Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 000 03 01 pv du 22 fevrier 2018 doc
Procès Verbal - 000 03 PV SEANCE DU 13 FEVRIER 2024
Procès Verbal - 000 03 02 pv du 9 avril 2018 doc
Procès Verbal - 000 03 PV SEANCE DU CM DU 14 MARS 2023
Procès Verbal - 000 05 pv cm avril 2019
Procès Verbal - 20191103 000 03 pv cm du 03 11 2019
Procès Verbal - 000 03 pv du 16 octobre 2018
Procès Verbal - 000 03 PV SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
Procès Verbal - 000 03 pv du 12 decembre 2018 003
Procès Verbal - 20191011 000 04 pv cm du 11 11 2019
Procès Verbal - 000 03 pv du 7 fevrier 2019
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv du 7 fevrier 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
1
PR O C È S-V E R B A L N°1 D E S D É L I B É R A T I O N S
A D O P T É E S P A R L E C O N S E I L M U N I C I P A L L O R S D E L A S É A N C E D U
7 F É V R I E R 2 0 1 9
EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
L’an deux mil dix-neuf et le 7 février,
à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire. Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Jean-Claude Sabetta (2ème adjoint), Frédéric Adragna (3ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint) et Alain Ramel (5ème adjoint).
Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Michel Mayer, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, Gérald Fasolino et Fabienne Barthélémy.
Josiane Curnier donne procuration à Frédéric Adragna, Danielle Wilson Bottero à Nicole Wilson, Fanny Saison à Bernard Destrost, Valérie Roman à Aurélie Verne et Mireille Parent à Fabienne Barthélémy.
Hélène Rivas est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le maire ouvre la séance du Conseil municipal en proposant d’observer une minute de silence en mémoire à monsieur Jean Tardito, ancien maire d’Aubagne, décédé.
Monsieur le maire propose ensuite madame Rivas en qualité de secrétaire de séance, proposition qui reçoit l’approbation des membres du Conseil municipal.
Monsieur le maire soumet enfin le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal, lequel est adopté à l’unanimité.
Délibération n° 20190207-001 : ADMINISTRATION GENERALE – Maintien ou non-maintien de monsieur Jean-Claude Sabetta dans sa fonction de deuxième adjoint au maire Rapporteur : monsieur le maire
Monsieur le maire propose que les deux premières délibérations se fassent à huis-clos. Spontanément, le public se lève et sort de la salle. Aucun élu ne manifeste une opposition à cette proposition de huis clos pour les deux premières délibérations et ne demande la parole. Seuls les membres de l’opposition indiquent à monsieur le maire que cette question relève des élus de la majorité et que de ce fait ils ne prendront pas position sur ce sujet. Monsieur Fasolino, quant à lui, fait remarquer à monsieur le maire : « Vous demandez le huis clos, or, je vous rappelle que vous l’avez dénoncé lors de l’éviction de monsieur Claude Gubler ».
Considérant qu’aucun élu ne s’oppose au huis clos des deux premières délibérations, monsieur le maire s’apprête à présenter la première délibération, à huis clos, quand monsieur Sabetta s’adresse à monsieur le maire.
Monsieur Sabetta fait remarquer que les trois personnes qui sont situées derrière monsieur le maire doivent également sortir, afin de ne pas entraîner la nullité de cette délibération. Les trois personnes (monsieur Rousseau, DGS, madame Pantel et madame Gorra, personnels administratifs) se lèvent et sortent de la salle.
Avant d’aborder ce point, monsieur le maire demande le huis clos en vertu de l’article L2121-18 du CGCT et le public est invité à quitter la salle.
Le Conseil municipal décide, à la majorité des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 29 mars 2014, Vu la feuille de proclamation des adjoints annexée au procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 29 mars 2014,
Vu le tableau du Conseil municipal certifié par le maire en date du 29 mars 2014, Vu la délibération n° 08/03/14 en date du 29 mars 2014 concernant l’élection des adjoints, Vu la délibération n°01/05/2014 en date du 22 mai 2014 fixant le nombre d’adjoints, Vu la délibération n°02/05/14 en date du 22 mai 2014 concernant l’élection des adjoints, 2
Vu le procès-verbal de l’élection d’un adjoint en date du 22 mai 2014, désignant monsieur Sabetta en qualité de deuxième adjoint au maire,
Vu la feuille de proclamation d’un adjoint annexée au procès-verbal de l’élection d’un adjoint en date du 22 mai 2014, désignant monsieur Sabetta en qualité de deuxième adjoint au maire,
Vu le tableau du Conseil municipal certifié par le maire en date du 22 mai 2014, Vu le dernier tableau du Conseil municipal certifié par le maire en date du 8 octobre 2018, Vu l’arrêté du maire n°80-2014 en date du 22 mai 2014, attribuant à monsieur Jean-Claude Sabetta les délégations de fonction et de signature,
Vu l’arrêté municipal n°001/2019-CAB en date du 31 janvier 2019, notifié à l’intéressé en date du 31 janvier 2019, retirant toutes les délégations attribuées à monsieur Jean-Claude Sabetta, dont copie ci-jointe, Vu l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales et notamment depuis la Loi 2004-809 du 13 août 2004, son alinéa 3 disposant que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions »,
Suite au retrait des délégations consenties à monsieur Jean-Claude Sabetta, deuxième adjoint au maire, par arrêté du maire n°001/2019-CAB en date du 31 janvier 2019 dans les domaines liés au personnel, à la commission technique paritaire, à l’administration générale, et à l’informatisation des services et les nouvelles technologies d’information et de communication, monsieur le maire informe le Conseil municipal des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent : que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ». Considérant qu’il convient de se prononcer sur ce maintien pour la bonne marche de l’administration municipale, monsieur le maire propose au Conseil municipal de se prononcer pour ou contre le maintien de monsieur Jean-Claude Sabetta dans sa fonction de deuxième adjoint au maire.
Il est donc procédé au vote à bulletin secret pour le maintien ou contre le maintien de monsieur Jean-Claude Sabetta dans sa fonction de deuxième adjoint au maire.
Le conseil municipal,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 29 mars 2014, Vu la feuille de proclamation des adjoints annexée au procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 29 mars 2014,
Vu le tableau du Conseil municipal certifié par le maire en date du 29 mars 2014, Vu la délibération n° 08/03/14 en date du 29 mars 2014 concernant l’élection des adjoints, Vu la délibération n°01/05/2014 en date du 22 mai 2014 fixant le nombre d’adjoints, Vu la délibération n°02/05/14 en date du 22 mai 2014 concernant l’élection des adjoints, Vu le procès-verbal de l’élection d’un adjoint en date du 22 mai 2014, désignant monsieur Sabetta en qualité de deuxième adjoint au maire,
Vu la feuille de proclamation d’un adjoint annexée au procès-verbal de l’élection d’un adjoint en date du 22 mai 2014, désignant monsieur Sabetta en qualité de deuxième adjoint au maire,
Vu le tableau du Conseil municipal certifié par le maire en date du 22 mai 2014, Vu le dernier tableau du Conseil municipal certifié par le maire en date du 8 octobre 2018, Vu l’arrêté du maire n°80-2014 en date du 22 mai 2014, attribuant à monsieur Jean-Claude Sabetta les délégations de fonction et de signature,
Vu l’arrêté municipal n°001/2019-CAB en date du 31 janvier 2019, notifié à l’intéressé en date du 31 janvier 2019, retirant toutes les délégations attribuées à monsieur Jean-Claude Sabetta, dont copie ci-jointe, Vu l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales et notamment depuis la Loi 2004-809 du 13 août 2004, son alinéa 3 disposant que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions »,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, décide :
Article 1 : de procéder aux opérations de vote dans les conditions réglementaires, Messieurs Jean-Claude Sabetta, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, Gérald Fasolino et mesdames Fabienne Barthélémy, Mireille Parent ne souhaitent pas prendre part au vote.
Monsieur le maire rappelle qu’il s’agit de voter « POUR LE MAINTIEN» ou « CONTRE LE MAINTIEN » de monsieur Jean-Claude Sabetta dans sa fonction de deuxième adjoint au maire.
Madame Géraldine Siani et Madame Rivas sont désignées en qualité d’assesseurs. Chaque conseiller municipal reçoit des bulletins pour exprimer son vote.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, remet dans l’urne présentée par le (la) secrétaire de séance son bulletin de vote.
Le premier tour a lieu, et l’assesseur dénombre 19 bulletins dans l’urne.
Après dépouillement, il est constaté :
POUR LE MAINTIEN : 1 bulletin
CONTRE LE MAINTIEN : 16 bulletins
BLANC : 2 bulletins 3
Monsieur le Maire, par 1 bulletin « POUR LE MAINTIEN » et 16 bulletins « CONTRE LE MAINTIEN » déclare que : monsieur Jean-Claude Sabetta n’est pas maintenu dans sa fonction de deuxième adjoint au maire Article 2 : que monsieur Jean-Claude Sabetta n’est pas maintenu dans sa fonction de deuxième adjoint au maire. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-002 : ADMINISTRATION GENERALE – Fixation du nombre d’adjoints Rapporteur : monsieur le maire
Le public et les trois personnes de l’administration sont invités à rentrer mais la délibération n°2 ayant été également proposée d’être présentée à huis clos, monsieur le maire leur demande de sortir de nouveau, ce que font le public et les 3 fonctionnaires. Aucun élu ne manifeste une nouvelle fois son opposition au huis clos et ne demande la parole. Monsieur le maire passe donc à la présentation de cette délibération, à huis clos.
Monsieur Jean-Claude Sabetta n’étant pas maintenu dans sa fonction de deuxième adjoint au maire, conformément à la délibération n°20190207-001 en date du 7 février 2019, monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’il peut décider, soit de réduire le nombre de postes d’adjoints, soit de pourvoir le siège de l’adjoint devenu vacant par l’élection, au scrutin secret, d’un nouvel adjoint.
Monsieur le maire rappelle qu’en application de la délibération n°01/02/15 du 16 février 2015, la commune dispose, à ce jour, de six adjoints.
Dans cette délibération, le Conseil municipal, sous la présidence de monsieur le maire, est invité à refixer le nombre d’adjoints, conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-2. Il est proposé de réduire le nombre de postes d’adjoint à 5 ou de maintenir le nombre de postes d’adjoint à 6. Messieurs Jean-Claude Sabetta, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, Gérald Fasolino et mesdames Fabienne Barthélémy, Mireille Parent ne souhaitent pas prendre part au vote.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-2, Vu le tableau du Conseil municipal certifié par le maire en date du 8 octobre 2018, Vu la délibération n°01/02/15 en date du 16 février 2015 fixant le nombre d’adjoints, Vu la délibération n°20190207-001 en date du 7 février 2019 relative au non maintien de monsieur Jean-Claude Sabetta, deuxième adjoint au maire,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider de réduire le nombre de postes d’adjoint,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, décide, par 19 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Michel Mayer, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Josiane Curnier, Danielle Wilson Bottero, Fanny Saison et Valérie Roman ):
Article unique : de réduire le nombre de postes d’adjoint à 5.
Monsieur le maire procède alors à la lecture du nouveau tableau du Conseil municipal, arrêté au 7 février 2019.
Délibération n° 20190207-003 : ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL COMMUNAL – Nomination d’un président du CHSCT – Répartition des élus au sein du CHSCT – Composition du CHSCT Rapporteur : monsieur le maire
Le public et les 3 fonctionnaires rentrent de nouveau dans la salle pour la présentation de la délibération n°3.
Par délibération n°20160413-026 en date du 13 avril 2016, il a été décidé de nommer monsieur Jean-Claude Sabetta en qualité de président du CHSCT.
Pour mémoire, les élus sont actuellement répartis au sein du CHSCT de la façon suivante :
TITULAIRES SUPLEANTS
Jean-Claude SABETTA Alain RAMEL
Jacques FAFRI Jacques GRIFO
Danielle WILSON BOTTERO Valérie ROMAN 4
Mireille PARENT
Suite au retrait des délégations consenties à monsieur Jean-Claude Sabetta, deuxième adjoint au maire, par arrêté du maire n°001/2019-CAB en date du 31 janvier 2019 dans les domaines liés au personnel, à la commission technique paritaire, à l’administration générale, et à l’informatisation des services et les nouvelles technologies d’information et de communication, monsieur le maire propose qu’un nouveau président du CHSCT soit nommé à compter de ce jour. Il est proposé que monsieur Philippe BAUDOIN soit désigné en qualité de président du CHSCT.
Monsieur Di Ciaccio intervient au sujet de la désignation de monsieur Baudoin en qualité de président du CHSCT : « Vous ne pouvez pas nommer monsieur Baudoin, en tant que président, sans passer par un vote car il n’est pas membre du CHSCT. Il faut d’abord l’élire puis le nommer président ».
