n'est pas là ce soir, et qui tenait exactement le même discours que celui que je viens de tenir ce soir. Donc, ce que je veux dire, c'est qu'une fois qu'on passe dans la majorité, on a l'impression que l'exercice du pouvoir fait que, finalement, les discours sont obligés d'évoluer. Et que les positions qui étaient les vôtres lors du mandat précédent sont finalement un peu cachées sous le tapis ».

Alors, je démens :

Monsieur Pelletant fait référence, dans ce que je viens de citer, à une séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 13 mars 2025. Séance au cours de laquelle il était proposé de soutenir le SDIS en 2025, exactement comme cette année à nouveau. Séance à laquelle M. Pelletant n'assistait pas. Or, lors de cette séance, je n'ai à aucun moment demandé ni pris la parole sur ce sujet-là de l’aide au SDIS. Et j'ai voté pour. Je tiens à disposition le PV ainsi que l'enregistrement de cette séance du conseil.

Contrairement à ce qu'a affirmé M. Pelletant lors du dernier CM, je n'ai donc jamais tenu le même discours que lui sur ce sujet du SDIS. En 2025 je n’ai pas pris la parole sur ce sujet, et en 2026, j'étais absente. Je n'ai donc pas changé de discours en passant du statut d’élue minoritaire à celui d’élue majoritaire. Je tiens à rassurer ceux qui ont cru M. Pelletant.

Quant à Sara Dali, elle ne s'est absolument pas rebellée contre cette demande du SDIS en 2025. Elle a seulement suggéré qu'il aurait été plus simple que l'agglo paie les 2 € par habitant et se rembourse ensuite de 1€ / habitant auprès des communes à l'occasion du versement des attributions de compensation.

Monsieur PELLETANT tient à saluer le talent de Mme Cuniot-Ponsard pour mettre de l'ambiance, la qualifiant de véritable chauffeuse de salle.

Il indique que, si cette dernière avait été présente lors du précédent conseil, elle aurait pu constater que les échanges étaient demeurés courtois et qu'aucun participant ne semblait s'être senti personnellement visé ou mis en cause.

S'agissant des propos repris par Mme Cuniot-Ponsard, il en fera une relecture qui permettra, le cas échéant, de vérifier si certains de ses propos ont pu dépasser sa pensée. Il relève néanmoins que l'intervention de Mme Cuniot-Ponsard a eu pour effet de raviver un point qui ne nécessitait pas nécessairement de l'être davantage. Concernant le dossier du SDIS, il rappelle à Mme Cuniot Ponsard, dont la mémoire lui fait peut-être défaut, qu'il n'était pas élu au cours du mandat précédent. Il ne saurait donc lui être attribué des propos ou des positions identiques à ceux évoqués en séance.

En revanche, il s'adresse à Madame le Maire, présidente de séance, et observe que, si le principe doit désormais consister à revenir, lors d'une séance du conseil municipal, sur le contenu d'une séance à laquelle un élu n’a pas assisté, il conviendrait de le préciser clairement. Une telle méthode permettrait alors de regrouper les interventions et, peut-être, de gagner du temps, chacun pouvant autrement être

PV CM du 28 mai 2026 Page 2 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

conduit à réintroduire des propos tenus lors de débats antérieurs et à prolonger indéfiniment les échanges.

Enfin, s'agissant de Madame Cuniot-Ponsard, il rappelle que personne ne conteste son assiduité au cours du précédent mandat. En revanche, lorsqu'un élu est absent lors d’un conseil municipal, il donne pouvoir afin d'être représenté et de voter en son nom. Dès lors, si Madame Cuniot Ponsard s’est fait représenter lors de cette séance sur des points inscrits à l'ordre du jour, il peut être considéré qu'elle avait fait connaître à son représentant ou à sa représentante les positions qu'elle avait défendues par le passé, permettant ainsi à cette personne de s'exprimer en son nom sans qu'il soit nécessaire d'y revenir en séance.

Madame CUNIOT PONSARD répond que les éléments qu'elle vient d'évoquer sont vérifiables, les séances du Conseil municipal étant diffusées en vidéo et accessibles en replay. Elle indique que c’est en consultant ces enregistrements qu'elle a pris connaissance de propos tenus à son encontre qu'elle considère comme mensongers. Elle ajoute que leurs échanges s'inscrivent dans une longue habitude consistant, selon elle, à le voir mentir et à devoir le démentir.

Madame le Maire indique qu'elle souhaite clore ce débat en rappelant que l'ambiance du conseil municipal demeure globalement cordiale. Chacun dispose d’un droit de réponse lorsqu'un démenti ou une mise en cause le concerne, et elle tient, depuis le début du mandat, à préserver cet espace d'expression. Elle rappelle également l'existence des pré-conseils, qui permettent de préparer les séances et d'échanger en amont sur les sujets à l’ordre du jour.

-__Le Procès-Verbal du 27 avril 2026 est APPROUVÉ, À L'UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales :

ale n°03/2026 du 17 avril 2026 - Dé n mu

Acte modificatif d’une régie principale de recettes.

Madame le Maire présente cet acte qui vise à modifier la régie principale de recettes afin de reventiler les écritures comptables et l'encaisse des produits issus de plusieurs services communaux (restauration scolaire, repas du personnel, prestations péri et extra-scolaires).

Madame FERNANDES s'interroge sur la fixation du plafond d'encaissement à hauteur de 100 000 € et souhaite connaître le montant moyen des encaissements mensuels de la commune.

Madame le Maire indique que ce relèvement du plafond est rendu nécessaire par l'augmentation des flux financiers liés notamment à la restauration scolaire, aux accueils périscolaires et extrascolaires ainsi qu'aux différentes prestations facturées aux usagers. La régie a alerté la collectivité sur l'atteinte régulière du plafond actuel, susceptible de perturber son fonctionnement. Cette modification vise donc à garantir la continuité et la sécurisation du service. Les données chiffrées relatives aux encaissements mensuels seront transmises ultérieurement aux élus.

Madame FERNANDES demande des précisions sur la distinction opérée entre les « prestations de la Maison des Jeunes » et le « droit d'inscription à la MDJ ». Cette MJC est elle une association de 1901 où un service communal.

PV CM du 28 mai 2026 Page 3 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Madame le Maire précise qu'il s’agit bien de la Maison des Jeunes (MDJ), service municipal géré par la commune (1 agent). Elle explique que l'accès à la structure est soumis au paiement d'une adhésion annuelle, à laquelle peuvent s'ajouter des participations financières avec des tarifs préférentiels pour des activités, sorties ou animations proposées aux jeunes, à la carte.

Madame FERNANDES en déduit qu'il s'agit de deux comptes d’imputation différents.

Madame le Maire confirme que c’est le cas.

- Décision municipale n°04/2026 du 06 mai 2026

Virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section de fonctionnement.

Madame le Maire explique que cette décision s'inscrit dans le cadre des ajustements budgétaires rendus nécessaires par le travail de réorganisation et d'affinement du budget primitif 2026. Une révision plus globale interviendra à l'occasion d'une prochaine décision modificative mais il convient d'ores et déjà de procéder à certains réajustements afin de garantir la continuité du fonctionnement des services municipaux.

Elle indique qu'un besoin complémentaire de crédits a été identifié au chapitre 67 « Charges spécifiques », notamment pour la prise en charge de régularisations liées à des titres annulés sur exercices antérieurs. Il est ainsi proposé de procéder à un virement de crédits d’un montant de 5.500 € depuis le chapitre 011 « Charges à caractère général » vers le chapitre 67.

Madame FERNANDES note qu'en cumulant les montants réels à rembourser sur les exercices passés (4.888,95 € pour 2021 et 247,28 € pour 2024), le total s'élève à 5.136,23 €. Elle demande la justification de l'écart de 363,77 € avec le virement de 5.500 €.

Madame le Maire répond qu'il s'agit d'une pratique comptable prudente consistant à arrondir l'enveloppe supérieure pour se laisser une marge de manœuvre. Cela évite d'avoir à prendre une nouvelle décision modificative en cas de nouvelles annulations mineures de titres d'ici la fin de l’année, en prélevant sur un compte du chapitre 11 dont la provision n'était pas mobilisée.

- Décision municipale n°05/2026 du 18 mai 2026

Occupation d’un bien communal (hangar) - M. Jean-Pierre CARABY.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a acquis le 15 octobre 2024 un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et un hangar, situé à l'entrée du bassin de Guillerville (Parc de Bellejame). L'ancien propriétaire, maraîcher, en avait conservé la jouissance gratuite. Il convient aujourd'hui de régulariser la situation en actant une convention d'occupation précaire pour encadrer ses activités pour les 6 prochains mois. Il est proposé de fixer une redevance mensuelle de 500 € hors fluides (soit 3 000 € au total) étant précisé que le hangar sera libéré à terme.

Madame FERNANDES relève une erreur matérielle dans les visas de la décision municipal qui mentionne une délibération n°15 du « 27 mars 2027 ».

PV CM du 28 mai 2026 Page 4 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Madame le Maire valide l'erreur de date et confirme qu'il s'agit bien de l'année 2026.

Madame FERNANDES demande sur quels critères a été fixée la somme de 500 € mensuels.

Madame le Maire cède la parole à Madame CUNIOT-PONSARD qui a instruit le dossier.

Madame CUNIOT-PONSARD explique que, lors de l'acquisition de la propriété comprenant la maison et le hangar, une convention amiable prévoyait que le fils de l'ancien propriétaire, maraîcher, puisse continuer à utiliser le hangar jusqu'au 31 décembre 2025. A l'issue de cette période, l'intéressé n’a pas été en mesure de libérer les lieux. La commune a alors engagé un dialogue avec lui afin d'examiner sa situation et de trouver une solution amiable.

