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Procès Verbal - 3 Proces Verbal CM du 27 04 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Linas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces Verbal CM du 27 04 2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE DE LINAS PVCM2026
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, LE 27 AVRIL à 20 heures 00,
Le Conseil Municipal, sur convocation en date du 21 avril 2026, s’est réuni, à la Salle de la Lampe, sous la présidence de Madame Sara DALI, Maire de Linas.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
BERNABLE Audrey, BOURGEOIS Gilles, CIRET Aurore, DARTUS Vanessa, DAVID Dominique, DUBOULET François-Xavier, FERNANDES Rosa, FIEVET Eric, GÉNICQ Julien, GOUMAND Aurélien, GUICHARD Annick, JAUFFRES Olivier, LASRY Cassandra, LAWSON Laetitia, PELLETANT François, PEQUERY Colette, PEREIRA Carminda, PICHOT Anne, PONROY Antoine, ROZ Frédéric, SANREY Michaël, SARACENI Anthony.
ABSENTS :
CUNIOT-PONSARD Mireille donne pouvoir à LAWSON Laëtitia,
DEMICHEL Dominique donne pouvoir à FERNANDES Rosa,
LANGOT Antoine donne pouvoir à SARACENI Anthony,
RODARI Philippe donne pouvoir à FIEVET Eric,
SUFFISSEAU Claudine donne pouvoir à DALI Sara,
WU Stéphanie donne pouvoir à DAVID Dominique.
Madame le Maire, après avoir procédé à l’appel et constaté que le quorum était atteint, a ouvert la séance. L'assemblée peut valablement délibérer.
Madame Rosa FERNANDES est désignée secrétaire de séance.
AFFAIRES GENERALES
1. REPRESENTATION DE LA VILLE DANS LES INSTANCES EXTERIEURES. Délibération n°20/2026
Madame le Maire informe l'assemblée que le conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et dans les instances communales dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et les textes régissant ces organismes.
Elle propose de différer la désignation des élus au sein du SIGEIF, le choix des délégués n'ayant pas encore été arrêté.
Par ailleurs, les désignations dans les instances extérieures de l'agglomération figurent à l'ordre du jour à titre d'information uniquement. Elles ne sont pas soumises au vote du conseil municipal, les désignations relevant de la délibération du conseil communautaire, adoptée au mois d'avril.
Il convient donc d'en informer le conseil municipal, étant précisé que le vote de la présente séance porte uniquement sur les instances communales.
PV CM du 27 avril 2026 Page 1 sur 30 Paraphe du Maire SE VILLE DE LINAS PVCM2026
° SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA REMARDE ET DE LA PREDECELLE (SYORP)
Titulaires : 2 membres Suppléants : 2 membres
GOUMAND Aurélien PICHOT Anne
CUNIOT-PONSARD Mireille DUBOULET François-Xavier
° SIOM
Titulaires : 2 membres Suppléants : 2 membres
DALI Sara CUNIOT-PONSARD Mireille
GOUMAND Aurélien DAVID Dominique
e COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE
Titulaires : 4 membres
DALI Sara : Présidente de droit
PICHOT Anne
LANGOT Antoine
DARTUS Vanessa
CIRET Aurore
e CONSEIL D'ECOLE
2 membres
PICHOT Anne
WU Stéphanie
S'agissant de la Caisse des écoles, celle-ci a été retirée du rapport initial et son examen est reporté. En effet, la Caisse des écoles est actuellement en sommeil et, en conséquence, aucun compte administratif n’a été adopté avant le 30 avril.
Il convient donc, au préalable, de s'assurer que, dans le cadre d'une mise en sommeil, la Caisse des écoles peut être réactivée sans adoption préalable d'un budget primitif.
Par ailleurs, dans la perspective de sa relance, un travail de refonte et de réorganisation sera engagé dès le mois de septembre, notamment afin de revoir ses statuts. L'objectif est d'associer pleinement l'ensemble de la communauté éducative à son fonctionnement : parents d'élèves, Éducation nationale, services périscolaires ainsi que les services municipaux intervenant dans le domaine de l'enfance.
Ainsi, à défaut de pouvoir relancer immédiatement la Caisse des écoles, des travaux préparatoires seront engagés dès la rentrée avec les élus afin de lui doter de nouveaux statuts et de prévoir un budget pour l'exercice 2027.
e CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DANSE
Titulaires : 5 membres
ROZ Frédéric
GUICHARD Annick
SUFFISSEAU Claudine
PICHOT Anne
LANGOT Antoine
PV CM du 27 avril 2026 Page 2 sur 30 Paraphe du Maire : Eu VILLE DE LINAS PVCM2026
Concernant le conservatoire de musique et de danse, elle précise qu'aucun représentant issu des listes d'opposition n'a été proposé, les élus pouvant néanmoins participer aux assemblées générales.
Monsieur PELLETANT exprime sa déception quant au retrait de l’ordre du jour de la désignation des membres de la Caisse des écoles. Il relève également que plusieurs désignations évoquées, notamment au sein du SIGEIF, du Syndicat de l'Orge et du SIOM, relèvent en réalité de la communauté d'agglomération et non du conseil municipal. Il estime qu'il aurait été préférable que le rapport et la convocation précisent dès l'origine les points réellement soumis au vote.
Madame le Maire indique que ces précisions ont été apportées après un échange avec les services de la communauté d'agglomération, intervenu postérieurement à l'envoi des convocations. || leur a alors été confirmé qu'il n'était pas nécessaire de soumettre ces désignations au vote du conseil municipal, cette pratique relevant davantage d’un usage des précédentes mandatures.
Il lui semblait important de maintenir une information sur les représentants de la commune au sein de ces instances, afin d'assurer une bonne visibilité de la représentation communale auprès des élus comme des administrés.
S'agissant de la Caisse des écoles, elle rappelle qu’elle est actuellement en sommeil et non dissoute. Des interrogations juridiques subsistent quant à ses modalités de réactivation, notamment au regard de statuts jugés inadaptés aux objectifs poursuivis par la municipalité.
Un travail de réflexion sera engagé afin de redéfinir le fonctionnement et les missions de cette instance, en lien avec les élus, afin de construire un projet plus adapté aux enjeux éducatifs de la commune.
Monsieur PELLETANT rappelle enfin que, lors d’une désignation sans candidature concurrente, il ne considère pas qu'il y ait lieu de voter contre les personnes proposées. || précise que sa position doit être assimilée à un vote blanc et non à une opposition aux candidatures présentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ,
APRES EN AVOIR DELIBÉRE, A L'UNANIMITÉ
(M. François PELLETANT de la Liste Linas de Cœur ne participe pas au vote)
DESIGNE les représentants de la Ville dans les instances extérieures et communales comme proposé ci-dessus.
2. OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AU SDIS DE L'ESSONNE.
Délibération n°21/2026
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Essonne, en charge des services d'incendie et de secours sur le département, est confronté à de sérieuses difficultés financières depuis plusieurs années.
Cet établissement public, rattaché au Conseil départemental, sollicite l'ensemble des communes de l'Essonne afin d'obtenir des participations financières sur le principe du volontariat pour la période 2025-2029.
PV CM du 27 avril 2026 Page 3 sur 30 Paraphe du Maire : S VILLE DE LINAS PVCM2026
La somme sollicitée est de DEUX (02) euros par an et par habitant sur la partie fonctionnement. Le SDIS souhaite également une aide au titre de l'investissement en cas d'éventuels travaux.
Après discussions avec le SDIS et au regard des moyens financiers disponibles au niveau de la commune, il est proposé une aide à hauteur d'UN (01) euro par habitant, soit une somme totale de 7.987 euros.
Cette aide exceptionnelle ne sera accordée que pour l’année 2026. Il est précisé que la Communauté d'agglomération Paris Saclay devrait abonder à hauteur de 1 euro par habitant pour l'ensemble des communes de son territoire.
En complément, à ce stade, il n’est pas envisagé de participer financièrement à d'éventuels travaux en investissement.
Madame le Maire précise, avant le vote, que la participation de la commune au financement du SDIS comprend une contribution obligatoire de 0,07 € par habitant, représentant environ 400 € par an, à laquelle s'ajoute une aide exceptionnelle facultative d'1 € par habitant. Cette participation est complétée par une contribution équivalente de la communauté d'agglomération, portant l’aide totale à 2 € par habitant.
Elle indique que, malgré une situation budgétaire contrainte qui ne permet pas à la commune de participer à des aides d'investissement, la municipalité a souhaité maintenir cette aide exceptionnelle pour l'année en cours. Cette délibération est présentée pour la troisième année consécutive afin de reconduire cette participation.
Madame FERNANDES s'interroge sur l'écart entre le montant proposé de 7 987 € et le chiffre de population de 7 362 habitants figurant dans le compte financier.
Madame le Maire répond que cette différence s'explique par l'utilisation de données issues de sources distinctes. Les chiffres retenus pour les finances publiques correspondent aux données officielles de l'INSEE, lesquelles sont publiées avec un décalage lié au traitement des recensements. Les effectifs de population plus récents ne sont donc pas encore intégrés dans les documents budgétaires.
Madame FERNANDES demande également des précisions sur l'emploi du terme « devraient » dans la délibération.
Madame le Maire indique que cette formulation est utilisée dans la mesure où la communauté d'agglomération n’a pas encore adopté sa délibération, bien qu'elle se soit engagée à participer à hauteur d'1 € par habitant.