Il est proposé de mettre à jour la liste des élus répartis au sein du CHSCT, à savoir :
TITULAIRES SUPLEANTS
Philippe BAUDOIN Alain RAMEL
Jacques FAFRI Jacques GRIFO
Danielle WILSON BOTTERO Valérie ROMAN
Mireille PARENT
La composition du CHSCT, conformément à la délibération n°20170302-007 en date du 2 mars 2017, reste inchangée, à savoir :
- des représentants de la collectivité territoriale désignés par l'autorité territoriale, - des représentants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel, - trois Assistants de Prévention et un Agent Chargé des Fonctions d’Inspections (ACFI) qui assisteront aux réunions du comité mais ne prendront pas part au vote.
- un conseiller de prévention qui assurera la coordination des assistants de prévention, - une secrétaire administrative, qui ne prendra pas part au vote.
- la médecine préventive dont la voix ne sera pas délibérative mais seulement consultative. Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à valider lesdits changements qui prendront effet à compter de ce jour.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret modifié n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret modifié n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 31,
Vu la délibération n°20160413-26 du 13 avril 2016, relative entre autres à la composition du CHSCT et à la nomination de Jean-Claude Sabetta en qualité de président,
Vu la délibération n°20170302-007 en date du 2 mars 2017 modifiant la composition du CHSCT, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, décide, à l’unanimité : Article 1 : de NOMMER monsieur Philippe BAUDOIN, président du CHSCT de la commune, à compter de ce jour, Article 2 : de REPARTIR les élus au sein du CHSCT de la façon suivante, à compter de ce jour : 5
TITULAIRES SUPLEANTS
Philippe BAUDOIN Alain RAMEL
Jacques FAFRI Jacques GRIFO
Danielle WILSON BOTTERO Valérie ROMAN
Mireille PARENT
Article 3 : que la composition du CHSCT reste inchangée et comprendra :
- les représentants de la collectivité territoriale désignés ci-dessus,
- des représentants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel, - trois Assistants de Prévention et un Agent Chargé des Fonctions d’Inspections (ACFI) qui assisteront aux réunions du comité mais ne prendront pas part au vote.
- un conseiller de prévention qui assurera la coordination des assistants de prévention, - une secrétaire administrative, qui ne prendra pas part au vote.
- la médecine préventive dont la voix ne sera pas délibérative mais seulement consultative. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents
Délibération n° 20190207-004 : FINANCES COMMUNALES – Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) – Année 2019 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Il est exposé qu’en vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Il est rappelé que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la commune doit être établi pour servir de support au débat.
Pour mémoire, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du Rapport d’Orientation Budgétaire prévu par la loi NOTRe.
Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le Rapport d’Orientation Budgétaire doit contenir les informations suivantes :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation, d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Enfin, le Rapport d’Orientation Budgétaire est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du 6
public, dans les 15 jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,
- de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,
- d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2019 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2019.
Madame Leroy présente le ROB pour l’année 2019. En introduction, madame Leroy rappelle que les articles L. 2312-1, L. 5211-36 et L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient l'organisation d'un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget primitif de la Commune. Ce document a pour objectif de soumettre à l’information et au débat des conseillers municipaux les priorités budgétaires et financières, les conditions d’élaboration du budget primitif pour l’exercice à venir ainsi que les paramètres qui ont permis de le construire.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2106-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication du Rapport d’Orientation Budgétaire, les élus doivent prendre connaissance du présent Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2018.
Le rapport d’orientations budgétaires s’inscrit, une fois encore, dans un contexte national contraint, en dépit des besoins considérables de financement dont les politiques publiques doivent faire l’objet. La commune de Cuges-les-Pins est aujourd’hui le cas concret d’une commune qui a su se relever et démontrer que les efforts finissent toujours par payer.
Le bilan chiffré de l’année 2018 indique, en effet, que la commune conforte sa position financière retranscrite dans l’analyse prospective que nous avions élaborée.
En dépit d’un contexte social complexe, notre situation budgétaire a su peu à peu reprendre l’élan et la teneur nécessaires pour asseoir une stratégie d’investissements certes ambitieuse mais réalisable, cela sans pénaliser le contribuable par des augmentations d’impôts et sans obérer de façon importante les finances de la commune. Comme annoncé lors du précédent Rapport sur les Orientations Budgétaires, d’importants projets d’investissement ont été impulsés au cours des deux précédents exercices. Nos principaux programmes d’investissements vont donc se poursuivre et même s’achever en 2019 en ce qui concerne le nouveau groupe scolaire. Un programme d’investissements spécifique va par ailleurs être engagé cette année en faveur de la jeunesse. 2019 consolidera également les actions engagées en matière d’économies de fonctionnement avec une attention toujours appuyée sur la maitrise de la masse salariale.
Notre situation budgétaire reste complexe et des impératifs de gestion s’imposent à nous qui relèvent plus de choix budgétaires à devoir opérer que du péril financier. Notre commune se trouve en effet affaiblie par une particularité cugeoise liée à de trop rares ressources émanant de la fiscalité économique qu’implique le caractère résidentiel de notre village.
Le produit de la fiscalité directe locale reste donc l’une des principales ressources de la commune et se traduit d’ailleurs par une certaine dynamique des bases imposables liées aux constructions nouvelles. Ce constat met bien évidemment en évidence la problématique liée aux exonérations progressives de la taxe d’habitation pour les foyers aux plus faibles revenus. L’importance de la compensation de ces exonérations par l’Etat à l’euro près prend donc, dans le paysage spécifique cugeois, une importance fondamentale pour l’avenir de la commune. Les recettes d’investissements sont quant à elles assurées par un fort subventionnement qui, conjugués à une logique recours à l’emprunt et à des avances de trésoreries, nous permettent d’appréhender l’exercice avec sérénité. C’est donc dans ce cadre alliant prudence et ambition que nous allons élaborer les documents budgétaires et construire notre budget 2019, indique madame Leroy.
Elle mentionne : « Les principaux objectifs et orientations budgétaires 2019 reposent donc sur : En fonctionnement :
- La poursuite des économies budgétaires réalisées sur les charges à caractère générales, - La maitrise de la masse salariale et notamment celle des contrats de remplacement, - Le maintien du soutien aux associations,
- Le maintien du soutien au CCAS,
- La non augmentation de la fiscalité directe locale.
En investissement :
- La finalisation du groupe scolaire,
- La poursuite du programme de réhabilitation de la voirie sur le centre villageois, - Un programme d’investissement pour les jeunes (city stade),
- La poursuite du programme d’investissements de mise en accessibilité des bâtiments publics, - Les investissements informatiques et numériques,
- Le remplacement du mobilier urbain, 7
- La poursuite du remplacement des luminaires par des LED,
- L’équipement des services.
Madame Leroy aborde ensuite le contexte économique et général et fait remarquer une croissance économique sous tensions. En effet, dit-elle, après avoir atteint un pic en 2017, la croissance mondiale marque des signes d’essoufflement en 2018 qui sont les prémisses d’un ralentissement plus marqué du PIB mondial en 2019 et 2020. Pour l’OCDE, la croissance économique mondiale devrait atteindre 3,7% en 2018 pour chuter ensuite de 0,2 point en 2019 et 2020.
Les principaux risques sont :
Une aggravation des tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis pourrait peser négativement sur le commerce mondial, attiser l’inflation et peser sur la croissance mondiale. L’augmentation des taxes douanières imposées par D. Trump sur 250 milliards de $ de produits chinois importés et les menaces de mesures de rétorsion brandies par les autorités chinoises jouent déjà en ce sens.
Un resserrement des politiques monétaires avec une augmentation des taux d’intérêt rendue nécessaire par la menace d’une reprise de l’inflation et d’une augmentation des salaires en particulier aux États-Unis où le taux de chômage est au plus bas et où bon nombre de secteurs économiques peinent à recruter de la main d’œuvre.
Si la zone euro a bénéficié d’un sursaut de la croissance économique en 2017, elle subit aussi une nette décélération de son activité économique en 2018 s’expliquant en très grande partie par un environnement international peu porteur. Se calant sur la tendance de l’économie mondiale, la croissance économique de la zone euro devrait ralentir en 2019 et 2020. Ainsi, selon les prévisions de la BCE, la croissance économique de la zone euro devrait atteindre 1,8% en 2019 et perdre 0,1 point en 2020.
Si les prévisions de la BCE en termes d’inflation estiment que celle-ci restera cantonnée en dessous de 2% et qu’elle assure que ses taux directeurs resteront inchangés sur une bonne partie de l’année 2019, toute accélération de la hausse des prix pourrait l’obliger à les augmenter ce qui pourrait freiner consommation et investissement en rendant le recours au crédit plus coûteux.
D’autres incertitudes sont sources d’inquiétudes à propos de la croissance future de la zone euro. Il s’agit d’abord de l’issue du vote du parlement britannique à propos de l’accord sur des conditions de sortie de la Grande Bretagne de l’Union Européenne. Son rejet pourrait avoir des conséquences néfastes (celles-ci se sont déjà manifestées) sur l’économie anglaise et partant sur le niveau de croissance de la zone euro.
Ensuite, le projet de budget présenté par le gouvernement italien et rejeté par la commission européenne pourrait avoir comme conséquence une augmentation des taux d’intérêt demandés à l’État italien ce qui entrainerait un gonflement de sa dette déjà élevée (plus de 130% de son PIB) qui pourrait être à l’origine d’une nouvelle crise des dettes souveraines dans la zone euro et plus globalement d’une nouvelle crise politique de la zone euro.
Madame Leroy aborde alors l’économie française et indique : « Si en 2017, la France a enregistré sa meilleure croissance (2,3 %) depuis dix ans avec un investissement des entreprises et des créations d’emplois au plus haut depuis 2007, un investissement des ménages affichant sa plus forte croissance depuis 1999 et une contribution du commerce extérieur positive pour la première fois en cinq ans, les perspectives pour l’année en cours et les deux suivantes s’avèrent moins favorables.
L’année 2018 devrait se terminer sur une croissance économique de l’ordre de 1,7 à 1,8 %. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, cette faible croissance s’explique par une mauvaise performance de la consommation des ménages conséquence directe du choc fiscal de début d’année. Le pouvoir d’achat des ménages a reculé de 0,5% au premier trimestre du fait de la hausse de la fiscalité directe (hausse de la CSG non compensée intégralement par la baisse des cotisations salariés) et de la fiscalité indirecte (taxes tabac et hydrocarbures). Si le pouvoir d’achat s’est redressé au cours du second trimestre (+ 0,7%), la hausse du taux d’épargne a débouché sur une faible croissance de la consommation des ménages (0,2%).
En 2019, la reprise devrait perdurer sous l’effet de la bonne tenue de la masse salariale, de l’augmentation des revenus du capital et d’une augmentation du pouvoir d’achat des ménages (pouvoir d’achat qui devrait également s’améliorer suite aux annonces faites par le Président de la République le 10 décembre 2018 : augmentation du revenu des personnes au Smic au travers de la prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires...). La croissance économique pourrait atteindre 1.8% en 2019 ».
Madame Leroy présente ensuite la situation financière des collectivités territoriales et mentionne : « L’année 2018 a été marquée par :
La mise en place des contrats financiers « Etat-Collectivités » pour toutes les collectivités et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget principal, en 2016 étaient supérieures à 60 millions d’euros. Ces collectivités sont soumises à un niveau maximal d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement fixé à 1,2 % par an pendant trois ans.
La première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. 8
Le projet de loi de finances 2019 (PLF 2019) ne présente pas de véritable changement pour les collectivités locales.
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à 2018. La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) des communes et des départements est maintenue à hauteur de 26,9 milliards €. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local. Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018. Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié (annoncé pour le premier trimestre 2019), qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale ».
Pour ce qui concerne le contexte local et notamment le transfert de compétences à la métropole, madame Leroy souligne que depuis le 1er janvier 2018, et selon les dispositions de la loi NOTRe, la Métropole exerce toutes les compétences obligatoires métropolitaines qui étaient jusqu’alors exercées par les communes, à l’exception de la voirie. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2018 la commune de Cuges-les-Pins, a transféré à la Métropole les compétences suivantes : Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale, Eau potable, Eaux Pluviales, Services d'incendie et de secours, Service public de défense extérieure contre l'incendie, Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et Abris voyageurs. Les charges liées à ces transferts de compétences sont imputées sur l’attribution de compensation de la commune (AC) en 2018 et reprises dans un tableau joint au rapport.
Depuis le 1er janvier 2018 l’exercice des compétences transférées à la Métropole se fait selon deux modalités : 1. Transfert plein et entier lorsque cela a été possible ;
2. Mise en place de conventions de gestion permettant à la Métropole « compétente » dans un domaine de confier à titre transitoire la gestion de la compétence à la commune pour une durée limitée.
Madame Leroy indique qu’en 2019, cette seconde modalité concerne trois compétences transférées pour lesquelles des avenants aux conventions de gestions initiales de 2018 vont prolonger ce mode de gestion d’une année. Les missions et tâches confiées à la Commune dans ces conventions seront exécutées en contrepartie d'une prise en charge des coûts correspondants par la Métropole.
