Procès Verbal - 000 03 02 pv du 9 avril 2018 doc

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Procès Verbal - 000 03 02 pv du 9 avril 2018 doc Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 02 pv du 9 avril 2018 doc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque, 1

PROCES - VERBAL N°2 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU

9AVRIL 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil dix-huit et le 9 avril,

à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Jean-Claude Sabetta (2ème adjoint), Frédéric Adragna (3ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint), Alain Ramel (5ème adjoint) et Josiane Curnier (6ème adjointe).

Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, André Lambert, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste.

Valérie Roman donne procuration à Géraldine Siani et Michel Mayer à Michel Desjardins. Josiane Curnier est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le maire propose Josiane Curnier comme secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le maire indique ensuite que le pv du dernier Conseil municipal sera proposé à l’approbation lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Monsieur le maire rend compte ensuite des décisions qui ont été prises depuis le 22 février. Monsieur Di Ciaccio revient sur la décision relative au contrat de location du terrain de monsieur Cornille qui servira de parking pendant les travaux de fouilles et les travaux d’extension de l’école Molina. Il demande alors quel a été le résultat des fouilles.

Monsieur le maire répond que le rapport ne devrait pas tarder à être reçu.

Monsieur Rossi précise que la commune est obligé d’attendre les résultats de ce rapport pour commencer les travaux d’extension.

Délibération n° 20180409-001 : FINANCES COMMUNALES – Approbation du compte de gestion du budget principal de la commune – Exercice 2017

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé par monsieur le Trésorier principal d’Aubagne et relatif à l’exercice 2017, est présenté au Conseil municipal.

Madame Leroy propose déborder ensemble les 3 premières délibérations et fait lecture de leur contenu en commentant en détail les chiffres proposés.

BUDGETS RESULTATS DE FONCTIONNEMENT RESULTATS D’INVESTISSEMENT

Principal + 258 004,20 + 325 138,04

Annexe Eau + 100 949,45 + 81 485,79

Annexe

Funéraire +1 145,86 -33 083,25

TOTAL

GENERAL + 360 099,51 + 373 540,58

Madame Leroy indique : « Je vous demande de bien vouloir approuver les comptes de gestions 2017 communiqués par la Trésorerie, qui sont conformes au compte administratif de la commune ».

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2, 2

⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

⇒ Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le trésorier principal d’Aubagne et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune pour le budget principal,

⇒ Considérant que le trésorier principal d’Aubagne a transmis à la commune son compte de gestion du budget principal avant le 1 er juin comme la loi lui en fait l’obligation,

⇒ Considérant les identités de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion du trésorier ainsi que la régularité des comptes,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le compte de gestion 2017 pour le budget principal de la commune établi par Monsieur le Trésorier principal d’Aubagne, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Délibération n° 20180409-002 : FINANCES COMMUNALES – Approbation du compte de gestion du budget annexe de l’eau – Exercice 2017

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion du budget annexe de l’eau, dressé par monsieur le Trésorier principal d’Aubagne et relatif à l’exercice 2017, est présenté au Conseil municipal. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

⇒ Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le trésorier principal d’Aubagne et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune pour le budget annexe de l’eau,

⇒ Considérant que le trésorier principal d’Aubagne a transmis à la commune son compte de gestion du budget annexe de l’eau avant le 1 er juin comme la loi lui en fait l’obligation,

⇒ Considérant l’identité de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion du trésorier,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le compte de gestion 2017 pour le budget annexe de l’eau établi par Monsieur le Trésorier principal d’Aubagne, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-003 : FINANCES COMMUNALES – Approbation du compte de gestion du budget annexe du service funéraire – Exercice 2017

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion du budget annexe du service funéraire dressé par monsieur le Trésorier principal d’Aubagne et relatif à l’exercice 2017, est présenté au Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

⇒ Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le trésorier principal d’Aubagne et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune pour le budget annexe du service funéraire,

⇒ Considérant que le trésorier principal d’Aubagne a transmis à la commune son compte de gestion du budget annexe du service funéraire avant le 1 er juin comme la loi lui en fait l’obligation, ⇒ Considérant l’identité de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion du trésorier,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le compte de gestion 2017 pour le budget annexe du service funéraire établi par Monsieur le Trésorier principal d’Aubagne, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-004 : FINANCES COMMUNALES – Adoption du compte administratif 2017 – Budget principal de la commune

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2, ⇒ Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,

⇒ Vu la délibération n°20170406-013 adoptant le budget primitif 2017 de la commune, 3

⇒ Vu les délibérations n°20171009-011, n°20171218-001 approuvant les décisions modificatives relatives au budget principal de la commune,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

⇒ Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

⇒ Considérant que les résultats de l’exercice 2017 dudit compte administratif sont identiques à ceux établis pour le compte de gestion,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence de madame France Leroy, adjointe déléguée, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT.

Madame Leroy propose d’aborder ensemble les délibérations 4, 5 et 6 et fait lecture de leur contenu en commentant en détail les chiffres proposés. Madame Leroy présente ensuite l’exposé qu’elle a préparé pour présenter ces délibérations.

Elle indique : « J’ai la responsabilité en tant qu’adjointe aux finances, de vous présenter pour la 5 ème année consécutive, les comptes administratifs de la commune qui sont le reflet de notre gestion et le résultat de la politique que nous conduisons depuis 4 ans.

Depuis 2014, nous avons été confrontés à une réalité budgétaire tendue qui s’est trouvée accentuée par différents facteurs nouveaux, mis en place en 2014 par le gouvernement mais également à des facteurs propres à la commune. Dans ce contexte, nous avons dû faire face :

- Aux baisses de dotations

- Aux pénalités pour carence de logements sociaux

- Puis plus récemment depuis un an, les conséquences liées au passage des 5000 habitants et la perte conséquente d’une partie des droits de mutation.

Face à cela, les budgets successifs ont été construits avec la volonté forte et indispensable, de redresser la situation financière mais aussi absorber les baisses de recettes ou les charges supplémentaires qui se sont élevées à près d’1 200 000 € en 4 exercices comptables.

Cette réalité budgétaire a impacté fortement notre budget de fonctionnement, auquel devait s’ajouter le constat alarmant d’un manque d’investissements structurants, et des conséquences sur l’état général du village notamment celui de la voirie, des éclairages publics, du patrimoine communal en général et des écoles en particulier. L’augmentation parallèle de la population sous les effets de la loi ALUR, sont devenus autant de contraintes et d’objectifs à atteindre pendant les six années que constitue notre mandat.

L’ensemble de ces facteurs nous a donc conduit à engager une politique de gestion contrôlée et responsable sans laquelle nous n’aurions pu parvenir à rien.

Cette politique s’est articulée autour de deux axes majeurs :

- Baisser la masse salariale

- Baisser les charges à caractère général

Aujourd’hui, je peux enfin confirmer que le bilan est plus que positif car, nous pouvons non seulement nous satisfaire d’avoir su absorber ces baisses de dotations et ces charges supplémentaires pour carences et enfin de pouvoir dégager des résultats plus qu’encourageant exposés dans les comptes administratifs de la co mmune portant sur l’année 2017.

Madame Leroy commente les chiffres de la délibération 4 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES PREVU 2017 REALISE 2017

011 - Charges à

caractère général 1 335 407,08 1 179 050,00

012 - Charges de

personnel et frais

assimilés

3 238 183,46 3 237 472,32 4

014 - Atténuations

de produits 119 397,00 119 365,35

65 - Autres charges

de gestion

courante

492 604,35 491 825,63

66 - Charges

financières 135 492,79 135 492,79

67 - Charges

exceptionnelles 3 083,00 1 520,34

042 – Opérations

d’ordre 246 636,39 246 636,31

TOTAL 5 570 804,07 5 411 362,74

A) En fonctionnement

a-Dépenses de fonctionnement

Prévu 2017 : 5 570 804

Réalisé 2017 : 5 411 362,74

En dépense de fonctionnement :

Nous subissons cette année l’effet du non rattachement des charges et des produits toutefois, ces effets n’ont pas véritablement d’incidence sur le résultat dès lors que les sommes à rattacher en charges et produits sont sensiblement identiques.

En ce qui concerne les différences entre le prévu et le réaliser :

On notera : page 13

Chapitre 011 :

- Fonctionnement des services (ADG, LOGISTIQUE, INFORMATIQUE...) : 450 K€.

- Carburants :19564 à15656

- Autres services extérieurs 31559 à 18948

- Exemple Energie/ électricité (2016 : 190 K€ et 2017 : 137 K€)

- Contrat GARIG : 342 K€ frais constants.

- Fêtes et cérémonies : 31 K€ (réalisé 2016 : 66 K€)

- Entretien voirie / bâtiments / espaces verts : 170 K€.

Chapitre 012 : On peut relever une maitrise de la masse salariale.

L’augmentation étant en partie liée :

- A l’augmentation du point d’indice

- Au salaire supplémentaire du DGS et d’un emploi PM

Chapitre 65 : Indemnité élus (65 K€), SDIS (151 K€), CCAS (217 K€) et subventions associations (51 K€). • Il y a environ 150000 € de factures non rattachées et l’équivalent en recettes ce qui ne modifie donc pas le résultat global.

Madame Leroy commente les chiffres concernant les recettes de fonctionnement de la délibération 4 :

FONCTIONNEMENT

RECETTES PREVU 2017 REALISE 2017

013 - Atténuations de

charges

p 16

105 000,00 148 077,09 5

70 - Produits des

services, du domaine et

ventes...

476 296,00 483 744,96

73 - Impôts et taxes 3 802 869,00 3 857 858,56

74 - Dotations et

participations 1 180 487,00 897 473,75

75 - Autres produits de

gestion courante 16 855,09 15 203,67

76 - Produits financiers 0,00 79,56

77 - Produits

exceptionnels 39 000,00 316 632,37

042 – Opérations d’ordre 77 844,91 77 844,91

TOTAL 5 698 352,00 5 796 914,87

b- En recettes de fonctionnement :

73 Impôts et taxes : + 54 989

77 Produit exceptionnel de 316 632 € correspondant à la condamnation des comptables suite au contrôle de la CRC

B) En Investissements :

Nous réalisons cette année un montant d’investissements de 594 491,26 €

Qui se décompose comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES PREVU 2017 REALISE 2017

Self Molina 24 000,00 23 512,80

Vestiaires stade 15 000,00 11 174,75

Aire de jeux 68 400,00 50 303,04

Contrat

départemental -

Voirie

937 200,00 371 703,07

Travaux bâtiments 79 676,07 6 824,40

Achat de matériel 72 694 ,92 33 837,80

Achat de véhicule 15 000,00 15 000,00

Salle des Arcades 7 200,00 7 178,77 6

Toiture + Chaudière

école maternelle 67 000,00 12 970,20

Programme Ad'Ap 90 677,60 10 620,00

Salle des mariages

Hôtel Ville 84 990,00 17 499,06

Matériel et logiciels 98 820,08 18 893,17

Extension réseau 75 000,00 14 974,20

Capital des emprunts 301 000,00 300 998,17

Opérations d’ordre 77 844,91 77 844,91

L’analyse bilancielle des comptes administratifs 2014 – 2017 permet de relever deux indicateurs majeurs : 1. Amélioration de nos capacités d’épargne :

a. Epargne nette : amélioration de près de 1,7 M€ sur la période pour atteindre 249 K€. b. Epargne brute : amélioration de près de 900 K€ sur la période pour atteindre 550 K€. 2. Désendettement sur la période 2014 – 2017 : - 900K€.

*Cette amélioration trouve son origine dans notamment l’effort de redressement des comptes de la commune et donc à l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement . Je rappelle que nous avions en 2014 une épargne nette négative – 1 443 420 € L’épargne nette s’est progressivement améliorée en 2015 et 2016 : -307 000 (2015) – 89 147(2016). Ce sont ces ratios qui avaient été analysés par la CRC qui décrivait donc une situation préoccupante. Depuis la commune réalise une épargne nette positive + 249 866 en 2017.

L’épargne nette a donc progressé globalement sur la période + 1,7M € ce qui est un résultat remarquable et encourageant. 7

Madame Leroy commente le graphique ci-dessus qui reprend l’évolution de l’épargne entre 2014 et 2017 :

Epargne brute : = (Epargne de gestion ou excédent de fonctionnement) – intérêts de la dette. Témoin de l’aisance de la section de fonctionnement, de la capacité de s’endetter et à investir. Epargne nette : (Epargne brute- capital de la dette) reflète la capacité à investir sans avoir recours à l’emprunt.

Madame Leroy mentionne : « De 2014 à 2017 on constate donc une capacité de désendettement de la commune - 900 000K€ sur la période ».

La capacité de désendettement se calcule : Encours de la dette / Epargne brute) : au 31 décembre 2017 = 5,57 années.