Il a ainsi été convenu qu'une indemnité d'occupation de 500 € par mois serait versée à la commune pour la période courant du 1er janvier au 30 juin 2026. Cette solution est temporaire et vise à lui laisser le temps de régulariser sa situation, la commune n'ayant pas d'usage immédiat du hangar. En contrepartie, l'occupant s'est engagé à restituer le bâtiment entièrement vidé de son contenu, notamment des équipements et installations frigorifiques liés à son ancienne activité maraîchère, en prenant à sa charge l'ensemble des opérations de démontage et d'évacuation.

+++

Monsieur PELLETANT interroge Madame le Maire sur l’organisation des réunions de pré-conseil évoquées précédemment. Il indique avoir reçu une convocation à ces réunions, qu'il avait initialement pensée destinée uniquement à la majorité, avant de constater qu’elles concernaient l'ensemble des élus. Il précise qu'un ordre du jour lui a été transmis, puis qu'une nouvelle convocation lui est parvenue pour un pré-conseil prévu le 15 juin. Il demande en conséquence quelle est l’origine de cette initiative et

quel en est l’objet exact.

Madame le Maire répond que cette initiative figurait déjà dans le programme de l'équipe municipale, laquelle s'est engagée en faveur de la transparence et de la concertation. L'objectif initial était de mettre en place des commissions préparatoires avant chaque Conseil municipal afin de présenter l’ordre du jour en amont. Toutefois, elle indique avoir entendu les remarques formulées par plusieurs élus, notamment Madame FERNANDES, concernant le délai de cinq jours francs prévu pour la transmission des convocations, jugé insuffisant au regard de la densité des dossiers.

Elle précise qu’au regard du nombre de points inscrits à l’ordre du jour ce soir, la mise en place de commissions thématiques aurait conduit à une multiplication importante des réunions, avec plusieurs instances par séance, ce qui aurait pu générer une organisation lourde et une forme de « réunionite ». L'objectif n'étant pas d’alourdir le fonctionnement municipal, il a été privilégié une autre organisation.

Elle indique ainsi que les ordres du jour sont désormais préparés environ trois semaines à l'avance, et qu'une version de travail est présentée lors des pré-conseils, en amont de la convocation officielle transmise dans les délais légaux. Ces réunions, organisées environ dix jours avant chaque Conseil municipal, permettent d'examiner l'ensemble des rapports et points inscrits à l’ordre du jour. Ce dispositif doit permettre aux élus de formuler des observations et propositions d'amendements, lesquelles peuvent ensuite être intégrées par les services avant l’envoi définitif des documents.

PV CM du 28 mai 2026 Page 5 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

S'agissant de la composition de ces réunions, elle indique que l'ensemble des élus avait initialement été invité, puis que l'organisation a été ajustée afin de retenir un format réunissant les adjoints, les conseillers délégués ainsi que les conseillers municipaux de l'opposition, dans un objectif de travail plus resserré et opérationnel.

Elle conclut en indiquant que Monsieur PELLETANT est naturellement le bienvenu s’il souhaite participer aux prochaines réunions.

Monsieur PELLETANT indique considérer cette initiative comme une « fausse bonne idée ». Il rappelle que la gestion d’une commune n'est pas « de l'improvisation » et qu'elle est strictement encadrée par le Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal est l'organe décisionnel de la commune et c'est lui, dans sa collégialité, qui décide. Les règles de fonctionnement sont fixées par la loi, notamment en matière de convocation, de votes et de délégations.

Il indique que les commissions municipales existent mais qu'elles doivent être créées par délibération du conseil municipal et non décidées unilatéralement par le maire. || évoque également les comités consultatifs, dispositif ancien à Linas, permettant d'associer des habitants, notamment sur des sujets comme l'urbanisme.

Madame le Maire indique, à propos des comités consultatifs, que ceux-ci ont été très peu réunis au cours du précédent mandat.

Monsieur PELLETANT répond que la faible tenue des réunions des comités consultatifs relève d’un autre sujet.

Les comités consultatifs, qui existent dans le cadre légal, contrairement aux réunions de pré-conseil, permettent d'associer des habitants aux réflexions menées sur certains sujets, en intégrant des personnes concernées au sein de ces instances.

En ce qui concerne les pré-conseils, il considère que les habitants sont les « victimes » de ce dispositif, dans la mesure où les débats du conseil municipal risquent, selon lui, de devenir une répétition générale des décisions, préparées en amont.

Il estime que les échanges qui devraient se tenir publiquement devant les citoyens risquent ainsi de se tenir en amont, en réunion préparatoire, conduisant à des débats « pré-digérés » lors du conseil municipal.

Il indique qu'en cas de difficulté liée au délai de cinq jours francs, il serait préférable d’allonger ce délai (10 ou 15 jours francs) plutôt que de mettre en place des réunions préparatoires.

Il critique également la distinction opérée entre élus au sein de ces réunions, estimant qu’elle conduit à exclure certains conseillers municipaux du dispositif, alors qu'ils disposent du même mandat.

Il considère cette démarche comme « malsaine » et estime qu'elle remet en cause le fonctionnement démocratique de la commune, alors même qu'elle est présentée comme un outil de transparence.

Selon lui, si de telles réunions devaient être mises en place, cela devrait relever d’une décision de l'assemblée délibérante et être intégré au règlement intérieur du conseil municipal.

PV CM du 28 mai 2026 Page 6 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Il s'interroge enfin sur la régularité juridique du dispositif au regard des pratiques antérieures, évoquant des contentieux passés relatifs à des décisions municipales ayant pu être précédées de réunions préparatoires, et estime que cela pourrait fragiliser les délibérations prises en conseil municipal.

Il'estime enfin que, si ce type de réunion devait être mis en place, cela ne pouvait pas être décidé « un beau matin » par simple courrier adressé aux élus pour convocation. Il considère qu'une telle organisation relève d'une décision de l'assemblée délibérante et qu'elle aurait dû, le cas échéant, être formalisée dans le règlement intérieur du conseil municipal.

Madame le Maire interrompt Monsieur PELLETANT, estimant que son intervention est particulièrement longue et qu'elle tend à monopoliser le débat. Elle souhaite recentrer les échanges afin de permettre à l'ensemble des élus de s'exprimer et donne la parole à Madame LASRY.

Madame LASRY indique ne pas disposer des mêmes connaissances que Monsieur PELLETANT mais précise avoir trouvé l'expérience des pré-conseils appréciable. Elle souhaite que ces réunions puissent se poursuivre et estime qu'il serait préférable d'y participer avant d'en formuler une appréciation.

Madame le Maire indique qu'elle connaît bien les règles du CGCT et précise que les comités consultatifs, ou comités thématiques, ne sont pas remplacés par les pré- conseils. Ces dispositifs sont en cours de construction et associeront des habitants de la commune, dans une logique de démocratie locale qui nécessite du temps et une structuration progressive. La démocratie locale ne peut se construire dans l'urgence et elle souligne la volonté de la municipalité d'associer les Linois aux sujets qui les concernent, dans les meilleures conditions possibles. La municipalité a d’ailleurs un conseiller délégué, Monsieur Anthony SARACENI, qui travaille déjà sur ces sujets, notamment à travers la mise en place de réunions de quartier, en attendant l'adoption formelle d'un règlement relatif aux conseils de quartier.

Les pré-conseils constituent un temps de préparation des séances du conseil municipal. Ce dispositif permet notamment aux conseillers municipaux, y compris de l'opposition, de proposer des amendements sur les rapports et l'ordre du jour, ce qui constitue selon elle une démarche de co-construction et un signe de respect démocratique.

Les habitants ne sont pas écartés du processus, les comités thématiques et les conseils de quartier devant être mis en place à compter de septembre, dans un cadre défini par un règlement spécifique. Il s'agira de dispositifs complémentaires qui s'inscriront dans une démarche globale de participation citoyenne.

Madame le Maire affirme que les pré-conseils n'ont pas vocation à empêcher le débat en conseil municipal, mais à permettre une meilleure préparation des dossiers, sans préjuger des échanges en séance publique, où les débats continueront à se tenir.

Elle précise également que les conseillers municipaux de la majorité restent associés aux travaux de l'exécutif dans le cadre des bureaux municipaux et des réunions de travail régulières.

Elle conclut en indiquant qu'aucune délibération n'est prévue sur ce sujet, s'agissant d’un dispositif non obligatoire, laissé à l'appréciation des élus, et invite les conseillers municipaux à s'en saisir.

PV CM du 28 mai 2026 Page 7 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

AFFAIRES GENERALES

1. DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DU COMITÉ D’ADMINISTRATION DU SIGEIF.

Délibération n°29/2026

Sur rapport de Madame le Maire :

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal quele SIGEIF (Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 193 collectivités. Il exerce, pour le compte de ses collectivités membres, les compétences d'autorité organisatrice du service public de l'énergie.

Syndicat mixte fermé dit “ à la carte”, il exerce pour le compte de ses membres les compétences suivantes :

e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente

e Compétence en matière d'éclairage public

+ Compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)

e Compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz Compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

Compétence en matière de maîtrise de la demande en énergie

Compétence en matière de distribution publique de chaleur et de froid Compétence en matière de système d'information géographique (SIG) Compétence en matière de communications électroniques

À ce titre, le syndicat conclut et contrôle les contrats de concession relatifs à la distribution publique de gaz, d'électricité et de chaleur. Il assure un suivi technique et financier exigeant des réseaux et veille à la qualité, à la sécurité et à la continuité du service rendu aux usagers. || participe activement à la programmation et au financement d'investissements structurants destinés à moderniser les infrastructures, à renforcer la résilience des réseaux et à garantir un haut niveau de performance.

Au-delà de ses compétences transférables, le SIGEIF s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques publiques de transition énergétique. || accompagne le développement des énergies propres, notamment par la promotion du biogaz, de l'électricité verte et de chaleur renouvelable. Il soutient également les démarches de sobriété énergétique en proposant des solutions en matière de rénovation du patrimoine public et de mobilités décarbonées. Par ces interventions, le syndicat contribue concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité environnementale du territoire francilien.