Le périmètre et le champ des compétences de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont amenés à évoluer d’ici 2020. En effet, dès la mi-novembre, Pierre Dartout, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé une concertation portant sur l’opportunité d’une fusion intégrale de la Métropole avec le Département, selon la lettre de mission que lui a adressée le Premier Ministre.
Le périmètre, les compétences de la future entité, la fiscalité et le mode d’élection des conseillers métropolitains sont d’ores et déjà débattus ».
Pour ce qui est des perspectives 2019 et notamment des dispositions relatives aux collectivités prévues par le Loi de Finances pour 2019, madame Leroy indique : « La loi de finances pour 2018 a décidé de la suppression de la taxe d’habitation au titre des résidences principales. Cette mesure concernera 80% des foyers d’ici 2020. En 2018, les foyers concernés s’acquitteront de 70% de cette taxe, puis de 35% en 2019, pour ne plus la payer en 2020. Les foyers concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 27 000 euros pour une personne célibataire, 43 000 euros pour un couple auxquels s’ajoutent 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Pour le bloc communal, cela représente un manque à gagner correspondant à 13,2 milliards qui seront compensés par des dégrèvements. Les hausses de bases fiscales seront prises en charge par l’Etat. En revanche, tout montant de taxe supplémentaire lié à des hausses de taux sera à la charge des contribuables.
La suppression de la taxe d’habitation pour l’intégralité des ménages à horizon 2021 est à l’étude. La suppression de la taxe d’habitation nécessite la mise en œuvre d’une réforme fiscale afin d’identifier les ressources qui s’y substitueront. Non prévu au projet de loi de finances pour
2019, ce sujet fera l’objet d’un texte spécifique, portant d’une manière plus générale sur les finances locales dont le projet devrait être présenté au 1er trimestre 2019. Plusieurs options sont envisagées : le dégrèvement, le transfert d’une part d’impôt national, le transfert de la part départementale de foncier bâti complétée par une autre ressource, le transfert de ce foncier bâti et de la part départementale de CVAE. Le Gouvernement a indiqué, en juillet, avoir une préférence pour l’attribution aux communes du foncier bâti des départements ».
Madame Leroy propose ensuite une rétrospective 2015-2018 de la commune. Elle indique : « En attendant les résultats définitifs qui seront arrêtés lors du vote du prochain Compte Administratif, il est d’ores et déjà possible d’analyser rétrospectivement la situation financière de la commune à travers ses dépenses et ses recettes réelles de fonctionnement et de dresser un bilan provisoire.
Elle commente ensuite la section de fonctionnement en détaillant tout d’abord les dépenses puis les recettes.
Quant à l’évolution des charges à caractère général, afin de limiter l'impact de la hausse des charges contraintes, madame Leroy rappelle que de nombreux efforts de gestion ont été réalisés par les services. Ces actions volontaristes ont permis de 9
contenir les charges à caractère général sur l’année 2018 avec une réalisation de 1 255 990€. L’exercice 2018 a cependant été impacté par des charges de l’exercice précédent du fait du non rattachement de celles-ci à l’exercice 2017 du fait du changement de mode de gestion comptable.
Cette hypothèse d’effort de gestion sera reconduite pour 2019, mentionne-t-elle.
Pour ce qui est de l’évolution des frais de personnel, comme indiqué ci-dessus, les dépenses de personnel représentent 59,08% des dépenses réelles de fonctionnement. La maîtrise de l'évolution de ces dépenses est donc essentielle. Grâce à un effort accru et à une meilleure gestion de la masse salariale (Emplois CDD, reclassement des personnels titulaires, ...) les dépenses de personnel ont cependant été maîtrisées et cela est un point positif. En 2018, l'évolution de la masse salariale de 2,12 % prend en compte :
Le reclassement des catégories A et C,
Le glissement vieillissement technicité,
La prise en compte des avancements et promotions,
La cotisation à l'assurance chômage,
Les remplacements de congés maternités et maladies,
Le comité des œuvres sociales.
La structure des effectifs et notamment le tableau des emplois ont été présentés lors du conseil municipal du 12 décembre 2018.
Madame Leroy commente alors le tableau qui retrace l’évolution des charges de personnel en net (charges de personnel du chapitre 012 moins atténuations de charges du chapitre 014).
Elle rappelle que la maîtrise de la masse salariale reste un objectif de fonctionnement de la commune de Cuges- les-Pins.
Pour les charges de gestion courante, elle indique que ce chapitre enregistre une augmentation de 35 163€ en 2018 du fait de la mise en place de la convention qui lie la commune au CCAS avec les flux croisés. Les autres dépenses restent stables, notamment les indemnités des élus.
L’analyse du résultat de fonctionnement (opérations réelles et ordres) permet de mettre en évidence les points suivants : La maitrise des charges de fonctionnement, combiné au dynamisme des bases fiscales imposables et des participations permet d’afficher un résultat positif sur l’exercice 2018 de plus de 70 000€ qui constitue un résultat encourageant.
En conclusion, madame Leroy fait remarquer que le résultat reste satisfaisant et encourageant, il reflète une gestion contrôlée et maîtrisée notamment permise grâce à la mise en place des procédures de commande publique, une meilleure analyse des besoins ainsi qu’une politique de gestion de la masse salariale optimisée. Elle indique que cette trajectoire devra être poursuivie en 2019.
Madame Leroy propose ensuite une analyse des ratios de la commune et indique que pour les Communes de plus de 3500 habitants, les données synthétiques sur la situation financière de la Commune, prévues à l’article L2313-1 du CGCT comprennent ratios définis à l’article R2313-1.
Elle rappelle que la dette de la commune : capital restant du au 31/12/2018 : 4 229 908,38€.
Elle indique : « que le ratio 1 démontre que la Commune se situe dans la moyenne des Communes en dépenses de fonctionnement. Le second ratio illustre le fait que la pression fiscale de la commune de Cuges-les-Pins est supérieure à celle des autres Communes et laisse donc de faibles marges de manœuvre pour accroître les recettes fiscales. Le ratio 3 qui est celui qui utilise les chiffres bruts des recettes réelles 2018, indique que la Commune bénéficie en moyenne de - 8% de recettes que les Communes d’une même strate. Le ratio 5 est celui de l’endettement par habitant et nous permet de constater que la commune de Cuges-les-Pins se situe dans la moyenne des Communes de la même strate. Avec un ratio 6 situé à - 42% de celui des Communes de la même strate, la Commune de Cuges-les-Pins échappe partiellement aux aides spécifiques de l’Etat. Cela illustre notamment le fait que les Communes « sensibles » (donc éligibles aux fonds de la Politique de la Ville) sont mieux dotées qu’une Commune comme celle de Cuges-les-Pins. Le ratio 7 représente la proportion des dépenses du personnel / Dépenses réelles de fonctionnement : Ce ratio reste le point faible de la commune et tend à prouver que les marges de manœuvres en termes de ressources humaines sont faibles. Cette situation obère la gestion communale et nécessite de prendre de réelles dispositions pour rééquilibrer ce ratio et retrouver des potentialités réelles de fonctionnement et d’investissement. Nos capacités à financer nos investissements, indiquées au ratio 9, nous invitent à augmenter notre capacité d’autofinancement. Enfin, le 11ème et dernier ratio indique que la Commune de Cuges-les-Pins se situe dans la moyenne de la strate ».
Madame Leroy propose ensuite d’analyser les dépenses d’investissements et indique que la reprise de l’investissement communal se confirme 10
En matière d’investissements, l’année 2018 a été constructive sur plusieurs points avec 3,4M€ y compris les restes à réaliser.
Elle rappelle les réalisations les plus importantes de cette année 2018 :
Les travaux :
Les travaux d’investissement de l’extension de l’école Molina ont débuté pour un montant de 2 225 000€ y compris les restes à réaliser.
La deuxième tranche du programme de voirie a été réalisée avec la réfection du Boulevard Gambetta et de la place Lucius Cal, pour un montant total de 707 000€ avec les restes à réaliser.
L’école maternelle avec la remise en état de la toiture ainsi que la pose d’une nouvelle chaudière avec 28 000€.
Des travaux de remise en état des locaux du service communication.
La première tranche du programme Ad’Ap a également été finalisée pour un montant de 90 000€ avec les bâtiments suivants : hôtel de ville, police municipale, parvis de l’église, la poste, la crèche et la salle des mariages.
Réfection d’une partie de la toiture de l’église.
Les équipements et logiciels :
Première phase de la modernisation de l’éclairage public avec la mise en place de lanterne LED afin de faire des économies sur les charges de fonctionnement.
Acquisition de nouveaux logiciels : pôle enfance, état civil, élections, recensement, cimetière, urbanisme, gestion police municipale et logiciel contrôle des accès, mise à disposition d’un observatoire fiscal partagé avec la métropole,
Acquisition et pose d’une porte blindée à la police municipale,
Acquisition de matériel de lavage pour le service logistique,
Renouvellement de matériel informatique : ordinateurs, copieurs,
Police municipale : acquisition d’un véhicule, d’armes à feu et de gilets pare balles,
Acquisition de mobilier de bureau,
Acquisition d’un vidéo projecteur et d’un lecteur Blu-ray pour la salle des mariages,
Acquisition d’un dispositif de vidéosurveillance pour l’aire de camping-car,
Acquisition d’une machine à laver professionnelle pour la cantine de l’école élémentaire.
Pour les recettes d’investissement, madame Leroy aborde tout d’abord les subventions et indique : « Les subventions obtenues pour financer l’ensemble des équipements s’élèvent à 70% en ce qui concerne le CDDA pour l’extension de l’école Molina et 60% pour la voirie Gambetta et Cal, 70% pour les travaux de proximité et 80% pour le programme Ad’Ap. Celles-ci représentent 1,6M€ y compris les restes à réaliser ».
Pour ce qui est du FCTVA, elle rappelle qu’il constitue une importante contribution de l’Etat aux dépenses des Collectivités en matière d’investissement. Son but est de compenser, de manière globale et forfaitaire, les versements de TVA que les Collectivités Territoriales et Etablissements Publics bénéficiaires sont amenés à effectuer sur leurs investissements. Son assiette est calculée sur les dépenses d’équipements effectuées sur l’exercice N-2 (base compte administratif). Le montant du FCTVA perçu sur l’exercice 2018 a été de 25 165€.
Quant à la taxe d’aménagement, elle indique que la commune a bénéficié en 2018 d’une recette de 133 167€ perçue au titre de la taxe d’aménagement calculée sur les permis accordés en n-2. Compte tenu de l’accroissement des obtentions de permis de construire et d’aménager à partir de 2015, nous pouvons supposer une recette équivalente en 2019 et les années suivantes.
Madame Leroy propose alors de présenter les orientations budgétaires 2019 de la commune et mentionne : « Le budget s’inscrira une fois de plus en 2019 sur une trajectoire d’économies. Globalement, le budget de fonctionnement devra être baissé de 1,5% ceci afin d’absorber la perte de recettes liées aux au fond départemental de la réforme de la taxe professionnelle (recette qui a baissé de 70 000€ sur l’exercice 2018). 11
Cette politique s’appuiera autour des axes suivants :
Continuer à optimiser les charges à caractère général : renégociation des marchés et recherche d’économies énergétiques.
Poursuivre la maîtrise de la masse salariale : non remplacement des départs à la retraite, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Une politique d’investissements maitrisée qui portera essentiellement sur le groupe scolaire, les dépenses de voirie, le programme AD’AP, le renforcement de la sécurité, l’équipement de bureau et informatique. Le gel des taux d’imposition pour ne pas alourdir la pression fiscale sur les habitants, Le recours à l’emprunt, en profitant des taux actuels très réduits, pour financer une partie de l’investissement, Une prise en compte des compétences transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.
Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement 2019 et notamment pour les charges à caractère général, il y aura une maîtrise des dépenses, souligne madame Leroy.
Les charges générales regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité, à savoir : L’administration générale,
La police municipale et CCFF,
Centre Communal d’Action sociale (subvention),
Le service communication, évènementiel, culture et associations,
Le service informatique,
Le service logistique,
Le service éducation,
Le service enfance jeunesse,
Le service des finances,
La médiathèque,
Le service du personnel,
Le service urbanisme, aménagement et grands projets,
Les services techniques.
Grâce au travail d’analyse et d’évaluation de chaque ligne de dépenses, les charges à caractère général devront baisser en 2019.
La politique d’achat menée en collaboration avec le service Marché Public et les Finances continue de produire ses effets et permet de générer de réelles économies.
La généralisation de la négociation sur toutes les procédures d’achat de fournitures et de prestations contribue ainsi à la maîtrise des coûts.
Enfin, il convient d’intégrer dans les charges à caractère générales les charges de fonctionnement de la nouvelle école Molina.