Globalement donc les résultats définitifs des comptes administratifs 2017 du budget principal de la commune sont les suivants :

LIBELLE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l’exercice 973 334,34 467 578,31 5 411 362,74 5 796 914,87

Résultat de

l’exercice 505 576,03 385 552,13

Résultat reporté

2016 830 894,07 -127 547,93

Résultat de

clôture 2017 325 138,04 258 004,20

Restes à réaliser

2017 214 014,31 60 474,40

Résultats

définitifs 171 598,13 258 004,20 8

Nous avons inscrits les restes à réaliser du budget d’investissement 2017

Madame Leroy commente ensuite le résultat définitif 2017 du Budget Annexe de l’Eau , présent dans la délibération n°5 :

LIBELLE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l’exercice 250 681,60 252 461,91 59 494,63 74 942,15

Résu ltat de

l’exercice 1 780,31 15 447,52

Résultat reporté

2016 79 705,48 85 501,93

Résultat de clôture

2017 81 845,79 100 949,45

Restes à réaliser

2017

Résultats définitifs

81 845,79 100 949,45

*Je rappelle que ce budget a été dissous au 31/12/2016 et que les résultats seront donc affectés au budget principal de la commune, avec l’accord de la trésorerie et de la Métropole.

Madame Leroy commente enfin les chiffres de la délibération n°6 qui concerne l’Approbation du compte administratif du budget annexe funéraire :

LIBELLE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de

l’exercice 211,00 11 645,58

Résultat de

l’exercice 11 434,58

Résultat reporté

2016 34 229,11 10 288,72

Résultat de

clôture 2017 34 229,11 1 145,86

Restes à réaliser

2017

Résultats

définitifs 34 229,11 1 145,86

Madame Leroy indique qu’elle en a fini avec son exposé et demande s’il y a des questions. 9

Monsieur Fasolino : « Vous vous doutez bien que nous n’avons pas la même lecture que vous et qu’on est loin de partager l’optimisme que vous manifestez. Selon nous, c’est le pire CA qu’on aura à voter de toutes les mandatures précédentes. Je comprends la volonté de rassurer le prêteur pour la réalisation de votre programme. Malgré vos agrégations, vous aurez du mal à dire que vous n’êtes pas responsables. Sur le chapitre 011, simplement pour rappeler, ce chapitre 011 est celui des charges à caractère général ; c’est celui sur lequel on pratiquait de la cavalerie, c’est ce que vous nous avez reprochés en début de mandat ». Monsieur Fasolino fait remarquer qu’on peut reprocher la même chose aux sommes qui sont proposées aujourd’hui. Il demande alors les raisons d’un tel décalage entre ce qui avait été prévu et ce qui est présenté. Il poursuit : « On l’avait dit au moment du dernier vote du budget : un budget insincère avec une surévaluation des recettes et une sous-estimation des dépenses et le CA aujourd’hui le démontre : vous avez surévalué les recettes et sous estimé les dépenses ». Monsieur Fasolino cite, à l’appui, différentes sommes afin d’argumenter ses remarques. Il indique : « On est très loin de votre optimisme. Le CA est très mauvais et aussi est insincère. Pour équilibrer vos comptes, vous avez inscrit une recette de 73.184 euros que vous avez demandée à la Métropole au titre du remboursement de l’agent d’accueil à l’Office du Tourisme. Il n’y a rien car il ne peut rien y avoir ». Monsieur Fasolino rappelle qu’en 2015, le CHL a été liquidé et que le personnel a été récupéré et réaffecté. Le seul accueil pour l’office du tourisme a été l’installation d’une borne WiFi. Monsieur Fasolino demande alors : « Comment pouvez-vous justifier ce remboursement alors que l’office du tourisme n’existe plus. Dans vos recettes, il s’agit d’une recette fictive qui n’existe pas car vous ne l’aurez pas ». Monsieur Fasolino poursuit son argumentaire en soulignant le déficit du CA. Il passe ensuite aux dépenses d’équipements et soulève : « vous êtes loin de réaliser le programme prévu ».

Monsieur Di Ciaccio : « Pour moi, ces chiffres doivent vous appeler à la plus grande prudence à l’avenir. On sait les épées de Damoclès qui pèsent sur les communes : suppression de la TH et compensation par l’Etat. Cela me rappelle l’expérience que j’ai eue avec la suppression de la Taxe professionnelle et monsieur Rousseau ne me contrariera pas ; alors Prudence ! ». Il poursuit : « Ces prévisions doivent faire preuve d’une grande prudence. On le sait tous, la seule recette sur laquelle on pourra influer est la Taxe foncière, un impôt que l’on paie tous mais on n’a pas le droit de prendre de risque avec l’argent des gens de la commune ».

Madame Leroy : « Je ne l’attendais pas à te convaincre. Je ne partage pas ton pessimisme. Je peux expliquer les raisons pour lesquelles il y a non rattachement des charges et des produits. Je tiens à saluer le travail remarquable fait par les services financiers de la commune car il y a eu une refonte totale et pour ces raisons, les charges n’ont pas été rattachées et les recettes, pareillement. Quant à la recette exceptionnelle, elle provient de la condamnation des comptables mis en debet. Elle sera compensée par une charge exceptionnelle sur notre budget 2018. Si véritablement il y avait une difficulté, non seulement on n’arriverait pas à absorber cette charge exceptionnelle dans notre budget mais on n’arriverait pas non plus à effectuer un virement de section. Je ne comprends pas que même un élu de l’opposition refuse une recette : ce titre n’a pas été contesté. Il y a des investissements mais on a engagé notre programme de voirie. En 2018, on va assister à l’engagement de notre programme. Vous nous reprochez à la fois de faire des investissements et de ne pas en faire ».

Monsieur le maire : « Pour la recette exceptionnel, je tiens à rappeler que des accords avaient été passés en continuité de ce qui avait été fait pour Auriol. On n’avait pas de convention mais un engagement avait été pris ».

Monsieur Di Ciaccio : « Mais Auriol, ça n’a rien à voir. La communauté d’Agglo a participé pour Auriol à un fonds de concours au moment de la mise en place d’un espace d’accueil touristique tenu par du personnel communal. Dans ce cadre-là, la commune d’Auril est habilitée à demander le remboursement mais chez nous, il n’y a rien, si ce n’est une borne d’accueil touristique. Si Cuges avait fait comme Auriol, cela aurait été pris en compte. Je ne pense que vous puissiez inscrire cette recette. Cette recette est contestée aujourd’hui ou pas ? »

Monsieur le maire : « Aujourd’hui, ils ne la contestent pas ».

Monsieur Fasolino : « Vous nous garantissez qu’à ce jour, il n’y a pas de contestation. A ce jour, vous n’avez rien reçu, c’est certain ? ».

Monsieur le maire : « Aujourd’hui, je n’ai rien reçu ; je n’ai pas encore épluché l’ensemble du courrier reçu mais je n’ai rien vu ». Monsieur le maire passe ensuite au vote des trois délibérations pour lesquelles il vient d’y avoir débat, à savoir la délibération 4, 5 et 6.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, par 19 voix pour (France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel 10

Mayer ) et 6 contre (André Lambert, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste ) le compte administratif de l’exercice 2017 du budget principal de la commune arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement Total

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Opérations de l'exercice 973.334,34 467.578,31 5.411.362,74 5.796.914,87 6.384.697,08 6.264.493,18

Résultat de l’exercice 505.576,03 385.552,13 120.203,90

Résultat reporté 2016 830.894,07 127.547,93 703.346,14

Résultat de clôture 2017 325.138,04 258.004,20 583.142,24

Restes à réaliser 214.014,31 60.474,40 153.539,91

Résultat définitif 2017 171.598,13 258.004,20 429.602.33

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-005 : FINANCES COMMUNALES – Adoption du compte administratif – Budget annexe de l’eau – Exercice 2017

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2, ⇒ Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,

⇒ Vu la délibération n° 20170406-014 adoptant le budget primitif 2017 du budget annexe de l’eau, ⇒ Vu les délibérations n°20171009-012, n°20171218-002 approuvant les décisions modificatives relatives au budget annexe de l’eau,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

⇒ Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

⇒ Considérant que les résultats de l’exercice 2017 dudit compte administratif sont identiques à ceux établis pour le compte de gestion,

Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence de madame France Leroy, adjointe déléguée, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe de l’eau arrêté comme suit :

Investissement Exploitation Total

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Opérations de l'exercice 250.681,60 252.461,91 59.494,63 74.942,15 310.176,23 327.404,06

Résultat de l’exercice 1 780,31 15.447,52 17.227,83

Résultat reporté 2016 79.705,48 85.501,93 165.207,41

Résultat de clôture

2017 81.485,79 100.949,45 182.435,24

Restes à réaliser

Résultat définitif 2017 81.845,79 100.949,45 182.435,21

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-006 : FINANCES COMMUNALES – Adoption du compte administratif – Budget annexe du service funéraire – Exercice 2017

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2, 11

⇒ Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,

⇒ Vu la délibération n°20170406-015 adoptant le budget primitif 2017 du budget annexe du service funéraire, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

⇒ Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

⇒ Considérant que les résultats de l’exercice 2017 dudit compte administratif sont identiques à ceux établis pour le compte de gestion,

Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence de madame France Leroy, adjointe déléguée, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe du service funéraire arrêté comme suit :

Investissement Exploitation Total

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Opérations de l'exercice 0,00 0,00 211,00 11.645,58 211,11 11.645,58

Résultat de l’exercice 11.434,58 11.434,58

Résultat reporté 2016 34.229,11 10.288,72 44.517,83

Résultat de clôture 2017 34.229,11 1.145,86 33.083,25

Restes à réaliser

Résultat définitif 2017 34.229,11 1.145,86 33.083,25

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-007 : FINANCES COMMUNALES – Affectation du résultat du compte administratif du budget principal de la commune – Exercice 2017

Il convient d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2017 du budget principal de la commune, tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n°20180409-004, adoptant le compte administratif 2017. De plus, suite à la clôture du budget annexe de l’eau au cours de l’exercice 2017, il faut aussi intégrer les résultats de clôture du budget annexe de l‘eau au budget principal.

Les résultats du budget principal pour l’exercice 2017 se décomposent comme suit :

Investissement Fonctionnement Total

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Opérations de

l'exercice 973.334,34 467.578,31 5.411.362,74 5.796.914,87 6.384.697,08 6.264.493,18

Résultat de

l’exercice 505.576,03 385.552,13 120.203,90

Résultat reporté 2016 830.894,07 127.547,93 703.346,14

Résultat de clôture

2017 325.138,04 258.004,20 583.142,24

La section de fonctionnement et la section d’investissement étant toutes deux excédentaires, il convient de d’affecter ces deux résultats en reports au budget primitif 2018.

Les résultats du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2017 se décomposent comme suit :

Investissement Exploitation Total

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents 12

Opérations de l'exercice 250.681,60 252.461,91 59.494,63 74.942,15 310.176,23 327.404,06

Résultat de l’exercice 1 780,31 15.447,52 17.227,83

Résultat reporté 2016 79.705,48 85.501,93 165.207,41

Résultat de clôture

2017 81.485,79 100.949,45 182.435,24

La section d’exploitation et la section d’investissement étant toutes deux excédentaires, il convient de d’affecter ces deux résultats en reports au budget primitif 2018 du budget principal.

Madame Leroy : « Comme je vous l’exposais en préambule, les résultats affectés au budget 2018 sont très positifs ; ils subissent par ailleurs l’effet de levier engendré par l’affectation des résultats du budget annexe de l’eau au Budget principal de la commune.

Elle commente ensuite les chiffres présents dans le tableau ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Résultat de fonctionnement 2017 + 2 58 004,20

Résultat d’investissement 2017 + 325 138,04

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Résultat de fonctionnement 2017 + 100 949,45

Résultat d’investissement 2017 + 81 845,79

AFFECTATION SUR BUDGET 2018

Recette de fonctionnement compte 002 358 953,65

Recette d’investissement compte 001 406 983,83

Monsieur Di Ciaccio : « Je suis chagriné pour la reprise des excédents du budget de l’eau. Il y a une règle d’or : les recettes sont affectées, l’eau paye l’eau et quand il y a des excédents, on les réinvestit pour l’eau. Avec le passage à la Métropole, il aurait mieux valu que ces excédents soient reversés soit à l’Eau des Collines, soit à la commune. Il nous semble anormal que ces sommes que les gens de Cuges ont payées pour la réfection des réseaux retombent dans le budget principal. Je ne sais pas si c’est légal ou pas. Je me suis renseigné auprès d’autres collègues et ils m’ont dit : « ça repart à la Métropole ».

Monsieur le maire : « On ne peut pas critiquer la Métropole dans un souci de préserver nos acquis ».

Madame Leroy : « Je ne pense pas que les cugeois soient lésés car cela a été fait avec le Trésorier Payeur et la Métropole ».

Monsieur Di Ciaccio : « Les dépenses faites par la SPL proviennent de l’argent versé par les contribuables. Il y a un an, la question des excédents avait été posée. La réponse, c’était que ça repartait à la SPL. Il faudrait voir, alors ! ».

Madame Leroy : « On vérifiera ».

Monsieur Di Ciaccio : « Tant mieux ! ».