Conformément à l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales et aux dispositions de ses statuts, le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités membres. Chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par son organe délibérant.

PV CM du 28 mai 2026 Page 8 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

La désignation de ces représentants permet à la collectivité de participer pleinement aux orientations stratégiques du syndicat, à l'adoption de son budget et aux décisions d'investissement l'intéressant directement.

Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Aurélien GOUMAND en qualité de titulaire et de Monsieur Anthony SARACENI en qualité de suppléant, et demande s’il existe d’autres candidatures.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÈRE,

A L'UNANIMITÉ

PROCÈDE à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à représenter la collectivité au sein du comité d'administration du SIGEIF pour la durée du mandat en cours comme suit :

Titulaire : 1 membre Suppléant : membre

Aurélien GOUMAND Anthony SARACENI

2. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT MIXTE OUVERT {SMO) ESSONNE NUMÉRIQUE.

Délibération n°30/2026

Sur rapport de Monsieur DUBOULET :

Madame le Maire rappelle que, depuis 2024, le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Essonne Numérique a élargi son offre avec un catalogue de services incluant :

- Les télécommunications ;

- Le pilotage intelligent des bâtiments ;

- Les solutions de sûreté et de sécurité ;

- Les solutions extérieures connectées.

Conformément aux statuts du syndicat, la collectivité doit nommer :

- Un représentant titulaire,

- Un représentant suppléant,

Les délégués désignés auront pour mission de :

-__ Représenter les intérêts de la Ville de Linas lors des assemblées du syndicat ; - Participer aux décisions concernant le déploiement des infrastructures et services numériques sur le territoire ;

- Assurer le suivi des projets de transition numérique et de sécurisation des bâtiments communaux.

Monsieur DUBOULET propose sa propre candidature en qualité de titulaire et celle de Monsieur SARACENI en qualité de suppléant.

Madame le Maire demande s'il existe d’autres listes de candidature pour Essonne Numérique.

PV CM du 28 mai 2026 Page 9 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITÉ

PROCÈDE à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à représenter la collectivité au sein du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Essonne Numérique comme suit :

Titulaire : 1 membre Suppléant: 1 membre

François-Xavier DUBOULET Anthony SARACENI

3. DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE.

Délibération n°31/2026

Sur rapport de Monsieur DAVID :

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite du renouvellement des conseils municipaux, le Ministère des Armées invite les communes à procéder à la désignation d'un correspondant défense.

Le correspondant défense constitue un acteur essentiel du lien entre les Armées et la Nation à l'échelle locale.

Ce rôle s'inscrit dans un contexte marqué par des enjeux de défense et de cohésion nationale, et vise notamment à renforcer l'information et la sensibilisation des administrés aux questions de défense.

Le correspondant défense est ainsi chargé :

- D'être l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions relatives à la défense ;

+ _ De relayer les informations auprès de la population, notamment en direction de la jeunesse ;

- _ De participer aux actions de mémoire et de soutien aux forces armées ; *__ D'accompagner les initiatives locales en lien avec les enjeux de défense.

Monsieur DAVID propose sa candidature pour représenter la commune dans cette fonction.

Madame le Maire précise qu'il lui paraît logique que cette fonction soit assumée par M. DAVID en tant qu'adjoint en charge de la sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÈRE,

A L'UNANIMITÉ

DÉSIGNE M. Dominique DAVID en qualité de correspondant défense chargé de représenter la commune de Linas auprès des instances civiles et militaires pour toutes les questions relatives à la défense.

PV CM du 28 mai 2026 Page 10 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

FINANCES

4. COMPTE DE GESTION 2025 - BUDGET CAISSE DES ECOLES. Délibération n°32/2026

Sur rapport de Madame PICHOT :

Madame le Maire rappelle que malgré sa mise en sommeil en date du 10 avril 2025, il convient de délibérer sur le compte de gestion 2025 de la Caisse des Ecoles élaboré par le Trésorier.

Aucun mouvement comptable n'est intervenu depuis sa mise en sommeil, cependant en raison de l'excédent de clôture des années antérieures, il existe un résultat reporté de 5 015,59 € pour l'exercice 2025.

Considérant que le compte de gestion 2025 du Trésorier est identique en tous points au compte administratif 2025 de la Caisse des Ecoles,

LE CONSEIL MUNICIPAL, . APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ

APPROUVE le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2025, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif 2025 de la Caisse des Ecoles.

5. COMPTE ADMINISTRATIF 2025 — BUDGET CAISSE DES ECOLES. Délibération n°33/2026

Sur rapport de Madame PICHOT :

Madame le Maire rappelle que les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif. Elle constate dans le cadre des articles L.1612-12 et L.2121-31 du CGCT, la régularité des opérations comptables confirmées par le compte de gestion.

Pour l'exercice 2025, le Compte Administratif de la Caisse des Ecoles présente les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

2025 PREVUES BP REALISEES

RECETTES 0,00 € 0,00 €

DEPENSES 0,00 € 0,00 €

Soit un résultat comptable de l'exercice de : 0,00 € Compte tenu du résultat antérieur reporté qui s'élève à : 5 015,59 € Le résultat de fonctionnement de clôture 2025 s'élève à : 5 015,59 €

Madame le Maire sort de la pièce pour le vote du Compte Administratif.

Madame PICHOT précise que la caisse des écoles va progressivement être remise en ordre de marche à partir de septembre, avec une remise en activité effective à compter de janvier 2027, au moment où son budget pourra être de nouveau établi.

PV CM du 28 mai 2026 Page 11 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÈÉRE,

A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le Compte Administratif 2025 de la Caisse des Ecoles.

6. DELEGATION PERMANENTE AU MAIRE.

Délibération n°34/2026

Sur rapport de Madame le Maire :

Madame le Maire informe que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de déléguer la prise de certaines décisions au Maire de la Commune.

La délégation permet une prise de décision réactive et rapide sans que le Conseil Municipal ne soit entièrement dessaisi de ces questions. En effet, Madame le Maire rendra compte, à chaque Conseil, des décisions prises sur le fondement de sa délégation.

Il est également possible de subdéléguer l'exercice de ces compétences aux Maires- adjoints, dans les domaines intéressant leur délégation ainsi qu'à tout conseiller municipal, dans l'ordre du tableau, en cas d'empêchement majeur.

A ce titre, et afin de fluidifier la mise en œuvre des admissions en non-valeur pour les créances irrécouvrables de faible montant et recentrer les travaux du comptable public sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur, initialement dévolue au Conseil Municipal, au Maire dans la limite d'un seuil.

Ce dispositif est encadré par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l'exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante. Pour les communes, ce seuil est de 100 €.

Il est rappelé que le Conseil municipal, qui dispose du pouvoir budgétaire, peut constater l'irrécouvrabilité de certaines créances, en les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Considérant la parution du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation détermine ce seuil à 100 € par titre.

Vu l'article L.2122-22 du CGCT relatif aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Monsieur PELLETANT intervient à propos de la délibération soumise au vote, qu'il indique s'inscrire dans la continuité des délégations accordées au Maire en début de mandat. || rappelle que le Code général des collectivités territoriales prévoit un nombre important de délégations possibles et estime que la quasi-totalité de celles-ci a désormais été transférée à l'exécutif. || considère que cette situation conduit à un dessaisissement progressif du conseil municipal et traduit, selon lui, un choix de

PV CM du 28 mai 2026 Page 12 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

gouvernance en contradiction avec les principes d'ouverture et de souplesse affichés. Il précise que le débat ne porte pas tant sur le seuil de 100 euros relatif aux admissions en non-valeur que sur l'accumulation des délégations consenties, qu'il qualifie de concentration des pouvoirs au profit du Maire.

Madame le Maire répond qu'elle ne partage pas cette analyse. Elle indique que le conseil municipal a, selon elle, vocation à se consacrer à des sujets de fond plutôt qu’au traitement d’admissions en non-valeur de faible montant. Elle estime que ces délégations sont nécessaires afin de permettre à l'exécutif de disposer des moyens d'agir efficacement, notamment pour remettre en cause ou corriger certaines décisions prises antérieurement. Elle rappelle son attachement à la souveraineté du conseil municipal, souligne que celui-ci est régulièrement informé des décisions prises dans le cadre des délégations et précise que ces sujets peuvent, le cas échéant, être rediscutés dans le cadre des pré-conseils.

Monsieur PELLETANT demande ensuite s'il existe, à ce jour, un état chiffré du volume de créances susceptibles d’être concernées par ces admissions en non-valeur. Madame le Maire indique ne pas disposer de cet élément à l'instant mais précise qu'il pourra être communiqué ultérieurement si nécessaire. Elle propose alors de passer au vote de la délibération.

À LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION

(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur)

COMPLÈTE la délibération n°15/2026 du Conseil Municipal du 27 mars 2026,

AUTORISE Madame le Maire, par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat, à arrêter et valider la liste d'admission en

non-valeur pour les titres dont le seuil ne dépasse pas 100 €.

DIT que les décisions d'admission en non-valeur prises en application de cette délégation seront présentées pour information à

l'assemblée délibérante lors d'une séance ultérieure de l'exercice.

PRÉCISE que pour les titres supérieurs à 100 €, il demeure nécessaire qu'une délibération spécifique puisse autoriser l'admission en

non-valeur.

AUTORISE le Maire à déléguer ces compétences à un Maire-Adjoint ayant reçu délégation expresse dans la matière faisant l'objet de la

décision ou, en cas d'empêchement du Maire et du Maire-Adjoint

ayant délégation expresse, à un Maire-Adjoint ou à un Conseiller

Municipal présent dans l'ordre des nominations.

7. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS REPRÉSENTANTS DU CNAS.

Délibération n°35/2026

Sur rapport de Madame WU :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le CNAS (Comité National d'Action Sociale) est une structure qui propose des avantages sociaux aux agents de la fonction publique territoriale (mairies, départements, régions, intercommunalités, etc.).

