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Procès Verbal - pv du 27 septembre 2022
Procès Verbal - PV DU 27 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de LOCMIQUELIC
Morbihan – Bretagne Sud
Hôtel de Ville de Locmiquélic
BP 11 – 27, rue de la Mairie
56570 LOCMIQUELIC
tél. 02 97 33 42 24
@-mail : mairie@mairie-locmiquelic.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
BERTHAULT.
Date de convocation : le mardi 20 septembre 2022
Etaient présents : Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO, Madame LE TERRIEN, Monsieur PATUREL,
Madame RIBETTE, Madame CORLAY, Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC, Monsieur TANGUY,
Madame LE LAUSQUE, Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur LE MAGUERESSE, Madame LE
QUER, Madame TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND, Madame LE MAGUERESSE, Monsieur
JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON, Monsieur PEDRON.
Absents ayant donné pouvoir : Monsieur GUIDAL (procuration à Madame LE TERRIEN), Madame
BLAIZOT (procuration à Monsieur DREANO), Monsieur CAZEAUX (procuration à Madame IZAGUIRRE),
Madame ZAGO (procuration à Madame CORLAY)
Absents : /
Conseillers en exercice : 27
Quorum : 23 conseillers
Secrétaires de séance : Monsieur LE GLOUAHEC – Madame CORLAY
________________________
ORDRE DU JOUR
1 Installation d’un nouveau conseiller municipal 8 Actualisation de la convention Plateforme de
services – Système d’information – Avenant
n°4
2 Modification de la composition des commissions communales 9
Convention d’entente pour la mutualisation
de locaux destinés à accueillir les personnels
des services techniques des communes de
Riantec et de Locmiquélic et la prestation de
services associés – Avenant n°1
3 Mondification du règlement intérieur : avenant N°2 10 Opération de 19 maisons PSLA programme
CISN rue de la mairie : Modification de la
demande de garantie d'emprunt
4 Modification du tableau des emplois 11
Prise en charge des frais de déplacement pour
le salon des maires et des collectivités
territoriales
5 Demande de dénomination de la commune en « commune touristique » 12
Participation financière pour le projet de
création d’un dispositif de lutte contre les
violences intrafamiliales sur l’agglomération
lorientaise
6
Redevance pour occupation du domaine
public (RODP) et redevance pour
occupation provisoire du domaine public
(ROPDP) – année 2022 – par les ouvrages
13
Convention d’occupation du domaine public
pour l’installation d’une antenne-relai
Bouygues Telecom 2
de distribution de gaz : barèmes et
montants
7
Contrat Natura 2000 : demande de
subventions pour les années 2023-2024 14
Rapport d’activités 2021 de Lorient
Agglomération
Questions orales
Arrêté du Maire
Informations diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00 et fait l’appel des conseillers municipaux.
Monsieur LE GLOUAHEC et Madame CORLAY sont désignés en qualité de secrétaires de séance.
D2022-055 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2022
Monsieur le Maire fait l’exposé suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal du 7 juin 2022 adressé le 20 septembre 2022 aux conseillers municipaux,
Il convient, à ce titre, que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-056 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire fait l’exposé suivant 3
Exposé
Par courrier du 08 juin 2022, Madame Cécile DEPREZ, Conseillère municipale élue sur la liste « Locmiquélic citoyenne », a notifié sa démission du Conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code Electoral, Monsieur Olivier PEDRON a été appelé à remplacer Madame Cécile DEPREZ par courrier du 10 juin 2022 en qualité de candidat venant sur la liste « Locmiquélic citoyenne ».
Monsieur Olivier PEDRON a communiqué son accord par correspondance du 14 juin 2022.
Monsieur Olivier PEDRON est par conséquent installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Le conseil municipal prend acte de cette décision.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Olivier PEDRON au sein du Conseil municipal. Il indique que le groupe Locmiquélic Coopération n’est désormais plus représenté au sein du Conseil municipal.
D2022-057 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DREANO.