Pour ce qui concerne les charges de personnel, l’orientation sera « mutualiser et reclasser ». Parmi les facteurs propres à la collectivité, on compte :
Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui permet de mesurer l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents. Le GVT est déterminé en fonction des règles d’avancement déterminées par la collectivité (avancement d’échelon, de grade, promotion interne...),
Les recrutements prévus dans l’année pour des besoins saisonniers ou permanents ou au titre de renforts de services,
Les versements effectués auprès d’organismes d’action sociale au bénéfice des agents, ainsi qu’à la médecine préventive et professionnelle du Centre de Gestion,
Les frais d'assurance du personnel (risques statutaires pour les accidents du travail, la maladie professionnelle, le décès, et la longue maladie/longue durée),
Le recours à du personnel extérieur comme la mise à disposition d’agents, L’encadrement et le contrôle des heures supplémentaires réalisées,
Augmentation des cotisations pour l’action sociale vers les agents (offre plurélya).
L’ensemble de ces indicateurs a été pris en compte pour définir l'état prévisionnel des dépenses de personnel en 2019. Il faut noter que la commune dispose d’un ratio de masse salariale élevé, ratio qu’il faudra donc abaisser dans les années futures afin de dégager quelques marges de manœuvres sur les autres postes de fonctionnement et de ce fait bénéficier d’une situation budgétaire moins tendue.
Pour les autres charges de gestion courante et atténuation de produits, l’enveloppe des subventions aux associations ainsi que son l’aide matérielle et logistique seront maintenues afin d’accompagner un tissu associatif local riche et dynamique. La subvention au CCAS devrait baisser du fait d’un très bon résultat de clôture sur l’exercice 2018. Cette 12
subvention intègrera les frais croisés entre la Commune et le CCAS suite à la mise en place de la convention d’objectif en 2018.
Quant aux recettes de fonctionnement 2019, conformément à nos engagements, la commune n’augmentera pas les taux de la fiscalité locale, indique madame Leroy. Les bases d’impositions devraient toutefois augmenter de façon mécanique eu égard aux permis de construire délivrés en 2017/2018 sous les effets de la loi ALUR. Les efforts seront poursuivis dans les années à venir afin de maintenir la pression fiscale.
Les taux resteront donc les suivants :
Taxe sur le foncier bâti : 32,02%
Taxe sur le foncier non bâti : 103,80%
Taxe d’habitation : 22,77%
Néanmoins, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 prévoyait l’instauration, à compter des impositions de 2018, d’un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassaient pas un certain montant.
Pour ce qui concerne les recettes de la CAF, en 2018, les participations de la CAF se sont élevées à 284 708€ grâce à un reliquat de 96 474,90€ de solde 2017 du contrat enfance jeunesse. Comme pour le fonds de soutien, les sommes reçues de la CAF correspondent à 70 % de l’année en cours (2018) plus le solde de l’année précédente (2017) en fonction des objectifs atteints. Les objectifs du contrat enfance jeunesse ont été atteints sur l’exercice 2017. Nous pourrons donc inscrire en 2019 une recette de 250 000€ en restant prudent.
Les redevances et droits des services ont été réalisés à hauteur de 83% du fait d’un grand nombre d’impayés sur les différentes prestations qui seront titrés en 2019. La redevance de 50 000€ correspondant à la mise à disposition de la cuisine centrale augmente également le montant des recettes réelles de fonctionnement et permet à la commune d’extraire des ratios avantageux quant à son fonctionnement.
Par ailleurs, la municipalité a fait le choix de geler cette année tarifs communaux (Droits de places, de terrasses, tarification des locations de salles...). Seules les redevances d’occupation du domaine public de la fête foraine seront augmentées.
Quant au FPIC, la Métropole resterait parmi les bénéficiaires du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, la Métropole se situe au rang 677 et le dernier éligible est au rang 750. Il y a donc un écart de 73, ce qui reste important. Les évolutions de richesses du territoire d’Aix Marseille Provence et au niveau national devraient permettre à la Métropole et aux Communes de rester bénéficiaire du FPIC même si son classement sera de nouveau dégradé en 2019 et devrait se rapprocher du seuil d’éligibilité. La prévision du montant 2019 sera donc évaluée sur la même base que 2018 à savoir 103 000€ de recettes ainsi qu’une contribution de 4 500€.
L'attribution de compensation, quant à elle s’établit à 81 952€. Celle-ci est fixée en fonction des transferts de charges constatés au 1er janvier 2018 à savoir : Plan local d'urbanisme, Eau potable, Eaux Pluviales, Services d'incendie et de secours, Service public de défense extérieure contre l'incendie, Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, Abris voyageurs.
La DGF ne devrait pas connaître de diminution en 2019. Le gouvernement annonce même globalement une hausse des concours financiers de l’État, notamment pour le bloc communal dans la loi de finances pour 2019.
Pour ce qui est des dépenses d’investissement 2019, madame Leroy fait remarquer que le pilotage des investissements permet une plus grande priorisation des actions communales dans le respect des ambitions de notre territoire. La gestion pluriannuelle des investissements 2019 : 5,9 M€ a minima consacrés au financement des projets d’investissement communaux a ainsi pris corps dans l’homogénéisation des autorisations de programme et des crédits de paiement, permettant d’ajuster au plus près les besoins annuels de crédits affectés aux opérations. L’élaboration du budget primitif 2019 se construit dans le cadre fixé par la lettre de cadrage. Cette dernière a proposé une programmation des investissements conforme à la capacité financière tout en respectant les investissements nécessaires pour notre territoire ainsi que l’ajustement aux capacités de réalisation des services. Le montant de dépenses d’équipement cibles pour le budget primitif 2019 sera de près de 6M€. Traduction explicite de la montée en puissance de l’effort d’équipement de la Commune, l’enveloppe consacrée en 2019, aux dépenses d’investissement, répond aux ambitions posées dans le programme municipal.
Les réalisations les plus importantes de cette année 2019 seront les suivantes :
Les travaux :
Finalisation des travaux d’extension du groupe scolaire l’école Molina, 13
Travaux de réfection de la voirie communale : troisième phase avec la Place Stanislas Fabre, rue Leonard Blanc, rue de l’horloge, rue Gastinel, rue Chanoine Bonifay, place de la libération et chemin du cimetière,
Installation de plateaux traversants aux entrées de ville avec radars pédagogiques ainsi que réhabilitation des trottoirs de l’entrée Est de la Ville,
Poursuite des travaux d’accessibilité portant sur les bâtiments publics : Chapelle des pénitents, médiathèque, buvette du boulodrome, tennis, stade et école maternelle,
Restauration du monument aux morts,
Au renforcement de la sécurité et extension de la vidéo protection aux abords des écoles,
Création d’une construction modulaire d’une salle de classe, de sanitaires et d’un dortoir à l’école maternelle,
Construction d’une city stade aux jardins de la ville,
Réfection du parvis de la salle des mariages,
Restauration d’une partie de la toiture de l’église.
Les équipements :
Poursuite de l’équipement des services : mobilier adapté, informatique, logiciels...
Equipement numérique dans les écoles,
Installations de distributeurs de sachets avec poubelles pour les déjections canines,
Modernisation de l’éclairage public,
Les études :
Etudes réhabilitation parkings situés actuellement devant l’école Chouquet,
Etudes de réfection de la voirie des rues Victor Hugo, du Chemin de la Roque, d’une partie de la rue Ste Catherine et du Cimetière
Pour ce qui est des recettes d’investissements 2019, madame Leroy rappelle que la quasi-totalité du coût de ces investissements relève de dispositifs départementaux de subventionnement à hauteur de 60% voire même à 70% (Groupe scolaire Molina, voirie, éclairage public) et 80% pour le programme Ad’Ap dans le cadre du soutien à l’investissement local. Les travaux de proximité seront, quant à eux, financés à hauteur de 70% sur une base de projet de 85k€ HT.
Le FCTVA est calculé, rappelle madame Leroy, sur les dépenses d’équipement de l’année N-2, donc le Compte Administratif 2017. Le FCTVA constitue une importante contribution de l’Etat aux dépenses des Collectivités en matière d’investissement. Son but est de compenser, de manière globale et forfaitaire, les versements de TVA que les Collectivités Territoriales et Etablissements Publics bénéficiaires sont amenés à effectuer sur leurs investissements. Le FCTVA calculé sur l’exercice 2019, au taux de 16,404%, sera égal à : 97 000€.
Madame Leroy indique que l’engagement des travaux 2019 nécessitera le recours à un emprunt à hauteur de 2,1M€ venant compléter le montant des subventions obtenues, le FCTVA et les produits de la taxe d’aménagement. Nous savons, dit- elle, que la situation de la Commune au regard de son endettement nécessite beaucoup de rigueur dans ses projets d’investissements futurs. L’endettement de Cuges reste toutefois correct par rapport aux communes de même strate. Cette année 2019 sera donc celle d’un logique recours à l’emprunt, et ce pour trois raisons :
L’investissement majeur que nous nous apprêtons à effectuer concerne un équipement qu’il convient d’amortir sur une durée de 35 ans : un groupe scolaire, qui permettra de regrouper les élèves de l’élémentaire sur un seul site. Compte-tenu des taux actuellement pratiqués en matière de financement, ne pas faire appel à l’emprunt serait même une mesure de mauvaise gestion, obérant fortement nos capacités d’investissement pour les prochains exercices. Emprunter aujourd’hui à très faible taux (1,5%) nous permettra demain de continuer à agir. Les projets que nous portons bénéficient d’un subventionnement important (de 60 à 80% du montant HT). Toutefois, la commune doit faire l’avance des sommes engagées, avant de récupérer le versement des subventions intervenant entre 6 et 12 mois après les travaux. C’est pourquoi nos besoins en trésorerie nous obligent à ce recours à l’emprunt, dont une partie pourra être composée d’un prêt relai ou avance sur subventions couvrant 14
partiellement cette avance de trésorerie (délibération n°20181212-015 prêt relais subvention crédit agricole de 1,7M€).
Madame Leroy propose ensuite une prospective financière des années 2016-2022. Elle indique : « S’inscrivant dans la dynamique d’une limitation de la progression des charges de fonctionnement, la Commune subit cependant le double effet d’une atonie de ses recettes et d’un besoin de financement des investissements soutenu sur la période. Aussi, poursuit-elle son travail de mise en œuvre de trajectoires vertueuses permettant d’offrir des conditions suffisantes de croissance et de développement, mais également de poser les conditions d’un bon exercice des politiques publiques communales.
Au-delà du respect des objectifs contractualisés, la prospective financière proposée ci-après présente donc un scénario déclinant strictement les orientations budgétaires 2019 retenues dans la lettre de cadrage et articulées comme suit : Maîtrise de l'évolution des charges de fonctionnement ;
Un volume d'investissement soutenable financièrement ;
Absence d’augmentation de la pression fiscale.
Ce scénario de référence avec maîtrise de l'évolution des charges de fonctionnement dans le contexte économique actuel, avec un volume d'investissement fixé à 11,9M€ TTC et sans augmentation globale de la pression fiscale. Pour cela, 2019 et 2020 marqueront à nouveau des années de fort investissement, avec finalisation des travaux de l’extension du Groupe Scolaire Molina, les 2ème et 3ème phases du programme Ad’Ap et de voirie. Un recours à l’emprunt s’avérera nécessaire sur la période. La Commune bénéficiera en moyenne des subventions à hauteur de 60% mais aussi du FCTVA plus conséquent liés aux programmes engagés en N-2. 2020 sera par ailleurs marquée par une augmentation importante du produit de la fiscalité locale rattachée aux surfaces foncières de la ZAC des Vigneaux, recettes supplémentaires que nous pouvons évaluer à 200 000€ en 2021 et 150 000€ en 2022.
Parmi les hypothèses retenues :
La consolidation 2017 a été faite sur la base du compte administratif réel de l’exercice 2017 de la Commune. En revanche, la consolidation 2018 a été faite sur la base du compte administratif prévisionnel de 2018. Le plan d'extinction de la dette retenu correspond à celui constaté au 31 décembre 2018. Concernant l'attribution de compensation, celle-ci est fixée en fonction des transferts de charges constatés au 1er janvier 2018.
Madame Leroy détaille ensuite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de ressources Pour la fiscalité directe :
L’évolution nominale des bases nettes d’imposition (effets revalorisation des valeurs locatives, croissance physique et travail sur les bases fiscales) sur la période considérée est estimée à 3% par an. Le projet de la ZAC des Vigneaux a été pris en compte dans cette évolution en 2021 et 2022 avec + 200 000€ et + 150 000€. Par hypothèse, les taux constatés en 2018 sont retenus pour chaque taxe. Ces taux d'imposition sont maintenus tout au long de la période d'étude. La prospective financière est donc construite sur la base de taux d'imposition constants.
Pour les autres recettes fiscales ou assimilées :
L’évolution retenue pour les autres recettes fiscales ou assimilées est la suivante :
Taxes funéraires : 2% par an,
Droits de place : 2% par an,
Taxe sur les pylônes électriques : 2% par an,
Taxe sur la consommation finale d'électricité : 2% par an,
Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière : 260k € par an.