PV CM du 28 mai 2026 Page 13 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

En pratique, quand une collectivité adhère au CNAS, ses agents peuvent bénéficier d’aides et de prestations un peu comparables à un “comité d'entreprise”.

Cela peut inclure :

+ Des aides financières (naissance, mariage, rentrée scolaire, difficultés ponctuelles.) ;

L'octroi de chèques vacances et loisirs ;

Des réductions cinéma, parcs, voyages, sport ;

La participation à certaines dépenses du quotidien ;

Des prêts à taux avantageux ;

Des aides pour les enfants ou les études ;

Un soutien social dans certaines situations compliquées.

Le but est surtout :

+ __D'améliorer la qualité de vie des agents,

+ _ De renforcer l'attractivité des collectivités,

+ __D'apporter une forme d'action sociale même aux petites mairies qui n'ont pas leur propre comité social.

Le CNAS à Linas :

L'adhésion est financée par l'employeur et ensuite l'agent crée son compte CNAS pour accéder aux prestations.

Le coût du CNAS à Linas est aujourd'hui d'environ 35k€ à l’année.

Dans le cadre de l'installation de la nouvelle équipe municipale, il est demandé de désigner pour les six années à venir, un élu (élu délégué) et un agent (agent en charge des ressources humaines) qui représenteront la collectivité en qualité de délégués. Ils porteront à la fois une voix politique et une voix administrative.

À ce titre le CNAS nous demande de délibérer sur ce sujet, en effet la délibération permettra de pouvoir avoir l'autorisation de modifier les délégués sur la plateforme officielle.

Madame FERNANDES demande comment sera effectuée la désignation du membre du personnel.

Madame le Maire précise que Monsieur Olivier JAUFFRES est désigné au titre du représentant élu et que, s'agissant du représentant du personnel, la désignation se fera sur la base du volontariat. A ce jour, rien n'a été décidé.

Madame FERNANDES souligne que la délibération prévoit d'autoriser Madame le Maire à procéder elle-même à cette désignation.

Madame le Maire confirme qu'un appel à volontariat sera lancé auprès des agents et que le représentant du personnel sera ensuite désigné parmi les candidats volontaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION

(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur)

PV CM du 28 mai 2026 Page 14 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

DÉSIGNE comme membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu pour représenter la collectivité, Monsieur Olivier JAUFFRES, 3è" adjoint au Maire en charge des services publics et de la vie économique.

AUTORISE Madame le Maire à désigner un membre du personnel bénéficiaire, en qualité de délégué agent et correspondant pour représenter la collectivité auprès du CNAS au sein du service des Ressources humaines.

DIT que les agents bénéficiaires sont :

e Les agents titulaires (dès le 1°" jour de leur arrivée au de sein de la municipalité si adhésion inexistante) ;

e Les agents non-itulaires sur emplois permanents (après validation de la période d'essai) pour des contrats conclus sur

une période minimum 1 an.

PREND acte de ces nouvelles désignations.

8. COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST).

Délibération n°36/2026

Sur rapport de Madame WU :

Madame le Maire rappelle que le Comité Social Territorial (CST), institué par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, est l'instance compétente pour examiner les questions collectives de travail ainsi que les conditions de travail des agents.

Conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il appartient à l'organe délibérant, au moins six mois avant la date du scrutin, après consultation des organisations syndicales, de déterminer :

+ __le nombre de représentants du personnel ;

+ le nombre de représentants de l'employeur ;

«ainsi que les modalités de recueil de leur avis.

L'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé apprécié au 1er janvier 2026 est de 142 agents, soit :

+ __ 102 femmes (72 %) / 40 hommes (28 %).

Au regard de cette strate d'effectifs, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé entre 3 et 5.

Les organisations syndicales ont été consultées conformément à la réglementation en vigueur le 19 mai 2026.

Madame FERNANDES fait une remarque relative à la parité au sein des effectifs de la collectivité, en rappelant que ceux-ci comptent 102 femmes et 40 hommes.

Madame le Maire convient que des progrès restent à accomplir sur ce point.

PV CM du 28 mai 2026 Page 15 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Madame FERNANDES s'interroge sur le choix de fixer à trois le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité social territorial, alors que la réglementation permet d’en désigner jusqu'à cinq.

Madame le Maire répond que le choix de trois représentants vise à garantir le respect du principe de parité entre les deux collèges, à savoir un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Elle précise qu'il n'est, à ce stade, pas possible de constituer un collège de cinq représentants du personnel, faute de candidatures suffisantes. Elle indique toutefois que la municipalité souhaite encourager l'engagement des agents afin de favoriser, à l'avenir, une représentation plus large.

Elle souligne que cette recomposition du Comité social territorial s'inscrit dans une volonté de redynamisation de l'instance et de renforcement du dialogue social. Elle rappelle l'importance des enjeux à traiter, notamment en matière de formation et d'accompagnement des agents, d'organisation et de fonctionnement des services, ainsi que de mise à jour des fiches de poste, lesquelles n'ont pas fait l'objet d'une révision globale depuis plusieurs années. Elle précise que cette actualisation est nécessaire afin de clarifier le cadre de travail des agents et de l’aligner avec les orientations de gouvernance portées par la municipalité. Elle conclut en indiquant que le Comité social territorial doit constituer un espace de dialogue et de co-construction entre les élus et les agents de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÈÉRE,

A L'UNANIMITÉ

FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l'employeur égal à celui des représentants du personnel ;

DÉCIDE le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instance ou sur une partie :

Sur le temps de travail

Sur la formation et accompagnement des agents

Sur les conditions de travail, santé et sécurité

Sur l’organisation et fonctionnement des services

Sur l’action sociale et protection sociale complémentaire

Sur le numérique et la modernisation

Les deux collèges participent au vote, l'avis du CST comprend donc :

-__ L'avis du collège des représentants du personnel

-__ L'avis du collège des représentants de la collectivité

Les procès-verbaux doivent faire apparaître distinctement le résultat des votes de chacun des collèges.

PV CM du 28 mai 2026 Page 16 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

9. CRÉATION DU POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET.

Délibération n°37/2026

Sur rapport de Madame WU :

Madame le Maire explique que le recours à un collaborateur de cabinet est prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ainsi que par le décret n°87- 1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Dans les communes appartenant à une strate démographique inférieure à 10 000 habitants, l'effectif du cabinet du Maire est limité à un collaborateur.

L'emploi de collaborateur de cabinet présente un caractère particulier dans la mesure où il repose sur une relation de confiance avec l'autorité territoriale. Le collaborateur exerce des missions d'assistance directe auprès du Maire dans la conduite des projets municipaux, le suivi des dossiers stratégiques, les relations institutionnelles et la coordination de l’action municipale.

Cet emploi ne constitue pas un emploi permanent de la fonction publique territoriale. Le collaborateur de cabinet est recruté librement par l'autorité territoriale et ses fonctions prennent fin au plus tard à l'expiration du mandat du Maire.

Le recrutement envisagé permettra de renforcer l'accompagnement stratégique et

opérationnel de l'exécutif municipal, notamment dans :

+ __la préparation et le suivi des dossiers municipaux ;

- la coordination des relations avec les partenaires institutionnels ;

+ _ l’organisation des réunions et événements municipaux ;

+ __le suivi des relations avec les élus, les habitants et les acteurs locaux ; l'appui à la communication institutionnelle.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables :

° le traitement indiciaire ne pourra excéder 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé

de la collectivité ;

+ le montant des indemnités ne pourra excéder 90 % du régime indemnitaire maximum servi à l'emploi ou au grade de référence.

Monsieur FIÉVET indique qu'il ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire du Maire de recruter un collaborateur de cabinet, lequel peut s'avérer utile à long terme. Il s'interroge toutefois sur l'opportunité de procéder à ce recrutement dans le contexte actuel de redressement budgétaire, alors que la commune dispose déjà d’un directeur des affaires générales et d'une assistante du Maire. || suggère qu'un report du recrutement aurait pu être envisagé afin de réaliser des économies à court terme, chaque poste budgétaire ayant, selon lui, un impact significatif.

Madame le Maire répond que la masse salariale de la commune s'établit actuellement à environ 57 %, en légère diminution, notamment en raison de départs intervenus ces derniers mois. Elle précise que la collectivité connaît, comme beaucoup d’autres, des mouvements d'effectifs liés au renouvellement municipal. Elle indique qu'un projet d'administration est en cours d'élaboration et prévoit un redéploiement de certains postes, ce qui explique la présentation simultanée de plusieurs sujets relatifs à

PV CM du 28 mai 2026 Page 17 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

l'organisation, dont la création du poste de collaborateur de cabinet et la recomposition du Comité Social Territorial.

Elle explique que le recrutement n'a pas été reporté dans la mesure où la commune peut se le permettre financièrement et que ce poste vise à assurer une meilleure articulation entre le projet politique et le projet d'administration, sans mettre les services en difficulté. Elle précise que le directeur des affaires générales intervient sur les aspects administratifs et organisationnels, tandis que le collaborateur de cabinet aura un rôle complémentaire, notamment en matière de coordination et de suivi des politiques municipales.

Ce poste répond également à un besoin de proximité avec les habitants, compte tenu de l'augmentation significative des sollicitations adressées à la municipalité. Elle indique que les délais de réponse se sont allongés ces derniers mois et que la création de ce poste doit permettre d'apporter un premier niveau de réponse plus rapide aux administrés, sans se substituer aux rendez-vous assurés par le Maire et les adjoints et aux permanences tenues le samedi matin. Elle précise enfin que le recrutement effectif ne devrait pas intervenir avant le mois de septembre, le temps de procéder aux

démarches nécessaires.

Madame FERNANDES demande si un appel à candidatures a été lancé.

Madame le Maire indique que celui-ci ne pourra être lancé qu'après la création formelle du poste.

Madame FERNANDES demande quel sera le coût annuel de ce poste.