Monsieur DREANO fait l’exposé suivant :
Exposé :
Suite à la démission de Madame Cécile DEPREZ et à l’installation d’un nouveau conseiller au sein du Conseil municipal, le nombre de groupes minoritaires revient à 2, le groupe « LOCMIQUELIC COOPERATION » n’étant plus représenté.
Il convient de modifier les commissions municipales afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle. Le conseil municipal doit, en effet, s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée.
Il est proposé au Conseil municipal de revenir sur des commissions composées de 13 membres répartis comme suit :
- 10 issus de la liste majoritaire « AVEC ET POUR LOCMIQUELIC 2020 » - 2 issus de la liste « LOCMIQUELIC AVENIR »
- 1 issu de la liste « LOCMIQUELIC CITOYENNE »
Proposition :
COMMISSION URBANISME ET PATRIMOINE
SECURITE ET SECURITE ROUTIERE
VIE QUOTIDIENNE – MODE DE DEPLACEMENT
ENVIRONNEMENT – DEVELOPPEMENT DURABLE - TRAVAUX ET VOIRIE
Philippe BERTHAULT Liste majoritaire Eric PATUREL Liste majoritaire Sylvie IZAGUIRRE Liste majoritaire Didier TANGUY Liste majoritaire Christian CAZEAUX Liste majoritaire Jean-Claude GUIDAL Liste majoritaire Annie BLAIZOT Liste majoritaire Didier LE MAGUERESSE Liste majoritaire Nadine QUERRE Liste majoritaire Ronan BORGNIC Liste majoritaire Hélène NIO Liste « Locmiquélic Avenir » Patrice JEHANNO Liste « Locmiquélic Avenir » Olivier PEDRON Liste « Locmiquélic Citoyenne » 4
COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES - PETITE ENFANCE
CULTURE – ENFANCE/JEUNESSE
VIE SPORTIVE ET MOUVEMENT ASSOCIATIF
Philippe BERTHAULT Liste majoritaire Anne-Marie CORLAY Liste majoritaire Jacqueline LE TERRIEN Liste majoritaire Marie-Gabrielle RIBETTE Liste majoritaire Jean-Yves LE GLOUAHEC Liste majoritaire Jean-Claude GUIDAL Liste majoritaire Maryannick ZAGO Liste majoritaire Danièle TOULEMONT Liste majoritaire Christian CAZEAUX Liste majoritaire Anne LE LAUSQUE Liste majoritaire Hélène NIO Liste « Locmiquélic Avenir » Guylaine LE KERNEC Liste « Locmiquélic Avenir » Olivier PEDRON Liste « Locmiquélic Citoyenne »
COMMISSION FINANCES - RELANCE ECONOMIQUE
PERSONNEL
AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDAIRES
TOURISME - INTERCOMMUNALITE RIVE GAUCHE
Philippe BERTHAULT Liste majoritaire Stéphane DREANO Liste majoritaire Jacqueline LE TERRIEN Liste majoritaire Didier TANGUY Liste majoritaire Eric PATUREL Liste majoritaire Annie BLAIZOT Liste majoritaire Marie-José LE QUER Liste majoritaire Ronan BORGNIC Liste majoritaire Anne LE LAUSQUE Liste majoritaire Marc CHATY Liste majoritaire Nathalie LE MAGUERESSE Liste « Locmiquélic Avenir » Benjamin BATARD Liste « Locmiquélic Avenir » Claire SIMON Liste « Locmiquélic Citoyenne »
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 22 voix pour et 5 abstentions.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame SIMON, Monsieur
PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION Madame LE MAGUERESSE, Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame NIO, Madame LE
KERNEC 5
D2022-058 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR : AVENANT N°2
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DREANO.
Monsieur DREANO fait l’exposé suivant :
Exposé :
Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé par délibération en date du 24 septembre 2020 et a été modifié par avenant n°1 par délibération du 23 septembre 2021.
Son article 30 prévoit l’expression de la minorité dans le bulletin d’information générale (article L 2121-27-1 du CGCT). En effet, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal définit une page dédiée à l’expression des élus dans le bulletin municipal.