Monsieur PELLETANT rappelle ensuite que le financement du SDIS relève d’un cadre fixé par la loi, laquelle détermine la participation obligatoire des communes au niveau départemental. || estime que l’aide exceptionnelle demandée aux communes revient, en pratique, à compenser un désengagement financier du Département.
Il souligne la difficulté, pour les élus municipaux, de s'opposer à une telle aide dès lors qu'elle est présentée comme destinée aux services de secours, tout en rappelant que ce type de financement ne devrait pas reposer sur les communes. || considère qu'il existe une forme de pérennisation d'une contribution présentée initialement comme exceptionnelle.
Il rappelle également que cette position avait déjà été exprimée lors du précédent mandat, y compris par des élus aujourd'hui dans la majorité municipale.
PV CM du 27 avril 2026 Page 4 sur 30 Paraphe du Maire : 8. VILLE DE LINAS PVCM2026
Toutefois, il indique qu'il votera en faveur de la délibération, considérant qu'il n'est pas envisageable de priver les services de secours des moyens nécessaires à leurs missions. Néanmoins, il continuera à exprimer ses réserves si cette aide devait être reconduite à l'avenir.
Madame le Maire indique partager en grande partie ce constat. Elle reconnaît que le Département rencontre des difficultés financières qui conduisent les communes à compenser certains désengagements, notamment concernant le SDIS mais également dans d’autres domaines comme la prévention spécialisée.
Elle souligne toutefois que les communes ne peuvent ignorer les besoins du SDIS et qu'il est nécessaire de maintenir un fonctionnement permettant d'assurer la protection de la population. Le dispositif actuel repose sur le volontariat pour la période 2025- 2029 et l'aide exceptionnelle fait l'objet d'un vote annuel.
Elle ajoute qu'il est peu probable que le Département puisse, à court terme, retrouver une capacité financière suffisante pour mettre fin à ce mécanisme de soutien. Elle invite enfin les élus partageant cette analyse à faire remonter leurs observations auprès du Conseil départemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,
A L'UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande d'aide volontaire du SDIS,
ACCORDE une aide au SDIS à hauteur de UN (01) euro par habitant, soit 7.987 euros et ce uniquement pour l’année 2026.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci- annexée et tous autres documents permettant l'application de la
présente délibération.
PRECISE que cette dépense est intégrée au budget primitif 2026.
3. APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L’'AMENAGEMENT D'UN PARKING PUBLIC À LINAS ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PARIS-SACLAY ET LA COMMUNE DE LINAS.
Délibération n°22/2026
La commune de Linas a lancé un projet portant sur l'aménagement d’un parc en centre-ville sur un site classé d'une superficie d'environ 6 000 m°.
Il est précisé que les travaux débuteront durant l'été pour une ouverture prévue au printemps 2027.
L'aménagement d’un parking public est considéré comme une aire de stationnement attenante à la voirie qui rentre dans le cadre de la compétence « Voirie » portée par la CPS, et ce en application d'une délibération du conseil communautaire n° 2021-232 en date du 07 janvier 2021.
PV CM du 27 avril 2026 Page 5 sur 30 Paraphe du Maire : D VILLE DE LINAS PVCM2026
Ainsi, il est proposé la signature d’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage par laquelle la CPS vient donner mandat à la commune de Linas pour réaliser le parking situé à l'entrée du parc.
Cette convention permet également le financement intégral de ce parking par la CPS, dont le montant prévisionnel est évalué à hauteur de 275 000 euros hors taxes.
Madame le Maire explique qu'il s’agit du parking situé rue du Fief de Plainville, en face de la boulangerie. Le projet prévoit un nombre de places de stationnement supérieur à l'existant ainsi qu'un réaménagement permettant notamment l'élargissement des trottoirs et une meilleure circulation piétonne.
Madame FERNANDES indique comprendre que le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 1 775 000 € HT et précise qu'il s’agit de la création de 14 places de stationnement.
Madame le Maire explique que ce montant correspond effectivement au coût global de l'aménagement du parc et du parking.
Madame FERNANDES récapitule alors les données financières présentées :
+ __ coût prévisionnel total des travaux : 1 775 000 €;
+ __ participation correspondant au parking pour la CPS : 275 000 €;
+ _ subventions attendues : 630 058 €, réparties entre l'État, la Région Île-de- France et la CPS.
Elle en déduit qu’un reste à charge de 869 942 € demeurerait à supporter par la commune.
Madame le Maire confirme que cette somme sera effectivement prise en charge par la ville.
Madame FERNANDES remarque également que la convention est signée à Orsay et non à Linas.
Madame le Maire précise qu'elle est signée au siège de la communauté d'agglomération Paris-Saclay à Orsay.
Monsieur PELLETANT s'interroge sur la mention du montant global de l'opération dans une convention portant principalement sur le parking.
Madame le Maire indique qu'il s’agit d’un rappel destiné à présenter le montage financier global de l'opération.
Monsieur PELLETANT demande ensuite quel sera le devenir des bornes de recharge pour véhicules électriques actuellement implantées sur le site ainsi que des aménagements récemment réalisés avant les élections municipales.
Madame le Maire indique que la stabilisation provisoire du terrain avait été réalisée par la précédente municipalité afin de rendre le terrain praticable. Ces travaux ont été financés par la commune.
Concernant les bornes de recharge électrique, elles seront déplacées dans le cadre du projet et cette opération sera prise en charge par la communauté d'agglomération, compétente en matière d'installation des bornes de recharge.
PV CM du 27 avril 2026 Page 6 sur 30 Paraphe du Maire : “1 = VILLE DE LINAS PVCM2026
Monsieur PELLETANT regrette que des équipements récemment installés doivent être déplacés et estime que leur maintien aurait peut-être pu être intégré au projet d'aménagement. Il souligne également le coût qu'il juge élevé de l'opération, rapporté au nombre de places de stationnement créées.
Madame le Maire rappelle toutefois que le projet ne porte pas uniquement sur la création de places de stationnement mais également sur l'aménagement global du site, comprenant des cheminements piétons élargis, des équipements pour les mobilités douces ainsi que des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,
À L'UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention,
APPROUVE la convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour l'aménagement d’un parking public entre la CPS et la COMMUNE
DE LINAS.
AUTORISE en conséquence, Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents permettant l'application de la
présente délibération.
4. GROUPEMENT DE COMMANDES CCAS / VILLE DE LINAS POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE ET LE PORTAGE DES REPAS.
Délibération n°23/2026
Dans le cadre du renouvellement du marché public de restauration scolaire et municipale, la Ville de Linas souhaite constituer un groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune. Pour information, le marché public actuel arrive à son terme le 3 septembre 2026.
Conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, il est possible de constituer un groupement de commandes afin de passer conjointement un marché public.
L'intérêt porte sur le fait que le CCAS pourra bénéficier du même prestataire et des mêmes conditions tarifaires que la Ville pour les repas des seniors, tout en étant facturé distinctement.
Est également ajouté au périmètre du marché le portage des repas à domicile à destination des séniors.
Madame le Maire précise que le marché actuel de restauration fonctionne selon un système hybride : la commune met à disposition une cuisine centrale utilisée par le personnel du prestataire, tandis que les repas sont livrés puis préparés sur place. La commune dispose également de son propre chef cuisinier.
La cuisine centrale a été dimensionnée avant les nouvelles constructions et avant l'augmentation des effectifs scolaires, ce qui conduit aujourd’hui la municipalité à
PV CM du 27 avril 2026 Page 7 sur 30 Paraphe du Maire : S VILLE DE LINAS PVCM2026
engager une réflexion dans le cadre du renouvellement du marché. Cette réflexion devra être menée rapidement, d'ici le mois de juin, afin de permettre une révision du cahier des charges. La commune a anticipé cette évolution en constituant un groupement de commandes.
Il est ainsi envisagé de proposer un marché distinct comportant, d'une part, un lot dédié à la restauration scolaire et périscolaire et, d'autre part, un lot spécifique destiné aux seniors, afin d'ouvrir davantage la concurrence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,
À L'UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de groupement de commandes.
APPROUVE la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Linas et le CCAS pour la passation et l'exécution d'un marché public de restauration scolaire et municipale, ainsi que pour le portage des repas ;
DÉSIGNE la Ville de Linas comme coordonnatrice du groupement de commandes ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
5. FISCALITE 2026 : FIXATION DES TAUX.
Délibération n°24/2026
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune doit fixer les taux de fiscalité pour la part communale des impôts directs locaux.
En 2025, les taux étaient de :
- Taxe foncière (bâtie) : 37,17 % - Taxe foncière (non bâtie) : 86,36 % -__ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,70 %
Madame le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité communale à l'identique pour l'année 2026, sans augmentation ni diminution. Une étude fiscale sera menée dans le cadre de l’audit financier de la commune, avec l'appui du comptable public, afin d'identifier d'éventuelles marges de manœuvre en matière de fiscalité locale. Cette réflexion pourrait aboutir d'ici la fin de l’année.
Elle précise que, malgré le maintien des taux communaux, les administrés pourront constater une augmentation de leur imposition, celle-ci résultant de la revalorisation annuelle des bases fiscales décidée au niveau national et liée à l'inflation. À titre d'exemple, le produit de la taxe foncière bâtie est passé de 4 210 662 € à 4 560 570 € entre 2023 et 2025, soit une augmentation d'environ 350 000 €, sans modification des taux communaux.
Elle précise enfin que la fiscalité communautaire votée par la communauté d'agglomération pour 2026 est également maintenue sans augmentation.
Madame FERNANDES s'interroge sur la présence des taux à « 0 » dans la maquette budgétaire 2026 en page 169.