Madame le Maire précise que la rémunération sera plafonnée à 90 % de celle du directeur général des services et estime le coût à un montant compris entre 3 000 et 3 500 euros nets mensuels, charges comprises, ce montant restant indicatif et dépendant du profil recruté.

Monsieur PELLETANT indique qu'il a été surpris, voire déçu, par la proposition de création d’un poste de collaborateur de cabinet. Il rappelle que, lors des précédentes réunions, la situation financière et organisationnelle de la commune a été présentée comme particulièrement contrainte, marquée par des dysfonctionnements, des sous-effectifs dans plusieurs services et un manque de moyens humains pour assurer correctement le service public. Il estime que, dans ce contexte, les premières décisions prises auraient dû prioritairement viser à renforcer les services municipaux et à soulager les agents en difficulté.

Il souligne que la masse salariale demeure élevée et que la baisse annoncée résulte essentiellement de départs non remplacés, ce qui correspond, selon lui, à une diminution réelle des effectifs au détriment du service public. Il rappelle également que certaines évolutions indemnitaires passées ont contribué à rigidifier la situation budgétaire actuelle, réduisant fortement les marges de manœuvre de la commune.

Il considère que le recrutement d'un collaborateur de cabinet, qu'il assimile à un poste de secrétaire particulier ou de coordination politique, constitue un mauvais signal adressé à la fois aux habitants et aux agents municipaux. Selon lui, les administrés attendent avant tout un contact direct avec leurs élus et non l'intervention d’un intermédiaire supplémentaire. Ce choix peut être perçu comme démotivant pour des services déjà en tension, notamment dans les domaines de la culture, de la jeunesse ou de la vie associative, où le manque de personnel a été reconnu.

PV CM du 28 mai 2026 Page 18 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Il rappelle que ce poste avait existé par le passé, à une période où la situation financière de la commune le permettait, mais qu'il n'avait pas été reconduit lorsque les finances se sont dégradées. Il estime que, malgré le changement de majorité, la situation actuelle ne justifie pas un tel recrutement, d'autant plus que le redressement financier de la commune reste à engager. Cette décision intervient trop tôt et un report aurait été plus opportun. Il votera contre cette délibération.

Madame le Maire souligne que les interventions de Monsieur PELLETANT sont longues et mêlent plusieurs sujets, ce qui rend parfois les échanges complexes, mais qu’elles appellent néanmoins des réponses de fond.

Tout d'abord, elle rappelle que la collectivité compte actuellement un peu plus d’une trentaine de postes vacants. Ces vacances de postes résultent principalement de décisions prises lors de la précédente mandature, dans un contexte de fortes contraintes financières, ayant conduit au gel de nombreux recrutements et au non-remplacement de départs. Cette situation a fragilisé certains services, notamment le service culturel, vie associative et sportive, ainsi que le service jeunesse, lesquels fonctionnent aujourd'hui avec des effectifs très réduits. La municipalité a engagé un processus de recrutement afin de remédier progressivement à ces difficultés, tout en reconnaissant que les solutions actuelles ne sont ni pérennes ni satisfaisantes pour assurer la continuité du service public.

Elle précise également ne pas s'être présentée comme débordée mais souligne que la collectivité doit aujourd'hui faire face à de nombreux dossiers stratégiques, y compris au-delà du périmètre communal, notamment en matière financière. La commune doit renforcer sa capacité à rechercher des subventions, à développer des partenariats et à structurer une ingénierie de projet, laquelle ne se construit que dans la durée.

Par ailleurs, elle estime que les visions divergent quant à la définition du poste de collaborateur de cabinet. Ce poste ne sera pas conçu comme un emploi politique au sens évoqué par Monsieur PELLETANT mais comme un outil destiné à renforcer la continuité du service public et le lien avec les habitants. Elle rappelle que, si les administrés souhaitent légitimement rencontrer les élus, ils attendent également des réponses rapides à leurs sollicitations. Les délais de réponse aux demandes de rendez-vous où d'interpellations ont fortement augmenté ces derniers mois, passant de quelques jours à plusieurs semaines, situation qu'elle juge insatisfaisante. Le collaborateur de cabinet aura notamment pour mission d'assurer un premier niveau de réponse et d'orientation, sans se substituer aux échanges directs avec le Maire et les adjoints.

Elle rappelle également que, lors de la précédente mandature, des moyens importants avaient été mobilisés au titre de l'administration générale, point sur lequel des débats avaient déjà eu lieu en conseil municipal. L'ensemble de l'exécutif, adjoints et conseillers délégués compris, a aujourd'hui besoin d'un appui en matière de coordination des projets, de suivi de la feuille de route municipale et de mise en œuvre opérationnelle des décisions.

La municipalité n'a jamais dissimulé le besoin d'ingénierie au sein de la collectivité, ce qui se traduit notamment par les travaux engagés sur le Comité social territorial et le projet d'administration. Cette démarche ne constitue en aucun cas une remise en cause des agents mais, au contraire, une volonté de reconnaissance, d'écoute et d'accompagnement d'une administration qu'elle juge éprouvée par les mandats précédents. Elle insiste sur la nécessité de valoriser les compétences des agents, de

PV CM du 28 mai 2026 Page 19 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

leur offrir des perspectives d'évolution et de construire un cadre de travail plus clair et plus structurant.

Elle conclut en rappelant que le fonctionnement et la continuité de la ville reposent avant tout sur l'engagement des agents municipaux, auxquels les élus doivent se montrer à la hauteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

| APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,

À LA MAJORITÉ MOINS 1 VOTE CONTRE

(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur)

. ET 2 ABSTENTIONS

(Eric FIÉVET et Julien GENICQ de la liste Linas Notre Avenir)

AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement d’un collaborateur de cabinet.

AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget communal.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

10.RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID).

Délibération n°38/2026

Sur rapport de Madame CUNIOT-PONSARD :

Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée, dans les communes de plus de 2.000 habitants, de neuf membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires et un nombre égal de suppléants.

La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale, son rôle majeur est de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La Commune a réalisé un appel à candidatures par le biais de ses outils de communication afin de constituer cette liste.

VU l'article 1650 du Code des Impôts et l'article L2121-32 du CGCT,

Madame CUNIOT-PONSARD indique que l'appel à volontariat n’a suscité que peu de candidatures, quatre personnes s'étant portées volontaires. Elle indique que la

PV CM du 28 mai 2026 Page 20 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

question du rôle et de l'utilité de cette commission a été évoquée lors du pré-conseil, notamment afin d'en préciser les missions et les compétences requises. Compte tenu du faible nombre de candidatures, la liste comporte un nombre important de conseillers municipaux.

Madame FERNANDES demande à quelle fréquence la commission se réunit.

Madame CUNIOT-PONSARD répond que la commission se réunit une fois par an. Elle précise que son rôle consiste à examiner les évaluations foncières, notamment à l'occasion de constructions nouvelles ou de travaux d'extension, afin de vérifier la cohérence des montants proposés par l'administration fiscale. Les commissaires sont chargés de s’assurer qu'il n'existe pas d'inégalités manifestes dans les évaluations retenues sur la base de critères objectifs liés notamment aux éléments de confort des biens concernés.

Madame FERNANDES fait une remarque sur la présentation des rapports, en s’interrogeant sur la mention d'un élu délégué pour ce seul rapport, alors que cette information ne figure pas sur les autres.

Madame le Maire répond qu'il s’agit d'un point de forme. Cette mention sera indiquée de manière uniforme à l'avenir.

Monsieur PELLETANT indique ne pas avoir de question sur le fonctionnement de la commission mais souhaite intervenir sur un autre point. Il informe avoir adressé un message afin de retirer sa candidature de la liste, précisant qu'il n'avait pas sollicité d'y figurer. Il indique également qu'il transmet ses questions, en amont, sur certaines délibérations afin de faciliter les échanges en séance.

Il revient ensuite sur le fait que des échanges relatifs à la commission ont eu lieu en pré-conseil et estime que ce type de discussion, portant sur l'expérience et l'opportunité de la commission, ne peut être porté à la connaissance des habitants lorsqu'il se déroule en amont à huis clos.

Madame le Maire indique ne pas partager cette analyse, précisant que les éléments évoqués en pré-conseil ont été rappelés en séance afin de permettre à l'ensemble des élus, notamment de l'opposition, de disposer des mêmes informations.

Monsieur PELLETANT reconnaît que ces éléments ont effectivement été exposés. Il indique néanmoins que certaines communes font le choix de ne pas mettre en place de commission communale des impôts directs, celle-ci faisant l’objet de critiques. Il rappelle que la commission intervient sur des évaluations foncières susceptibles d'entraîner une augmentation de l'assiette fiscale, même en l'absence de hausse des taux. Il estime que cette démarche s'inscrit dans un contexte général de renforcement des contrôles fiscaux pesant sur les habitants, qu'il juge préoccupant, et indique que ce choix ne correspond pas à la conception de la politique fiscale qu'il défend. Pour ces raisons, il confirme son souhaït de ne pas figurer sur la liste proposée.

Madame le Maire prend acte de cette demande et indique que le nom de Monsieur PELLETANT sera retiré de la liste.

Madame CUNIOT-PONSARD précise, pour sa part, avoir siégé à deux reprises au sein de cette commission. Les travaux sont préparés par les services fiscaux, lesquels présentent les évaluations et les critères retenus. Les échanges au sein de la commission portent essentiellement sur l'équité entre contribuables et elle n’a jamais

PV CM du 28 mai 2026 Page 21 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

constaté de pratiques assimilables à de la délation, l'objectif étant de garantir une juste appréciation des situations.

Madame le Maire donne ensuite la parole à Madame LASRY.

Madame LASRY indique ne pas souhaiter figurer en position n°7 sur la liste, préférant être placée en qualité de suppléante, ne se sentant pas en mesure de s'investir pleinement dans cette mission.