Ainsi, suite à la démission de Madame Deprez, seule représentante du groupe minoritaire « Locmiquélic coopération », l’espace d’expression des trois groupes restants doit être modifié par avenant n°2 dans le bulletin municipal.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier l’article 30 comme suit :
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité s’effectue proportionnellement de la manière suivante :
Nombre de caractères sur une page : 4128
Calcul du nombre de caractère pour chaque équipe :
« Avec et pour Locmiquélic 2020 » : 74% soit 3055 caractères
« Locmiquélic avenir » : 19% soit 784 caractères
« Locmiquélic citoyenne » : 7% soit 289 caractères
Afin d’attribuer un nombre de caractères suffisant à l’expression des minorités, un rajout de 15% est alloué aux groupes de la minorité portant ainsi le nombre de caractères à :
« Avec et pour Locmiquélic 2020 » : 2894 caractères
« Locmiquélic avenir » : 902 caractères
« Locmiquélic citoyenne » : 332 caractères
Proposition :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.2121-19,
Vu l’article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 24 septembre 2020,
Vu l’avenant n°1 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2021,
Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 12 septembre 2022;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°2 au règlement intérieur du Conseil municipal ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations. 6
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame SIMON indique que le bulletin municipal Ar Minaoued donne écho au projet de la mandature mais pas suffisamment aux citoyens. Elle souhaiterait qu’un espace d’expression pour les citoyens apparaisse dans le bulletin.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-059 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE TERRIEN.
Madame LE TERRIEN fait l’exposé suivant :
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Par délibération du 28 novembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le tableau des emplois de la commune présentant à la fois l’organisation des services et le tableau des effectifs.
Suite au départ de plusieurs agents, une réorganisation des services au sein de la commune a eu lieu. Cette réorganisation impacte :
- les services de la mairie par la suppression du pôle « administration générale » et la création des pôles « ressources » et « service à la population » et la suppression d’un poste à temps plein « Etat- civil/CCAS » et la création d’un temps non complet à 50% sur le poste « Etat civil »,
- le pôle « service aux familles, vie culturelle et sportive » par la création d’un emploi permanent « vie culturelle et communication »,
- le pôle service aux familles par la suppression d’un emploi à temps plein et la répartition de ces heures sur deux emplois à temps non-complet par l’augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un agent titulaire de 10/35ème et la création d’un emploi permanent à hauteur de 24/35ème. 7
Proposition :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le projet de tableau des emplois et des effectifs,
Vu la saisine du comité technique,
Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 12 septembre 2022;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications proposées au tableau des emplois de la collectivité.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame LE MAGUERESSE constate la disparition du CCAS dans le tableau des emplois même s’il apparaît avec la fonction « Responsable des ressources humaines », qui au passage passe d’un Catégorie A à un Catégorie C, ce qui relève, à son sens davantage d’une politique de droite que de gauche. C’est pourquoi, le groupe Locmiquélic Avenir votera contre cette délibération.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame SIMON indique que le projet artistique et culturel de l’Artimon était défini autour de 5 axes. Elle constate que le poste « Développement culturel » se compose désormais à 50% « Communication » et 50% « Culture ». Elle s’interroge sur le développement culturel pour l’avenir et le soutien du Département qui risque de moins accompagner la commune. C’est pourquoi, le groupe Locmiquélic Citoyenne s’abstiendra sur ce bordereau.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 20 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO
CONTRE Madame LE MAGUERESSE, Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame NIO, Madame LE
KERNEC
ABSTENTION Madame SIMON, Monsieur PEDRON
D2022-060 DEMANDE DE DENOMINATION DE LA COMMUNE EN « COMMUNE TOURISTIQUE »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TANGUY.
Monsieur TANGUY fait l’exposé suivant : 8
Exposé :
Le législateur a doté les communes qui mettent en œuvre une politique de tourisme, d'un statut défini aux articles L 133-11 et suivants du code du tourisme, complétés par les articles R 133-32 et R 133- 33 du même code.
La « commune touristique » est une commune qui met en œuvre une politique locale du tourisme et qui dispose d’une certaine capacité d’hébergement pour l'accueil d'une population non résidente. Elle est le premier échelon de reconnaissance de la destination touristique.