PV CM du 27 avril 2026 Page 8 sur 30 Paraphe du Maire A VILLE DE LINAS PVCM2026
Madame le Maire indique que les taux n'ont pas été intégrés dans le logiciel budgétaire, ceux-ci n'ayant pas encore été votés au moment de l'édition du document. Ils ne pouvaient donc pas figurer dans la maquette budgétaire.
Monsieur PELLETANT relève que, malgré la stabilité des taux, les contribuables verront néanmoins leurs impôts augmenter du fait de la revalorisation des bases fiscales. Il estime qu'une « année blanche » en matière d'investissements aurait pu s'accompagner d’un effort fiscal en faveur des habitants, notamment par une baisse des taux communaux permettant de neutraliser cette hausse mécanique.
Madame le Maire répond qu'une baisse des taux aurait un impact significatif sur les finances communales pour un gain limité pour les contribuables, qu'elle évalue à environ 18 € par habitant. La priorité de la municipalité est aujourd'hui de rétablir la situation financière de la commune, de retrouver des marges de manœuvre et de préserver la capacité d'investissement.
L'année 2026 ne sera pas une année sans investissement mais une année de réorganisation et de priorisation, avec la volonté de présenter dès septembre un budget supplémentaire permettant d'engager de nouveaux investissements. Elle rappelle également que les besoins d'entretien du patrimoine communal demeurent importants.
Monsieur PELLETANT souligne pour sa part que les habitants retiendront malgré tout une hausse de leur imposition. Il estime également que les efforts de redressement financier devront être mis en perspective avec les futurs projets d'investissement et les nouveaux emprunts envisagés par la commune.
Madame le Maire conclut en rappelant que la stratégie financière de la municipalité vise précisément à restaurer progressivement la capacité d’autofinancement et d'investissement de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
: APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,
À LA MAJORITÉ MOINS 1 ABSTENTION
(François PELLETANT de la liste Linas de Cœur)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 1636 B sexies | 1 du Code Général des Impôts,
DÉCIDE DE MAINTENIR les taux suivants :
- Taxe foncière (bâtie) : 37,17 %
- Taxe foncière (non bâtie) : 86,36 % - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14,70 %
6. REVISION __ DE L’AUTORISATION __ DE ___ PROGRAMME ECOLE GUILLERVILLE.
Délibération n°25/2026
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
PV CM du 27 avril 2026 Page 9 sur 30 Paraphe du Maire : SN VILLE DE LINAS PVCM2026
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles doivent connaître leurs premiers engagements dans les douze mois suivants le vote et doivent être entièrement engagées dans les 12 mois suivants leurs échéances (année des derniers CP + un an). Sans ces conditions, une AP est déclarée caduque et peut faire l’objet d'une annulation ou d'une clôture par le Conseil Municipal lors de la prochaine session budgétaire. Les AP peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
Madame le Maire rappelle que le coût global prévisionnel de l'opération s'élève à 12.626.563,20 € HT.
Le plan de financement initial prévoyait :
une subvention de l'État de 200.000 € ;
une subvention de la Région de 1.000.000 € ;
une participation du Département de 400.000 € ;
une aide de la CAF de 250.000 € ; - une participation du FSIC inscrite au budget 2026 à hauteur de 660.754 €, seule aide confirmée à ce jour ;
un emprunt prévisionnel de 9.415.809,20 € ;
+ __ainsi que 700.000 € de fonds propres.
PV CM du 27 avril 2026 Page 10 sur 30 Paraphe du Maire : ji > > VILLE DE LINAS PVCM2026
Elle souligne que ce projet, financé en très grande partie par l'emprunt, n'est pas soutenable financièrement pour la commune. Les remboursements prévisionnels étaient estimés à 5.302.527,60 € au BP 2027 puis à 4.113.281,60 € au BP 2028. Compte tenu de cette situation, la municipalité souhaite proposer, dès le mois de septembre, la clôture de cette autorisation de programme et l'abandon du projet tel qu'il avait été conçu, précisant que la commune ne financera pas une école à 15 millions d'euros. Toutefois, l'autorisation de programme ayant été votée avant les élections municipales, la commune est tenue de l'inscrire budgétairement à ce stade.
Monsieur PELLETANT remercie Madame le Maire pour ces précisions complémentaires, indiquant qu’au regard de la présentation initiale de la délibération, il avait eu le sentiment que la municipalité poursuivait finalement le projet engagé par la précédente mandature, malgré les annonces faites précédemment sur une renégociation du dossier.
Il demande pourquoi la clôture de l'autorisation de programme n'est pas proposée immédiatement et pourquoi la municipalité attend le mois de septembre pour y procéder.
Il s'interroge également sur l'inscription de 700.000 € au budget 2026 et souhaite savoir à quelles dépenses cette somme correspond et ce qu'il adviendra de cette inscription si l’autorisation de programme et la planification pluriannuelle sont finalement clôturées.
Madame le Maire répond que l'inscription des 700.000 € est maintenue à titre prévisionnel, la commune ne pouvant pas clôturer immédiatement l'autorisation de programme compte tenu des engagements déjà pris dans le cadre du projet. L'abandon du projet d'école à 15 millions d'euros nécessitera des négociations avec les entreprises titulaires des marchés et pourrait entraîner des pénalités ou des frais liés à la non-réalisation de l'opération. Cette somme a donc vocation à provisionner ces dépenses éventuelles pour l'exercice 2026. Une fois ce dossier réglé, la commune pourra alors procéder à la clôture de l'autorisation de programme.
Madame LASRY s'interroge sur les conséquences du report du projet et demande si l'objectif de livraison d'une école pour 2028 demeure maintenu.
Madame le Maire répond que, malgré les frais déjà engagés, la municipalité souhaite repartir sur un nouveau projet, l’école initialement prévue n'étant pas financièrement soutenable pour la commune. Un projet plus réaliste devra être défini, tant sur le plan technique que financier. À ce titre, elle prend l'exemple de l'école de Carcassonne, réalisée dans un délai d'environ un an et demi à deux ans. L'objectif demeure bien la réalisation d'une école à Guillerville pour la rentrée 2028 mais dans un format différent de celui initialement envisagé à 15 millions d'euros.
Monsieur PELLETANT relève que la délibération proposée conduit de fait à prolonger d'une année supplémentaire le calendrier de l'autorisation de programme votée sous la précédente mandature.
Madame le Maire confirme qu'il s'agit d'une conséquence liée au fonctionnement des autorisations de programme et crédits de paiement, précisant que la commune n’a pas d'autre possibilité à ce stade. Cette prolongation s'accompagne toutefois d'une révision complète du projet.
PV CM du 27 avril 2026 Page 11 sur 30 Paraphe du Maire -— VILLE DE LINAS PVCM2026
Monsieur PELLETANT souligne que cette décision suscitera nécessairement des interrogations compte tenu des attentes importantes des familles et de l'état des équipements scolaires existants. Il rappelle que le projet d'école, évalué à environ 15 millions d'euros TTC, soit plus de 12 millions d'euros HT, a été largement engagé sous la précédente mandature et que tous les marchés, lots et bons de commande ont été signés avant les élections municipales. Selon lui, cette situation place aujourd’hui la commune dans une position délicate vis-à-vis des entreprises titulaires des marchés publics.
Il relève également que la municipalité avait annoncé, lors du précédent conseil municipal, une mise en suspens du projet afin d'engager des négociations avec les entreprises, tandis qu'il est désormais évoqué la possibilité de pénalités financières en cas d'abandon du projet. Une résiliation de marchés peut entraîner des indemnisations importantes pour les entreprises concernées.
Il revient par ailleurs sur les prises de position exprimées l'année précédente concernant ce dossier. Il rappelle que Madame le Maire avait alors qualifié le projet d'école à 12 millions d'euros d'hérésie financière et évoqué la nécessité d'étudier un autre projet sur un autre site. Il souligne toutefois que, lors du précédent conseil municipal, Madame Cuniot-Ponsard avait indiqué que le site retenu demeurait finalement le plus pertinent. Il s'interroge donc sur les orientations désormais envisagées par la municipalité : maintien d’un projet revu à la baisse sur le même terrain ou recherche d'un autre site. Il rappelle enfin que le coût élevé du projet était notamment lié aux contraintes techniques du terrain, lesquelles auraient entraîné une augmentation de 68 % des honoraires et porté le coût global de l'opération à plus de 12 millions d'euros HT.
Enfin, tout en prenant acte de la volonté de la municipalité de s'inspirer d'exemples d'opérations plus maîtrisées, comme celle de l'école de Carcassonne, il demande que davantage de précisions soient apportées aux élus et aux familles sur les intentions de la commune et les suites concrètes qui seront données au projet dans les prochains mois.
Madame le Maire maintient les propos qu'elle avait tenus en juin précédent concernant ce projet, qu'elle qualifie toujours d'« hérésie » sur le plan financier. Madame Cuniot-Ponsard et la liste « Linas Autrement » avaient déjà émis des réserves non seulement sur le projet lui-même, mais aussi sur le choix de la maîtrise d'ouvrage et du prestataire retenu.
Aujourd'hui, plusieurs éléments interrogent la municipalité, notamment au regard du service rendu et des conditions dans lesquelles le marché avait été attribué. A ce titre, elle rappelle que le jury de concours avait dû être réuni une seconde fois en raison d'irrégularités relevées lors de la première procédure.
Au vu de l'ensemble de ces éléments ainsi que des contraintes financières et techniques désormais connues, la commune doit repartir de zéro plutôt que tenter une renégociation avec le même prestataire.