Quant aux concours de l'Etat : Conformément à la loi de finances pour 2019 et à l’annonce du gouvernement sur une hausse des concours financiers de l’État, notamment pour le bloc communal, les dotations ont été calculées avec une augmentation de 1% sur la période.
Les compensations fiscales, quant à elles, sont stables sur la période et ne prennent pas en compte les compensations liées à la réforme de la taxe d’habitation.
Pour les autres recettes de fonctionnement : Par hypothèse, ces autres ressources connaîtraient une évolution stable sur la période.
Pour les dépenses de fonctionnement, l’évolution moyenne des charges de fonctionnement sur la période 2018-2022 est la suivante : 15
- Les charges à caractère général suivent une réduction de -1,5 % en moyenne par an,
- Les charges de personnel sont réduites de -1,5% par an. Autrement dit, le scénario de référence est construit sur la base d'un effectif en baisse,
- les charges de gestion courante (65) évoluent de 1 % par an par hypothèse à compter de 2018,
- contribution au FPIC : l'hypothèse retenue est la répartition de droit commun avec aucune prise en charge du FPIC par la Métropole et ses Communes,
Ainsi, les charges de fonctionnement « strictes » du budget principal baisseraient par hypothèse de 1,25% par an à partir de 2019.
Pour ce qui est de l’investissement, madame Leroy rappelle que l'annuité de dette nouvelle, soit 2,1M€ est calculée de la manière suivante :
Un emprunt de 770 000€ calculé au taux d'intérêt à 2,04% sur une durée de 35 ans qui sera consacré à l’extension du groupe scolaire.
Un emprunt de 1,33M€ calculé au taux d'intérêt à 3% sur une durée de 20 ans afin de financer le reste des dépenses d’équipements.
Le volume global de dépenses d'équipement s’élève, dans cette hypothèse, à 11,9M€ sur les années 2018-2022.
Le taux de subventions d'investissement reçues retenu est de 59,84 % par an en moyenne.
Sont également prises en compte les recettes d'investissement : FCTVA, taxe d'aménagement, amendes de police.
Pour ce qui est de l’évolution des épargnes :
L’épargne brute (Épargne de gestion – intérêts de la dette) constitue dans une prospective le témoin de l’aisance de la section de fonctionnement, de la capacité à s’endetter et à investir.
L’épargne nette (Épargne Brute – capital de la dette) reflète les capacités de la collectivité à investir sans avoir recours à l’emprunt.
Elles constituent un critère fondamental de l’analyse de solvabilité et sont des indicateurs fondamentaux de la politique financière.
Après un repli important sur les exercices précédents, ce scénario de référence fait ressortir une reprise dans la progression de l’épargne nette à la faveur d’une maîtrise des charges de fonctionnement. En revanche, seule la dynamique des bases fiscales permet la progression des recettes afférentes.
L’excédent brut courant (hors impact des éléments exceptionnels) progresse sensiblement en 2019 compte tenu des orientations de la lettre de cadrage, cette progression se pérennise sur les exercices suivants grâce à une maîtrise des charges et une bonne dynamique des bases fiscales.
Au regard des résultats de ce scénario de référence, l'épargne nette de la Commune pourrait connaître une augmentation importante : son niveau passerait ainsi de 65k€ en 2020 à 883k€ en 2022.
Cette augmentation trouve son origine dans la croissance de son épargne de gestion à partir de 2019, notamment en raison de l'effort de redressement des comptes de la Commune, et également dans la maîtrise de son endettement.
Pour ce qui est de l’encours de la dette et la capacité de désendettement, madame Leroy rappelle que le poids de la dette s’amplifiant du fait d’un recours à l’emprunt sur la période, il convient de mesurer la capacité de désendettement de la collectivité. Cet indicateur, qui indique en combien d’années la dette pourrait être apurée grâce à l’autofinancement, permet de suivre en temps réel l’évolution de la santé financière de la collectivité.
En 2018, la Commune fait apparaître un délai de désendettement erroné du fait de son épargne nette négative. Cette épargne nette négative est due à l’augmentation des charges exceptionnelles pour 306 000€ conformément au dégrèvement accordé, dans le cadre de la mise en débet des trésoriers sur leurs gestions, par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2017.
En revanche, entre 2019 et 2022 le délai de désendettement tend à se réduire pour atteindre 3,97 années en 2022.
En conclusion, madame Leroy indique : « Nos orientations budgétaires 2019 s’établissent ainsi. Elles amplifieront l’ensemble des actions sur lesquelles nous nous sommes engagés en 2014. Il résulte de tout ce qui précède la stabilité des 16
fondamentaux de gestion de la commune malgré des bouleversements imposés aux collectivités dans les toutes dernières années, ce qui démontre sa capacité à conduire la fin du programme électoral suivant les mêmes principes de gestion, tout en conservant des emprunts et une gestion maîtrisés, dans le contexte de modification important de son périmètre d’intervention.
Malgré une baisse des recettes de fonctionnement depuis 2015, la municipalité en place s’est attachée à :
Sécuriser ses comptes :
- Poursuite des travaux de la CRC,
- Mise en place d’outils de gestion financière,
- Mise à disposition d’un observatoire fiscal partagé avec la métropole,
- Outils de suivi financier chaque trimestre,
Maîtriser ses dépenses de fonctionnement :
- Continuer à optimiser les charges à caractère général : renégociation des marchés et recherche d’économies énergétiques,
- Poursuivre la maîtrise de la masse salariale avec : le non remplacement systématique des départs à la retraite et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Investir à un niveau soutenable financièrement :
- Des équipements conséquents : finalisation des travaux d’extension du groupe scolaire l’école Molina, projet de construction modulaire à l’école maternelle,
- Travaux de réfection de la voirie communale : troisième phase avec la Place Stanislas Fabre, rue Leonard Blanc, rue de l’horloge, rue Gastinel, rue Chanoine Bonifay, place de la libération et chemin du cimetière.
Madame Leroy en a terminé avec sa présentation et remercie l’assemblée pour son attention.
Monsieur Fasolino : « Je suppose que tous les tableaux ont été vérifiés. Car une fois, c’est le système informatique qui est défaillant, l’autre c’est l’absence du DGS. J’espère que tout ce qui est présenté a été vérifié. Nos observations ainsi que nos questions seront donc les suivantes :
Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans le même cadre que les années précédentes avec la réduction de la dépense publique, invitant par la même toutes les communes à une gestion prudente. A la lecture de vos chiffres, il apparaît que vos prévisions en matière d’investissement ne suivent pas la même logique.
Pourtant d’autres éléments de contexte renforcent la prudence avec laquelle il est nécessaire de gérer les finances de la commune.
Parmi ces éléments de contexte et de manière non exhaustive je citerai :
La recommandation N°4 de la CRC : Engager immédiatement des mesures de redressement de la situation financière reposant sur la réduction de la masse salariale, l’abandon de tout programme d’investissement, hormis les dépenses urgentes ou déjà engagées juridiquement et la réalisation d’économies de gestion. L’emprunt contracté en 2018 à hauteur de 1,4 millions d’€ pour l’école qui démontre l’absence totale d’autofinancement de la commune.
Le crédit relai d’1,7 millions d’euros qui témoigne lui à quel point la commune affiche des faiblesses en matière de trésorerie.
La cavalerie budgétaire pour 270 000 € entre 2017 et 2018 au regard des chiffre que vous nous avez communiqué. Un montant jamais atteint à Cuges. Pour mémoire Mme la 1ère adjointe vous vous étonniez d’avoir trouvé à votre arrivée: «80.000 euros de factures reportées sur l’exercice 2014» PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03 SEANCE du 19 mars 2015 à 19 heures.
Pour rentrer dans le détail du document que vous avez communiqué à l’ensemble du conseil : P 10 et 11 : vous affichez une courbe descendante pour l’évolution des charges de personnel...qui n’est pas le reflet des données du tableau p10. Et pour cause, vous intégrez dans votre calcul les atténuations de charges du 014, c’est à dire que vous intégrez la maladie des agents.
Cette opération n’est en rien un critère d’évaluation, d’autant que personne ne choisit sa santé. Elle ne permet ni d’interpréter la situation des charges de personnel et encore moins son évolution, sauf à spéculer sur la maladie des agents. L’occasion de rappeler que le CHSCT a de nouveau été reporté faute d’élus de quorum. 17
C’est dire l’importance donnée à cette instance qui doit être réunie au regard de la loi 4 fois par an, ce qui n’a jamais été fait depuis le début de votre mandat.
Naturellement je ne reviendrai pas sur le résultat sur lequel nous avons beaucoup de réserves ne serait-ce qu’au regard de la cavalerie évoquée précédemment.
Venons-en maintenant aux ratios pages 12 et 13 et plus particulièrement au N°5 qui précise l’endettement par habitant.
En 2015 = 635 euros
En 2017= 735 euros
En 2018 =824 euros
Il aurait été intéressant de montrer ce qu’il en sera en 2019 avec les nouveaux investissements que vous envisagez...financés par l’emprunt.
Nous l’avons calculé il sera de 1217 €/hab. Ainsi la dette aura quasiment doublée (+91,65 %) entre 2015 et 2019. Comme vous l’indiquiez également à votre arrivée la dette par habitant était inférieure à la moyenne de celle des communes de la même strate. Je pense qu’il s’agit de la donnée majeure de ce débat. Vous vous apprêtez à doubler la dette quant au même moment la conjoncture est loin d’être favorable aux communes et les effets d’aubaine extrêmement rares.
Sur ce thème nous n’avons pas trouvé dans votre présentation un élément fondamental de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 : dispositions qui s’imposent au budget principal et aux budgets annexes des collectivités même en l’absence d’obligation de contractualisation avec l’Etat (article 13 de la LPFP) et qui prévoit que
Les économies réalisées sur les DRF devront être intégralement affectées
o À la réduction du besoin annuel de financement des collectivités, calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
o À l’amélioration de la capacité de désendettement des collectivités qui devra être inférieure à 12 ans, dès 2018, pour les communes (indicateur de la solvabilité financière de la collectivité). Le ratio 9 renforce l’argumentation sur les fragilités de notre village puisque nous voyons ici que la commune ne dispose d’aucune capacité d’autofinancement.
Le ratio 11 qui mesure la charge de la dette d’une commune relativement à sa richesse s’élèvera à 115 % en 2019 soit 38 points de plus qu’en 2018. C’est l’effet des 3 ,5 millions d’euros d’emprunt que vous aurez réalisé. Toujours dans les réserves concernant les chiffres affichés.
En poursuivant la lecture du document vous affichez page 15 chapitre 5.2.1 les subventions (recettes d’investissement) un taux de subventionnement pour la voirie dans le cadre du contrat départemental à hauteur de 60 % ... sauf erreur il semble que ce taux soit en réalité de 48%...le delta n’est pas neutre. Page 15 les taux de subventions d’investissement que vous affichez sont les suivants 60% (voirie) 70% (école) 80% (AdAP)...or page 26 vous écrivez « les taux de subventions d’investissement reçues retenu est de 59,84% par an en moyenne.
Comment avez-vous pu arriver à ce chiffre en faisant la moyenne de 60+70 + 80 ? Enfin concernant la taxe d’aménagement, page 15 même chapitre, ne figure pas la nouvelle répartition adoptée par la métropole et qui prendra effet dès 2019 avec des conséquences importantes puisque 40% du produit ne sera pas reversé aux communes....et en 2020 il n’y aura plus aucun reversement. Il semble difficile de se passer d’un tel élément financier dans une analyse prospective, pourtant il n’y figure pas.
Pour la taxe d’habitation la compensation est toujours conditionnée au bon vouloir de l’Etat. Nous ne pouvons ignorer le risque potentiel sur la compensation lorsque l’exonération de cette taxe sera effective pour 80% des ménages.
LES PROJECTIONS
Les recettes de fonctionnement (tableau page 24)
En réalisé entre 2017 et 2016 = on passe de 5,687 à 5,796 soit une augmentation 1,91% Vos projections entre 2018 et 2022 en valeur absolue s’établissent à 979 000 euros avec des perspectives qui interpellent puisqu’entre :
2017 et 2018 le taux d’évolution se situe à +2,03%
2018 et 2019 = +0,5%
2019 et 2020= +3,86%
2020 et 2021= + 5,53%
2021 et 2012= +5,72%
Des chiffres qui interpellent une nouvelle fois y compris entre 2017 et 2018, sachant que : l’attribution de compensation de la métropole n’augmentera pas 18
le fond de péréquation intercommunal à vocation, à minima à se stabiliser, voire à baisser puisque la métropole « s’enrichit » avec l’intégration de communes comme Aix, Martigues ou Istres. les droits de mutation sont voués à disparaître à court terme
Les dépenses de fonctionnement
Il faudra faire face à l’augmentation de la population qui se traduit naturellement par des besoins supplémentaires et par voie de conséquence une augmentation des dépenses de fonctionnement. Or dans votre projection vous tablez sur une baisse des charges de personnel de -1,5% par an...avec un effectif en baisse.