Monsieur Fasolino : « On s’interroge sur la possibilité de le faire, c’est tout ».

Monsieur le maire : « On a l’accord du Trésorier ».

Monsieur Di Ciaccio : « J’espère que c’est écrit car de nombreuses communes sont dans ce cas et ont dû reverser ».

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n°20171218-004 relative à la dissolution du Budget Annexe de l’Eau, 13

⇒ Vu la délibération n°20180409-004, adoptant le compte administratif 2017, pour le budget principal de la commune, ⇒ Vu la délibération n°20180409-005, adoptant le compte administratif 2017, pour le budget annexe de l’eau, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’affecter les résultats de l’exercice 2017 de la manière suivante :

compte 002 : excédent de fonctionnement reporté 258 004,20 €

excédent de clôture du budget de l’eau 100.949,45 €

compte 001 : excédent d’investissement reporté 325.138,04 €

excédent de clôture du budget de l’eau 81.845,79 €

Article 2 : de reprendre les écritures au budget primitif 2018,

Article 3 : d’autoriser monsieur le Trésorier principal d’Aubagne à effectuer toutes les opérations nécessaires à cet effet. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-008 : FINANCES COMMUNALES – Affectation du résultat du compte administratif du budget annexe du service funéraire – Exercice 2017 Il convient d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2017 du budget annexe du service funéraire, tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n°20180409-006, adoptant le compte administratif 2017. Les résultats de l’exercice 2017 se décomposent comme suit :

Investissement Exploitation Total

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Opérations de

l'exercice 0,00 0,00 211,00 11.645,58 211,00 11.645,58

Résultat de

l’exercice 11.434,58 11.434,58

Résultat reporté 2016 34.229,11 10.288,72 44.517,83

Résultat de clôture

2017 34.229,11 1.145,86 33.083,25

L’excédent de la section de fonctionnement étant inférieur au déficit de la section d’investissement, il convient de l’affecter en totalité à la couverture du besoin de la section d’investissement.

Madame Leroy commente les chiffres présents dans le tableau ci-dessous qui reprend l’affectation du résultat du Budget Annexe Funéraire :

BUDGET ANNEXE FUNERAIRE

Résultat de fonctionnement 2017 + 1 145,86

Résultat d’investissement 2017 - 34 229 ,11

AFFECTATION SUR BUDGET 2018

Recette d’investissement compte 1068 1 145,86

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n° n°20180409-006, adoptant le compte administratif 2017, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 de la manière suivante : En section d’investissement :

compte 1068 : couverture du déficit d’investissement : 1.145,86 € 14

Article 2 : de reprendre les écritures au budget primitif 2018,

Article 3 : d’autoriser monsieur le Trésorier principal d’Aubagne à effectuer toutes les opérations nécessaires à cet effet. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-009 : FINANCES COMMUNALES – Impôts locaux 2018 – Vote des taux Chaque année, concomitamment au vote du budget primitif, il convient d’adopter une délibération spécifique, approuvant le taux des différentes taxes locales. Pour 2018, et malgré le désengagement de plus en plus important de l’Etat, il est proposé de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux de 2017.

Madame Leroy : « Pour la troisième année consécutive, nous n’augmentons pas les taux de la fiscalité locale, ceci est permis grâce aux efforts de gestion que nous faisons qui nous permettent d’absorber les dépenses ou charges supplémentaire ou les baisse de recettes (pénalités, pertes de recettes sur les droits de mutation), sans avoir à compenser par l’impôt. »

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

⇒ Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, ⇒ Vu le Code général des impôts,

⇒ Vu les lois de finances annuelles,

⇒ Vu les orientations budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal lors de la séance du 22 février 2018 dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter les taux suivants :

Taxe d’habitation : 22,77 %

Taxe sur le Foncier Bâti : 32,02 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 103,77 %

Soit des taux identiques à ceux de l’année 2017.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-010 : FINANCES COMMUNALES – Modification n°8 du Cahier des Charges Par délibération n°20171218-011 adoptée en date du 18 décembre 2017, le Conseil municipal a adopté la version n°7 du cahier des charges des tarifs communaux.

Par délibération n°20180222-008 adoptée en date du 22 février 2018, le Conseil municipal a révisé le tarif applicable au stage d’initiation de foot.

Il convient, par cette délibération, d’intégrer cette nouvelle tarification par une mise à jour du cahier des charges actuel. Pour mémoire, la tarification du stage était la suivante :

D – STAGE D’INITIATION AU FOOT

Pour les enfants domiciliés à Cuges

QUOTIENT FAMILIAL PARTICIPATION

FORFAITAIRE DES

FAMILLES

PRISE EN CHARGE

MAIRIE

Inférieur à 500€ 70,00€ 110,00€

De 501 à 1 000€ 85,00€ 95,00€

Supérieur à 1 000€ 100,00€ 80,00€

Pour les enfants des communes voisines

PARTICIPATION

FORFAITAIRE DES

FAMILLES

180,00€ 15

Il est proposé, par cette délibération, de modifier les tarifs de l’activité « stage d’initiation au foot », comme suit : D – STAGE D’INITIATION AU FOOT

Pour les enfants domiciliés à Cuges

QUOTIENT FAMILIAL PARTICIPATION

FORFAITAIRE DES

FAMILLES

PRISE EN CHARGE

MAIRIE

Inférieur à 500€ 67,00€ 97,00€

De 501 à 1 000€ 82,00€ 82,00€

Supérieur à 1 000€ 95,00€ 69,00€

Pour les enfants des communes voisines

PARTICIPATION

FORFAITAIRE DES

FAMILLES

164,00€

Le Conseil municipal est donc amené à valider les modifications ci-dessus et à adopter la version n°8 du cahier des charges, annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu les délibérations n°20171218-011 et n°20180222-008, adoptées respectivement en date du 18 décembre 2017 et du 22 février 2018,

⇒ Vu l’avis de la commission réunie en date du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération, telle que définie ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 20180409-011 : FINANCES COMMUNALES – Subvention accordée au C.C.A.S. – Année 2018

Les centres communaux d’action sociale sont chargés d’une mission générale d’action sociale. Leur forme principale d’intervention est la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils participent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale. Le Centre Communal d’Action Sociale de Cuges gère en outre le service communal du Multi Accueil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des familles et des usagers, les ressources des centres communaux d’action sociale proviennent de subventions versées par différents organismes et d’une subvention versée par la commune à laquelle ils sont rattachés.

Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au titre de l’année 2018 une subvention de 449 996,95 euros, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Madame Wilson Bottero présente la délibération et décompose le montant de la subvention qui est demandé par le CCAS. Elle détaille la part du CEJ, la part reportée et ce qui sert au fonctionnement de la crèche ».

Madame Leroy : « Nous accordons cette année une subvention au CCAS qui peut paraitre élevée mais qui est le résultat de flux croisés et de compensations effectués entre la commune et le CCAS.

Nous retrouverons au budget 2018 de la commune une recette au 013 : 104 000 € ainsi que des remboursements de frais de structures au compte 75 : 49 000 €.

La commune rembourse par ailleurs au CCAS le salaire d’un agent mis à disposition de la commune par le CCAS.

Le Conseil municipal, 16

⇒ Vu le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953,

⇒ Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986,

⇒ Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992,

⇒ Vu les décrets n° 95-562 du 6 mai 1995,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances en date du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Danielle Wilson Bottero, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de verser, au titre de l’année 2018, une subvention d’un montant de 449 996,95 euros au Centre Communal d’Action Sociale, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement.

Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2018 de la commune, aux comptes 657362, fonction 020 pour 100 742,37 euros – fonction 520 pour 96 031,54 - fonction 61 pour 84 905,92 euros et fonction 64 pour 168 317,12 euros. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-012 : ADMINISTRATION GENERALE – Convention cadre entre la commune de Cuges-les-Pins et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Cuges-les-Pins Pour mémoire, il est rappelé que le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Cuges-Les-Pins, chargé d’animer et de coordonner - en liaison avec ses partenaires publics et privés et ceux de la commune - l’action sociale municipale. Il mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, avec comme principe d’action la solidarité entre les catégories sociales et les générations. Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Cuges-Les-Pins couvre ainsi l’ensemble du champ de l’intervention sociale (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de solidarité et de citoyenneté), de l’aide sociale légale et facultative, de la prévention et de la petite enfance. De par son statut, le CCAS dispose de compétences propres, une personnalité juridique et administrative soumise aux règles de droit public, une existence financière distincte d e l a commune mais soumise aux règles de comptabilité publique (instruction M14), son personnel qui relève du statut de la fonction publique territoriale ou de droit privé et d’un Conseil d'Administration qui détermine ses orientations et ses priorités en lien avec la politique sociale locale.

Afin de permettre au CCAS d'assurer ces missions, et comme le prévoit la réglementation, la commune attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle (fonctionnement et investissement) et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune de Cuges-Les-Pins s’engage également à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui- ci son savoir-faire et son expertise.

Dans un souci de clarification, il est apparu nécessaire de formaliser, dans une convention, jointe à la présente, (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressources et prestations confiées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges-Les-Pins et de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges-Les-Pins au CCAS et inversement. Il est proposé de valider le contenu de cette convention cadre, d’autoriser monsieur le maire à la signer et d’en assurer l’exécution.

Madame Wilson Bottero commente en détail le contenu de cette délibération et fait lecture de la délibération.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'a rticle L. 2121-29,

⇒ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123- 26,

⇒ Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,

⇒ Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,

⇒ Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

⇒ Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités 17

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

⇒ Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

⇒ Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 1 23-9 et R. 123-1 à R. 123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

⇒ Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,

⇒ Considérant que le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées,

⇒ Considérant que dans un souci de clarification, il est apparu nécessaire de formaliser dans une convention (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressources et prestations confiées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges-Les-Pins et de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges-Les-Pins au CCAS et inversement,

⇒ Considérant que la commune et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de valorisation et de facturation des actions réciproques,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Danielle Wilson Bottero, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la convention cadre 2018, jointe à la présente,

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention cadre, ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire, dont d’éventuels avenants et d’en assurer l’exécution.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-013 : FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Budget primitif 2018

Il est procédé à la présentation du budget primitif 2018 de la commune ; les sommes proposées pour chaque compte sont commentées.

Madame Leroy : « Comme je vous l’avais annoncé dans le Rapport d’orientations budgétaire, 2018 s’annonce une fois de plus sous le signe de la contrainte pour pouvoir atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés :

- Diminuer les charges à caractère général (-5%)

- Ne pas augmenter les impôts

- Engager notre programme d’investissement sur l’essentiel des programmes conclus dans le CDDA et en particulier l’engagement de la phase travaux de l’extension Molina, la poursuite du programme ADAP ainsi que la tranche 2017 du programme de voirie.

Cette finalité requiert un effort important dès lors que si l’Etat a confirmé cette année que la DGF ne baisserait pas toutefois, certains facteurs inhérents à la commune nous obligent une fois de plus à palier certaines pertes de recettes (liées notamment à la baisse des droits de mutation du fait du passage à + 5000 habitants) et par ailleurs à devoir s’acquitter d’une pénalité pour carence de logements sociaux à hauteur de 66 000 €.

Pour atteindre ces objectifs, il sera donc nécessaire de poursuivre nos efforts vers : - Une maitrise de la masse salariale (-3%)

- Un abaissement des charges à caractère général de -5%

- Stabilisation des subventions aux associations.

Ces objectifs sont indispensables dès lors je le rappelle que le ratio de masse salariale est trop élevé par rapport aux communes de même strate et que nous devons tendre à le ramener ce taux à 50%. La poursuite de cette trajectoire nous permettra progressivement de maintenir une épargne brute positive, et donc une capacité d’autofinancement et une capacité de désendettement qui seront les garants de notre bonne gestion. 18

Madame Leroy mentionne que la section de fonctionnement s’équilibre cette année ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 5 919 005,14

Recettes 5 919 005,14

Et la section d’investissement à :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 5 962 368,12

Recettes 5 962 368,12

A) Section de fonctionnement :

Recettes réelles de fonctionnement :

LIBELLE MONTANT DETAIL

013 – Atténuations de charges 200 194,03 Remboursement personnel communal + CCAS

70 - Produits des services, du

domaine et ventes... 527 075,00

Régie ADG : 2 500€

Régie Culture : 4 000€

Régie Périscolaire : 58 500€

Régie Centre loisir : 70 900€

Régie Restauration : 380 000€

Surtaxe : 6 000€

Transport scolaire : 4 000€

73 - Impôts et taxes 3 654 074,03

TH : 1 574 320€

TF : 1 359 569€

TFNB : 38 291€

Autres : 681 863€ (attribution

compensation 96k€, FPIC 100k€,

Droits de mut 280k€, taxes

pylones + elect 170k€

74 - Dotations et participations 1 016 418,00

DGF : 383 913€

DSR + DNP : 174 000€

Fond Dép TP : 120 000€

Compensation TH : 78 244€

CAF : 225 000€

75 - Autres produits de gestion

courante 75 945,02

Revenu immeubles : 16 000€

Métropole : 10 126€

Rembt frais CCAS : 49 819€ 19

77 - Produits exceptionnels 10 400,00 Audit Energétique

Recettes réelles de fonctionnement :

Nous pouvons valoriser les bases de la fiscalité locale qui augmentent de façon mécanique du fait de l’obtention des permis de construire et de l’augmentation des surfaces de plancher sur la commune (effet de la loi Alur ).+ 79 987 € Au compte 75, nous enregistrons une recette de 49 819 € (CCAS) ainsi qu’une recette de la Métropole de 10 126 € qui vient en compensation des charges transférées et des emprunts non identifiés et non affectés tirés des ratios de la commune. 10126 € (Evalué par la CLECT).