Sur la question des études de sols, elle rappelle que des analyses avaient déjà été réalisées sur ce secteur lors de précédents mandats et qu'elles n'étaient pas favorables à une construction à cet endroit. Selon elle, les nouvelles études ont confirmé ces difficultés, lesquelles ont fortement contribué à l'augmentation du coût du projet en raison des aménagements techniques nécessaires. Cela ne signifie pas qu'aucune construction n’est possible sur ce terrain.
PV CM du 27 avril 2026 Page 12 sur 30 Paraphe du Maire : A VILLE DE LINAS PVCM2026
En juin 2025, elle défendait l'idée d'étudier d’autres localisations compte tenu des contraintes identifiées mais avec les travaux d'assainissement réalisés depuis, le secteur de Guillerville apparaît désormais comme le site le plus adapté pour répondre aux besoins d'un nouvel équipement scolaire, à condition que le futur projet soit redimensionné et compatible avec les réalités techniques et financières de la commune.
Contrairement à certaines annonces faites durant la campagne municipale, l'ouverture de l’école n'aurait pas pu être envisagée pour 2027 même dans le cadre du projet initial à 15 millions d'euros. Son ouverture était prévue pour 2025 donc la municipalité n'est pas en retard sur le calendrier mais souhaite désormais porter un projet plus raisonnable, tant sur le plan financier que fonctionnel. Des solutions devront être trouvées à court terme pour la rentrée 2026 et elle propose de donner la parole à Madame Anne PICHOT sur ce sujet.
Madame PICHOT indique que, pour la rentrée scolaire 2026-2027, un nouveau module provisoire sera installé afin d'accueillir les élèves dans de meilleures conditions sur le groupe scolaire Carcassonne. Elle précise qu'un premier modulaire avait déjà été mis en place pour la rentrée 2025-2026 et que le nouveau sera implanté dans le prolongement de celui existant au sein de l’école maternelle de Carcassonne.
Madame LASRY comprend que ce nouveau modulaire ne sera pas installé en étage.
Madame PICHOT confirme qu'il ne s'agira pas d’une installation en étage. Elle précise que le nouveau module sera positionné dans la continuité de celui actuellement installé dans la cour de l'école maternelle, avec un espace d'environ cinq mètres entre les deux structures afin de permettre notamment un accès et une évacuation sécurisés si nécessaire.
Madame LASRY demande si les associations de parents d'élèves sont associées à ce projet, notamment concernant les questions d'organisation et de sanitaires qui avaient déjà été soulevées. Elle souhaite savoir si elles seront consultées afin de rechercher la meilleure organisation possible dans cette période transitoire.
Madame PICHOT répond que cela est prévu. Une réunion doit prochainement se tenir avec Madame le Maire, l'inspectrice de l'académie ainsi que les quatre directrices d'école, et précise que les associations de parents d'élèves, notamment CAP 91 et la PEEP, seront bien associées aux échanges.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DEBATTU A LA MAJORITE MOINS 3 ABSTENTIONS (Dominique DEMICHEL de la liste Linas Avant Tout, François PELLETANT de la liste Linas de Cœur et Rosa FERNANDES de la liste un nouvel élan à Linas)
VU le bilan des autorisations de programme et crédits de paiement indiqués au CFU 2025,
PV CM du 27 avril 2026 Page 13 sur 30 Paraphe du Maire :QN VILLE DE LINAS PVCM2026
DÉCIDE la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de l'école de Guillerville tels que ci-
dessous :
AP création de l'école
de Guillerville Ventilation prévisionnelle des CP
12 626 563,20 € TOTAL CFU 2025 BP 2026 BP 2027 BP 2028
Chapitre 23
Fonction 213
Opération 2025-01 0,00 € | 700 000,00 € | 5 963 281,60 € | 5 963 281,60 € | 12 626 563,20 €
Financement CFU 2025 BP 2026 BP 2027 BP 2028 TOTAL prévisionnel
Etat 200 000,00 € 200 000,00 € Région 1 000 000,00 € | 1 000 000,00 € Département 400 000,00 € 400 000,00 € CAF 250 000,00 € 250 000,00 € FSIC 660 754,00 € 660 754,00 € Emprunt 5 302 527,60 € | 4 113 281,60 € | 94115 809,20 € Fonds propres 0,00€] 39246,00 € 660 754,00 700 000,00 €
7. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET VILLE.
Délibération n°26/2026
Madame le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
Ce document unique vise à simplifier et favoriser la lisibilité de l'information financière ainsi qu'à faciliter les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
Pour l'exercice 2025, le CFU présente les résultats suivants :
Résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025 :
Investissement Fonctionnement
Recettes réalisées 5 562 166,55 € 10 651 476,88 € Restes à réaliser en recettes 60 235,12€ 0,00 € Dépenses réalisées 3 470 592,02 € 10 201 027,86 € Résultats antérieurs reportés 4 901 808,57 € 1 210 033,44 € Restes à réaliser en dépenses 2 312 428,38 € 0,00 € Solde (investissement) ou résultat de -633 731,72 € 450 449,02 € clôture (fonctionnement)
Différence entre les restes à réaliser -2 312 428,38 € 0,00 € Résultat cumulé 1 955 648,47 € 1 660 482,46 €
Madame le Maire propose de lancer la présentation du Compte Financier Unique (CFU), laquelle sera assurée par Monsieur Stéphane PARDIN, Directeur des Affaires Générales.
La séance est momentanément interrompue afin de permettre cette présentation.
Paraphe du Maire : & PV CM du 27 avril 2026 Page 14 sur 30 VILLE DE LINAS PVCM2026
Monsieur PARDIN se présente comme nouvellement nommé Directeur des Affaires Générales de la ville depuis la semaine précédente. Il indique que son intervention a pour objectif de rendre le Compte Financier Unique ainsi que le budget primitif plus accessibles et compréhensibles pour l'ensemble des élus et des administrés.
En complément des propos introductifs de Madame le Maire, il précise que cette présentation a pour objet d'apporter des éléments d'explication sur le budget exécuté en 2025.
Il rappelle que, même si l'équipe municipale actuelle n'était pas en responsabilité lors de l'élaboration de ce budget, elle doit néanmoins rendre compte de l'exécution des crédits votés au titre de l'exercice 2025.
Il explique ensuite que le budget communal se compose de deux sections distinctes :
-__une section de fonctionnement, consacrée aux dépenses et recettes de gestion courante ;
+ une section d'investissement, destinée au financement des projets et
équipements de la commune.
S'agissant des produits de fonctionnement, ils regroupent l'ensemble des recettes liées aux activités de la municipalité, incluant notamment la fiscalité et les subventions perçues. Ils s'élèvent à environ 10 millions d'euros.
Les charges de fonctionnement, qui correspondent à l'ensemble des dépenses de la commune (fonctionnement des services, mise en œuvre des politiques publiques, masse salariale, subventions aux associations et au CCAS notamment), s'élèvent à environ 9 millions d'euros. Il en résulte un excédent de fonctionnement d'environ 450.000 euros, correspondant au résultat de la commune.
L'encours de dette s'élève à environ 3,48 millions d'euros, élément rattaché à la section d'investissement, la dette servant principalement à financer les opérations d'équipement et les projets structurants de la collectivité.
Donc la dette ne finance pas les activités quotidiennes de la collectivité. Elle est principalement adossée à la section d'investissement, à laquelle s'ajoutent les intérêts de la dette, d’un montant d'environ 110 000 euros.
Il'en résulte une épargne brute d'environ 1,74 million d'euros.
Les produits et charges de fonctionnement progressent entre 2024 et 2025, de même que le résultat de l'exercice, ainsi que les dépenses de personnel, dont l'évolution est estimée à environ 100 000 euros, ce qui demeure une évolution classique pour une collectivité territoriale.
Il indique que l'endettement reste maîtrisé et que la commune est engagée dans une dynamique de désendettement, avec une baisse progressive de la dette et des intérêts associés.
Il explique ensuite la notion de restes à réaliser, correspondant à des dépenses d'investissement engagées mais non encore exécutées au cours de l'exercice, qui peuvent être reportées sur l’année suivante. Ces restes à réaliser s'élèvent à environ 2,3 millions d'euros en dépenses et 60 000 euros en recettes, soit un solde négatif d'environ 2,3 millions d'euros, couvert par les résultats antérieurs.
PV CM du 27 avril 2026 Page 15 sur 30 Paraphe du Maire : 40 VILLE DE LINAS PVCM2026
Concernant la structure des produits, il précise les principales recettes de la commune :
+ les impôts et taxes, pour un peu plus de 7 millions d'euros ;
- les ventes et services, pour environ 1 million d'euros, incluant la restauration scolaire, les activités sportives, culturelles et de loisirs ;
*_les dotations de l'État, pour environ 230 000 euros ;
- les autres participations et compensations, pour environ 800 000 euros ; - les autres produits de gestion (notamment loyers), pour environ 100.000 euros ; + les cessions d'actifs, pour environ 120 000 euros.
S'agissant des dépenses, la principale charge reste celle du personnel, pour un peu plus de 5,7 millions d'euros. Viennent ensuite les achats et charges externes, correspondant aux dépenses de fonctionnement des services municipaux, pour un peu moins de 2 millions d'euros.
Les dotations aux amortissements constituent une charge comptable obligatoire, correspondant à la dépréciation des biens de la collectivité. À titre d'exemple, l'acquisition d'un bien est amortie sur sa durée d'utilisation afin de refléter son usure dans le temps. Pour l'exercice 2025, ces amortissements s'élèvent à un peu plus de 2 millions d'euros.