Au second échelon du dispositif se place la « station classée de tourisme ». Ce statut est attribué aux « communes touristiques » ayant structuré une offre qualifiée pour en faire une destination d’excellence et confère un certain nombre d'avantages financiers.
Seules les communes ayant obtenu au préalable la dénomination de commune touristique peuvent demander leur classement en station classée de tourisme.
Les communes souhaitant devenir communes touristiques doivent répondre aux trois critères suivants :
- disposer d’un office de tourisme classé ;
- organiser des animations touristiques durant la période touristique ;
- disposer d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R 133-33.
La dénomination de commune touristique offre divers avantages soit à la commune soit à ses habitants :
- L’article L.3335-4 du code de la santé publique prévoit des autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles ;
- L’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure précise que des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires d’assister temporairement les agents de la police municipale ;
- L’article L.2224-12-4 du CGCT prévoit le principe d’un plafonnement de la part de facture d’eau non proportionnelle au volume consommé (40% du coût de service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes par logement collectif desservi). Ce plafonnement ne s’applique pas dans les communes touristiques.
- L’article L.3332-1 du code de la santé fixe les règles d’ouverture des débits de boissons rapportées à la population municipale, dans la limite d’un débit de boissons pour 450 habitants. S’agissant des communes touristiques, la population non permanente est prise en compte, dans les conditions fixées par l’article R.3332-1 du code de la santé publique (cette disposition n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon).
La commune de Locmiquélic remplit les conditions ainsi posées ; il s'avère donc intéressant et utile de solliciter la reconnaissance de la qualité de « commune touristique » et de déposer un dossier auprès de la préfecture.
Proposition :es texte
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 133-11 à L 133-18, L 134-1 à L 134-5, 9
Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2018 classant l’office de tourisme Lorient Bretagne Sud Tourisme en catégorie 1 ;
Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 12 septembre 2022;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération.
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique auprès du préfet.
Monsieur Le Maire demande s’il y a des observations.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Monsieur PEDRON, pense que les inconvénients sont supérieurs aux avantages : identité de la commune, spéculation du type Airbnb, une extension du port sous-jacente ou encore le problème des algues vertes. Pour ces raisons, le groupe Locmiquélic Citoyenne votera contre ce bordereau.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 25 voix pour et 2 contre.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC
CONTRE Madame SIMON, Monsieur PEDRON
ABSTENTION /
D2022-061 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) – ANNEE 2022 – PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ : BAREMES ET MONTANTS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TANGUY.
Monsieur TANGUY fait l’exposé suivant :
Exposé :
En application des articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales, le concessionnaire est obligé de s'acquitter d'une redevance due au titre de l'occupation du domaine 10
public pour les ouvrages de distribution de gaz. Le calcul de cette redevance est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine communal.
Son montant est fixé par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant, où L est la longueur en mètres des canalisations concernées :
redevance = {(0,035 x L) + 100} x COEFFICIENT DE REVALORISATION (CR)
Longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine communal
19 593 mètres
Taux retenu 0.035
Coefficient de revalorisation 1,31
Montant de la redevance occupation du domaine public (RODP) 1029,00€*
*Conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, GrDF est redevable pour l’occupation provisoire du domaine public au titre des chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2021. Son montant est fixé par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
Redevance = 0.35 x L x COEFFICIENT DE REVALORISATION (CR)
Longueur de canalisations de gaz naturel construites ou renouvelées 12 mètres
Taux retenu 0.35
Coefficient de revalorisation 1,12
Montant de la redevance occupation provisoire du domaine public (ROPDP)
5,00€*
Proposition :
Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 13 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le montant total de 1 034 € des redevances pour occupation du domaine public (RODP) et pour occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2022.
- de préciser que cette recette sera encaissée à l’article 70323 du Budget communal 2022
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Monsieur PEDRON insiste sur le fait que les entreprises qui interviennent pour des travaux devraient prévenir en amont les riverains.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité. 11
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-062 CONTRAT NATURA 2000 N°6 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES ANNEES 2023 A 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Madame IZAGUIRRE.