Que cela suppose-t-t-il ? Quels sont les services ou sont prévus les baisses de personnel ? Envisageriez- vous la privatisation de certains services ?
Pour faire simple vous à la lecture de vos données vous intégrez des recettes supplémentaires par rapport à l’augmentation de la population mais vous ne mettez en face aucune augmentation de dépenses. Ici aussi une remarque concernant la pertinence des données affichées pour ce qui est des opérations d’ordre. Il doit y avoir un équilibre entre la section d’investissement et de fonctionnement.
Or en 2019, 2020, 2021 et 2022 les sommes ne correspondent pas (pages 25 et 26) Du coup les chiffres concernant l’évolution des épargnes n’a plus de sens.
L’encours de la dette s’élève à 6,3 millions d’euros et confirme ce que nous annoncions dès le début du mandat. J’en finirai en vous citant Mme la 1ère adjointe lors du conseil municipal du 21 avril 2012, lorsque vous étiez dans l’opposition, lorsque la commune avait un endettement très en deçà de celui des communes de la même strate, et lorsque la cavalerie budgétaire était plus de trois fois inférieure à celle de cette année. « II est urgent de prendre conscience de notre faiblesse financière qui se traduit par nos difficultés croissantes de trésorerie. Des priorités s'imposent donc, à vous et à votre équipe, pour l'année à venir, tant dans les dépenses de fonctionnement que dans les projets d'investissement trop onéreux ou trop ambitieux.».
Madame Leroy répond à monsieur Fasolino : « En ce qui concerne les observations de la CRC et ses préconisations, je rappelle que la CRC a mis en garde la commune sur les infrastructures. Mais l’analyse était rétrospective. Il y avait une épargne négative depuis plusieurs années. La CRC a analysé des années qui vous concernaient et les préconisations se sont basées là-dessus. La CRC mettait en garde la commune sur le taux de la masse salariale et le nombre d’agents. Aussi, je n’ai pas de scrupule à dire qu’il faut baisser ce taux ». Madame Leroy poursuit : « Quant à la cavalerie dont vous faites allusion, vous vous trompez car lorsque nous avons changé de système comptable, des recettes et des dépenses n’ont pas été enregistrées sans oublier les charges exceptionnelles telles que le débet du comptable et les 70 000 euros. La cavalerie dont vous parlez n’est pas de la cavalerie et les 70 000 euros ont bien impacté le budget 2018 ». Puis, elle ajoute : « Vous avez beaucoup plus emprunté que nous lors de votre mandat. Il est vrai qu’au début de ce mandat, les banques nous fermaient les portes mais là, c’est différent ; Aujourd’hui la Caisse des dépôts et la Banques Postale nous ont fait des offres intéressantes, pensez-vous que les Banques nous prêteraient si nous n’étions pas en capacité de rembourser ? ». Monsieur Sabetta : « Moins on peut payer, plus on paie ; le principe est connu ».
Madame Leroy : « Aujourd’hui, les indicateurs financiers se sont améliorés. Cette capacité de désendettement évolue à la baisse. L’épargne brute augmente si les charges baissent et les recettes augmentent ; voilà ce que regardent les banques. Dès l’instant où l’épargne brute évolue, on est dans une logique de désendettement de la commune. On empruntera 1 450 000 euros pour l’école ».
Monsieur Fasolino : « Mais, ça c’est fait. Et les 770 000 euros, pour l’école ? Expliquez-nous !
Madame Leroy : On aura emprunté 3,5 millions.
Monsieur Di Ciaccio : « Là, on a emprunté 700 000 euros. Cet emprunt a servi à payer Gambetta ».
Madame Leroy : « Le prêt de la Banque Postale n’était pas affecté, seul le prêt de la Caisse des Dépôts était affecté aux travaux de l’école ».
Monsieur Di Ciaccio : « Vous donnez au Conseil municipal des informations erronées. La Caisse des dépôts, c’est pour l’école ».
Madame Leroy : « Vous confondez le budget et la recette qui va tomber dans la cagnotte. On emprunte 1 400 000 euros pour l’école ».
Monsieur le maire : « Le principal est que l’on emprunte en totalité. Vous êtes en train de déformer nos propos. Le prêt de l’école est inchangé. Les prêts sont ce qu’ils sont ».
Monsieur Di Ciaccio : « Le prêt de l’école va servir à quelque chose. Dites-le nous. »
Madame Leroy : « Je n’ai pas sous les yeux le plan de financement de l’école ».
Monsieur le maire : « Les banques prêtent aux communes, oui, car elles savent que les communes paient. Je dois rappeler, dit-il, que quand on est arrivé, on a dû rembourser 800 000 euros à un taux important ». 19
Monsieur Di Ciaccio : « Il est certain que les banques n’ont pas de scrupule à prêter aux commune. Il poursuit : « Sur les 270 000 euros, je ne te parle pas des crédits annulés mais des factures reportées. Là, ce n’est pas un changement de compte. Je trouve compliqué que l’on passe de 3 millions à 6 millions et de 650 euros à 1200 euros et à 120% au niveau des recettes ; j’ai du mal à entendre dire que la commune se désendette ».
Madame Leroy : « Ce n’est pas moi qui ai inventé ces indicateurs financiers... »
Monsieur Di Ciaccio : « Je souhaite rappeler que les comptes 040-042, de part la loi, ils doivent être équilibrés ».
Madame Leroy : « Des amortissements de subvention n’ont pas été constatés les années précédentes. De part la comptabilité M14, les dépenses doivent être équilibrées. Je n’ai pas la même vision que vous ».
Monsieur Di Ciaccio : « Je suis très inquiet des recettes que vous inscrivez ».
Monsieur le maire : « Quid de la Métropole, les années à venir mais on est obligé de continuer ».
Monsieur Di Ciaccio : « Mais le maître mot, c’est la prudence et nous, on n’est pas une commune riche ».
Madame Antonucci : « J’attends le prochain rapport de la CRC et nous pourrons juger ».
Madame Leroy : « Tout cela reste une prospective : on a eu des mauvaises surprises et des bonnes surprises comme avec la CAF. Nous ne sommes pas dans le secret des Dieux. Il faut gérer la masse salariale et c’est une obligation ».
Monsieur Di Ciaccio : « Il y a un écart énorme entre les dépenses qui augmentent et les incertitudes terribles qu’on a sur les recettes ».
Madame Leroy : « Sur les droits de mutation, on a perdu 300 000 euros ».
Monsieur Di Ciaccio : « Au réel ?, demande-t-il ».
Madame Leroy : « On a réussi à le compenser grâce à la maîtrise des autres dépenses ».
Monsieur Di Ciaccio : « Parce que les bases ont augmenté ».
Monsieur Adragna : « Parce qu’on a bien travaillé ! ».
Monsieur Di Ciaccio : « Pour ce qui concerne les recettes du CCAS, le quotient a augmenté, la participation des familles a augmenté. Vous faites des prospectives de recettes et des certitudes de dépenses... ».
Monsieur le maire : « On va mettre fin à ce débat, si vous le voulez bien ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et les nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016,
Considérant qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après avoir délibéré : Article 1 : PREND unanimement ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire, Article 2 : PREND unanimement ACTE de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe de la présente, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,
Article 3 : APPROUVE unanimement le Débat d’Orientation Budgétaire 2019 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2019.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-005 : ADMINISTRATION GENERALE – VIE PUBLIQUE – Rapport annuel du service de l’eau potable – Exercice 2017
Rapporteur : monsieur le maire
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le rapporteur indique que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, ainsi que sur le site de la mairie. 20
Le rapport annuel relatif à l’exercice 2017 a été fourni à la commune le 10 octobre 2018. Il est joint à la présente délibération, il a également été mis à la disposition du public, au rez-de-chaussée de la mairie.
Monsieur Sabetta : « Je regardais le niveau des pertes en eau. Certaines actions devaient être mises en œuvre et on ne voit pas une réelle amélioration. Il serait intéressant de préciser ce qu’ils ont trouvé et les moyens qui ont été déployés ».
Monsieur le maire : « Vous avez été membre du Conseil d’Administration, vous devriez le savoir ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-5, ainsi que les articles L.1411-3 et L.1411-13,
Vu que la Gestion du Service de distribution de l’eau potable de Cuges a été confiée à l’Eau des Collines le 10 février 2017,
Considérant que l’Eau des Collines, gestionnaire dudit service, a remis à la commune, un rapport annuel d’activité où figurent tous les éléments permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, par 24 voix pour et 1 abstention (Nicole Wilson) : Article 1 : ADOPTE le rapport annuel du service de l’eau potable, pour l’exercice 2017, Article 2 : DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, Article 3 : DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, Article 4 : DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-006 : ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL COMMUNAL ET CCAS – Convention de mise à disposition 2019
Rapporteur : monsieur le maire
Trois agents territoriaux, à savoir un animateur territorial, un adjoint technique et un adjoint technique principal de 2ème classe sont actuellement mis à disposition respectivement du CCAS et de la structure multi-accueil « La maison des bébés », à temps complet ; le premier agent pour assurer les fonctions de direction administrative et financière du CCAS, depuis septembre 2014, le second agent pour l’entretien de la structure multi-accueil « La maison des bébés », depuis octobre 2013 et le dernier pour la gestion de la distribution des repas aux enfants et de la cuisine satellite de « La maison des bébés », depuis janvier 2016.
Ces trois mises à disposition ont fait l’objet d’une convention de mise à disposition qui est devenue caduque le 31 décembre. Aussi, afin de mettre à jour la situation de ces agents, il est proposé de valider le projet de convention de mise à disposition ci-joint et d’autoriser monsieur le maire à signer celle-ci pour l’année 2019. Le président du CCAS a d’ores et déjà exprimé le souhait de voir se poursuivre ces trois mises à disposition. La convention ci-annexée précise, conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ». Le Comité Technique a été informé de ces mises à disposition en date du 11 janvier 2019. L’accord écrit des agents concernés mis à disposition sera annexé à chaque convention. Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la possibilité de recourir à un ou plusieurs agents de la commune de Cuges les Pins pour l’entretien, la distribution des repas de la structure multi-accueil « La maison des bébés » et pour les travaux administratifs et financiers du CCAS,
Vu le Comité Technique informé le 11 janvier 2019,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’AUTORISER monsieur le maire à signer pour les agents concernés, la convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Cuges-les-Pins, telle que jointe en annexe.
Article 2 : d’INSCRIRE les recettes afférentes aux mises à disposition au budget 2019. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-007 : ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL COMMUNAL – Suppression d’emplois - Mise à jour du tableau des emplois 21
Rapporteur : monsieur le maire
Dans le cadre de la gestion du personnel communal, pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées par certains agents et suite à la mutation d’un agent, il est proposé de supprimer, à compter de ce jour : - Un emploi d’adjoint technique, à temps complet,
- Un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet,
- Un emploi d’attaché principal, à temps complet.
Parallèlement, il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois comme joint à la présente. Le Conseil municipal,
Considérant le départ d’un agent par voie de mutation,
Considérant l’avis favorable des membres du Comité technique en date du 11 janvier 2019, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique: de VALIDER le contenu de la délibération tel que mentionné ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-008 : FINANCES COMMUNALES – Extension du groupe scolaire Molina à Cuges- les-Pins – Avenant n°3 au marché de travaux de l’entreprise ATEC – Lot 09 : Menuiseries intérieures – mobiliers - signalétique
Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°20170116-006 adoptée en séance du Conseil municipal du 16 janvier 2017, reçue en Préfecture le 17 janvier 2017, relative à la délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l’article 139 et 140 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2016 décidant l’engagement de l’opération d’extension et de rénovation du groupe scolaire Jean-Claude Molina à Cuges-les-Pins et confiant un contrat de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage à la SPL FAÇONÉO,
VU la délibération du 09 avril 2018 portant délégation de compétences du Conseil Municipal de Cuges les Pins à Monsieur le Maire pour attribuer les marchés de travaux dans la limite de 3 800 000,00 €HT et toute décision concernant l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services et les éventuels avenants à ces marchés qui n’entraîneraient pas une augmentation du contrat de plus de 5%, dans la limite de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération fixée à 4.961.000 €HT, VU les décisions n°20180726-019 et n°20181205-029 en date des 26.07.2018 et 05.12.2018 entérinant la passation des avenants ci-après :
Entreprise ATEC - Lot 09 Menuiseries intérieures, mobiliers, signalétique :
- Avenant n°1 : Affermissement d’une option de la consultation : Pose de plaques de protection murale PVC dans le couloir d’accès à la cantine de l’école existante : + 1 680,00 €HT
- Avenant n°2 : Fourniture et la pose de portes d'accès aux gaines de ventilation et aux armoires électriques (au rez-de- chaussée et au 1er étage), prestations omises dans la DPGF de la consultation. Agrandissement des trappes d’accès en faux-plafond à la demande de l’électricien : + 3 530,00 €HT,
CONSIDERANT qu’un marché public peut être modifié lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen sans équivoque (article 139 1° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics),
CONSIDERANT l’article 19.3 du CCAP des marchés de travaux qui prévoit une clause de réexamen « dans le cas où le maître d’ouvrage déciderait d’engager, en cours de chantier, une variante optionnelle chiffrée à la remise de l’offre mais non retenue initialement »,
CONSIDERANT qu’un marché public peut également être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les travaux (article 139 6° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics), CONSIDERANT que l’enveloppe financière de l’opération d’un montant de 4.961.000 €HT reste inchangée ; les avenants ci-dessous présentés étant prélevée dans le poste « provision pour aléas » du bilan prévisionnel, CONSIDERANT les travaux complémentaires décrits ci-après :
Avenant n°3 - Entreprise ATEC - Lot 09 : Menuiseries intérieures – mobiliers – signalétique - Remplacement du modèle de chaises empilables par des chaises empilables et en appui sur table : + 5 704,00 €HT. - Ajout de casiers aux bureaux : + 4 141,10 €HT. 22
Il est proposé de soumettre à l’approbation du Conseil municipal l’avenant ci-dessus. Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué, après avoir délibéré, à l’unanimité : Article 1 : d’APPROUVER l’avenant n°3 au marché de travaux de l’entreprise ATEC – lot 09 pour un montant de 9 845,10 €HT.