Sous les autres charges de fonctionnement, on retrouve environ 100 000 euros de dépenses diverses. Les impôts et taxes acquittés par la commune représentent un peu moins de 200 000 euros.
S'agissant de la valeur nette comptable des actifs cédés, il s'agit d'opérations purement comptables permettant de constater la sortie des éléments d'actif du patrimoine communal.
L'indemnité des élus représente quant à elle un montant proche de 100 000 euros.
Concernant la fiscalité, la commune a perçu environ 4,5 millions d'euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, 38 000 euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et environ 50 000 euros au titre des résidences secondaires, soit un total d'environ 4,6 millions d'euros.
Il'est rappelé que, comme l’a indiqué Madame le Maire, même en l'absence de hausse des taux communaux, le produit fiscal évolue mécaniquement en raison de la revalorisation annuelle des bases fiscales. Cette dynamique, commune à l'ensemble des collectivités, contribue à l'évolution des recettes sans que cela résulte d'une décision locale sur les taux.
Monsieur PELLETANT indique qu'il ne souhaite pas revenir sur la gestion de l'exercice précédent, estimant que les éléments ont déjà été suffisamment abordés et que les personnes concernées ne sont pas présentes pour y répondre.
Il s'interroge en revanche sur la méthode et la cohérence du calendrier budgétaire présenté. Il rappelle que, lors du débat d’orientations budgétaires, un planning avait été annoncé prévoyant d'abord le vote du budget primitif, puis la présentation et le vote du Compte Financier Unique (CFU), avant l'intégration de ses résultats dans un budget supplémentaire en septembre. Or, il constate que le calendrier présenté aujourd'hui diffère de cette organisation, le CFU étant désormais présenté avant le budget primitif, avec une intégration de ses résultats dès le budget initial, tout en évoquant malgré cela un budget supplémentaire à venir en septembre.
PV CM du 27 avril 2026 Page 16 sur 30 Paraphe du Maire VILLE DE LINAS PVCM2026
Il demande donc des précisions sur la logique retenue et sur la trajectoire budgétaire de la commune, afin de comprendre de manière claire le déroulement des étapes et la cohérence d'ensemble du processus financier.
Madame le Maire explique que le Compte Financier Unique étant d'ores et déjà finalisé, il n'a pas été jugé nécessaire de différer son examen. Elle précise que son adoption permet d’affecter définitivement le résultat de l'exercice 2025 au budget primitif 2026. Sans ce vote, cette affectation n'aurait pas été possible, ce qui aurait conduit à présenter un budget moins sécurisé et davantage fondé sur des hypothèses. Cette étape est donc indispensable pour disposer d’une vision consolidée et fiable de la situation financière de la commune.
Elle rappelle que le budget primitif 2026 reste volontairement prudent et s'inscrit dans la continuité de l'exercice précédent, les orientations nouvelles du mandat étant intégrées à la marge à ce stade. Les évolutions plus significatives seront présentées lors du budget supplémentaire prévu en septembre.
Le budget 2026 intègre notamment un résultat de fonctionnement de l’ordre de 450.000 euros, lequel contribue à l'équilibre général mais ne peut être entièrement consacré à l'autofinancement, une partie étant mobilisée pour assurer l'équilibre budgétaire. L'autofinancement est ainsi mécaniquement réduit.
La commune dispose encore de résultats antérieurs positifs permettant de conserver une certaine marge de manœuvre. Toutefois, elle insiste sur la nécessité de préserver ces ressources, assimilées à une réserve de sécurité, afin de faire face aux aléas et aux imprévus.
Enfin, elle rappelle que, ces dernières années, la commune a connu une tension structurelle sur son budget de fonctionnement, nécessitant ponctuellement le recours aux excédents antérieurs pour équilibrer les exercices.
L'objectif affiché est désormais de restaurer des marges d’autofinancement durables, à travers une démarche de sécurisation financière fondée sur la planification et la priorisation des dépenses.
Elle conclut en indiquant que ce cadre de travail constitue la ligne directrice de la préparation budgétaire 2026.
Madame le Maire, devant quitter la salle, donne la parole à Monsieur Olivier JAUFFRES afin de procéder au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DEBATTU
A LA MAJORITE MOINS 3 ABSTENTIONS
(Dominique DEMICHEL de la liste Linas Avant Tout, François PELLETANT de la liste Linas de Cœur et Rosa FERNANDES de la liste un nouvel élan à Linas)
ARRÊTE le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 tel que défini plus haut.
PV CM du 27 avril 2026 Page 17 sur 30 Paraphe du Maire - 8D- VILLE DE LINAS PVCM2026
8. AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2025 AU BP 2026.
Délibération n°27/2026
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.2311-4 du CGCT dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Financier Unique (CFU) et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Le CFU 2025 fait apparaître les résultats suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Fésutats propres à 10 201 027,86 € 10 651 er 450 449,02 €
Sécio ride Résultats antérieurs
fonctionnement | &ebortés (ligne 002 du 1210 033,44€ | 1660 482,46 € BP 2025)
Résultat à affecter 1 660 482,46 €
Dépenses Recettes Soldes
En propres à | 347059202€| 2836860,30€ | -633 731,72 €
. Résultats antérieurs
Section reportés (ligne 001 du d'investissement | BP 2025) 4 901 808,57 € | 4 268 076,85 €
Solde global d'exécution 4 268 076,85 €
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser
au 31/12/2025 Investissement 2 372 663,50 € 60 235,12 € | -2 312 428,38 €
Dépenses Recettes Solde
Besoin de
ransement a Investissement -2312428,38€ | 4268 076,85€ | 1955 648,47 €
Dépenses (RAR) Recettes Soldes
Affectation à
l'investissement 0,00 (compte 1068)
Reprise et restes | Report en
à réaliser investissement - 633 731,72 € 4 901 808,57 € 4 268 076,85 € (001)
Report en
fonctionnement 1 660 482,46 € 1 660 482,46 € (002)
Madame le Maire confirme que les résultats cumulés n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement pour l'équilibre du budget. Elle précise qu'il s’agit d'une réserve de gestion, destinée à être conservée afin de préserver la souplesse financière de la commune et de faire face aux imprévus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DEBATTU
A LA MAJORITE MOINS 2 ABSTENTIONS
(Dominique DEMICHEL de la liste Linas Avant Tout
et Rosa FERNANDES de la liste un nouvel élan à Linas
PV CM du 27 avril 2026 Page 18 sur 30 Paraphe du Maire VILLE DE LINAS
APPROUVE
AFFECTE
AFFECTE
PVCM2026
l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2025 et les restes
à réaliser.
au compte 001 (recettes) « solde d'exécution de la section
d'investissement reporté » la somme de 4 268 076,85 €.
le solde de l'excédent de fonctionnement, soit 1 660 482,46 € à la
ligne 002 (recettes), « excédent reporté ».
9. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 — VILLE.
Délibération n°28/2026
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le résultat des travaux concernant l'élaboration du Budget Primitif 2026.
CONSIDÉRANT que pour le BP 2026, la section de fonctionnement et d'investissement sont proposées en suréquilibre en raison d'un résultat de clôture 2025 excédentaire ;
Le BP Ville 2026 est proposé comme suit, y compris les restes à réaliser :
Section de Fonctionnement :
Dépenses Chap 011 2677 737,23,23 €
Chap 012 6 442 500,00 €
Chap 014 228 000,00 €
Chap 65 598 772,95 €
Chap 66 79 556,48 €
Chap 67 12 000,00 €
Chap 68 30 000,00 €
Chap 042 1 154 910,52 €
Total des dépenses de
fonctionnement 11 223 477,18€
cumulées
Recettes Chap 013 82 580,00 € Chap 70 1 158 320,80 €
Chap 73 2 217 381,00 €
Chap 731 5 930 602,00 €
Chap 74 972 798,79 €
Chap 75 80 070,00 €
Chap 76 1 918,00 €
Chap 042 89 013,77 €
RO02 résultat reporté 1 660 482,46 €
Total des recettes de
fonctionnement
cumulées
12 193 166,82 €
PV CM du 27 avril 2026 Page 19 sur 30 Paraphe du Maire : ZX VILLE DE LINAS PVCM2026
Section d'investissement :
Dépenses Chap 16 657 893,69 € Chap 20 107 193,91 €
Chap 204 443 318,52€
Chap 21 1 440 120,01 €
Chap 23 2 636 371,35€
Chap 27 10 000,00 €
Chap 040 89 013,77 €
Chap 041 256 126,42 €
Total BP 2026 5 618 537,67 €
Restes à réaliser 2 372 663,50 €
Total des dépenses
d'investissement 7 991 201,17 €
cumulées
Recettes Chap 13 1 561 024,00 € Chap 10 521 909,19€
Chap 204 327 026,00 €
Chap 27 38 212,00 €
Chap 024 509 931,00 €
Chap 040 1 154 910,52 €
Chap 041 256 126,42 €
Total BP 2026 4 369 139,13 €
Restes à réaliser 60 235,12 €
ROIRSREE 4 268 076,85 € d'exécution reporté
Total des recettes
d'investissement 8 697 451,10 €
cumulées
Madame le Maire indique qu'une version corrigée du rapport a été déposée sur table.
Elle propose ensuite de diffuser la présentation du budget avant de procéder au vote.
Elle précise que, dans une logique de refonte budgétaire, il a été fait le choix de comparer les données à partir du réalisé, et non plus uniquement d'un exercice à l'autre en prévisionnel. Elle explique qu'en pratique, un budget primitif est généralement construit en comparaison BP à BP (BP 2025 / BP 2026), ce qui permet d'identifier les ajustements d’une année sur l'autre.