Madame IZAGUIRRE fait l’exposé suivant :
Exposé :
Le site Natura 2000 « Rade de Lorient », pour lequel Lorient Agglomération est opérateur local, est une Zone de Protection Spéciale (ZPS) pour les oiseaux, composée de trois entités : • Le marais de Pen Mané (commune de Locmiquélic)
• Le fond de la Petite Mer de Gâvres (communes de Riantec, Gâvres, Plouhinec) • Les étangs de Kervran et Kerzine (commune de Plouhinec)
Pour chaque site Natura 2000, le document d’objectifs définit les mesures de gestion à mettre en œuvre.
Il s’agit à la fois d’un document de diagnostic et d’un document d’orientation pour la gestion des sites Natura 2000.
Pour le site Natura 2000 « Rade de Lorient » le document d’objectifs a été voté le 22 février 2007. L’Etat et L’Europe financent certaines actions prévues dans le document d’objectifs grâce à un dispositif financier appelé Contrat Natura 2000.
Un premier programme de gestion s’est déroulé de 2011 à 2022, grâce à 5 précédents Contrats Natura 2000.
Le marais de Pen Mané fait partie des quatre sites présentant une densité de 5 oiseaux ou plus par hectare, ce qui en fait une des zones les plus importantes de la Rade de Lorient pour l’accueil des oiseaux d’eau hivernants. Au printemps, il accueille 13 espèces d’oiseaux d’eau potentiellement nicheuse et 44 espèces de passereaux nicheurs. C’est également un site majeur pour la nidification. Enfin le marais accueille également des oiseaux de passage pendant leur migration, tel que le phragmite aquatique, espèce mondialement menacée.
Sans intervention régulière, la mosaïque d’habitats indispensable à un grand nombre d’espèces patrimoniales viendrait à disparaitre, colonisée par la roselière et les saules.
Aussi pour maintenir en bon état de conservation les habitats et les populations d’oiseaux d’intérêt communautaire, le programme de gestion suivant est prévu sur la période 2023-2024 :
- Poursuivre la gestion des niveaux d’eau pour les ajuster aux exigences écologiques des espèces, diversifier les milieux et maintenir un niveau de salinité suffisant (inclure un suivi de la salinité) 12
- Poursuivre la fauche de la roselière, habitat jouant un rôle majeur pour l’accueil de certaines espèces d’oiseaux, dont le Phragmite aquatique,
- Poursuivre la limitation des plantes invasives (renouée du Japon, Herbe de la pampa, Baccharis, Laurier palme, Laurier sauce, ail triquète…),
- Fauche de la lande à bruyère.
Le contrat Natura 2000 n°6 pour les années « 2022-2023 » ne présente que des actions récurrentes.
Le plan de financement pour l’action d’investissement NO1Pi sur la période 2023-2024 se répartit ainsi :
Mesures
Montant de la
subvention pour
les travaux
Montant de la
subvention pour
l'expertise
Montant total TTC de la
subvention avec
l'expertise
Cahier des charges n°1 : N04R Broyage avec
exportation de la roselière peu portante (frais
réel - entreprise - 2ha) 18 720,00 € 1 800,00 € 20 520,00 € Cahier des charges n°2a : N05R Fauche avec
exportation de la roselière et des prairies à
chiendent sur les zones portantes (régie -
barème - 6,2 ha) 10 220,00 € 1 116,00 € 11 336,00 €
Cahier des charges n°2b : N05R Fauche avec
exportation de la lande (barème - régie) 960,00 € 105,00 € 1 065,00 €
Cahier des charges n°3 : N14R Gestion des
niveaux d'eau et entretien des ouvrages (frais
réels - régie) 12 521,49 € 1 337,25 € 13 858,74 €
Cahier des charges n°4 : N20R Limitation
d'espèces végétales envahissantes (frais réels -
régie) 2 917,63 € 303,92 € 3 221,55 €
Etat 23 500,61 €
Europe 26 500,68 €
Maître d'ouvrage 0,00 €
Total 50 001,29 €
Proposition :
Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 13 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le programme d’action de gestion des milieux naturels du marais de Pen Mané et son plan de financement via un contrat Natura 2000 pour les années 2023 à 2024.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre du projet et à solliciter les financeurs. 13
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame SIMON fait remarquer que le site internet « J’ai lié ma botte » est très riche en informations. Elle voudrait s’assurer qu’un lien depuis le site internet de la Mairie renvoie bien sur cette page pour en faciliter l’accès aux habitants, notamment sur la mise à disposition de bottes de roseaux en cette période de crise de l’eau.