Par contre au titre des droits de mutations nous enregistrons une baisse notable et donc nous inscrirons : 275 000 €

Dépenses réelles de fonctionnement :

La caractéristique de notre budget 2018 relève des modifications apportées à l’analytique et donc à la création de 16 gestionnaires de services, une nomenclature qui permet à la fois une meilleure identification des besoins mais aussi une meilleure identification des coûts et les pistes d’économies à réaliser.

Cette répartition est calquée sur l’organigramme des services et permet un meilleur suivi des besoins par service.

SERVICE GESTIONNAIRE MONTANT DETAIL

Administration générale 46 547,00

Services juridiques, annonces

légales, conseil municipal, frais de

mission et cotisations...

CCAS 482 784,45

Subvention CCAS,

remboursement personnel CCAS

et crèche du sud

Communication, Culture,

Evènementiel et Associations 119 318,00

Associations : 42 920€

Communication 26 000€

Evènementiel : 42 000€

Culture : 7 500€

Informatique 91 323,00

Contrats de maintenances,

location matériel informatique et

internet.

Education, Enfance, Jeunesse 86 606,50

Fournitures scolaires écoles,

transports, centres de loisir et

stage de foot.

Finances 766 816,54

Autofinancement : 267 000€

Prélèvement loi SRU : 66 000€

Intérêts de la dette : 127 000€

Dégrèv. débet Trésorier : 303

000€

Logistique 288 887,00

Fluides (eau, électricité,

chauffage), carburant, fournitures

administratives, assurances, frais

affranchissement et télécom.

SERVICE GESTIONNAIRE MONTANT DETAIL

Médiathèque 16 670,00 20

Personnel

3 315 710,15

Formations, rémunération du

personnel, indemnités des élus et

action sociale.

Police municipale, aire CC, CCFF 22 322,00

Urbanisme 10 480,00 Dénomination des voies communales et honoraires.

Service entretien 35 206,00

Service restauration 424 093,00 Contrat restauration GARIG

Services propreté, bâtiments et

espaces verts 207 241,50

Maintenance, entretien des

bâtiments, espaces verts et voirie

Dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère général baissent donc globalement de 1,5% mais nous subissons malheureusement cette année l’effet de non rattachement des charges 2017 et c’est pourquoi le 011 augmente légèrement 1 335 407 € à 1355 454€. Au niveau du 012 : Charges de personnel , la masse salariale est contenue voire baisse légèrement 3 238 183 € à 3 221 330 €, sous réserve de contenir les emplois CDD.

La commune poursuit cette année son effort et son soutien aux associations , aidée il faut bien l’admettre par le Conseil départemental qui lui aussi soutient activement les associations du village et nous l’en remercions. 42 920 € Je signale le montant d’aides aux associations ne baisse pas car le fait d’être passé de 51820 € à 42920 € émane du transfert de la dépense affectée au COS au chapitre 012 au compte 645 Cotisation aux autres organismes sociaux. On peut noter que la subvention au CCAS augmente 449 996 € mais je le rappelle cette augmentation est compensée par un remboursement du CCAS à la commune enregistré au compte 013 et 075 Atténuation de charges et remboursements de frais de structure.que l’on retrouve en recettes.

Malheureusement, l’exonération de la pénalité pour carence de logements sociaux, annoncée par le Préfet a eu un effet de « douche froide » puisque à travers les mots, il nous fallait en fait comprendre que la commune n’était exonérée que de la majoration....Nous devons donc inscrire cette année encore une pénalité de 66 000 € qui nous oblige donc à redoubler d’efforts sur les autres postes pour poursuivre sans encombre l’analyse prospective que nous avions conduite à travers le rapport d’orientations budgétaires.

673 : Nous inscrirons également une charge exceptionnelle de 303 000 € qui émane de la remise gracieuse accordée aux comptables publics

*Il faut donc relever que cette année, la commune est en capacité d’effectuer un virement à la section d’investissement d’un montant de 20775 € qui marque le redressement opéré sur la gestion communale en dépit des aléas et des contraintes subies .

L’ Autre indicateur encourageant, relève de l’Autofinancement : 267 000€ (virement vers la section d’investissement : 20 775€ + amortissement des immobilisations : 247 000€)

B) En matière d’investissements :

Comme je vous l’avais annoncé lors du ROB, 2018 sera une année décisive en terme d’investissements qui vont donc privilégier :

- La voirie

- La phase travaux de l’extension de l’école Molina

- La poursuite de l’ADAP

- Les équipements des services et le projet numérique dans les écoles. 21

Les recettes d’investissements :

LIBELLE MONTANT DETAIL

13 - Subventions d’équipement 3 015 474,00 Etat (ADAP) Département (CDDA + PROXI)

10 - Dotations fonds divers et

réserves 136 000,00

FCTVA : 36 000€

Taxe aménagement : 100 000€

021 - 040 Autofinancement 267 000,00

Virement section de

fonctionnement et amortissement

des subventions

16 – Emprunt 1 960 000,00

26 - Participation 15 310,00 Vente actions SPL Eau des Collines

Les emprunts :

Pour cela il nous faudra donc recourir à l’emprunt pour un montant de

1 960 000 €, emprunt dont les conditions d’attributions sont cette année très avantageuses puisqu’il s’agit d’un emprunt « croissance verte » au taux de livret A + 0,75 % soit 1,5%.

Cet emprunt sera supporté sans difficulté dès lors, qu’ au regard du scénario de référence qui vous a été présenté lors du dernier conseil, l’épargne nette de la commune pourrait connaitre une augmentation importante de 2019 à 2022. Aussi il convient de mesurer la capacité de désendettement de la collectivité à partir de 2019 (ratio Encours de la dette/Epargne brute), courbe qui tend donc à s’abaisser à partir de 2019 sous les effets de l’amélioration de l’épargne brute.

Epargne brute : Epargne de gestion ou excédent de gestion/ intérêt de la dette • Je rappelle à toutes fins utiles que la dette d’une commune n’est pas quelque chose de figé, car en même temps que nous faisons de nouveaux emprunts, la dette s’estompe du simple fait des remboursements voire de l’extinction de certains emprunts.

• C’est ce que l’on nomme le plan d’extinction de la dette...

*Je voudrais aujourd’hui donner à chacun un éclaircissement sur ce point vous donner un élément de comparaison de ce que représentera l’impact d’un emprunt nouveau sur le budget de la commune. Progressivement, à travers le scénario de référence qui vous a été présenté en décembre , nous pourrons enregistrer une baisse notable de la courbe qui traduit la capacité de désendettement de la commune qui pourrait passer de 25 ans en 2018 à 4,31 ans en 2022 du simple fait de l’augmentation de l’épargne brute de la commune sur la période.

*Par ailleurs je le rappelle, dès lors que la voirie sera transférée au 1 er janvier 2020 à la Métropole, les charges afférentes y compris les emprunts seront transférés ce qui diminuera d’autant l’impact des emprunts sur le budget communal.

Dépenses d’investissements :

PROJETS SUBVENTIONNES MONTANT

Programme Extension Ecole Molina 2 693 500,00 22

Programme de voirie 2015/2020 1 512 976,00

Réseaux d'éclairage public 85 356,00

Sécurisation des écoles 65 617,70

Vidéoprotection écoles 114 616,56

Classes mobiles 23 500,00

Salle des Arcades 90 000,00

Stade 90 000,00

Trottoirs, barrières de sécurité, panneaux RD8 84 000,00

Préau et coursive maternelle 84 000,00

Ad'Ap 2017 151 758,00

FABLAB 5000,00

OPERATIONS D’EQUIPEMENTS

SUR FONDS PROPRES MONTANT DETAIL

Logiciels et licences informatiques 66 580,00

Logiciels enfance, plateaux

repas, urbanisme, marchés,

population, courrier, intranet

et dématérialisation

Logistique 56 880,00

Défibrillateurs : 10 000€

Borne camping car : 5 000€

Véhicule PM : 20 000€

Mobilier 16 000€

Matériel divers : 6 000€

Equipements services techniques 34 700,00

Etudes 30 000,00

Toiture église

Ecole maternelle 23

DEPENSES FINANCIERES

MONTANT

Capital des emprunts 309 000,00

Amortissement des subventions 75 865,41

L’Equilibre réel du budget d’investissements

Article L.1612-4 du CGCT

Je rappelle la définition de l’équilibre réel qui est la capacité de la commune à rembourser sa propre dette avec les ressources propres de la collectivité. (largement positif)

RESSOURCES PROPRES MONTANT

10222 - FCTVA 36 000,00

040 en recettes - Amortissements des immobilisations 247 710,34

021 - Virement de la section de fonctionnement 20 775,00

001 - Excédent de la section d'investissement 325 138,04

TOTAL RESSOURCES PROPRES 629 623,38

A DEDUIRE MONTANT

16 - Remboursement de la dette en capital 309 000,00

040 en dépenses - Amortissement des subventions 75 865,41

TOTAL DES DEDUCTIONS 384 865,41

EQUILIBRE REEL + 244 757,97

Analyse de l’annuité de la dette

Nous constatons sur cette diapositive que l’annuité de la dette actuelle est de 440 000 €. Celle-ci baisse de 80 000€ en 2022.

La dette nouvelle quant à elle fait progresser corrélativement l’annuité de la dette de 88 000€. La charge à supporter sera donc de + 8393€. 24

Commentaire :

On constate que globalement sur la période 2018/2022 un léger accroissement + 8393 € de l’annuité de la dette nouvelle avec un pic en 2020 mais que globalement on amorce une baisse progressive de la dette à partir de 2021 et 2022 du fait du plan d’extinction de la dette.

FOCUS DGF : perte sèche de 766 000€ sur la période

FOCUS CARENCE : dépense de 506 000€ sur la période

Conclusion du BP 2018 :

En conclusion, le budget 2018 affiche notre volonté de concrétiser le programme électoral que nous avons affiché en 2014.

Il est la conséquence logique du redressement que nous avons opéré depuis 4 ans qui constituait la phase essentielle afin de retrouver une meilleure assise financière.

Les résultats que nous affichons aujourd’hui sont la marque de la réussite de cette équipe appuyée des efforts que chacun à consenti, élus et services municipaux, que je tiens à remercier aujourd’hui, sans cela rien n’aurait été possible. 2018 est donc décisive dans la concrétisation de nos ambitions qui ne feront que rattraper les retards engendrés par le choix des politiques passées.

Ce scénario reste un scénario optimal qui nécessite de poursuivre les efforts de gestion et d’effectuer des choix afin d’équilibrer nos actions à la fois en faveur du fonctionnement mais également en faveur de l’investissement qui reste indispensable (voirie et école) ou encore obligatoire (ADAP).

Le virement que nous effectuons cette année de la section de fonctionnement à la section d’investissement est un signe fort de cette amélioration financière et de cette capacité d’autofinancement que progressivement nous retrouvons et qui permettra d’asseoir les investissements futurs sans avoir à recourir à l’emprunt de façon systématique. Au regard de ce résultat, je suis aujourd’hui convaincue que nos efforts ont été payants et sont le reflet de cette réussite, certes encore fragile mais dans tous les cas positive pour sécuriser l’avenir de la commune. Monsieur Fasolino : « M.le Maire, Mesdames et messieurs les élus,

Ce budget primitif est donc le 4ème de votre mandature pour laquelle vous avez fixé des objectifs extrêmement ambitieux sur le volet de l’investissement (extension de l’école, aménagement de la place au Coeur du village, réfection de toute la voirie,...), et pour le fonctionnement la maitrise des dépenses et le maintien du service public. De ce côté là la privatisation de restauration municipale n’est pas le meilleur exemple des choix opérés, opération qui s’avère plus coûteuse selon le rapport du juge financier que le système précédent démontre l’approximation de vos prévisions. Prévisions qui ne prévoyaient également pas d’augmentation des impôts, qui ont pourtant augmenté de 5%. Pour autant ce budget va naturellement entrainer un endettement qui lui n’était pas annoncé à la population. Comme les années précédentes, le tour de force est de l’équilibrer. Bis repetita donc. On y retrouve donc les mêmes ingrédients que l’an dernier au niveau des recettes et des dépenses comme l’a démontré M.Di Ciaccio, à travers l’analyse du compte administratif. 25

Cela se traduit par une fragilité structurelle pour l’équilibre du budget.