Article 2 : d’AUTORISER le Directeur général de la SPL FAÇONÉO, mandataire, à signer ledit avenant, et tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-009 : ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Voyage de mémoire à Verdun pour les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes – Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Association Nationale du Souvenir Français, délégation des Bouches-du-Rhône, comité d’Aubagne
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Il est proposé que les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes se rendent à Verdun pour effectuer un voyage de mémoire du 18 au 22 février 2019.
Ce voyage est organisé par l’Association Nationale du Souvenir Français, délégation des Bouches-du-Rhône, comité d’Aubagne, et concerne 8 jeunes de notre Conseil Municipal des Jeunes. Deux accompagnateurs encadreront ce groupe de 8 jeunes, l’adjoint délégué aux affaires scolaires et la responsable du CMJ. A ce voyage, se joindront également les jeunes du CMJ d’Aubagne. Les jeunes devront être adhérents de l’association à raison d’une participation de 2 euros /par jeune, adhésion qui constituera l’agrément juridique pour l’association et inclura l’assurance lors du déplacement. Les accompagnateurs devront s’acquitter d’une cotisation annuelle de 10 euros par personne auprès du Souvenir Français. Le programme qui a été arrêté est joint en annexe de la présente.
Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours en direction de la jeunesse. Il convient de fixer le montant de la participation communale pour le séjour considéré.
Il est proposé que la commune participe à ce voyage, organisé par le Souvenir Français et pour cela octroie une subvention exceptionnelle de 1400 euros à l’Association nationale du Souvenir Français, délégation des Bdr, comité d’Aubagne, montant qui correspond à la participation forfaitaire pour le transport des enfants (1000 euros) et pour leur hébergement (50 euros par enfant, soit 8x50 euros).
Il convient donc d’inscrire les crédits nécessaires au Budget principal 2019 de la commune aux comptes correspondants.
Monsieur Adragna présente le voyage que les jeunes du CMJ vont faire à Verdun. Il souligne que ce CMJ est un CMJ actif et participatif. Pour ce voyage, il s’agit d’une proposition du Souvenir Français. Il indique que sa compagne et lui-même seront accompagnateurs du groupe et qu’ils paieront de leurs deniers les frais liés à leur voyage. Il ajoute enfin que sur les 16 000 euros de dépenses que représente ce voyage, la commune propose d’octroyer au souvenir français une subvention de 1 400 euros. Il précis enfin que les jeunes seront bien adhérents du Souvenir Français (pour des questions d'assurance) mais que la carte est gratuite. ».
Le Conseil municipal,
Vu le projet d’organisation du voyage mémoire à Verdun, proposé par le Souvenir Français, comité d’Aubagne, en direction des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, à l’unanimité :
LOT N°9 Menuiseries
intérieures, mobiliers,
signalétique - ATEC
%
Marché initial 198 000,00 € HT
Avenant n°1 (décision du 26 juillet 2018)
(art. 139 1° - Clauses de réexamen) +1 680,00 € HT
Avenant n°2 (décision du 05 décembre 2018)
(art. 139 6°) + 3 530,00 € HT + 1.78%
Avenant n°3
(art. 139 6°) + 9 845,10 € HT + 4.97%
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 213 055,10 € HT + 6.76 % 23
Article unique : adopte la délibération telle que détaillée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-010 : ADMINISTRATION GENERALE – Résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de l’AMF
Rapporteur : monsieur le maire
Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF,
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales,
Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité, Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires, Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État,
Considérant que :
• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires ; Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ;
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;
• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ;
• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;
• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;
• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;
• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union,
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux, 24
Considérant que L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;
3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;
4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire, Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,
Il est donc proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.
Monsieur Jacques Fafri et mesdames Nicole Wilson et Danielle Wilson Bottero ne souhaitent pas prendre au vote de cette délibération. Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après avoir délibéré, par 22 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Michel Desjardins, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Michel Mayer, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Josiane Curnier, Fanny Saison, Valérie Roman, Jean-Claude Sabetta, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Mireille Parent ) : Article unique : DECIDE de soutenir la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-011 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SCOLAIRES – Dénomination de l’école élémentaire
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
A l’heure où l’extension de l’école élémentaire sort de terre et prend forme, il est temps de lui donner un nom. Comme prévu, cette école sera livrée d’ici la fin de l’année 2019 avec un bâtiment de 10 salles de classes élémentaires et des salles d’activités périscolaires.
Décédée le 30 juin 2017 et entrée au Panthéon en juillet 2018, madame Simone Veil a suscité autant l’admiration que l’affection et s’est imposée comme l’une des personnalités préférées des Français. Soucieuse d’honorer la mémoire de cette grande dame, la commune propose de dénommer la future école élémentaire, sise chemin du Cimetière, « Ecole élémentaire Simone Veil ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant. Monsieur Jean-Claude Sabetta ne souhaite pas prendre au vote de cette délibération.
Monsieur Adragna rappelle que cette proposition de dénommer l’école élémentaire « Simone Veil » a été annoncée lors de la cérémonie des Vœux et que cela a été bien perçu puis moins bien perçu malheureusement par la rumeur. Il souhaite faire lumière sur une calomnie montante ; à ce jour, il est hors de question de supprimer le nom de Jean-Claude Molina et de Paul et Suzanne Chouquet à Cuges. Il s’agit d’un nouveau bâtiment qui est en train de sortir de terre et il y a lieu de lui attribuer un nouveau nom. Il ne s’agit pas d’une histoire de gauche ou de droite ».
Madame Barthélémy : « Il ne s’agit pas d’un nouveau bâtiment mais d’une extension. Depuis que l’on parle de cette école, on parle tous d’extension. Selon moi, ajoute-t-elle, il est étonnant dans une commune de débaptiser une école ; il suffit de garder école Chouquet et école Molina. A termes, les noms de Chouquet et de Molina, on ne va plus les entendre et nous, nous ne vous comprenons pas de débaptiser une école. Ce qui est dommage est de ne pas rendre hommage à une personnalité locale avec tout le respect pour cette grande dame et les actions qu’elle a conduites ».
Monsieur Adragna : « Administrativement, concernant cette dénomination, ce ne sera pas un groupe scolaire ou site scolaire mais s’agissant d’une nouvelle école, ce sera « Ecole élémentaire Simone Veil ». Je rappelle qu’aux yeux de l’Académie, l’école était toujours « Ecole Chouquet » et que Molina n’était qu’un site ». 25
Monsieur le maire : « L’aile Chouquet sera conservée et on n’enlèvera pas les lettres de Molina sur le bâtiment. Il ajoute : « Il y aura le site Molina, l’aile Molina et le site Chouquet, l’aile Chouquet ».
Monsieur Adragna : « Je rappelle que cette délibération a un objet précis qui porte sur la dénomination de l’école ».
Les membres de l’opposition : « Nous voterons contre cette délibération, non pas sur le choix du nom de Simone Veil mais en raison de la perte d’identité locale qui entraîne la disparition des noms de Jean-Claude Molina et de Paul et Suzanne Chouquet ».
Madame Barthélémy : « Donc le RNE sera mis à jour ? ».
Monsieur Adragna : « C’est ce qui est en cours ».
Monsieur Sabetta : « Je ne participerai pas au vote de cette délibération. Je n’entre pas dans le débat des personnes locales mais tout simplement parce que je regrette que cela ne fasse pas l’unanimité ».
Monsieur Di Ciaccio : « Selon moi, cette dénomination aurait dû faire l’objet d’une consultation ».
Monsieur Adragna : « Et vous, en 98, vous avez consulté qui ? Vous n’avez pas fait de référendum pour débaptiser l’école Condorcet et la dénommer Paul et Suzanne Chouquet, alors ne venez pas nous faire de leçons ! »
Monsieur le maire : « Je peux vous garantir que les deux noms resteront inscrits en bas sur les sites scolaires et je m’y engage devant vous : ces deux noms apparaîtront ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30, permettant au Conseil municipal de décider la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires d’enseignement public, Vu l’avis favorable donné par la famille de la personnalité proposée,
Vu l’avis favorable de monsieur Michel Jean, Inspecteur de l’éducation nationale, chargé de la circonscription du premier degré de La Ciotat,
Considérant qu’il convient de nommer l’école élémentaire en cours d’extension qui regroupera les élèves des deux écoles élémentaires actuelles, Jean-Claude Molina et Paul et Suzanne Chouquet, en école élémentaire Simone Veil, Considérant la volonté de la commune d’honorer la mémoire de madame Simone Veil, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Michel Desjardins, Philippe Baudoin, Marie- Laure Antonucci, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Michel Mayer, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Josiane Curnier, Fanny Saison, Valérie Roman, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Danielle Wilson Bottero) et 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Mireille Parent) :
Article unique : de NOMMER la future école élémentaire, sise chemin du Cimetière, « Ecole élémentaire Simone Veil ». Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-012 : ADMINISTRATION GENERALE – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – Fixation des taxes communales – Fête foraine – Festivités de la Saint Antoine Rapporteur : monsieur le maire
Par délibération n° 20160413-21, il a été proposé d’instaurer des taxes communales pour occupation du domaine public à l’occasion de l’installation de la fête foraine pour les festivités de la Saint Antoine et de les appliquer selon le barème ci- après :
manèges (jusqu’à 400 m²) : un forfait de 100 euros pour la durée de la fête. Cette durée sera fixée par la commune.
manèges (au-delà de 400 m²) : 200 euros pour la durée de la fête.
stands : 0,5 euros par mètre linéaire et par jour pendant la durée de la fête. (Le mètre linéaire correspondra au métrage
réel mesuré tout compris).
Une taxe de 500 euros était demandée pour tout manège installé sans autorisation préalable. Une taxe de 5 euros était demandée par mètre linéaire par jour pour tout stand installé sans autorisation préalable. Ces tarifs s’entendaient hors fourniture de fluides qui sont à la charge des propriétaires des métiers forains. Il est proposé de mettre à jour l’ensemble de cette tarification et d’appliquer les barèmes suivants : manèges (jusqu’à 400 m²) : un forfait de 500 euros pour la durée de la fête. Cette durée sera fixée par la commune. manèges (au-delà de 400 m²) : 1000 euros pour la durée de la fête.
stands : 5 euros par mètre linéaire et par jour pendant la durée de la fête. (Le mètre linéaire correspondra au métrage
réel mesuré tout compris).
Une taxe de 1500 euros sera demandée pour tout manège installé sans autorisation préalable. Une taxe de 20 euros sera demandée par mètre linéaire par jour pour tout stand installé sans autorisation préalable. Ces tarifs s’entendent hors fourniture de fluides qui sont à la charge des propriétaires des métiers forains. Ces tarifs seront appliqués à compter de la Fête de Saint Antoine 2019.
Il est rappelé que toute demande d’emplacement devra faire l’objet d’un courrier adressé au service de la Police municipale. Un acompte de 50 % de la somme définitive est demandé à la réservation. A défaut du versement de cet acompte, la 26
demande ne sera pas prise en compte. Les dimensions de l’emplacement prises en compte pour la réservation seront celles communiquées par le gérant sur son courrier de demande.
Les prises de mesures définitives et le solde correspondant seront effectués le jour de l’installation. Il est proposé de valider le contenu de la délibération telle que détaillée ci-dessus.
Monsieur Sabetta : « Je ne souhaiterais pas qu’on revive le psychodrame de l’année dernière, d’autant que la gendarmerie ne nous soutient pas. Peut-on savoir qu’avez-vous mis en place pour éviter ces éventuels heurts ? ».
Monsieur le maire répond qu’un plan d’implantation a été réalisé et ajoute : « On va gérer ».