Madame le Maire précise que l’ordre de la liste est effectivement important car les 16 premiers noms sont susceptibles d'être retenus par l'administration fiscale. Elle propose en conséquence d'ajuster la liste et suggère de demander à la personne linoise ayant candidaté si elle accepte de remonter dans la liste.

Madame FERNANDES indique avoir également siégé par le passé au sein de la commission et confirme que celle-ci avait permis, selon elle, d'accompagner certains administrés dans des situations fiscales complexes.

Madame le Maire rappelle enfin que la Commission communale des impôts directs avait été créée sous le précédent mandat de Monsieur PELLETANT.

Monsieur PELLETANT confirme ce point et indique que cette expérience explique précisément les réserves qu'il exprime aujourd'hui. Il estime que la réunion annuelle de la commission entérine des décisions préparées en amont par l'administration fiscale. Il précise que, sans remettre en cause le fonctionnement actuel, il avait personnellement exprimé des réticences lorsqu'il siégeait au sein de cette instance. Il conclut en indiquant que le maintien de cette commission constitue un choix politique qu'il ne partage pas, estimant qu'il conduit indirectement à une augmentation des bases fiscales.

Madame le Maire rappelle que la liste établie par le conseil municipal est transmise à l'administration fiscale, laquelle procède ensuite librement à la désignation des

commissaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,

À LA MAJORITÉ MOINS 2 ABSTENTIONS

(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur et

Eric FIÉVET de la liste Linas Notre Avenir)

PROCÈDE à l'établissement d'une liste de contribuables constituées de 32 personnes.

11.CONCOURS DES JARDINS ET BALCONS FLEURIS

Délibération n°39/2026

Sur rapport de Madame GUICHARD :

La ville de Linas est particulièrement attentive à la préservation de son cadre de vie, à la valorisation de son patrimoine paysager et à la promotion de la biodiversité sur son territoire.

Si l'action des services municipaux est essentielle pour l'entretien de nos espaces publics, l'implication directe des Linoises et des Linois constitue un levier majeur pour embellir notre commune.

PV CM du 28 mai 2026 Page 22 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

L'instauration d'un concours annuel des « jardins et balcons fleuris » répond à une triple ambition :

+ _ L'embellissement participatif : Encourager les habitants à devenir acteurs de l'esthétique paysagère de leur rue et de leur quartier, favorisant ainsi l'attractivité du territoire,

+ La sensibilisation écologique : Valoriser les pratiques de jardinage écoresponsables (gestion raisonnée de l'eau, utilisation de plantes mellifères, absence de pesticides, préservation de la biodiversité locale).

+ Le lien social : Créer un événement convivial et intergénérationnel, renforçant la cohésion sociale autour d'un projet fédérateur

Le concours sera gratuit et ouvert à l'ensemble des Linoises et Linois (propriétaires ou locataires).

Afin de garantir l'équité entre les participants, deux catégories distinctes sont proposées :

1. Catégorie 1 : Maison avec jardin visible de la rue.

2. Catégorie 2 : Balcon ou terrasse visibles de l'espace public.

Par ailleurs, un jury sera constitué sous la présidence de l'élu(e) délégué. Il sera composé d'élus du Conseil Municipal. Le jury effectuera sa tournée de notation au cours de la période estivale (juin).

S'agissant des critères d'évaluation, les réalisations ne seront pas jugées uniquement sur l'aspect quantitatif du fleurissement. Le barème de notation intègrera les critères suivants :

+ __ Harmonie des couleurs,

+ Densité du fleurissement,

+ Originalité, diversité et choix des plantes,

-__ Répartition du fleurissement sur l'ensemble de la maison, de l’immeuble ou du jardin,

+ Entretien général et propreté - Trottoirs, abords, talus.

Afin d'encourager la participation des habitants, les lauréats de chaque catégorie recevront des récompenses (Diplômes et/ou panneaux distinctifs à apposer, lots de plantes, bulbes ou accessoires de jardinage, valorisation dans le journal municipal etc….).

Les crédits nécessaires seront imputés sur le budget primitif 2026 de la commune afin de financer l'achat des prix pour les lauréats, les éventuels supports de communication (affiches, flyers, autre publication) et l'organisation d'une cérémonie de remise des prix lors de la fête des fleurs.

Le présent règlement annexé à la note pourra être modifié ou réajusté par le biais d’un avenant à la signature du Maire.

Monsieur FIÉVET s'interroge sur la logique ayant conduit à engager la communication autour du concours des jardins et balcons fleuris avant l'adoption formelle de son règlement par le conseil municipal. Il indique comprendre le caractère consensuel de la démarche, mais souligne que, dans l'hypothèse d'un désaccord, la communication aurait précédé la décision de l'assemblée délibérante, ce qu'il juge problématique sur le principe.

PV CM du 28 mai 2026 Page 23 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Madame le Maire répond qu'initialement, l’organisation du concours devait s'inscrire dans le cadre de la fête des fleurs, comme une animation à caractère festif. Elle précise que ce n'est qu'ultérieurement, compte tenu de l'instauration de catégories, de la constitution d’un jury et de l'attribution de lots, qu'il est apparu nécessaire d'établir un règlement soumis à délibération du conseil municipal. Elle reconnaît que la communication a été lancée avant le vote du règlement, notamment afin de permettre les inscriptions entre le 15 mai et le 15 juin, mais indique que c’est bien le règlement qui nécessite aujourd’hui l'approbation de l'assemblée. Elle précise que, le cas échéant, celui-ci pourra être amendé ou modifié conformément aux dispositions prévues dans le rapport.

Madame FERNANDES revient sur l’article 9 du règlement portant sur le montant du bon d'achat attribué au premier prix de chaque catégorie et demande à combien il s'élèvera.

Madame le Maire indique que ce montant est en cours de négociation avec les partenaires.

Madame FERNANDES s'interroge sur le commerçant spécialisé en espaces verts mentionné à l’article 9 du règlement.

Madame le Maire répond que le commerçant pourra effectivement être spécialisé en jardinerie ou en fleuristerie, les services municipaux des espaces verts pouvant également contribuer à la composition des lots.

Madame FERNANDES a une question sur le nombre de prix attribués par catégorie.

Madame le Maire indique que plusieurs prix seront remis, selon un principe de classement de type « podium », les modalités précises restant à finaliser.

Monsieur PELLETANT indique apprécier le caractère consensuel et convivial du projet et félicite la municipalité pour cette initiative. Il attire toutefois l'attention sur un point qu'il estime important: la délibération soumise au vote confère à l'exécutif la possibilité d'amender le règlement du concours, sans nouveau passage devant le conseil municipal. Il souligne que ce type de disposition, bien que compréhensible au regard du calendrier contraint, aurait pu être délégué à une commission ou à un adjoint. Il indique formuler cette remarque sans remettre en cause le principe du concours.

Madame le Maire répond que cette situation résulte essentiellement de contraintes de calendrier et de la volonté de mettre en place le concours dès cette année. Elle précise que, pour les éditions futures, le règlement sera de nouveau présenté et que le dispositif pourra être co-construit avec les habitants dans le cadre des futurs comités thématiques, dont la mise en place est envisagée à compter du dernier trimestre 2026. Elle conclut en indiquant que ce concours constitue une première étape et exprime le souhait qu'il rencontre une large participation des Linois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÉRE,

A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le règlement du concours annexé à la présente délibération.

PV CM du 28 mai 2026 Page 24 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

PRÉCISE que le concours est gratuit et ouvert à l'ensemble des habitants de La Commune de Linas, selon les catégories définies dans le

règlement.

AUTORISE l'attribution de récompenses aux lauréats et de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal

2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération et à procéder, si nécessaire, à toute modification ou

réajustement du règlement du concours.

12. ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS.

Délibération n°40/2026

Sur rapport de Madame GUICHARD :

Mme le Maire rappelle que le tissu associatif de la Ville de Linas constitue un moteur essentiel del'animation locale, du dynamisme de notre territoire et du renforcement du lien social. À travers leurs actions quotidiennes, les associations linoises complètent et enrichissent le service public municipal.

Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2026, la municipalité a réaffirmé sa volonté de soutenir activement ce secteur malgré un contexte budgétaire contraint pour les collectivités locales.

Ainsi, la répartition des subventions de fonctionnement proposées pour l'année 2026, suite à l'analyse des dossiers de demande déposés par associations, est définie comme suit :

A. Secteur Scolaire et Périscolaire (Soutien aux projets éducatifs) Ces aides visent à accompagner les projets des associations de parents d'élèves, des coopératives scolaires et des structures favorisant l'épanouissement des enfants linois en dehors du temps de classe (liste en annexe).

+ __ Sous-total Secteur Scolaire : 13 539 €

B. Secteur Sportif (Dynamisme et sport pour tous)

Soutien aux clubs locaux assurant l'encadrement des pratiques sportives, de loisir ou de compétition, avec une attention particulière portée à l'accès des jeunes et à la féminisation des disciplines (liste en annexe).

+ __ Sous-total Secteur Sportif : 79 700 €

C. Secteur Culturel (Animation et accès aux arts)

Financement des structures contribuant à l'animation de la ville, à la transmission des arts vivants, du patrimoine local et de l'expression artistique (liste en annexe).

+ __ Sous-total Secteur Culturel : 82 170 €

PV CM du 28 mai 2026 Page 25 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

D. Secteur Social, Solidaire et Santé (Entraide et cohésion)

Accompagnement des associations qui œuvrent en faveur de l'inclusion, du soutien aux personnes isolées ou vulnérables, et de la solidarité intergénérationnelle sur la commune (liste en annexe).

+ __ Sous-total Secteur Social : 7 300 €

Par ailleurs, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la conclusion d'une convention d'objectifs n'est juridiquement obligatoire que pour les subventions supérieures à 23 000 €.

Toutefois, dans une démarche de saine gestion des deniers publics, de transparence et de contractualisation de confiance avec le monde associatif, la Ville de Linas a choisi de généraliser la signature d'une convention simplifiée d'objectifs et de partenariat pour un certain nombre d'associations.