Madame CORLAY répond que ce lien existe bien dans la rubrique « Le marais de Pen Mané ».
Par ailleurs, le groupe Locmiquélic Citoyenne aimerait avoir un retour sur les relations entre la commune et les chasseurs sur le marais.
Madame IZAGUIRRE répond qu’ils seront conviés au comité de suivi et de gestion du marais.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-063 ACTUALISATION DE LA PLATEFORME DE SERVICES – SYSTEME D’INFORMATION – AVENANT N°4
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TANGUY.
Monsieur TANGUY fait l’exposé suivant :
Exposé :
La Direction des Systèmes d’Informations (DSI) propose aux communes membres de Lorient Agglomération une plateforme de services informatiques depuis plusieurs années. C’est une mutualisation d’équipements, services et moyens au travers d’un catalogue de services comprenant entre autres : l’hébergement des serveurs, l’accompagnement et le conseil, l’installation de postes bureautiques, la production et l’hébergement de site Web, l’accès internet sécurisé, l’organisation des réseaux internes, la sauvegarde des données …
La commune a conclu une convention de Plateforme de services Informatiques avec Lorient Agglomération le 03 mars 2017 pour une durée de 5 ans.
L’avenant n°4 a pour objet d’actualiser les conditions financières de la convention. Ainsi le montant des prestations facturées à la commune de Locmiquélic dans les conditions de l’avenant n°3 s’élevait 6 107,52€. 14
Le montant des prestations devant désormais être mises à la charge de la commune de Locmiquélic s’élève à compter du 1er janvier 2022 à 5 744,04€.
Proposition :
Vu l’avenant n°4 à la convention conclue entre Lorient Agglomération et la commune pour la plateforme de systèmes d’information,
Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 13 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver l’avenant n°4 à la convention de partenariat conclue entre Lorient Agglomération et la commune pour la plateforme de systèmes d’information ,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter ledit avenant.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-064 CONVENTION D’ENTENTE POUR LA MUTUALISATION DE LOCAUX DESTINES A ACCUEILLIR LES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES DE RIANTEC ET DE LOCMQUELIC ET LA PRESTATION DE SERVICES ASSOCIES – AVENANT N°1
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PATUREL.
Monsieur PATUREL fait l’exposé suivant :
Exposé :
La commune de Locmiquélic a sollicité la commune de Riantec pour la mise à disposition d’un box (box n°3) situé sur la zone artisanale de Villemarion. Une convention de mise à disposition temporaire du 10 février 2022 jusqu’au 31 août 2022 avait été signée entre les communes incluant une participation financière de Locmiquélic d’un montant de 341,20 € par mois. 15
Il est proposé aujourd’hui de modifier par avenant la convention d’occupation initiale du Centre technique municipal par les services techniques de Locmiquélic afin d’intégrer cette mise à disposition, par voie d’avenant, dans la convention d’entente intercommunale.
Proposition :
Vu la convention d'entente intercommunale pour la mutualisation de locaux destinés à accueillir les personnels des services techniques des communes de Riantec et de Locmiquélic et la prestation de services associés entre les communes de Riantec et de Locmiquélic en date du 25 septembre 2018 ;
Vu le projet d’avenant à la convention d’occupation du Centre technique municipal par les services techniques de Locmiquélic joint en annexe ;
Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 12 septembre 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’avenant à la convention d’occupation du centre technique municipal par les services techniques de Locmiquélic joint en annexe
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter ladite convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame NIO félicite la municipalité de la poursuite de cette mutualisation dont la chambre régionale des comptes avait relevé l’importance.