Dans le cadre de la démarche engagée, il a été privilégié une approche fondée sur le compte administratif afin de mieux requalifier les besoins et d'affiner les projections budgétaires.
La première diapositive met en évidence l'écart entre les recettes et les dépenses de gestion. Elle indique que la comparaison entre le réalisé 2025 et les prévisions 2026 tend à limiter le phénomène dit « d'effet ciseau », caractérisé par un écart croissant entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.
L'effet ciseau correspond à une situation dans laquelle les dépenses, représentées en vert, augmentent tandis que les recettes, en jaune, diminuent. À un moment donné, ces deux courbes se croisent : c'est ce que l’on appelle l'effet ciseau. Cela signifie que,
PV CM du 27 avril 2026 Page 20 sur 30 Paraphe du Maire … L— VILLE DE LINAS PVCM2026
mécaniquement, les dépenses deviennent supérieures aux recettes. C'est une situation qu'il convient absolument d'éviter.
Nous constatons que, dans la trajectoire du CFU 2025 et du BP 2026 qui vous est présentée, la commune reste en dehors de cet effet ciseau, avec des recettes demeurant supérieures aux dépenses. Néanmoins, cet écart n'a pas vocation à se creuser de manière excessive. Il peut être légèrement élargi s’il permet de dégager des marges de manœuvre, mais l'objectif reste d'atteindre un point d'équilibre permettant à la fois de préserver l’autofinancement, de couvrir les dépenses de gestion et de garantir leur financement par des recettes suffisantes.
La diapositive suivante présente plus en détail les recettes de fonctionnement. Celles- ci se décomposent en plusieurs catégories : les atténuations de charges, en vert, correspondant notamment aux remboursements d'indemnités journalières par la Sécurité sociale ou d’autres organismes ; les produits des services, correspondant aux recettes issues de la tarification et de la facturation des services ; les impôts et taxes ; les dotations et participations, principalement constituées de subventions ; et enfin les autres produits de gestion courante, en bleu clair, correspondant notamment aux loyers.
Il'est précisé de ne pas tenir compte de la colonne des pourcentages annuels, celle-ci n'étant pas exploitable dans la présentation.
Enfin, la section suivante détaille les dépenses de fonctionnement, dont la principale composante demeure les charges de personnel.
Ça correspond à peu près à 60 %. Ensuite, de manière tout à fait classique, nous avons les charges à caractère général, qui regroupent l'ensemble des dépenses courantes des services : équipements, matériel et prestations de services. Il s’agit de ce qui permet concrètement aux services de fonctionner au quotidien.
Les autres charges de gestion courante correspondent principalement aux subventions versées, notamment aux associations et aux organismes partenaires.
Madame le Maire propose aux élus d'intervenir au fur et à mesure de la présentation, au fil des différentes diapositives.
Monsieur FIEVET revient sur les dépenses de personnel et indique avoir relevé un taux d'environ 65 % pour la commune, alors que la moyenne nationale se situerait plutôt entre 50 et 55 %. Il demande, à titre pédagogique pour les Linois, quelles sont les raisons de cet écart.
Madame le Maire répond qu'il lui est difficile d'apporter une réponse complète dans la mesure où cette organisation des ressources humaines résulte de la précédente mandature. La moyenne de 55 % correspond à une fourchette basse et un ratio compris entre 60 et 61 % reste fréquent pour une collectivité. Les charges de personnel reflètent aujourd'hui une architecture RH héritée de la précédente équipe municipale, qui fera l'objet d'un travail d'optimisation. Une réflexion devra être menée sur l'accompagnement des agents dans leur carrière, en particulier sur la montée en compétences par le biais de la formation.
Certains services sont aujourd’hui bien dotés tandis que d’autres se trouvent en sous- effectif, révélant ainsi un déséquilibre dans l’organisation des services. Elle précise que le budget primitif de la précédente mandature prévoyait des charges de personnel avoisinant les 70 %.
PV CM du 27 avril 2026 Page 21 sur 30 Paraphe du Maire : A VILLE DE LINAS PVCM2026
Il existe de nombreux postes vacants ainsi qu'un important turnover au sein de la commune, traduisant des difficultés à fidéliser les agents dans la durée. Cela pose, selon elle, la question de l'attractivité de la collectivité, tant au regard des postes proposés que des perspectives d'évolution de carrière ou encore des conditions de travail. Un travail de réorganisation des ressources humaines devra être engagé afin de tendre vers un ratio de charges de personnel proche de 60 à 61 %, correspondant davantage à la réalité des postes effectivement occupés aujourd’hui. Cette démarche devra s'appuyer sur deux objectifs principaux : le maintien et l'amélioration de la qualité du service public, ainsi que la qualité de vie au travail et le bien-être des agents.
Madame le Maire présente ensuite une diapositive consacrée aux dépenses d'investissement et aux ressources propres, qu'elle estime particulièrement révélatrice. Elle souligne une incohérence entre le budget primitif 2025, le compte administratif 2025 et les prévisions du budget d'investissement 2026. Elle rappelle que les comparaisons budgétaires sont généralement effectuées entre deux budgets primitifs, mais que la municipalité a souhaité cette fois comparer le budget prévisionnel au réalisé afin d’avoir une vision plus fidèle de la situation financière de la commune.
Elle relève ainsi que le budget primitif 2025 prévoyait 8.462.550 € d’investissements, alors que les ressources disponibles s'élevaient à 3.545.990 €, ce qui ne constituait pas, selon elle, une trajectoire soutenable. Au final, les dépenses réellement réalisées se sont limitées à 1.957.000 €, soit un niveau très inférieur aux prévisions initiales. Cet écart illustre les difficultés de soutenabilité financière des projets envisagés. Les imprévus, les besoins d'entretien des bâtiments communaux et l'absence de marge financière conduisent régulièrement à réduire, reporter ou annuler certains projets d'investissement. Les dépenses effectivement réalisées correspondent essentiellement à des travaux d'entretien ou de rénovation ponctuels, sans permettre la création de nouveaux équipements structurants, le tout sans recours à l'emprunt.
L'objectif du budget primitif 2026 est de mieux calibrer les investissements de la commune, en les fondant sur des prévisions plus réalistes et plus proches des capacités financières réelles de la collectivité.
Madame le Maire présente ensuite les grandes orientations du budget primitif 2026. Elle indique que les recettes réelles de fonctionnement sont en légère augmentation par rapport à 2025. Les dépenses réelles de fonctionnement progressent également d'environ 7 %, tout en restant inférieures aux recettes, permettant ainsi de dégager un excédent de fonctionnement.
Elle précise que l'épargne de gestion, correspondant au reliquat dégagé par la section de fonctionnement, est en nette diminution. Celle-ci passe de 791 000 € en 2025 à 494 000 € en 2026. Cette baisse s'explique notamment par des dépenses héritées de la précédente mandature.
Après prise en compte des frais financiers, l'épargne brute, correspondant à la capacité d’autofinancement de la commune, diminue également, passant de 687 000 € en 2025 à 386 000 € en 2026.
Elle souligne par ailleurs que l'épargne nette, calculée après remboursement du capital de la dette, demeure négative depuis 2023. Elle rappelle qu'elle s'élevait à -139 000 € en 2025 et qu'elle atteindrait -271 000 € en 2026 compte tenu des engagements déjà pris. Selon elle, cette situation traduit l'absence de capacité d'autofinancement de la commune. La priorité consiste désormais à revenir à un équilibre financier stable afin de ne plus « vivre à découvert », avant d'envisager, à terme, la reconstitution d'une
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capacité d'autofinancement permettant de financer de nouveaux projets d'investissement.
Abordant ensuite les dépenses d'investissement, Madame le Maire indique que la municipalité a souhaité réévaluer les montants précédemment inscrits par l’ancienne mandature. Alors que le budget primitif 2025 prévoyait 8 462 000 € de dépenses d'investissement, la commune propose pour 2026 un montant ramené à 6 988 000 €. Il s'agit d'une première phase d'assainissement budgétaire, qui pourra être affinée dans le cadre du budget supplémentaire de septembre.
Cette programmation est élaborée sans recours à l'emprunt. Les 9 millions d’euros d'emprunt prévus par la précédente majorité ne seront donc pas mobilisés en 2026, ce qui permettra à la commune de poursuivre son désendettement.
Enfin, elle indique que le résultat de clôture prévisionnel du BP 2026 s'établit à 1.686.000 €, contre 1.195.000 € en 2025, tandis que l’encours de la dette poursuit sa diminution avec une baisse de 19 % par rapport à l’année précédente.
Concernant la présentation des grandes masses financières, elle précise que les graphiques présentés regroupent à la fois les sections de fonctionnement et d'investissement, avec une répartition entre l'excédent, les recettes de fonctionnement et les recettes d'investissement.
Les recettes de fonctionnement proviennent principalement de la fiscalité, qui constitue la principale source de financement des communes. Elle rappelle que les dépenses de fonctionnement sont en légère augmentation, tandis que les dépenses d'investissement sont en légère baisse afin d'être davantage alignées sur les capacités réelles de la commune et non sur un prévisionnel jugé surdimensionné.
Elle résume la situation en indiquant que les recettes proviennent essentiellement de l'impôt et que les dépenses concernent principalement les charges de personnel. Le reste des postes budgétaires n'évolue pas de manière significative.