Ces conventions permettent de :

+ Préciser l'usage qui sera fait de la subvention octroyée.

+ __ Rappeler les engagements de l'association en matière de neutralité, de laïcité (Contrat d'Engagement Républicain) et de sécurité des usagers.

+ Définir la visibilité de la commune de Linas sur les supports de communication des structures subventionnées.

Le montant total de l'enveloppe consacrée au soutien du tissu associatif pour cette

année s'élève à 182 709 €.

Enfin, compte tenu des sommes déjà inscrites au budget, un réajustement sera réalisé sur le budget primitif de l'exercice 2026 de la commune, lors de la prochaine Décision Modificative.

Monsieur PELLETANT demande s'il y a des changements dans l'attribution des subventions aux associations.

Madame le Maire répond que l'enveloppe globale dédiée aux subventions associatives a connu une augmentation significative, de l'ordre de 30000€, conformément aux engagements pris lors du vote du budget primitif. Cette revalorisation vise à renforcer le soutien au tissu associatif afin de permettre aux associations de fonctionner dans de meilleures conditions et de participer pleinement à la vie communale. Elle précise qu'une commission d'attribution, organisée par secteur, a été réunie et que les arbitrages initialement opérés en décembre 2025 par la précédente majorité ont été réajustés.

Monsieur PELLETANT demande qui compose cette commission.

Madame le Maire indique qu'elle réunissait les adjoints de secteur, les chefs de service ainsi que la direction générale.

Monsieur PELLETANT demande s’il y avait des représentants associatifs.

Madame le Maire répond par la négative.

Monsieur PELLETANT estime que la décision relative à l'attribution des subventions a été prise de manière insuffisamment lisible pour les associations, même s’il ne conteste pas l'existence d'échanges préalables. Si l'augmentation globale de l'enveloppe est annoncée, l'examen détaillé des montants attribués fait apparaître,

PV CM du 28 mai 2026 Page 26 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

pour la majorité des associations, des évolutions très limitées. Il cite notamment les coopératives scolaires, qui ne bénéficient que de hausses modestes, ainsi que les associations d'anciens combattants, dont certaines ne voient pas leur subvention évoluer. Il évoque en particulier la FNACA, qui, malgré sa participation régulière aux cérémonies commémoratives et le dépôt de gerbes, perçoit une subvention annuelle de 120€, montant qu'il juge très faible au regard de son engagement. A l'inverse, seules deux associations bénéficient d'augmentations significatives, lesquelles expliquent, selon lui, l'essentiel de la progression globale du montant attribué aux subventions associatives. Il en conclut que la quasi-totalité des associations n'est pas réellement mieux dotée.

Il poursuit en soulevant une question relative à la cohérence budgétaire des subventions proposées. Il rappelle que, lors de l'exercice précédent, la municipalité antérieure avait attribué une enveloppe comprise entre 120 000€ et 125 000€ aux associations. || indique que le budget primitif 2026 prévoit une enveloppe de 155 000 € mais observe que le montant total des subventions soumises au vote s'élève à environ 180 000€.

Il en déduit qu'il existe un écart entre les crédits votés et les montants attribués, ce qui, selon lui, implique soit l'adoption d'une décision modificative supplémentaire, soit un décalage dans le versement de certaines subventions. Il souligne que les crédits ne peuvent être mandatés au-delà du montant inscrit au budget voté et s'interroge sur les conséquences de cette situation, notamment au regard du contrôle de légalité exercé par la préfecture.

Il rappelle qu'une décision modificative avait été annoncée pour le mois de septembre et demande si une nouvelle décision modificative est envisagée avant cette échéance, afin de sécuriser juridiquement et budgétairement l'attribution des subventions proposées.

Madame le Maire répond que, d’un point de vue strictement budgétaire et juridique, il n'existe aucun risque au regard du contrôle de légalité exercé par la préfecture. Elle précise que le budget primitif 2026 a bien été voté pour un montant de 155 000€ consacré aux subventions associatives et que ce montant constituera le plafond des sommes mandatées dans un premier temps. La commune ne dépassera en aucun cas les crédits votés à ce stade.

Elle explique toutefois que, compte tenu des montants attribués, deux associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € feront l'objet d'un versement en deux temps : un premier versement interviendra dans le cadre de l'enveloppe budgétaire votée, puis un second versement sera effectué après l'adoption d’une décision modificative prévue au mois de septembre, conformément à ce qui avait été annoncé lors des débats budgétaires. Elle précise que les mois d'été constituent traditionnellement une période creuse en matière de mandatement, ce qui permet d'organiser ce phasage sans difficulté pour la trésorerie communale.

Elle souligne que cette organisation permet de garantir à l'ensemble des associations concernées, et en particulier à celles bénéficiant des montants les plus élevés, le versement intégral de leur subvention, notamment par le biais de conventions d'objectifs et de moyens formalisant l'engagement de la commune. Elle insiste sur le fait qu'il n’y a, selon elle, aucune opacité dans cette procédure.

Elle précise ensuite que l'instruction des demandes de subvention repose sur un cadre administratif exigeant, incluant le dépôt d’un dossier complet comprenant notamment un formulaire CERFA, des pièces justificatives et un budget prévisionnel. Elle indique

PV CM du 28 mai 2026 Page 27 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

que la quasi-totalité des demandes recevables a été examinée. Les ajustements opérés à la baisse concernent principalement les associations disposant d’un fonds de roulement jugé important, rappelant que les associations loi 1901 n'ont pas vocation à générer des excédents significatifs. Elle distingue également les subventions de fonctionnement, qui représentent les montants les plus élevés, des subventions accordées au titre d'appels à projets, lesquelles viennent en complément et peuvent faire l’objet de demandes distinctes.

Elle rappelle par ailleurs que le dispositif d'appels à projets avait été instauré lors de la précédente mandature et qu'il n'a pas été revu à ce stade, le calendrier ne permettant pas, à deux mois de l'exercice, de réviser en profondeur les critères d'attribution. Néanmoins, un travail d'instruction approfondi est réalisé en amont par les services, prenant en compte notamment le nombre d’adhérents, le nombre de Linois concernés, l’antériorité des subventions perçues ainsi que les cofinancements mobilisés, critères qu'elle qualifie de classiques dans ce type de procédure.

La municipalité souhaite renforcer l'accompagnement des associations, en particulier des plus petites structures, dans leurs démarches de demande de subventions et d'appels à projets, afin de les aider à accéder également à des financements extérieurs. Des rencontres avec l'ensemble des associations seront organisées afin de présenter cette démarche et de les accompagner dans leurs demandes.

S'agissant des coopératives scolaires, elle précise qu'un travail spécifique sera engagé à compter du dernier trimestre de l'année dans le cadre de la refonte de la Caisse des écoles. L'objectif est d'intégrer davantage les coopératives scolaires au sein de cette structure, avec une enveloppe dédiée, plutôt que de les maintenir dans l'enveloppe globale des subventions associatives.

Elle conclut en rappelant que les associations doivent pouvoir compter sur l'engagement financier de la commune.

Monsieur PELLETANT indique que le rattachement envisagé des coopératives scolaires à la Caisse des écoles lui paraît prématuré. Il rappelle que la Caisse des écoles ne sera pas opérationnelle avant le 1er janvier de l’année suivante et estime que, d'ici là, les subventions attribuées aux coopératives scolaires restent insuffisantes au regard des besoins. Il considère qu'il ne convient pas de laisser entendre qu’un rééquilibrage interviendra à court terme par le biais de la Caisse des écoles.

Madame le Maire répond qu'il n'y a, selon elle, aucune volonté de masquer la réalité ni d'induire qui que ce soit en erreur. La Caisse des écoles ne saurait être redémarrée de manière opérationnelle au 1°° janvier sans qu'un travail préalable de fond ait été mené. Les travaux de remise en route de la Caisse des écoles débuteront dès le mois de septembre. Ils porteront notamment sur la définition de ses missions, la révision de ses statuts et l'élaboration d'un projet éducatif cohérent, construit en concertation avec les représentants de l'Éducation nationale, les associations de parents d'élèves, les écoles et les acteurs éducatifs du territoire.

Elle indique que la question de l'attribution des moyens aux coopératives scolaires sera réexaminée dans ce cadre, en lien avec les établissements scolaires, les parents d'élèves et les futurs membres de la Caisse des écoles.

Elle précise enfin que, si le redémarrage opérationnel de la Caisse des écoles intervient formellement en janvier, le vote de son budget et des orientations financières afférentes sera préparé en amont, entre les mois de septembre et de novembre, pour une adoption avant la fin de l'année. Elle conclut en indiquant que le travail sur la

PV CM du 28 mai 2026 Page 28 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Caisse des écoles ne commencera donc pas en janvier mais dès la rentrée de septembre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBÈRE,

A L'UNANIMITÉ

ATTRIBUE les subventions aux associations selon le tableau ci-joint.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2026.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

13.REAJUSTEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Délibération n°41/2026

Sur rapport de Madame GUICHARD :

La Ville de Linas mène une politique volontariste de soutien au tissu associatif, reconnaissant son rôle fondamental dans la cohésion sociale, l'épanouissement des habitants et le rayonnement de notre territoire.

Au regard des demandes de subvention réalisées par les associations, de l'augmentation constante du nombre de licenciés et d'élèves, ainsi que des projets de développement envisagés pour l'année 2026, il apparaît nécessaire de réajuster l'accompagnement financier de la commune envers deux structures majeures de la vie linoise : l'association « Conservatoire, Danse et Musique » et l'Entente Sportive et Athlétique de Linas-Montlhéry (ESALM).

Ce renforcement financier vise à pérenniser l'encadrement technique et pédagogique des associations susmentionnées, à garantir des tarifs accessibles aux familles de Linas et à soutenir leurs ambitions locales et régionales.

