Arrêté - ARR2026 120

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Arrêté - ARR2026 120 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 120)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-120

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA DURÉE MAXIMALE DU STATIONNEMENT ININTERROMPU EN UN MÊME POINT À 48 HEURES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.511-1 et suivants,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.417-1, R417-1 et R.417-12 relatif au stationnement abusif,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L. 325-3 et L.325-9 concernant le stationnement, l’enlèvement des véhicules relatifs et à la mise en fourrière des véhicules, et l’article R.411-25 relatif à la signalisation routière,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 2° et R.610-5,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’arrêté municipal n° 2020-122 du 15 septembre 2020 réglementant le stationnement à durée limitée dit en « zone bleue » sur le territoire communal de T averny,

Considérant la nécessité de lutter contre le stationnement abusif sur l’ensemble du territoire communal ;

Considérant que le stationnement prolongé de véhicules en un même point de la voie publique, ou des dépendances, est constaté dans plusieurs secteurs de la Commune ;

Considérant que cette occupation durable du domaine public réduit la rotation des places de

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260924-11830-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 25 septembre 2026

Publication le : 25 septembre 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-120 Page 1 sur 3stationnement et nuit à leur partage équitable entre les usagers ;

Considérant que le maintien prolongé de véhicules sur la voie publique est susceptible de gêner les opérations d'entretien, de nettoyage et les interventions des services publics ;

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sûreté et la commodité du passage ainsi que de réglementer le stationnement sur les voies relevant de son pouvoir de police ;

Considérant qu'au regard des nécessités locales de rotation des véhicules et de bonne utilisation du domaine public, il y a lieu de fixer à 48 heures la durée maximale de stationnement ininterrompu en un même point ;

Considérant par ailleurs que le Maire, autorité investie du pouvoir de police, peut prévoir un délai inférieur à sept jours, au-delà duquel le stationnement des véhicules devient ininterrompu, et sera considéré comme abusif ;

Considérant qu’il convient par conséquent de réglementer la durée maximale du stationnement afin d’éviter les voitures « tampons et en voie d'épavisation » ;

ARRÊTE

Article 1er :

Sur l'ensemble des voies publiques et de leurs dépendances situées sur le territoire de la Commune de Taverny et relevant du pouvoir de police du Maire, il est interdit de laisser un véhicule en stationnement de manière ininterrompue en un même point pendant une durée supérieure à 48 heures. Au-delà de cette durée, le stationnement est considéré comme abusif au sens de l'article R. 417-12 du code de la route.

Article 2 :

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.

Article 3 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par les agents habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

Toutes dispositions municipales antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de son entrée en vigueur.

Article 5 :

Monsieur le Commissaire de Police d’Ermont, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Taverny, Monsieur le Chef de Centre de Secours de Taverny et Madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-120 Page 2 sur 3Il sera également affiché en Mairie.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 24 septembre 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-120 Page 3 sur 3