Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 special 01 sept 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 special 01 sept 10 Document publié le Mercredi 1 septembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 special 01 sept 10)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, |

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE

1

NUMÉRO SPÉCIAL

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CORPS PRÉFECTORAL

1er septembre 20102

CABINET DU PRÉFET

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël Fily en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire, Vu le décret du 26 août 2010 portant nomination de M. Edgar Perez en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Edgar Perez, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;

- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ; - tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307), l'expression des besoins, la constatation du "service fait" et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) ; - l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité routière", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Drogue et toxicomanie" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours".

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edgar Perez, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par le secrétaire général de la préfecture, par le sous-préfet de Chinon ou par le sous- préfet de Loches.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement d’un sous-préfet d'arrondissement ou du secrétaire général de la préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00, délégation est donnée à M. Edgar Perez à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 4: Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Edgar Perez à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010.

Article 6: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 31 août 2010

Joël Fily3

________

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Fabrice SAUTON, sous-préfet de Loches

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël Fily en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire, Vu le décret du 7 janvier 2009 portant nomination de M. Jean-Fabrice Sauton en qualité de sous-préfet de Loches, Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles il a été décidé de la création, des compétences et de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

Sur la proposition du secrrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Fabrice Sauton, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,

2. délivrance et signature des permis de conduire,

3. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

4. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

5. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. autorisation des épreuves sportives empruntant la voie publique,

3. décision portant agrément des “ signaleurs ” de course dans des épreuves empruntant la voie publique, 4. approbation de fermeture tardive des lieux publics,

5. délivrance des titres de circulation des forains, nomades, marchands ambulants et brocanteurs, 6. délivrance de permis de chasser,

7. délivrance de permis de chasser aux étrangers,

8. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

9. autorisation de tombolas,

10. autorisation et renouvellement des autorisations de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation de détention des munitions correspondantes,

11. délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

12. application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administratives de suspension du permis de conduire à partir des procédures établies par les services de gendarmerie et de police constatant les infractions au code de la route survenues dans l’arrondissement de Loches,

13. mesure de suspension du permis de conduire,

14. mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive à un examen médical, 15. sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants (fermeture administrative), 16. récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles), 17. - autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, - interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la régle-mentation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

18. désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement, 19. autorisation de ventes en liquidation,

20. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.4

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,

3. en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle, 4. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 5. contrôle administratif des actes des associations syndicales autorisées de propriétaires (délibérations, budgets, marchés),

6. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

7. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

8. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

9. cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, 10. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

11. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

12. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

13. dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986, 14. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Fabrice Sauton, sous-préfet de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, le sous-préfet de Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Fabrice Sauton, sous-préfet de Loches, et du sous- préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par le secrétaire général de la préfecture ou par le directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à M. Jean-Fabrice Sauton, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jean-Fabrice Sauton, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Régis Adroguer, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. les passeports, les cartes nationales d’identité,

2. les permis de conduire,

3. les permis de chasser,

4. les ampliations d’arrêtés,

5. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,5

6. les communiqués pour avis,

7. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement, 8. les récépissés de dépôt de demande de certificat d’immatriculation et de permis de conduire, 9. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

10. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

11. les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 12. la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, 13. les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets mobiliers,

14. les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégories,

15. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Adroguer, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe Ridet, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par Mme Brigitte Roy, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 31 août 2010

Joël Fily6

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 1er septembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.