Monsieur Fasolino indique que les membres de l’opposition voteront contre cette délibération car considérant l’importance de cette augmentation, il ne faudrait pas que cela annule la fête foraine et il serait dommage que les gamins en soient privés.
Monsieur le maire indique que la PM a fait le tour des communes et qu’elles appliquent la même chose en matière de tarification.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Michel Mayer, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Josiane Curnier, Fanny Saison, Valérie Roman, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Danielle Wilson Bottero), 2 abstentions (Jean-Claude Sabetta et Michel Desjardins) et 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Mireille Parent) :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle que définie ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-013 : ADMINISTRATION GENERALE – URBANISME – Avis sur le projet de SCOT Provence Méditerranée, révisé et arrêté le 26 octobre 2018
Rapporteur : monsieur le maire
Par lettre en date du 4 janvier 2019, le Président du Syndicat Mixte SCOT Provence Méditerranée nous a saisis, en tant que commune limitrophe, d’une demande d’avis sur le projet de SCOT révisé arrêté le 26 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte SCOT Provence Méditerranée.
Une notice de téléchargement est jointe à la présente afin de vous permettre de consulter le projet de Scot Provence Méditerranée révisé concerné.
Il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de SCOT révisé arrêté le 26 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte SCOT Provence Méditerranée.
Madame Barthélémy : « Est-ce que vous avez des informations à nous donner sur la zone d’activités de Signes ? ».
Monsieur Destrost : « La zone d’activités va s’étendre. A ce jour, la zone emploie 5000 personnes. Cela va passer à 7000 personnes à l’avenir. J’ai été convié à une réunion en préfecture pour la préparation du GPF1 qui se déroulera les 21, 22 et 23 juin. Il a été demandé que les écoles soient fermées le vendredi. Aujourd’hui, il y a le problème du contournement de Cuges. En face, le département du Var réfléchit du côté varois mais pas sur la région. Les autorités préfectorales vont organiser une réunion pour trouver des financements pour contourner Cuges. Plusieurs hypothèses se présentent : créer un nouvel échangeur sur l’autoroute, créer un passage par le Grand Caunet et je milite pour ça ; il s’agit d’une DFCI qui passe à travers les collines, côté Roquefort-la-Bédoule sur 3 kms et je dois aller voir », précise monsieur le maire. Il ajoute : « on va réunir tous les acteurs pour avancer sur ce dossier. J’ai demandé également au Chef de Cabinet du Préfet de Police d’intensifier les contrôles pour les poids lourds ».
Madame Barthélémy : « Ce soir, nous devons nous positionner sur le SCOT mais considérant le développement de la zone de Signes et du Circuit, ce n’est pas sans conséquence sur la vie du village et des nuisances vont arriver sur la commune et notre cadre de vie ne sera pas préservé ».
Monsieur le maire propose à l’ensemble des élus d’émettre un avis réservé et qu’une véritable voie de contournement de Cuges soit réalisée. Il ajoute enfin : « j’ai demandé qu’une expertise soit réalisée pour vérifier l’état des caves de la route nationale et leur sécurisation, lors du passage des poids lourds ».
Monsieur Fasolino demande si cette expertise a été demandée au Département.
Monsieur le maire répond par la négative.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.143-20 du Code de l’urbanisme,
Considérant les motifs exposés par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : 27
Article unique : d’EMETTRE sur le projet de SCOT révisé arrêté le 26 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte SCOT Provence Méditerranée, UN AVIS RESERVÉ, sous réserve d’une construction d’une voie de contournement de la commune de Cuges-les-Pins.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-014 : ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion à Plurélya – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué
Lors du Comité technique du 11 janvier 2019, il a été validé que le COS était remplacé par l’adhésion de la commune à Plurélya.
Par cette délibération, il est donné lecture au Conseil de l’offre proposée par Plurélya et est exposé l’activité de cet organisme.
Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales des personnels territoriaux depuis 1966 et personnels hospitaliers depuis 2017.
En vertu :
- de l'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d'une dépense obligatoire au titre de l'action sociale inscrite après l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Art. 88-1. - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.» - de l'article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 modifiant l'article 9 de la loi 83-634 du 13/07/1983 précisant : « L'action sociale, collective ou individuelle, vis à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. (...) L'état, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association».
- de l'article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en rendant obligatoires les dépenses d'action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités territoriales. Il est proposé d'examiner favorablement cette adhésion à Plurélya à partir du 1er mars 2019 et demande par conséquent au Conseil d'accorder une participation annuelle conformément au Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya. La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent. Il est donc proposé l'adhésion de la commune à Plurélya.
Monsieur Fafri indique qu’un comparatif de 3 organismes a été présenté lors du dernier CT.
Monsieur Sabetta fait part d’une de ses inquiétudes concernant le système informatisé des demandes et demande de quelle manière va être maintenue l’aide aux agents qui n’ont pas la possibilité d’utiliser un ordinateur.
Monsieur Fafri : « L’amicale sera maintenue au niveau du personnel communal et un échange aura lieu sur les prestations proposées. Il ajoute qu’une augmentation de 120 euros sera inscrite au BP ».
Le Conseil municipal,
Considérant les motifs exposés par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’adhérer à Plurélya à partir du 1er mars 2019,
Article 2 : d'accorder une participation annuelle conformément au Règlement Intérieur de Fonctionnement de Plurélya, Article 3 : que la cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent. Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette adhésion. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20190207-015 : ADMINISTRATION GENERALE – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – Mise à jour de la liste des membres du Conseil d’Administration du CCAS Rapporteur : monsieur le maire
Par délibération n°34/4/14 adoptée en date du 24 avril 2014, le Conseil municipal a fixé à 7 le nombre de représentants du Conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration du CCAS.
Lors de la séance du Conseil municipal du 16 février 2015, par délibération n°03/02/15, deux listes de candidats ont été présentées par les conseillers municipaux :
Liste majorité : Danielle Wilson Bottero, France Leroy, Magali Antoine Malet, Géraldine Siani, Jean-Claude Sabetta, Jacques Fafri, Jacques Grifo.
Liste opposition : Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Philippe Coste, Antoine Di Ciaccio. Lors de cette séance, les opérations de vote ont donné les résultats suivants : 28
Ont été proclamés membres du conseil d'administration du CCAS :
Liste Majorité : Mesdames Danielle Wilson Bottero, France Leroy, Magali Antoine Malet, Géraldine Siani et monsieur Jean-Claude Sabetta
Liste Opposition : Mesdames Mireille Parent, Fabienne Barthélémy
Suite à la démission d’une conseillère municipale déléguée et membre du Conseil d’Administration du CCAS, il a été installé le candidat suivant de la liste de majorité, conformément à la réglementation, à savoir monsieur Jacques Fafri pour siéger au sein du CA du CCAS, suivant la délibération n°02/12/15 du 3 décembre 2015. Depuis décembre 2015, les élus qui siègent au Conseil d’administration du CCAS sont les suivants : Mesdames Danielle Wilson Bottero, France Leroy, Géraldine Siani, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy et messieurs Jacques Fafri et Jean- Claude Sabetta.
Suite au retrait des délégations consenties à monsieur Jean-Claude Sabetta, par arrêté du maire n°001/2019-CAB en date du 31 janvier 2019, monsieur le maire propose que monsieur Jean-Claude Sabetta ne fasse plus partie du Conseil d’Administration du CCAS.
Aussi, il invite les élus à procéder à la présentation de nouvelles listes afin de déterminer les nouveaux membres qui vont composer le Conseil d’Administration du CCAS.
Monsieur Jean-Claude Sabetta ne souhaite pas prendre part au vote.
Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : Liste majorité : Danielle Wilson Bottero, France Leroy, Géraldine Siani, Jacques Fafri, Frédéric Adragna, Jacques Grifo, Fanny Saison.
Liste opposition : Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Philippe Coste, Antoine Di Ciaccio. Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants: Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 24
À déduire (bulletins blancs) : 0
Nombre de suffrages exprimés : 24
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3.43 Ont obtenu :
Désignation des
listes
Nombre de voix
obtenues
Nombre de sièges
attribués au quotient
Nombre de sièges
attribués au plus fort
reste
Liste majorité 19 5 5
Liste opposition 5 1 2
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Liste majorité : Danielle Wilson Bottero, France Leroy, Géraldine Siani, Jacques Fafri, Frédéric Adragna. Liste opposition : Mireille Parent, Fabienne Barthélémy.
Observations et réclamations : néant.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Questions diverses
Monsieur Fasolino demande si les élus trouvent normal que pour ce dossier d’implantation d’une antenne relais aucune présentation n’ait été faite en commission d’urbanisme. Il demande pourquoi aucune procédure publique n’a été respectée et pourquoi un arrêté du maire a été signé et enfin pourquoi aucune réponse n’a été faire à monsieur Coste aux mails qu’il a envoyés et dans lesquels il demandait une consultation du dossier d’urbanisme. C’est comme pour la Maison du Bel âge qui est prévue d’être installée dans les anciens locaux occupés par la Caisse d’Epargne. Pourquoi aucune consultation ne s’est faite au préalable ? Cela va entrainer la perte de notre bureau de poste et le transfert non intégral des services à la population. Monsieur Fasolino rappelle qu’à Roquefort-la-Bédoule, la mairie est revenue sur son positionnement sur cette question.
Monsieur le maire : « Il y a un dysfonctionnement au niveau de l’antenne. Le permis n’a pas été présenté en commission d’urbanisme et il est devenu tacite, c’est pour cela que j’ai signé un certificat de non opposition. Devant les recours que la commune a reçus, j’estime devoir m’engager. J’ai contacté la société Bouygues et on a proposé un autre emplacement. Cette antenne est vraiment d’utilité publique. Aujourd’hui, j’ai pris un arrêté de retrait du certificat de non opposition et on ira au Tribunal s’il le faut ». « On se battra et on accompagnera les gens », précise monsieur le maire.
Monsieur Fasolino pointe du doigt le dysfonctionnement qu’il y a eu et souligne la gravité de la situation. Il ajoute : « C’est grave de se retrouver dans une situation où personne n’est au courant ». 29
Madame Barthélémy demande à monsieur le maire : « Mais vous étiez obligé de signer ce certificat de non opposition ? ».
Monsieur le maire : « Cela aura permis aux riverains d’avoir une information ». Il revient sur le dossier de la « Maison du Bel âge » et précise : « Je n’ai signé aucune convention avec le Département ni avec la Poste. Je l’ai dit aux Vœux. Le Département est en train d’acheter ce local ».
Monsieur Fasolino demande si la commune a des garanties sur l’intégralité du service.
Monsieur le maire indique : « Le Département a signé une convention au niveau national avec la Direction de La Poste avec la possibilité de récupérer à l’identique de qui est fait par la Poste. Monsieur le maire rappelle que la Poste veut que le tri soit rapatrié à Aubagne ».
Monsieur Fasolino : « A cette heure, vous n’avez donc pas d’information sur le maintien ou pas du Bureau de Poste dans le village ? ».
Monsieur le maire : « Non, je n’en ai pas la garantie ».
Monsieur Fasolino : « Monsieur le maire, sur le dossier de l’antenne et sur la Maison du Bel Âge, on aurait dû avoir une information officielle en Conseil municipal et pas l’apprendre par la bande ; c’est regrettable ».
Monsieur le maire répond : « Concernant l’antenne, je fais mon « Mea Culpa ». Mais pour la Maison du Bel Âge, j’ai demandé que le distributeur automatique de billets soit maintenu, au départ de la Caisse d’Epargne ».
Monsieur Coste : « Je vous ai écrit à plusieurs reprises que je voulais consulter le dossier technique de l’antenne et je n’ai eu aucune réponse. On m’a traité par le mépris. Mais le dossier, je l’ai eu car je me suis rendu au service urbanisme et j’ai pu le consulter. Je vous ai écrit également sur une décharge déversée sur une DFCI, précisant que des morceaux d’amiante étaient présents et j’ai demandé que ma demande soit adressée à l’élu en charge de l’environnement. Monsieur Coste s’adresse à monsieur le maire et lui demande : « Monsieur le maire, vous savez combien coûte un cancer de l’amiante ? Hier soir, une nouvelle décharge était constatée. Vous comptez faire quoi ? L’amiante tuera 100 000 personnes d’ici 2025 ».
Monsieur le maire : « Cette compétence ne relève pas de la commune mais du territoire. Le Conseil de Territoire s’est saisi de ce dossier. Il ajoute : « La commune va créer très prochainement une police de l’environnement ».
Monsieur le maire, ayant épuisé le contenu de l’ordre du jour, demande si certains élus souhaitent intervenir.
Monsieur Sabetta demande à ce que soit noté sur le pv de séance que la copie des procurations signées n’a pas pu être présentée en début de séance et souhaite que l’intervention qu’il vient de faire soit bien mentionnée au pv.
Plus personne ne souhaite intervenir, monsieur le maire lève la séance à 22 heures.
Le maire, La secrétaire de séance,
Bernard Destrost Hélène Rivas