Concernant les recettes réelles de fonctionnement, elle précise que la fiscalité demeure le principal levier de financement du fonctionnement de la collectivité et que ce niveau de recettes reste relativement stable.
En ce qui concerne la répartition des recettes par direction, elle indique qu'il s'agit d'une première ébauche s'inscrivant dans une démarche de vulgarisation de la comptabilité publique et de mise en place d'une comptabilité analytique permettant une lecture par politique publique. Ce travail, réalisé dans des délais très courts par les services municipaux, a vocation à être affiné d'ici le budget supplémentaire de septembre.
Les différentes directions présentées sont notamment la communication, la culture, l'informatique, les moyens généraux, la police municipale, l’enfance-jeunesse, l'urbanisme et les services techniques. Elle explique que la direction des moyens généraux concentre actuellement une part très importante des dépenses dans la mesure où l'ensemble des charges de personnel y est provisoirement regroupé. De la même manière, les recettes générales de la commune, telles que les impôts et subventions, ne sont pas encore ventilées par direction.
Elle précise qu’à terme, cette présentation analytique permettra de mieux identifier les moyens financiers consacrés à chaque politique publique.
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Concernant les recettes de fonctionnement, elle indique que les subventions et la fiscalité représentent environ 88 % des recettes prévisionnelles pour 2026, tandis que l'excédent de fonctionnement représente environ 12 %.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, elle rappelle que les charges de personnel sont actuellement intégrées dans les moyens généraux, ce qui explique leur poids important dans le graphique présenté. Elle souligne néanmoins que les principaux postes de dépenses hors masse salariale concernent principalement les politiques publiques liées à l'enfance-jeunesse ainsi qu'aux services techniques, ce qu'elle considère comme relativement classique pour une collectivité.
Les dépenses de personnel demeurent globalement stables, avec une majorité d'agents titulaires et une légère progression du nombre de contractuels.
S'agissant des recettes d'investissement, certaines projections ont été réajustées, notamment concernant les produits de cession issus de la vente de biens fonciers appartenant à la commune. La municipalité souhaite désormais limiter ces cessions afin de préserver le patrimoine foncier communal. Selon elle, la commune doit conserver une visibilité sur ses réserves foncières et privilégier, le cas échéant, des acquisitions destinées au développement futur des services publics. Dans cette perspective, les prévisions de produits de cession ont été réduites de moitié par rapport aux estimations antérieures.
Madame FERNANDES revient sur les dépenses de personnel et s'interroge sur l'augmentation d'environ 10 % constatée concernant les agents non titulaires. Elle demande s’il s'agit de nouveaux recrutements envisagés sur l’année.
Madame le Maire répond que l'évolution des dépenses de personnel s'explique notamment par l'augmentation du point d'indice ainsi que par les évolutions de carrière des agents. Elle précise que cette progression concerne aussi bien les agents titulaires que non titulaires, même si les effectifs titulaires ont été stabilisés.
Madame FERNANDES demande alors confirmation du fait que l'évolution visible dans les documents concerne essentiellement les agents non titulaires.
Madame le Maire confirme que cette évolution porte principalement sur des postes non titulaires. Elle rappelle que plusieurs postes demeurent vacants au sein des services et que certains recrutements sont actuellement réalisés sous contrat. Toutefois que la commune maintient, à ce stade, une position de stabilité dans l'attente des conclusions de l'audit RH et du travail de réorganisation des services.
Les effectifs titulaires sont maintenus au niveau des postes actuellement pourvus et non sur la base des projections inscrites par la précédente mandature. Quelques recrutements de non titulaires sont envisagés afin d'assurer la continuité du service, mais la municipalité n'entend pas atteindre le niveau de dépenses initialement prévu, l'objectif restant de contenir les charges de personnel autour de 60 % des dépenses de fonctionnement.
Monsieur PELLETANT relève que la municipalité prévoit de réduire de moitié les recettes issues des cessions foncières. || demande à quoi correspondent les 500.000 € maintenus au budget 2026.
Madame le Maire répond qu'à ce stade, aucun bien précis n’a encore été fléché. L'enveloppe d'environ 510.000 € a été inscrite au titre des cessions prévisionnelles afin de permettre à la commune de disposer de recettes qui pourront ensuite être
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réinvesties, notamment dans l'acquisition de foncier utile à l'implantation d'équipements publics. L'audit foncier en cours ne permet pas encore d'identifier précisément les biens susceptibles d'être cédés ni leur valeur exacte.
Monsieur PELLETANT précise que sa question portait également sur les cessions votées l’année précédente, notamment celles intervenues en début d'année et qui n'auraient pas encore été finalisées. Il évoque en particulier les terrains situés dans le secteur des Hauts Chupins ainsi que les terrains forestiers et demande si ces ventes sont maintenues et intégrées dans les prévisions budgétaires. Il souligne également que la municipalité annonce des recettes de cession sans avoir encore identifié précisément les biens concernés.
Madame le Maire répond que la commune dispose aujourd’hui de deux ressources qu'elle considère comme essentielles : le foncier communal et la trésorerie disponible. Elle estime que ni l’une ni l'autre ne doivent servir de variable d'ajustement budgétaire. La municipalité a donc fait le choix d'une approche prudente consistant à limiter volontairement les cessions foncières, même si cela réduit les recettes attendues. Elle considère qu'un volume trop important de ventes pourrait conduire la commune à se déposséder d'une partie de son patrimoine sans vision d'ensemble sur les projets futurs.
Concernant les ventes actées en début d'année, elle indique que certaines sont maintenues tandis que d’autres font actuellement l'objet d'un réexamen. Elle précise toutefois que les cessions relatives aux Hauts Chupins et aux terrains forestiers portaient sur des montants limités et ne constituaient pas l'enjeu financier principal.
Monsieur PELLETANT demande alors quelles sont précisément les cessions aujourd'hui remises en question.
Madame le Maire répond qu'il s'agit notamment de la maison d'angle.
Madame LASRY indique avoir des difficultés à comprendre comment la commune peut inscrire une prévision de recettes issues de cessions sans avoir, à ce stade, identifié précisément les biens concernés ni défini leur devenir. Elle indique ne pas comprendre le montant inscrit.
Madame le Maire répond que c’est précisément pour cette raison que la municipalité a choisi de limiter le montant inscrit au budget. Elle explique que, tant que les biens susceptibles d'être cédés ne sont pas clairement identifiés dans le cadre de l'audit foncier en cours, il est préférable de retenir une estimation prudente. Elle ajoute que 500 000 € de cessions peuvent être atteints relativement rapidement sans nécessiter un volume important de ventes.
Elle précise que le montant d’1 million d'euros précédemment envisagé impliquait, selon elle, une dépendance forte à la vente du patrimoine communal pour financer les projets municipaux. La municipalité considère aujourd’hui cette logique comme risquée pour l'équilibre financier de la commune. Elle explique ainsi préférer retenir une estimation plus basse, quitte à disposer ultérieurement de marges supplémentaires si l'audit foncier fait apparaître des opportunités de cession pertinentes permettant de réinvestir dans de nouveaux biens ou équipements.
Elle souligne également que, selon elle, les cessions envisagées précédemment servaient en partie à financer des dépenses de fonctionnement, ce que la municipalité actuelle ne souhaite plus faire. Elle présente donc cette diminution comme un réajustement prudent de la stratégie budgétaire.
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Madame LASRY indique que ces explications permettent de mieux comprendre les débats antérieurs relatifs à la nécessité de vendre certains biens communaux pour financer les projets de la ville.
Madame le Maire confirme cette analyse et estime que la précédente majorité considérait les cessions foncières comme un levier financier indispensable au financement de ses projets. Elle considère toutefois qu'une telle logique conduit à un appauvrissement progressif de la commune si le patrimoine vendu n'est pas compensé par de nouvelles acquisitions. Il peut être pertinent de vendre certains biens, à condition de conserver une stratégie patrimoniale permettant à la commune de préserver ses capacités d'investissement futures.
Monsieur PELLETANT rappelle pour sa part que les montants présentés correspondent aux prévisions inscrites par l’ancienne municipalité pour l'année 2025 et non à un budget préparé pour 2026. || souligne qu'un budget primitif demeure un document prévisionnel qui doit toutefois respecter un principe de sincérité budgétaire. Selon lui, les recettes inscrites doivent nécessairement reposer sur des éléments concrets et identifiés.
Il indique ainsi que l'inscription de 500 000 € de recettes de cession apparaît contradictoire avec le fait que la commune ne soit pas encore en mesure d'identifier précisément les biens concernés. Selon lui, si aucune cession n'est réellement arrêtée à ce stade, il conviendrait, dans une logique de sincérité budgétaire, de ne pas inscrire de montant au budget.
Monsieur PELLETANT indique avoir pris note de ces éléments. Il observe toutefois qu’au regard des chiffres présentés, le budget demeure selon lui « à la limite de l'insincérité », tout en reconnaissant le contexte particulier lié au changement de majorité et à la reprise d'une situation héritée de la précédente mandature. || estime qu'il est encore relativement tôt dans l'exercice budgétaire pour annoncer avec certitude certains montants, notamment concernant la reprise des résultats, les recettes fiscales ou encore les cessions immobilières. Selon lui, il est néanmoins nécessaire de disposer d’une vision la plus précise possible des recettes et dépenses à venir afin d'assurer une bonne exécution budgétaire d'ici la fin de l'année.
Il rappelle par ailleurs que les recettes issues des ventes de terrains alimentent exclusivement la section d'investissement et n'ont donc pas vocation à financer les dépenses de fonctionnement. S'agissant de l'investissement, la municipalité a présenté un projet principal clairement identifié, celui du parc, pour lequel les montants semblent déjà cadrés et engagés, limitant ainsi le risque d'aléas financiers importants.