Le chemin que vous avez choisi ressemble fort à une impasse lorsque l’on voit les dépenses annulées lors de l’exercice précédent pour 156 000 euros et que dans le même temps vous proposez les mêmes dépenses au niveau des charges à caractère général 1 355 454 euros.

Un exemple parmi d’autre la baisse des fournitures en petits équipements de 19 000 euros (60 632)...interpelle, il faudra bien que les services aient les moyens de travailler.

Il y a tout juste un mois vous affirmiez ne payer aucune pénalité par rapport à la loi SRU, or il figure 66 000 euros sur ce budget.

Idem pour les recettes avec d’abord avec une augmentation de 82 000 euros sur le compte 7067 redevance scolaire, qui interroge. Cela correspondrait-il à une augmentation des tarifs ?

Pour les produits exceptionnels...10 400 ? c’est quoi ? Par définition ce qui est exceptionnel n’est pas prévisible. Déjà l’an dernier l’écart entre vos prévisions et le réel dans ce domaine s’est révélé important. Et puis comment interpréter l’absence de régularisation des 73 000 euros qui ont fait l’objet d’une décision modificative au mois de décembre et pour laquelle nous vous avons demandé une notification que vous ne nous avez toujours pas fournie. Vous comprenez bien qu’il y a là une nécessité de clarifier la situation, sauf à vouloir faire un budget insincère ce que nous n’osons imaginer.

Nous vous reposons la question ce soir où en sommes-nous de cette recette de 73 000 ? Côté investissement que dire. Vous prévoyez au total 5 263 000 d’euros d’investissement... pour mémoire en 2017 vous aviez prévu 1,6 million d’euro et vous avez réalisé 594 000 euros.

Comment ne pas douter de la sincérité de telles prévisions. Sans parler des difficultés de trésorerie au regard du compte administratif de l’exercice écoulé.

Là aussi, vous inscrivez en recette 68 000 euros de taxe d’aménagement à l’heure ou toute les communes prévoit une baisse de 30 % par rapport à la métropole. Métropole qui visiblement ne prendra pas la compétence voirie...comme cela était indiqué dans la presse cette semaine.

C’est donc la réalité qui vous rattrape et qui inéluctablement va impacter les populations à travers la dégradation du service public et certainement avec des hausses d’impôts à terme pour financer les investissements annoncés. Alors oui au regard de la situation les mots du juge de la chambre régionale des comptes résonnent un peu plus fort. Nous ne pouvons que vous appeler à vous rendre à la raison et naturellement nous voterons contre ce budget pour lequel nous refusons d’être associés. »

Monsieur Di Ciaccio : « Il s’agit d’un prêt à taux fixe ou à taux variable ? »

Monsieur le maire : « Il s’agit d’un prêt à taux fixe indexé sur le taux du Livret A ».

Monsieur Di Ciaccio : « Du coup, dès que le livret A augmentera, le taux du prêt augmentera. Donc, on sera sur du variable. Car, lorsque ce taux directeur va bouger, le taux du prêt va bouger. »

Madame Leroy indique que dans les analyses, la commune table sur une augmentation des taux, donc cela ne pose pas de problème.

Monsieur le maire : « Sur les mandats précédents, vous avez réalisé un prêt de 3.500.000 euros à 3.5 %, il ne faudrait pas l’oublier. Quant à la Loi SRU, la lecture du premier courrier mentionnait une exonération puis la commune n’a pas eu cette exonération ».

Madame Leroy : « L’externalisation de la restauration collective est rentable ; ce qui ne l’est pas, c’est le fait que nous ayons conservé le personnel. Il était au nombre de 4 ; ce personnel a été redéployé. L’économie résulte aussi de là, car on n’a pas augmenté nos charges de personnel. Pour l’augmentation des impôts, de ce point de vue, on est quitte. On peut noter une amélioration de notre épargne brute. Quant au COS, la dépense n’a pas doublé. Il s’agit d’un budget prévisionnel car on n’a pas encore fait le choix». Madame Leroy fait remarquer que le COS c’est : « 8.000 euros de subvention pour la commune, 4.000 euros de subvention donnée par le CCAS et un agent mis à disposition. Aujourd’hui, on s’oriente vers autre chose : Il y a le CNAS ou le COS méditerranée. Vous n’y êtes pas favorables ? ».

Monsieur Fasolino : « Non, on vous interroge ».

Madame Leroy indique pour la taxe d’aménagement qu’elle vient des permis de construire et qu’aujourd’hui, on est en phase d’accroissement des dépôts de permis, donc ce n’est pas farfelu de mettre cela ».

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,

⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques 26

Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel Mayer ) et 6 contre (André Lambert, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste ):

Article unique : d’adopter le Budget primitif 2018 de la commune se résumant comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses 5.919.005,14 €

Recettes 5.919.005,14 €

Section d’investissement Dépenses 5.962.368,12 €

Recettes 5.962.368,12 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-014 : FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Budget primitif 2018

Le Budget primitif 2018 du service funéraire est présenté les sommes proposées pour chaque compte sont commentées.

Madame Leroy commente en détail les chiffres du tableau ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 83 503,25

Recettes 83 503,25

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 59 229,11

Recettes 59 229,11

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2

⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter le Budget primitif 2018 du service funéraire s’équilibrant comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses = Recettes 83.503,25 €

Section d’investissement Dépenses = Recettes 59.229,11 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-015 : FINANCES COMMUNALES - Subventions accordées aux associations – Année 2018 - Répartition

Par délibération n°20180409-013, adoptée en date du 9 avril 2018, il a été décidé d’inscrire au BP 2018 la somme de 42.700,00 euros de subventions pour les associations. 27

Il est proposé, par cette délibération, de répartir le montant des subventions à accorder aux associations locales régies par la loi de 1901, ainsi qu’à certaines associations extérieures œuvrant dans l’intérêt général ou ayant des représentants sur la commune, comme suit :

DETAIL DES SUBVENTIONS COMMUNALES ANNEE 2018

Domaine d'Activités Associations Montant de la subvention

SECURITE INTERET PUBLIC

Amicale Sapeurs-

Pompiers 1 800 €

Amicale CCFF 750 €

ECOLES

Association sportive

collège 200 €

Pupilles de

l'enseignement public 500 €

P.E.E.P 150 €

SANTE Donneurs de sang 300 €

ANCIENS UNCAFN 500 € Club de l'Age d'or 2 700 €

SPORTS

Etoile Sportive Cugeoise 12 000 €

Cuges Judo 1 500 €

LOISIRS Foyer Rural 1 500 € Tadlachance 1 200 €

ANIMATION DU VILLAGE

Comité Saint Eloi 7 000 €

Amicale des mulets 1 800 €

Les amis de Saint Antoine 500 €

Comité des Fêtes 6 000 €

Cugistoria 2 000 €

Comité de jumelage 1 800 €

AUTRES Société de chasse 500 €

TOTAL 42 700 €

Monsieur Fafri indique que dans le tableau proposé, le COS n’apparaît pas car il y a un projet d’externalisation du COS municipal qui est à l’étude. Il rappelle que la somme qui va être attribuée à cette externalisation a été inscrite au BP. Cette somme correspond à l’offre d’externalisation la plus chère que la commune a reçue. Il ajoute : « il y a eu d’autres propositions qui sont plus conformes à ce qu’est le COS et de ce fait ce ne serait pas cette somme qui sera imputée au BP mais une somme inférieure ». Monsieur Fafri détaille ensuite le tableau des subventions sur lequel doivent se prononcer les élus : « Beaucoup de poste de subvention restent analogues au niveau de l’année 2017 (comme les pupilles, la peep, les donneurs de sang, l’ESC, tadlanchance, les amis de St Antoine, le comité des fêtes). Certains n’ont pas renouvelé leur demande et d’autres postes sont en progression ; comme le judo car beaucoup de déplacements sont effectués par le club, compte tenu de la nécessité de se confronter à d’autres clubs ou comme le Foyer Rural ou Cugistoria qui organisent une grande manifestation cette année, aussi un budget supplémentaire leur a été accordé ». 28

Monsieur Lambert : « Je vois qu’il y a un grand nombre d’associations. Mais sur quels critères se base la commune pour octroyer ces subventions ? ».

Monsieur Fafri : « C’est selon les demandes. Il y a quelques demandes qui n’ont pas pu être satisfaites ». Il cite à titre d’exemples : l’association de poker CHOC qui demandait une aide pour l’acquisition d’un équipement informatique car ils sont en train de le renouveler et l’arbitrage n’a pas permis de répondre à cette demande ».

Monsieur Lambert : « Dans le tableau, je vois la PEEP et la FCPE n’a rien demandé ? ».

Monsieur Fafri : « C’est cela. Quand une association ne dépose pas dans les délais, on relance. Pour la FCPE, il n’y a pas eu de demande de subvention déposée pour cette année ».

Monsieur le maire : « J’invite toutes les associations à déposer des demandes de subvention auprès du Département afin d’obtenir un complément dans le soutien demandé ».

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1, ⇒ Vu la délibération n°°20180409-013, adoptée en date du 9 avril 2018,

⇒ Considérant l’importance du rôle des associations dans la vie locale,

⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix pour (France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman, Michel Mayer, André Lambert, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste) .

Messieurs Bernard Destrost, Gérard Rossi, Alain Ramel et madame Mireille Parent ne participent pas au vote de cette délibération. Article unique : d’approuver la délibération telle qu’énoncée ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-016 : FINANCES COMMUNALES – Autorisation de Programme et affectation de Crédits de Paiement – Mise en conformité des ERP et IOP communaux conformément à l’Ad’Ap Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de programme et des Crédits de Paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les Autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de programme correspondantes. Chaque Autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. L’ordonnance du 26 août 2005 et son décret N°2005-1661 du 27 décembre 2005 traitent assez largement des dispositifs de gestion pluriannuelle en modifiant substantiellement les dispositions antérieures. Le décret précise, dans son article 4, qu’en application de l’article L.2311-3, la section d’investissement du budget peut comprendre des Autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d’engagement.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14.

Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes :

- FCTVA,

- Subventions,

- Autofinancement,

- Emprunt.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. Les Autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. 29

Les Crédits de Paiement non utilisés une année seront automatiquement reportés l'année suivante. Toute autre modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2018, sur la création de l’Autorisation de Programme et l’affectation de Crédits de Paiement suivante : Mise en conformité des ERP et IOP communaux conformément à l’Ad’Ap.

Le montant total du projet s’élevant à 1.044.311,00 euros HT soit 1.253.173,20 euros TTC. Les Crédits de Paiement et autorisations d’engagement doivent s’étaler sur la durée du projet, soit de l’année 2018 à 2021. En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2018, il convient de voter une Autorisation de Programme et d’affecter des Crédits de Paiement pour 1.253.173,20 euros TTC compte tenu des dépenses déjà réalisées sur les exercices précédents.

Madame Leroy présente les modalités de l’APCP et détaille les sommes qui sont proposées en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal,

⇒ Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement »,

⇒ Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

⇒ Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3, ⇒ Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

⇒ Vu l’instruction comptable M14 applicable au 1er janvier 2018,

⇒ Vu la délibération n°11/06/15 en date du 3 septembre 2015 par laquelle le Conseil municipal avait décidé de valider l’agenda d’accessibilité programmée pour un montant global d’opération fixé à 1.044.311,00 €HT. ⇒ Vu la délibération n°20160229-13 en date du 29 février 2016, concernant la demande de subvention dans le cadre du soutien à l’investissement public local.

⇒ Vu le Budget Primitif 2018,

⇒ Considérant la nécessité d’affecter les Crédits de Paiement correspondants sur les exercices 2018, 2019, 2020, 2021 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation,

⇒ Considérant l’avis de la commission finances réunie le 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de voter le montant de l’Autorisation de Programme « Mise en conformité des ERP et IOP communaux conformément à l’Ad’Ap » et d’affecter des Crédits de Paiement, comme indiqué dans le tableau annexé, Article 2 : d’approuver que les reports de Crédits de Paiement se feront sur les Crédits de Paiement de l’année N+1 automatiquement.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-017 : FINANCES COMMUNALES – Autorisation de Programme et affectation de Crédits de Paiement – Extension du groupe scolaire Molina

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. 30

L’ordonnance du 26 août 2005 et son décret N°2005-1661 du 27 décembre 2005 traitent assez largement des dispositifs de gestion pluriannuelle en modifiant substantiellement les dispositions antérieures. Le décret précise, dans son article 4, qu’en application de l’article L.2311-3, la section d’investissement du budget peut comprendre des Autorisations de Programme et la section de fonctionnement des autorisations d’engagement.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14.

Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes :

- FCTVA,

- Subventions,

- Autofinancement,

- Emprunt.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. Les Autorisations de Programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année seront automatiquement reportés l'année suivante. Toute autre modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2018, sur la création de l’Autorisation de Programme et l’affectation de Crédits de Paiement suivante : Extension du groupe scolaire Molina. Le montant total du projet s’élevant à 4.961.000,00 euros HT soit 5.953.200,00 euros TTC. Les Crédits de Paiement et autorisations d’engagement doivent s’étaler sur la durée du projet, soit de l’année 2018 à 2020. En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2018, il convient de voter une Autorisation de Programme et d’affecter des Crédits de Paiement pour 4.921.000,00 euros TTC compte tenu des dépenses déjà réalisées sur les exercices précédents.

Monsieur Di Ciaccio : « J’aimerais que vous vous présentiez ce qu’est l’autofinancement et ce qu’est l’emprunt ».

Madame Leroy répond qu’il s’agit des dotations aux amortissements et du virement de la section de Fonctionnement à la section d’investissement.

Monsieur Di Ciaccio indique que les chiffres qui sont présentées dans cette délibération inquiètent les membres de l’opposition. Il ajoute : « Nous sommes inquiets de ce programme d’investissements car vous allez lancer des travaux avant même d’être certains d’avoir la totalité du financement. En plus, il faudra faire l’avance du FCTVA et l’avance des subventions. Selon nous, il manquera 1,5 millions d’euros pour boucler votre programme. Quand on commence à construire, on regarde d’abord si on a le financement. Ne serait-il pas plus prudent d’attendre avant d’engager les financements de la commune à cette hauteur ? ». Il demande ensuite à monsieur le maire de prendre l'engagement de ne pas signer les ordres de service pour les travaux tant qu'il n'aurait pas la totalité du financement (emprunt + avance de trésorerie).

Monsieur le maire répond : « C'est évident".

Madame Leroy : « Pour transmettre les dossiers aux banques, il faut voter ces APCP. Il s’agit d’un prêt à croissance verte mais on a déposé également d’autres dossiers. On est subventionné à 70%, ceci est un taux exceptionnel, car une partie de l’argent non utilisé sur le programme de voirie a été réaffectée à l’école dans le cadre du CDDA. Oui, le FCTVA, il faut faire l’avance mais on va générer une ligne de trésorerie qui va être gérée directement par le Trésorier Payeur. Ne seront imputés à la commune que les intérêts intercalaires »

Monsieur le maire : « Le programme de voirie a été revu à la baisse, on va faire du surfaçage là où on allait faire de l’enrobé mais on refera la voirie pour laquelle on s’est engagé. Il est certain que si les prêts ne sont pas accordés, nous n’engagerons rien ; ça coule de source. Aujourd’hui, on a eu des discussions en amont et on est bien optimiste. On voulait vous rassurer là-dessus ».

Monsieur Fasolino : « On assiste aujourd’hui aux conséquences de ce qu’est la Métropole : on est perdant ».

Le Conseil Municipal,

⇒ Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement »,

⇒ Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, 31

⇒ Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3, ⇒ Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

⇒ Vu l’instruction comptable M14 applicable au 1er janvier 2018,

⇒ Vu la délibération n°20160623-15 en date du 23 juin 2016 par laquelle le Conseil municipal avait décidé d’engager l’opération d’extension et de rénovation thermique du groupe scolaire Molina pour un montant global d’opération fixé à 4.300.000 €HT.

⇒ Vu la délibération n°20180409-017, présentée ce jour, concernant la modification de l’enveloppe consacrée au projet, ⇒ Vu le Budget Primitif 2018,

⇒ Considérant la nécessité d’affecter les Crédits de Paiement correspondants sur les exercices 2018, 2019 et 2020 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation,

⇒ Considérant l’avis de la commission finances réunie le 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel Mayer ), 5 voix contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste) et 1 abstention (André Lambert) : Article 1 : de voter le montant de l’Autorisation de Programme « Extension du groupe scolaire Molina» et d’affecter des Crédits de Paiement, comme indiqué dans le tableau annexé,

Article 2 : d’approuver que les reports de Crédits de Paiement se feront sur les Crédits de Paiement de l’année N+1 automatiquement.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-018 : FINANCES COMMUNALES – Autorisation de Programme et affectation de Crédits de Paiement – Programme de travaux de voirie

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. L’ordonnance du 26 août 2005 et son décret N°2005-1661 du 27 décembre 2005 traitent assez largement des dispositifs de gestion pluriannuelle en modifiant substantiellement les dispositions antérieures. Le décret précise, dans son article 4, qu’en application de l’article L.2311-3, la section d’investissement du budget peut comprendre des Autorisations de Programme et la section de fonctionnement des autorisations d’engagement.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14.

Les dépenses seront équilibrées par les recettes suivantes :

- FCTVA,

- Subventions,

- Autofinancement,

- Emprunt.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. Les Autorisations de Programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année seront automatiquement reportés l'année suivante. 32

Toute autre modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2018, sur la création de l’Autorisation de Programme et l’affectation de Crédits de Paiement suivante : Programme de travaux de voirie. Le montant total du projet s’élevant à 2.690.813,33 euros HT soit 3.228.976,00 euros TTC. Les Crédits de Paiement et autorisations d’engagement doivent s’étaler sur la durée du projet, soit de l’année 2018 à 2019. En conséquence, et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2018, il convient de voter une Autorisation de Programme et d’affecter des Crédits de Paiement pour 3.228.976,00 euros TTC compte tenu des dépenses déjà réalisées sur les exercices précédents.

Le Conseil Municipal,

⇒ Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite « loi Chevènement »,

⇒ Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

⇒ Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3, ⇒ Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

⇒ Vu l’instruction comptable M14 applicable au 1er janvier 2018,

⇒ Vu le Budget Primitif 2018,

⇒ Considérant la nécessité d’affecter les Crédits de Paiement correspondants sur les exercices 2018 et 2019 au vu de l’échéancier prévisionnel de réalisation,

⇒ Considérant l’avis de la commission finances réunie le 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel Mayer ), 5 voix contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste) et 1 abstention (André Lambert) : Article 1 : de voter le montant de l’Autorisation de Programme « Programme de travaux de voirie à Cuges-les-Pins » et d’affecter des Crédits de Paiement comme indiqué dans le tableau annexé.

Article 2 : d’approuver que les reports de Crédits de Paiement se feront sur les Crédits de Paiement de l’année N+1 automatiquement.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-019 : FINANCES COMMUNALES – Approbation du rapport modificatif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 15 février 2018 – Modification des montants de l’attribution de compensation provisoire des communes membres pour l’année 2018 Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre la métropole Aix-Marseille Provence et les 92 communes membres.

Ainsi, c’est en tenant compte des rapports intermédiaires d’évaluation des charges transférées adoptés par cette commission le 28 novembre 2017 que le Conseil de la Métropole a, par délibération du 14 décembre 2017, approuvé les montants de l’attribution de compensation provisoires des communes membres. Ces montants avaient alors été fixés à 654 486 972 euros pour les attributions de compensation positives et à -555 542 euros pour les attributions de compensation négatives. En raison d’erreurs matérielles portant notamment sur les périodes de référence, la CLECT, réunie le 9 février 2018, a révisé le rapport intermédiaire d’évaluation des charges en lien avec la compétence « Plan local d’Urbanisme ». L’évaluation intermédiaire des charges des communes de Fos sur Mer, Aurons et Alleins a été révisée, conformément au tableau joint à la présente. L’ajustement du montant prévisionnel des charges transférées a été ainsi évalué par la CLECT à +49 043 euros. Il a donc été pris acte de cette modification et une communication du nouveau montant de l’attribution de compensation provisoire pour l’année 2018 a été transmise aux communes membres concernées.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport modificatif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 15 février 2018 et la modification apportée aux montants de l’attribution de compensation provisoire des communes membres pour l’année 2018, comme joint en annexe. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu le Code Général des Impôts et notamment les dispositions de l’article 1609 nonies C IV, 33

⇒ Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

⇒ Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la république, ⇒ Vu la délibération n° FAG 009-1742/17/CM du Conseil de métropole du 30 mars 2017 portant sur les attributions de compensations pour l’année 2017,

⇒ Vu les rapports adoptés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 9 février 2018, ⇒ Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° FAG021-15/02/18 CM du 15 février 2018, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel Mayer ), 6 voix contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, André Lambert) :

Article unique : d’approuver le rapport modificatif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 15 février 2018 et la modification apportée aux montants de l’attribution de compensation provisoire des communes membres pour l’année 2018.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-020 : FINANCES COMMUNALES – Extension du groupe scolaire Molina – Augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle – Avenant au contrat de mandat – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre – Autorisation de signature

Le Conseil municipal,

Dans un premier temps,

Considérant la délibération n°20160623-15 en date du 23 juin 2016 par laquelle le Conseil municipal avait décidé d’engager l’opération d’extension et de rénovation thermique du groupe scolaire Molina pour un montant global d’opération fixé à 4.300.000 euros HT,

Considérant que par cette même délibération, le Conseil municipal avait confié un contrat de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SPL FAÇONÉO,

Considérant la nécessité d’augmenter le montant de l’enveloppe financière du mandat pour la rendre conforme au plan de financement prévisionnel de l’opération et compatible avec le montant prévisionnel des travaux confirmé aujourd’hui à l’Avant-Projet Détaillé (APD),

Il est donc proposé, tout d’abord, de soumettre à l’approbation du Conseil municipal l’avenant n°1 au contrat de mandat augmentant l’enveloppe de l’opération à 4.961.000 euros HT (travaux, honoraires et frais divers compris) et portant les honoraires de la SPL FAÇONÉO à 230.000 euros HT,

Dans un deuxième temps,

Considérant la délibération n°20170703-004 en date du 03 juillet 2017 et la décision de la commission d’appel d’offres du 24 juillet 2017 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet ANTOINE BEAU ARCHITECTURE (mandataire de l’équipe) pour un montant d’honoraires de 495.267,70 euros HT, rémunération provisoire établie sur la base d’un coût prévisionnel des travaux fixé à 3.800.000 euros HT,

Considérant le dossier Avant-Projet Détaillé (APD) remis le 18 décembre 2017 par le maître d’œuvre, Considérant les dispositions réglementaires de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, qui nécessite, à l’approbation de l’APD, la passation d’un avenant au contrat du maître d’œuvre afin de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre et d’arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre, Il est donc proposé également à l’approbation du Conseil municipal l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre fixant sa rémunération définitive à 495.267,70 euros HT et arrêtant le coût d’objectif des travaux à 3.800.000 euros HT.

Monsieur Lambert : « Je n’ai jamais été en possession de l’APD et il est mentionné que cela devait être porté à l’information des élus ; alors, qu’en est-il ? ».

Monsieur Di Ciaccio : « Il est vrai qu’au titre de l’information des élus sur un projet, il aurait été bien que soit présenté l’APD ».

Monsieur le maire : « On peut modifier l’article 2, si ce n’est que ça ».

Monsieur Fasolino : « Je veux souligner qu’on n’est pas contre l’école ; on y est très favorable mais là, on votera contre car on est contre le montant de ce que coûte l’école ».

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les dispositions réglementaires de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, ⇒ Vu la délibération n°20160623-15 en date du 23 juin 2016,

⇒ Vu la délibération n°20170703-004 en date du 03 juillet 2017, 34

⇒ Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 24 juillet 2017,

⇒ Vu le dossier d’avant Avant-Projet Détaillé (APD) remis le 18 décembre 2017 par le maître d’œuvre, ⇒ Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 28 mars 2018,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel Mayer ), 6 voix contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, André Lambert) :

Article 1 : d’approuver l’avenant n°1 au contrat de mandat augmentant le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle à 4.961.000,00 euros HT et portant la rémunération de la SPL FAÇONÉO à 230.000 euros HT, Article 2 : d’approuver l’Avant-Projet Détaillé (APD) et l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre arrêtant le coût d’objectif des travaux à 3.800.000 euros HT et fixant les honoraires définitifs à 495.267,70 euros HT,

Article 3 : d’autoriser le directeur général de la SPL FAÇONÉO, mandataire, à signer l’avenant précité ainsi que tous documents s’y rapportant,

Article 4 : d’acter le lancement de la consultation des entreprises de travaux et de fournitures en procédure adaptée et de donner délégation à monsieur le maire d’attribuer les marchés pour un montant prévisionnel global de 3.800.000 euros HT,

Article 5 : d’autoriser le directeur général de la SPL FAÇONÉO, mandataire, à signer lesdits marchés, et tous documents s’y rapportant, après attribution par monsieur le maire,

Article 6 : de déléguer à monsieur le maire, sur cette opération, toute décision concernant l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services et les éventuels avenants à ces marchés qui n’entraîneraient pas une augmentation du contrat de plus de 5%, dans la limite de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération fixée à 4.961.000 euros HT.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-021 : ADMINISTRATION GENERALE – GESTION DE L’EAU – Participation actionnariale à la SPL L'Eau des Collines – Remontée de la compétence Eau au bénéfice de la Métropole Aix Marseille Provence – Cession de 2/3 des actions au bénéfice de la Métropole Aix Marseille Provence Le 17 janvier 2013, La Communauté du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, les communes d’AUBAGNE, de la PENNE SUR HUVEAUNE, de SAINT ZACHARIE et de CUGES-LES-PINS ont créé une Société Publique Locale, conformément à l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, par délibérations conjointes en date du 19 décembre 2012, du 10 décembre 2012, du 20 décembre 2012, du 27 décembre 2012 et du 20 décembre 2012. Il résulte des statuts de cette Société Publique Locale, dénommée “L’Eau des Collines” que cette dernière peut notamment intervenir pour exercer :

"- La gestion du service de production, de transport, et de distribution de l’eau potable ainsi que la protection des points de prélèvements pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres"

[mais également]:

"- la gestion du service d'assainissement collectif pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ".