S'agissant du conservatoire, il constitue un véritable pilier de l'accès à la culture sur la commune et connaît une dynamique croissante de ses effectifs. Afin de répondre à la demande des familles linoises et de maintenir la qualité de ses enseignements (diversification des disciplines, ateliers divers, organisation d'événements sur le territoire communal), l'association doit consolider ses heures de cours et moderniser une partie de son parc instrumental et pédagogique.

+ __ Subvention versée en 2025 : 40 000 €

+ _ Subvention demandée en 2026 : 62 200 €

+ _ Montant de l'aide financière accordée pour 2026 : 62 200 €

S'agissant du club de football de l'ESALM, il porte haut les couleurs de notre commune à l'échelle régionale et nationale, tout en assurant une mission éducative essentielle auprès des jeunes Linoises et Linois à travers son école de foot. Face à l'augmentation des coûts de transport liés aux compétitions, à la nécessité de renforcer l'encadrement diplômé pour les équipes de jeunes et au développement de la section féminine, un soutien accru de la collectivité est indispensable.

+ __ Subvention versée en 2025 : 20 000 €

+ _ Subvention demandée en 2026 : 49 500 €

+ _ Montant de l'aide financière accordée pour 2026 : 49 500 €

PV CM du 28 mai 2026 Page 29 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Par ailleurs, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'octroi d’une subvention publique dépassant le seuil réglementaire de 23 000 € rend obligatoire la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens.

Dans un souci de transparence financière et d'évaluation des politiques publiques, la Ville de Linas lie cette augmentation de soutien à la signature de nouvelles conventions d'objectifs et de partenariat.

Ces conventions, conclues pour une durée de 1 an, fixent précisément :

- Les obligations réciproques de la commune et de chaque association. + Les indicateurs de performance et d'activité (nombre d'adhérents linois, actions menées en direction des scolaires ou des publics prioritaires, etc.). + Les modalités de contrôle et de transmission des documents financiers (comptes approuvés, bilans d'activités).

Madame FERNANDES s'interroge sur l'augmentation significative de 147 % de la subvention attribuée à l'Entente Sportive et Athlétique de Linas-Montihéry (ESALM) entre 2025 et 2026. Elle demande comment cette hausse est justifiée, s'enquiert du nombre d’adhérents concernés et souhaite savoir si la commune de Montihéry participe également au financement du club et à quelle hauteur.

Monsieur LANGOT indique que la commune de Montlhéry contribue effectivement au financement de l'ESALM à hauteur de 50 000 €.

Madame le Maire explique que l'augmentation constatée s'inscrit dans un contexte de baisses importantes intervenues les années précédentes, la subvention ayant été ramenée de 40 000€ à 20 000€, puis maintenue à ce niveau sur plusieurs exercices. Cette revalorisation vise à rétablir un soutien plus conforme à l'activité actuelle du club.

Par ailleurs, l'ESALM connaît une augmentation significative du nombre d'adhérents, avec plus de 150 adhérents linois, et son niveau sportif entraîne des déplacements plus nombreux et plus coûteux, notamment dans le cadre du championnat national. Pour un club de ce niveau, le budget global demeure maîtrisé et la demande formulée reste raisonnable au regard des pratiques observées dans des clubs comparables. De plus, le club accueille également des adhérents extérieurs à la commune, en raison de son rôle de club formateur dans les parcours footballistiques.

Monsieur PONROY précise que la Fédération arrête chaque année, au mois de juin, la composition des poules de championnat, incluant régulièrement des équipes corses. Cette organisation entraîne des déplacements longs et coûteux pour les clubs, ce qui a un impact significatif sur leur budget, d'autant plus dans un contexte général de hausse des coûts de transport.

Madame le Maire souhaite au club de belles rencontres sportives et souligne sa contribution au rayonnement de la commune.

Monsieur PELLETANT revient sur les coopératives scolaires, dont la subvention d'environ 1 000€ n'augmente que de 98€ et 42€ mais ce n'est pas grave puisque le sujet sera à nouveau évoqué avant la fin d'année dans le cadre de la Caisse des écoles. Plusieurs associations sportives enregistrent des variations qui se limitent à quelques dizaines ou centaines d'euros (- 180 € pour la musculation, - 200 € pour la Gym pour tous, - 500€ pour la Gym volontaire, - 120€ pour l'USEP).

PV CM du 28 mai 2026 Page 30 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

Les deux hausses les plus importantes concernent le Conservatoire de musique et de danse, dont la subvention est portée à 62 000€, et l'Entente sportive et athlétique de Linas-Montlhéry (ESALM), dont la subvention passe de 20 000 € à 49 500€, soit une augmentation d'environ + 148 %. Il indique que les explications fournies concernant le Conservatoire lui paraissent claires et s'interroge même sur le caractère suffisant de cette dotation.

En revanche, s'agissant de l'ESALM, il précise que la subvention concerne exclusivement le club de football, et non l’omnisports qui regroupe plusieurs sections. Il rappelle que jusqu'en 2020, le club percevait une subvention annuelle de 10 000€, laquelle avait été réduite dans le cadre d’une convention conclue avec la commune pour la réalisation d'un terrain synthétique. Dans ce contexte, le club avait proposé, en 2015-2016, de participer financièrement au projet en acceptant une baisse de sa subvention de 20 000€ à 10 000€. La municipalité précédente avait ensuite rétabli la subvention à 20 000 €, avant que celle-ci ne soit aujourd’hui portée à 49 500 €.

Il souligne que cette augmentation très marquée intervient alors que la plupart des autres associations ne sont pas significativement revalorisées et s'interroge sur sa proportionnalité, notamment au regard du nombre d'adhérents linois (environ 150, soit près de 330€ par adhérent). Il souligne que, contrairement au conservatoire de musique où l'enseignement est individualisé, la pratique du football repose sur des entraînements collectifs impliquant des groupes plus importants.

Tout en se déclarant favorable au soutien au football et même s’il reconnaît l'augmentation des coûts, notamment ceux liés aux déplacements, à la hausse des carburants et aux exigences en matière de diplômes des encadrants, il estime que ces éléments ne suffisent pas à justifier une telle proportion.

Il s'interroge enfin sur le fait que cette revalorisation, cumulée à la participation financière de la commune de Montlhéry, puisse avoir pour objet de compenser la perte d’un sponsor important du club, afin de lui permettre de poursuivre son activité.

Monsieur LANGOT rappelle que la municipalité a rencontré les représentants du club et que la décision a été prise à l'issue d'échanges et d'analyses, l'exécutif n'ayant pas validé la demande sans discussion préalable. Il souligne qu'il ne s’agit pas d’une comparaison entre le sport et la culture et qu’il ne remet en cause ni le Conservatoire ni le soutien apporté au sport.

Le club de football évolue dans un contexte particulier lié à son activité de club formateur. Il rappelle que, durant plusieurs années, le club a bénéficié de la formation de joueurs ayant évolué à un niveau élevé, générant des ressources financières. Il évoque aujourd'hui une fin de cycle, marquée par une baisse de ces recettes ainsi que, dans certains cas, par la perte de sponsors, notamment liée au départ d'un entraîneur ayant contribué à ces financements. Le club est engagé dans une recherche active de nouveaux partenaires, et la municipalité n'exprime pas d'inquiétude quant à la pérennité de la structure. La subvention accordée n'a pas vocation à être pérenne.

Il est rappelé que les effectifs du club sont passés d'environ 400 à près de 1 000 adhérents, entraînant une hausse significative des coûts d'encadrement. Le club joue par ailleurs un rôle important en matière de lien social, d'actions éducatives en lien avec les écoles et de développement de la section féminine, laquelle nécessite un encadrement spécifique.

PV CM du 28 mai 2026 Page 31 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

La subvention accordée résulte d’un arbitrage limité à l'exercice en cours et assorti d'objectifs. Elle n’a pas vocation à assurer à elle seule l'équilibre financier du club, dont le budget global est estimé à environ 600 000 €, certains clubs de niveau comparable pouvant atteindre jusqu’à 1 000 000 €.

Enfin, il est souligné qu'il s’agit d'un soutien ponctuel, partagé avec la commune de Montlhéry, dans une logique de rayonnement territorial.

Madame le Maire précise que l'analyse présentée par Monsieur PELLETANT ne tient pas compte de la colonne relative aux demandes de subvention formulées par les associations. La comparaison opérée uniquement avec les montants des années précédentes est donc incomplète, dans la mesure où les arbitrages ont également été effectués au regard des montants demandés. Les critères d'attribution ont été exposés précédemment et les décisions ont été prises en cohérence avec ces éléments. Elle ajoute que, si nécessaire, un échange complémentaire pourra être organisé afin d'examiner plus en détail le tableau des subventions, le conseil municipal n'ayant pas vocation à procéder à une analyse ligne par ligne en séance, sauf demande unanime des élus.

Monsieur PELLETANT prend acte de ces explications, qu'il juge sincères. Il reconnaît que le club traverse une période délicate liée à la diminution de certains financements privés et que le soutien des collectivités peut se justifier dans ce contexte. Il exprime toutefois une réserve quant à la pérennisation de ce niveau de subvention à moyen terme.

Madame le Maire précise que, par souci d'objectivité et afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les élus membres de l’une des associations concernées ne prennent pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ

(M. PONROY et Mme CUNIOT-PONSARD ne prennent pas part au vote)

ATTRIBUE, au titre de l'exercice 2026, les subventions suivantes :

+ _ 62 200 € à l'association « Conservatoire, Danse et Musique » ;

+ 49 500 € à l'Entente Sportive et Athlétique de Linas-Montlhéry (ESALM).

APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens à intervenir entre la commune et chacune des associations susvisées pour une durée d’un an.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi

que tout document afférent.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026 lors de la prochaine Décision Modificative.

PV CM du 28 mai 2026 Page 32 sur 33 Paraphe du Maire :VILLE DE LINAS PVCM2026

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h46.

3 Le Secrétaire de séance,

Aurélien GOUMAND

PV CM du 28 mai 2026 Page 33 sur 33 Paraphe du Maire :