En revanche, il estime que la question des dépenses de personnel appelle une vigilance particulière. || rappelle que celles-ci constituent le principal poste budgétaire de la commune et observe que les projets de réorganisation des services ou de recrutements peuvent entraîner des dépenses supplémentaires.
Madame le Maire répond qu’une vigilance particulière sera effectivement portée à ce sujet, notamment à travers un cadrage budgétaire strict et une volonté affirmée de maîtrise de la dépense. Les réflexions engagées sur l’organisation des services et les ressources humaines devront s'inscrire dans une enveloppe maîtrisée et conforme aux ratios habituellement observés pour une commune de taille comparable.
Elle ajoute que le risque de dérive budgétaire sur les dépenses de personnel demeure limité dès lors que la municipalité entend rester dans une moyenne qu'elle juge raisonnable pour la strate de la commune.
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Concernant le calendrier budgétaire, elle rappelle que l'exercice est déjà bien avancé, les opérations budgétaires étant traditionnellement clôturées à la fin du mois d'octobre. Elle souligne qu'à cette échéance, la collectivité devra disposer d’une visibilité complète sur les dépenses engagées au titre de l'année 2026, tout en préparant parallèlement les perspectives budgétaires pour 2027 afin de pouvoir présenter un budget primitif dès le mois de décembre.
Au regard des délais restants, hors période estivale, les évolutions majeures demeurent limitées et elle n’anticipe pas de modifications substantielles d'ici la fin de l'exercice.
Madame le Maire propose de répondre à la question transmise par courriel par Monsieur Pelletant, portant sur le détail des recettes d'investissement et les justificatifs associés (notifications de subventions, contrats de prêt, etc.).
Elle précise que les principales recettes d'investissement inscrites au BP 2026 comprennent notamment des subventions versées par la CPS pour le parc du centre- ville. Elle indique également qu’un montant de 661 000 euros, initialement fléché sur le projet d'école de Guillerville au titre du fonds de soutien à l'investissement local, pourra finalement être réaffecté à un autre projet d'investissement, permettant ainsi à la commune de conserver le bénéfice de cette subvention.
La commune perçoit également une DETR de 22 000 euros pour l'école maternelle de Carcassonne, ainsi qu’une dotation de soutien à l'investissement local de 220 000 euros pour le parc du centre-ville. Un reversement de trop-perçu de la CPS au titre de l'attribution de compensation voirie est également prévu pour un montant de 172 000 euros.
Concernant les autres recettes d'investissement, elle mentionne le FCTVA inscrit pour 482 000 euros, la taxe d'aménagement, des immobilisations financières pour un montant de 10 000 euros ainsi que 28 000 euros correspondant au remboursement par la CPS d'une partie de la dette liée au transfert de la compétence voirie. Les cessions foncières prévues en 2026 sont maintenues à hauteur de 510 000 euros. Enfin, un reversement de 330 000 euros par la CPS est également inscrit au chapitre 204.
S'agissant des dépenses réelles d'investissement, elle indique qu'elles feront l'objet d'un réajustement lors du budget supplémentaire. Elle rappelle que les montants inscrits au BP 2025 apparaissaient surévalués et que la municipalité a engagé un premier travail de réajustement, qui sera poursuivi à l'occasion du BS. Elle précise toutefois que la commune ne dispose pas encore d'un plan pluriannuel d'investissement permettant d'identifier précisément les besoins d'entretien des équipements publics et les futurs projets structurants.
Un travail sera engagé en vue du budget supplémentaire afin d'élaborer un plan pluriannuel d'investissement distinguant, d'une part, les dépenses récurrentes d'entretien du patrimoine communal et, d'autre part, les nouveaux projets d'investissement.
Concernant l'endettement, elle souligne que la dette de la commune continue de diminuer et qu'aucun nouvel emprunt ne sera contracté en 2026, ce qui permettra de poursuivre la trajectoire de désendettement.
Elle indique enfin que l'épargne de la commune continue néanmoins de diminuer dans le cadre du budget primitif présenté. Les réajustements prévus au budget supplémentaire de septembre devront permettre de revenir à l'équilibre afin de ne plus
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présenter un budget « à découvert ». Il sera nécessaire de dégager environ 350 000 euros pour atteindre cet objectif.
Madame FERNANDES revient ensuite sur le BP 2026 et s'interroge sur l'inscription des 700 000 euros évoqués précédemment dans le cadre du dossier relatif à l'école.
Madame le Maire répond que cette somme est inscrite dans les dépenses d'investissement.
Elle sollicite une précision technique et suspend brièvement la séance afin de permettre une réponse du service finances.
Madame CORDEAU, responsable du service des finances, indique que les 700 000 euros sont intégrés au montant global des dépenses d'investissement, figurant notamment sur la ligne correspondante de la diapositive présentée. Cette inscription apparaît à la page 16 de la présentation, au sein des dépenses réelles d'investissement et plus précisément dans les dépenses d'équipement brut.
Madame le Maire ajoute que cette somme est inscrite au chapitre 23 de la nomenclature M57 et qu'elle est provisionnée dans l'enveloppe globale des dépenses d'investissement, évaluée à 6,9 millions d'euros.
Monsieur FIEVET indique qu'à la page 15 de la maquette M57, il constate une augmentation de 25 % des dépenses de fonctionnement par rapport au budget primitif précédent, celles-ci passant d'environ 2,1 millions d'euros à 2,677 millions d'euros. Il souhaite en comprendre les raisons.
Madame le Maire répond que la municipalité a fait le choix d'augmenter les charges à caractère général. Elle explique que les budgets précédents, et plus particulièrement depuis 2023, peinaient déjà à trouver un équilibre budgétaire. Selon elle, cet équilibre avait été obtenu au prix de plusieurs arbitrages, notamment par la vente de biens communaux mais également par une réduction importante des dépenses de fonctionnement des services municipaux.
Ces économies ont eu des conséquences sur le fonctionnement quotidien des services publics et la municipalité a donc choisi de réaugmenter ces crédits afin de garantir un niveau de service suffisant. Elle rappelle que l’un des engagements de la majorité était de renforcer la qualité du service public local, ce qui se traduit notamment par une hausse des charges à caractère général.
Monsieur PELLETANT rappelle qu'en principe l'examen du budget constitue un exercice annuel nécessitant une étude détaillée des différents chapitres et articles budgétaires. Il reconnaît toutefois que le contexte de préparation de ce premier budget de mandature était particulier.
Il indique comprendre qu'il ait été nécessaire d'élaborer le budget dans des conditions inhabituelles, tout en soulignant que plusieurs montants demeurent encore évaluatifs et ne reposent pas toujours, selon lui, sur des éléments totalement consolidés. Il estime que ce budget appelle donc une certaine vigilance.
Il revient également sur les conditions de transmission des documents budgétaires aux élus. Il rappelle que les documents ont été adressés douze jours avant le vote, conformément au délai légal minimal, mais souligne que ce délai reste relativement court au regard de l’importance et de la technicité des documents transmis, notamment
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dans un contexte de renouvellement du conseil municipal et l'arrivée de nouveaux élus.
Il ajoute qu'entre-temps le CFU a également été transmis, nécessitant lui aussi un travail d'analyse important, ainsi que la décision modificative relative à l'affectation des résultats. Il estime que l'accumulation de ces documents sur une période restreinte complexifie le travail d'analyse des élus et peut donner le sentiment que de nombreux éléments restent encore en attente de précisions.
Il précise néanmoins qu'il votera le budget, dans un esprit de confiance, tout en restant attentif aux éléments complémentaires qui devront, selon lui, être apportés lors du budget supplémentaire de septembre, lequel permettra davantage de mesurer les orientations politiques et financières de la municipalité.
Madame le Maire indique comprendre ce besoin de vigilance et de recul sur les travaux budgétaires présentés. Elle rappelle que le conseil municipal a d’ailleurs été décalé de quelques jours afin de laisser davantage de temps de préparation et d'analyse.
Elle reconnaît que la densité des documents budgétaires et les délais contraints ont pu rendre l'exercice difficile pour les élus comme pour les services. Elle souligne toutefois que la commune devait impérativement adopter son budget avant la date limite légale du 30 avril, ce qui laissait peu de marges de manœuvre.
Elle rappelle néanmoins que ce budget a avant tout pour objectif de permettre à la commune de continuer à fonctionner dans un cadre qu'elle souhaite sécurisé et maîtrisé financièrement.
Elle conclut en indiquant que ce budget primitif constitue une première étape, appelée à être améliorée et affinée lors du budget supplémentaire de septembre, lequel devra permettre de présenter une vision plus précise des orientations budgétaires et des projets de la municipalité.
Monsieur DUBOULET s'associe à Madame le Maire pour saluer et remercier les services pour le travail réalisé dans le cadre de la préparation budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉBATTU,
A LA MAJORITÉ MOINS 8 ABSTENTIONS
(Liste Linas Notre Avenir, Dominique DEMICHEL de la liste Linas Avant Tout et Rosa FERNANDES de la liste un nouvel élan à Linas)
FIXE la limite autorisée des virements de crédits entre chapitres à 7,5% pour les sections de fonctionnement et d'investissement,
APPROUVE le Budget Primitif 2026 section fonctionnement de la Ville et ses annexes.
APPROUVE le Budget Primitif 2026 section investissement de la Ville et ses annexes.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h57.
La Secrétaire de séance,
4
Rosa FERNANDES
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