Depuis sa création, la SPL L'Eau des Collines gère ainsi :

la gestion du service public d'assainissement collectif des communes dites de l'Etoile et de l'assainissement non collectif sur l'ensemble des 12 communes du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile depuis le 1 er janvier 2014 ; la gestion du service public d'eau potable des communes d'AUBAGNE et de LA PENNE SUR HUVEAUNE depuis le 1er juillet 2014 ;

la gestion de la station d'épuration d'Auriol/Saint Zacharie et du collecteur associé depuis le 1 er août 2016 ; la gestion du service public d'assainissement collectif des communes dites de l'ex-GHB intégrant SAINT ZACHARIE à compter du 1 er janvier 2017 ;

la gestion du service public d'eau potable de CUGES-LES-PINS à compter du 10 février 2017. Parallèlement, les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, ont créé la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE à compter du 1 er janvier 2016, qui, compétente ab initio sur l'assainissement, s'est substituée dans les droits et obligations de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Cette substitution s'est traduite via le remplacement de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile par la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE à la fois comme actionnaire de la Société Publique Locale “L’Eau des Collines” mais également, comme cocontractante de cette dernière dans les contrats portant gestion du service public d'assainissement. 35

Depuis le 1 er janvier 2018, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE voit sa compétence s'étendre à l'Eau pour les Communes en ayant conservé l'exercice à défaut de transfert préalable à leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de rattachement.

Se faisant, conformément aux dispositions croisées des articles L.1521-1 et L.1531-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, dans l'hypothèse :

"d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscri[rait] dans le cadre d'une compétence intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole, [celle-ci]peut continuer à participer continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale [...] plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences".

De ce fait, les Communes présentes au sein de l'actionnariat doivent céder deux tiers de leur participation au bénéfice de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE (établissement public de coopération intercommunale) désormais détentrice de la compétence eau.

Les statuts de la SPL faisant état dans le préambule d'une participation capitalistique de la Commune de CUGES LES PINS comme suit :

Actionnaires Nombre d'actions Capital

METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE 50 012 500 120 €

AUBAGNE 22 313 223 130 €

LA PENNE SUR HUVEAUNE 3 056 30 560 €

St ZACHARIE 2 323 23 230 €

CUGES LES PINS 2 296 22 960 €

Considérant qu'il est convenu entre les parties – Cédant (CUGES LES PINS) et Cessionnaire (MAMP) que la cession se fasse sur la base de la valeur nominale – 10€ l'action ;

Considérant que le Cédant CUGES LES PINS consent à céder 2/3 de sa participation capitalistique soit 1 531 actions pour une valeur de 15 310 € conformément aux dispositions précitées ;

Considérant que se faisant la participation capitalistique de CUGES s'établira après cession à 765 actions pour une valeur de 7 650 € ;

Considérant que la nouvelle répartition des actions post-cession sera ventilée comme suit :

Actionnaires Nombre d'actions Capital

METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE 70 004 700 040 €

AUBAGNE 7 438 74 380 €

LA PENNE SUR HUVEAUNE 1 019 10 190 €

St ZACHARIE 774 7 740 €

CUGES LES PINS 765 7 650 €

Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de cette cession, dont les caractéristiques principales sont décrites ci-dessus, et d’en autoriser la signature.

Monsieur Sabetta fait la lecture de la délibération qui est proposée. Il rappelle qu’une partie de nos actions avaient été cédées il y a quelques temps à Roquevaire mais la commune de Roquevaire y ayant renoncé, notre délibération qui 36

actait cela est devenue caduque ; aussi, aujourd’hui, nous revendons ces actions-là aussi. Il indique que la commune a reçu un courrier de la commune de Roquevaire qui mentionnait qu’elle ne donnait pas suite.

Monsieur Lambert : « La SPL a été constituée par 4 ou 5 communes au départ ; maintenant, la Métropole se retrouve avec 70 000 actions. La compétence Eau est devenue métropolitaine ».

Monsieur Sabetta : « La Métropole avait déjà des actions sur l’assainissement. Là, on est sur la partie « Eau potable ».

Monsieur Di Ciaccio rappelle : « le volet « assainissement » était de la compétence de l’Agglo et le volet « eau potable » de la DSP ou de la commune. La métropole, lors de sa récupération, récupère l’ensemble des actions ». Il poursuit : « La Métropole est en train de tuer l’Eau des Collines. Nous, nous sommes attachés au service public de l’eau ; de ce fait, je voterai contre. On nous enfume et je suis en colère contre cette délibération. Les membres d l’opposition voteront donc contre cette délibération».

Le Conseil Municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1521-1, compléter de l'article: L.2121-29,

⇒ Vu la délibération n° 01/12/2012 du 20 décembre 2012 relative à la Constitution d’une Société publique locale (SPL) Eau et Assainissement,

⇒ Vu le rapport ci-dessus exposé précisant les raisons qui conduisent la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, à voir sa participation à la Société Publique Locale “L’Eau des Collines” augmenter suite au transfert intégral de compétence eau (article L 1521-1 du CGCT),

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Michel Desjardins, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman, Michel Mayer ) et 11 voix contre (Jean-Claude Sabetta, Gérard Rossi, Fanny Saison, Nicole Wilson, Danielle Wilson Bottero, André Lambert, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste ) : Article 1 : d’autoriser la cession de 1 531 actions – pour une valeur nominale de 10 € l'action soit 15 310 € – de CUGES à la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE laissant à CUGES de façon résiduelle une participation à hauteur de 765 actions soit 7 650 €,

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à procéder aux formalités de cession.

Seront annexés à la présente délibération, les documents qui ont été transmis aux délégués : - L'ordre de mouvement.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-022 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Créations d’emploi – Avancement de grade

Dans le cadre de la gestion de la gestion du personnel communal, et pour tenir compte de l’avancement de grade de certains agents, conformément au tableau établi par la commission administrative paritaire du 24 janvier 2018, il convient de créer :

- 1 emploi d’agent de maîtrise territorial, à temps complet, à compter de ce jour, - 1 emploi d’adjoint technique principal de 2° classe, à temps complet, à compter du 1 er septembre 2018, - 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1° classe, à temps complet, à compter du 15 décembre 2018. La suppression des emplois correspondants et la mise à jour du tableau des emplois seront effectués lors d’une séance du Conseil municipal, en fin d’année.

Madame Parent : « Je ne souhaite pas participer au vote de cette délibération ».

Monsieur le maire : « C’est noté, madame Parent ».

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n°20171218-020, approuvée en date du 18 décembre 2017, relative à la détermination des taux de promotion pour les avancements de grade pour l’année 2018,

⇒ Vu le tableau de la Commission Administrative Paritaire du 24 janvier 2018, ⇒ Vu que le Comité Technique sera informé lors de sa prochaine séance,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide par 25 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel Mayer , Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, André Lambert)

Madame Mireille Parent ne participe pas au vote de cette délibération. 37

Article unique : de créer, à compter de ce jour, les emplois listés ci-dessus et d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal 2018 de la commune, aux comptes requis.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-023 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – CCAS et services communaux – Convention de mise à disposition 2018

Il est exposé, selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, qui est réputé y occuper un emploi, qui continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil, après information préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Le fonctionnaire peut donc être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, il est proposé d’informer l’assemblée qu’un agent social principal de 2 ème classe du CCAS sera mis à disposition de la commune en qualité d’assistant de prévention, à compter du 9 avril 2018, pour une durée de 3 mois.

Cette mise à disposition doit donc faire l’objet d’une convention de mise à disposition pour la durée correspondante. Aussi, il est proposé de valider le projet de convention de mise à disposition ci-joint et d’autoriser monsieur le maire à signer celle-ci pour un trimestre.

Le président du CCAS a d’ores et déjà exprimé le souhait de voir se concrétiser cette mise à disposition. Cette mise à disposition sera proposée en séance du Conseil d’administration du mois d’avril 2018. La convention ci-annexée précise, conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le Comité Technique sera informé de cette mise à disposition lors de sa prochaine séance. L’accord écrit de l’agent concerné mis à disposition sera annexé à la convention.

Monsieur Sabetta justifie les raisons pour lesquelles cette mise à disposition n’est que pour une durée de 3 mois et indique qu’il sera fait à cet agent une proposition d’intégration dans le personnel communal, aux termes de ces « mois ».

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 61,

⇒ Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

⇒ Considérant la possibilité de recourir à un agent du CCAS pour être assistant de prévention, ⇒ Vu que le Comité Technique sera informé lors de sa prochaine séance,

⇒ Vu l’avis favorable de l’agent concerné,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Cuges-les-Pins, telle que jointe en annexe, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 8 juillet 2018.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-024 : RESSOURCES HUMAINES – Convention d’accueil d’un collaborateur bénévole occasionnel de service public – Accompagnement des enfants sur le trajet de la cantine – Autorisation de signature

Dans le cadre de la problématique concernant l’accompagnement des enfants sur le trajet de la cantine scolaire durant le temps inter cantine, l’accueil d’un collaborateur bénévole en sa qualité de particulier, s’inscrit totalement dans une démarche de participation effective et justifiée au service public.

Le collaborateur bénévole est une personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l’occasion d’activités très diverses mais également dans des situations d’urgence. A l’occasion de ces collaborations occasionnelles, les bénévoles peuvent subir des dommages. Ils bénéficient alors du régime très protecteur de la responsabilité sans faute de la commune. 38

Pour ces personnes, l’assurance responsabilité civile-garanties multirisques couvre les dommages que cette personne peut causer à un tiers mais aussi les dommages que ce collaborateur peut lui-même subir du fait de l’activité. Le collaborateur bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Selon le Conseil d’Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».

Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. La commune de Cuges-les-Pins peut être amenée à bénéficier de ce type d’intervention ponctuellement (urgence), ou dans un cadre établi et organisé (animations, culture, sports, jeunesse, affaires scolaires, etc.). Ainsi, il paraît opportun, afin de sécuriser l’accompagnement des enfants sur le trajet de la cantine et de tenir compte des contraintes du service pour le collaborateur, de proposer une convention type prévoyant les modalités de son intervention. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la convention jointe en annexe.

Monsieur Sabetta indique qu’une partie des parents d’élèves l’avaient demandé. D’une manière générale, les collaborateurs seront sous les agents du service public. Personne ne sera laissé tout seul pour gérer le groupe d’enfants. Monsieur Sabetta fait ensuite lecture de la délibération.

Madame Parent demande si ces personnes-là auront une tenue adéquate dans le réfectoire car c’est une obligation.

Monsieur Adragna : « Comme cela se fait avec les animateurs lors de l’aide à la prise de pain ».

Madame Barthélémy : « J’entends ce qui vient d’être exposé mais je n’y suis pas favorable ». Elle demande ensuite : « Qu’en est-il des emplois du service civique ? Pourquoi ne pas y avoir recours ? ».

Monsieur Adragna : « C’est quelque chose qui vient en complément, dans le cadre du CMJ ; cela a été demandé pour créer un lien intergénérationnel. Ça ne remet pas en cause les 2 services civiques que nous aurons ».

Monsieur Sabetta : « De plus, le service civique ne peut avoir cette mission qui sera assurée par les collaborateurs car il doit proposer un projet et s’il est retenu, alors, il conduit des actions dans le cadre de ce projet exclusivement. On ne peut pas lui demander d’autres chose ».

Monsieur le maire indique que cette délibération doit être passée afin de se donner la possibilité, les moyens en cas de besoins ».

Monsieur Di Ciaccio : « Je suis effrayé par la spirale « toujours moins de service public » : pour remplacer des agents, on fait appel à des services, on fait appel à des bénévoles. Je suis mille fois d’accord avec ces dispositifs mais cela ne doit pas remplacer les agents du service public ».

Monsieur Sabetta : « De toute façon, personne ne sera volontaire pour assumer la responsabilité des enfants en tant que bénévole ; pour aider au transport des enfants, oui ».

Monsieur Fasolino : « Quelques fois, le taux d’encadrement n’a pas été respecté. Ne serait-il pas un moyen, pour vous, de pallier cela ».

Monsieur Lambert indique que selon lui le recours aux collaborateurs est un filon tout trouvé pour combler le manque de personnel. Il propose: « Prenez-les également pour faire des travaux ! ».

