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Déliberation - deliberation ndeg2022 047 tfpb limitation de lexoneration de 2 ans en faveur des constructions nouvelles a usage dhabitation a compter du 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2022 047 tfpb limitation de lexoneration de 2 ans en faveur des constructions nouvelles a usage dhabitation a compter du 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20220926-2022-047-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022
Arrondissement de
RAMBOUILLET
Commune de
MAGNY-LES-HAMEAUX
Date de convocation
16 SEPTEMBRE 2022
Date d'affichage de convocation
16 SEPTEMBRE 2022
Nombre de conseillers
En exercice: 29
Présents : 23
Votants : 29
Date de la séance :
26 SEPTEMBRE 2022
Objet :
TFPB - Limitation de
l'exonération de 2 ans en faveur
des constructions nouvelles à
usage d'habitation à compter
du ter janvier 2023
2022-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’An, Deux Mille Vingt-Deux
Le 26 septembre,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, retransmise sur les réseaux sociaux et le site internet de la commune, en salle du Conseil Municipal à Magny-les-Hameaux, sous la présidence de Monsieur Bertrand HOUILLON, Maire.
Etaient présents :Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Tristan JACQUES, Laurence RENARD, Roberto DRAPRON, Emilie STELLA,
Arnaud BOUTIER, Magali DOUSSE, Jean TANCEREL,
Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD, Raymond BESCO,
Yolande GROBON, Fabienne BELLIN-WEILL,
Patrick MARQUET, Guérigonde HEYER, Denis VERGNIAULT,
Slimane MOALLA, Chrystèle GUILLARD, Nicolas LARGESSE,
Isabelle SALOME, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir: Eliane GOLLIOT à Nicolas LARGESSE,
Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUYARD,
Salem LABRAG à Chrystèle GUILLARD,
Charles RENARD à Laurence RENARD,
Caroline LIGNOUX à Jean-Luc FARGIER,
Anne DEUDON à Thérèse MALEM
Madame Frédérique DULAC a été élue Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
VU l’article 1383 du Code Général des Impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du
14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1° et unique: DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de
la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions
de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable en ce
qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation, à compter du
1 janvier 2023. Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20220926-2022-047 DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Mise en ligne le sur le site internet de la ville: 2 8 SEP. 2022
Certifiée exécutoire le : 2 8 SEP, 207?
Le Maire Le Secrétaire de Séance
b-t
_B. HOUILLON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Intorme que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versallles dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou de notification (articles K421-1 à R4x1-7 du Code de justice Administrative).