Monsieur Adragna : « Pour aller dans le sens que disait Gérald, je vous rassure, on a mis du personnel supplémentaire là où cela était quelques fois juste. Une personne a été positionnée dans l’accompagnement des enfants sur le site Molina lors du temps méridien. Cette délibération est faite uniquement pour créer du lien et pour compléter ».

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman et Michel Mayer ) et 6 contre (André Lambert, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste ) :

Article unique : d’approuver la convention d’accueil à conclure avec les collaborateurs bénévoles du service public, jointe en annexe.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-025 : ADMINISTRATION GENERALE – Correction de l’erreur administrative de la délibération n°20171218-016 du 18 décembre 2017

Lors de la transcription des votes de la délibération n°20171218-016 adoptée lors du Conseil municipal du 18 décembre 2017 ayant pour objet la Modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme, une erreur administrative a été commise. 39

En effet, il a été noté au niveau des votes :

« Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi , Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Michel Mayer, Géraldine Siani, Philippe Coste Hélène Rivas- Blanc, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie Laure Antonucci, France Leroy Valérie Roman) et 5 abstentions (Philippe Baudoin, Fabienne Barthélémy, Antoine Di Ciaccio, Gérald Fasolino, Mireille Parent,) et 1 voix contre (André Lambert) » L’erreur administrative porte sur le nom de famille d’un des votants. Il aurait dû être noté « Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi , Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Michel Mayer, Géraldine Siani, Philippe Baudoin, Hélène Rivas- Blanc, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie Laure Antonucci, France Leroy Valérie Roman) et 5 abstentions (Philippe Coste, Fabienne Barthélémy, Antoine Di Ciaccio, Gérald Fasolino, Mireille Parent,) et 1 voix contre (André Lambert) » Par principe, un tribunal saisi d'un recours pour illégalité d'un acte, chercherait avant tout à savoir si l'erreur matérielle soulevée, a eu un impact sur le fond de la délibération et la décision du conseil municipal. On peut penser qu'une inversion de "nom de conseillers" dans le considérant relatif aux votants, est une erreur de transcription : elle ne porte pas sur la teneur de l'acte en lui-même mais plutôt sur sa forme, et n'impacte pas le fond ni le sens de la décision des conseillers. (CAA, Bordeaux, 3 février 2009, M et Mme Michel X., n°07BX02535). Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°20171218-016 adoptée lors du conseil municipal du 18 décembre 2017, ⇒ Vu le jugement n° 07BX02535 de la CAA de Bordeaux en date du 3 février 2009, ⇒ Considérant la légitimité de la demande des membres de l’opposition,

⇒ Considérant qu’il convient de corriger une erreur administrative présente dans la délibération n°20171218-016, ⇒ Considérant que la délibération n°20171218-016 adoptée lors du conseil municipal du 18 décembre 2017, n’est pas entachée d’irrégularité,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : prend acte que cette erreur administrative n’entache pas d’irrégularité la délibération n°20171218-016 adoptée en date du 18 décembre 2017,

Article 2 : prend acte de la modification apportée sur le nom des votants, telle qu’elle est présentée ci-dessus, Article 3 : décide que la présente délibération sera annexée à la délibération n°20171218-016 adoptée en date du 18 décembre 2017,

Article 4 : décide qu’une mise à jour du compte rendu et du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 sera effectuée et publiée sur le site de la commune.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-026 : ADMINISTRATION GENERALE – Modification n°1 du règlement intérieur de la Commission MAPA

Par délibération n°20170302-013, adoptée en date du 2 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé un règlement intérieur régissant le rôle et le fonctionnement de la Commission MAPA.

Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à procéder à certaines modifications du règlement intérieur de ladite commission, relatives notamment à la révision des seuils pour les procédures formalisées. En effet, depuis le 1er janvier 2018, conformément au règlement délégué (UE) 2017/2366 de la commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, les seuils s’établissent comme suit, ils passent de : • 209 000 à 221 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, • 5 225 000 à 5 548 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession. En conséquence, l’article 2.2.1 du règlement doit mis à jour, conformément à la nouvelle règlementation. Dans cet article, les seuils seront rectifiés comme mentionnés ci-dessus et une annotation sera inscrite à la fin du paragraphe, à savoir que « Les seuils mentionnés ci-dessus suivront les évolutions règlementaires et aucune mise à jour du présent règlement ne sera nécessaire. » Il est donc proposé d’approuver la modification n°1 du règlement intérieur de la Commission MAPA et de valider ledit règlement, joint en annexe.

Monsieur Sabetta précise que les modifications des délibérations 26 et 27 concernent le changement des seuils et qu’une phrase a été inscrite afin de ne plus à avoir à modifier le contenu du Règlement Intérieur en cas de modifications des seuils.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ⇒ Vu les dispositions du décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 40

⇒ Vu l’arrêté en date du 29 mars 2016, publié au JO le 31 mars 2016,

⇒ Vu les avis publiés le 27 mars 2016,

⇒ Vu le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés,

⇒ Vu la délibération n° 20170227-021 portant création de la commission MAPA, ⇒ Vu la délibération n° 20170302-013, adoptée en date du 2 mars 2017, approuvant le règlement intérieur régissant le rôle et le fonctionnement de la Commission MAPA,

⇒ Considérant l’exposé du rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver la modification n°1 du règlement intérieur de la Commission MAPA et de valider ledit règlement, joint en annexe.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-027 : ADMINISTRATION GENERALE – Modification n°1 du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres

Par délibération n°20170302-018, adoptée en date du 2 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé un règlement intérieur régissant le rôle et le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres.

Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à procéder à certaines modifications du règlement intérieur de ladite commission, relatives notamment à la révision des seuils pour les procédures formalisées. En effet, depuis le 1er janvier 2018, conformément au règlement délégué (UE) 2017/2366 de la commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, les seuils s’établissent comme suit, ils passent de : • 209 000 à 221 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, • 5 225 000 à 5 548 000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession. En conséquence, l’article 2.1.1 du règlement doit mis à jour, conformément à la nouvelle règlementation. Dans cet article, les seuils seront rectifiés comme mentionnés ci-dessus et conformément aux seuils applicables depuis le 1 er janvier 2018 et une annotation sera inscrite à la fin du paragraphe, à savoir que « Les seuils mentionnés ci-dessus suivront les évolutions règlementaires et aucune mise à jour du présent règlement ne sera nécessaire. »

Il est donc proposé d’approuver la modification n°1 du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres et de valider ledit règlement, joint en annexe.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ⇒ Vu les dispositions du décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ⇒ Vu l’arrêté en date du 29 mars 2016, publié au JO le 31 mars 2016,

⇒ Vu les avis publiés le 27 mars 2016,

⇒ Vu le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés,

⇒ Vu la délibération n° 20170302-018, adoptée en date du 2 mars 2017, approuvant le règlement intérieur régissant le rôle et le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres,

⇒ Considérant l’exposé du rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver la modification n°1 du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres et de valider ledit règlement, joint en annexe.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n°20180409-028 : ADMINISTRATION GENERALE – POLICE MUNICIPALE – Adoption du règlement intérieur du marché hebdomadaire

Le marché hebdomadaire de la commune a été créé en 1971.

Pour mémoire, le tarif applicable à l’emplacement s’élève, depuis le 3 juillet 2017, à : 1,00€ le mètre linéaire pour les stands ne nécessitant pas une prise de courant électrique. 1,30€ le mètre linéaire pour les stands nécessitant une prise de courant électrique. Afin de règlementer le marché hebdomadaire, il est proposé de valider le règlement intérieur, joint en annexe. Un arrêté sera pris par le service de la police municipale afin de mettre en application le présent règlement intérieur et une diffusion de cet arrêté sera adressée auprès des services suivants : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, 41

Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, Monsieur le Receveur Municipal et Messieurs les Régisseurs Municipaux. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu la délibération n° 254 adoptée par le conseil municipal en date du 20 septembre 1971 instaurant la création d’un marché hebdomadaire,

⇒ Vu la délibération n° 16/05/02 adoptée par le conseil municipal en date du 13 mai 2002 instaurant le tarif en euro du droits de place,

⇒ Vu la délibération n°20160519-005 du Conseil municipal en date du 19 mai 2016 adoptant les tarifs municipaux de la commune,

⇒ Considérant qu’il est nécessaire de règlementer le marché hebdomadaire,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique: valide la délibération telle que définie ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Questions diverses

Monsieur le maire indique qu’il avait prévu d’inscrire à l’ordre du jour une motion relative aux compteurs LINKY. Il rappelle que certaines communes l’ont fait, comme Velaux et se sont faits retoquer leur délibération par le Contrôle de Légalité. L’Union des Maires des Bdr est en train de sonder les communes et va proposer ces prochains jours un éclairage sur cette question et un modèle de délibération si nous souhaitons voter une motion contre l’installation de ces compteurs.

Monsieur Fasolino aborde la question des repas spéciaux et mentionne un courrier qui a été adressé aux parents ces derniers jours et dans lequel il était spécifié que le contenu du Règlement Intérieur et notamment le paragraphe consacré aux repas spéciaux serait modifié dans le sens où ces repas seraient maintenus jusqu’à la fin de l’année. Il indique : « Là, nous venons d’épuiser le contenu de l’ordre du jour de ce Conseil et je suis étonné que cette question n’ait pas été inscrite à l’ordre du jour, comme vous l’avez bien spécifié dans la lettre adressée à tous les parents. Alors, qu’en est-il ? ».

Monsieur Sabetta : « Il est vrai qu’on devait annuler le présent règlement pour revenir à celui antérieur en attendant de prendre des dispositions. Mais aujourd’hui, on ne peut pas changer le Règlement Intérieur. Celui qui s’applique est bien celui de 2015 et non la dernière version votée en décembre car le RI de 2015 a été approuvé par 2 parties : la commune et les familles. Actuellement, on est en train de travailler avec Garig pour affiner nos solutions. Le règlement intérieur de 2017 n’est pas applicable car les parents ne l’ont pas signé. A ce jour, l’engagement est de travailler afin d’annuler ce RI de 2017 et de faire de nouvelles propositions ».

Monsieur Fasolino : « Mais le trouble est jeté par ce courrier. Car on n’a rien vu à ce Conseil municipal concernant cette question ».

Monsieur Sabetta : « On reviendra sur le Règlement et on n’exclura personne ».

Madame Barthélémy : « Un dossier d’inscription a été distribué aux parents et il est demandé de cocher ce que souhaitent les parents, me semble-t-il, pour leurs enfants pour l’année prochaine ».

Monsieur Sabetta : « C’est vrai, ce dossier nous servira à quantifier le nombre selon le choix des parents. On est en train de sonder par ce document ».

Monsieur Sabetta aborde ensuite le Régime Indemnitaire des agents de la commune et notamment de la prime IEMP dont certains agents sont bénéficiaires. Il mentionne : « Le régime indemnitaire est fondé, pour les agents de la Fonction publique territoriale, sur un principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat, appartenant à des corps, désignés comme « équivalents », de certains cadres d’emplois territoriaux ( correspondances fixées par le décret 91- 875 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ). Or, un décret abroge l’IEMP pour les fonctionnaires de l’Etat ( Décret 2017-829 du 5 mai 2017 ), ce qui a pour principale conséquence de devoir cesser pour l’ensemble des cadres d’emplois qui percevaient cette prime le versement de celle-ci.

Qu’elles conséquences sur les agents territoriaux ? 42

Il est à rappeler qu'aucun régime indemnitaire ne peut être servi sans base légale : texte réglementaire en vigueur et non abrogé. Pour les cadres d’emplois concernés l’abrogation des dispositifs prive les délibérations les ayant instituées de base légale.

Par le jeu des équivalences (décret 91-875 susmentionné), les cadres d’emplois qui pouvaient bénéficier de l’IEMP étaient les suivants :

Rédacteurs territoriaux ;

· Adjoints administratifs ;

· Animateurs territoriaux ;

· Adjoints d’animation ;

· Conseillers socio-éducatifs ;

· Assistants socio-éducatifs ;

· Agents sociaux ;

· Agents spécialisés des écoles maternelles ;

· Éducateurs des APS ;

· Opérateurs des APS ;

· Agents de maîtrise ;

· Adjoints techniques.

Ces cadres d’emplois ne peuvent donc plus, légalement, bénéficier de l’IEMP et le versement du montant correspondant ne peut plus être servi.

Il convient d’en conclure que pour tous ces cadres d’emplois, il devient nécessaire de passer au RIFSEEP. Il sera proposé lors du prochain comité technique de la collectivité un groupe de travail chargé d’élaborer une proposition de RIFSEEP en vue de l’élaboration d’une délibération de mise en place.

13 agents sont concernés, soit 20,93 points d’IEMP et 2299,79 € / mois ».

Monsieur Lambert rappelle que le 3 juin prochain aura lieu le Fête du PNR.

Monsieur le maire mentionne l’inauguration des nouveaux locaux de l’accueil de la mairie qui aura lieu ce samedi à 9h30, suivi du café DYS à la bibliothèque à 10h30 ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le maire, La secrétaire de séance,

Bernard Destrost Josiane Curnier