Monsieur le Maire ajoute qu’il est préférable pour la commune de louer ce box à 341.20€ à la commune de Riantec et de mettre en location le box de la ZA de Kervern à 600€.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-065 OPERATION DE 19 MAISONS PSLA PROGRAMME CISN RUE DE LA MAIRIE/ MODIFICATION DE LA DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TANGUY.
Monsieur TANGUY fait l’exposé suivant : 16
Exposé :
Par délibération en date du 11 février 2021, la commune s’est engagée à accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt contracté par CISN auprès de Arkéa pour un montant total de 3 300 000€.
Le résultat de l’appel d’offre lancé pour la construction des 25 logements en PSLA dépassait le prévisionnel de la société CISN ce qui déséquilibrait l’économie du marché.
La société CISN a dû contracter un nouveau prêt de 5 476 000€ auprès de Arkéa Banque entreprise et institutionnels et sollicite la garantie de cet emprunt à hauteur de 50% suivant les conditions suivantes :
- une phase préalable de mobilisation de deux ans (soit jusqu’au 30/12/2024) à un taux basé sur la moyenne des Euribor 3 mois + 0.65%,
- une phase de consolidation de 5 ans maximum à un taux basé sur l’Euribor 3 mois + 1.28%.
Ce projet a fait l’objet du dépôt d’un dossier de demande de permis de construire le 13 novembre 2019.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la banque Arkéa Banque entreprises et institutionnels, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune de Locmiquélic s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Proposition :
Vu la demande formulée par la société CISN ci-après l’emprunteur,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 12 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 476 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de Arkéa Banque entreprises et institutionnels.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en ce sens.
Monsieur le Maire indique qu’il reste 5 appartements à vendre et 4 maisons. Il s’agit certainement de familles n’ayant pas obtenu leur prêt suite la revalorisation du montant des logements.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité. 17
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-066 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LE SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DREANO.
Monsieur DREANO fait l’exposé suivant :
Exposé :
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 22 au 24 novembre 2022.
Cette manifestation nationale est l’occasion de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.
La participation des maires et de leurs adjoints présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation des frais d’inscription, de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1) à condition qu’il soit conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal.
Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder pour cette année ce mandat spécial à Monsieur Stéphane DREANO, adjoint aux affaires sociales et solidaires, ainsi qu’à Monsieur Eric PATUREL, adjoint à l’urbanisme, afin que la commune prenne en charge les frais de ce déplacement.
Il sera proposé au Conseil municipal :
• de donner mandat spécial à Monsieur DREANO et Monsieur PATUREL pour participer au prochain Congrès des Maires de France.
• de prendre en charge une partie à préciser des frais occasionnés par ce déplacement (inscription – transport – hébergement) sur la base des dépenses réelles effectuées
• de préciser que la dépense sera prélevée à l’article 6532 du Budget commune 2022.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations. 18
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Monsieur PEDRON indique que le groupe désirerait un retour sur les débats qui auront lieu pendant le Congrès des Maires.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame SIMON ajoute qu’elle souhaiterait que les élus assistent au débat sur l’adaptation au dérèglement climatique.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame LE MAGUERESSE sollicite également un compte-rendu des différentes tables rondes.
Monsieur DREANO répond qu’il s’est inscrit à plusieurs forums ou débats et qu’il ne manquera pas d’en faire un retour au Conseil municipal.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION /
D2022-067 RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE PROJET D’ACCUEIL, D’ECOUTE ET D’ORIENTATION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCE PORTE PAR LE CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DREANO.
Monsieur DREANO fait l’exposé suivant :
Exposé :
Par délibération du 23 septembre 2021, la commune s’est engagée, avec les autres communes de l’agglomération, l’Etat, la CAF et le conseil départemental du Morbihan, à soutenir politiquement et financièrement le projet de création d’un dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales sur l’agglomération.
Ce dispositif vise à :
- la prise en compte de l’ensemble des problématiques rencontrées par les victimes sur le territoire : inégalités des conditions d’emploi, femmes peu diplômées, augmentation des ménages isolés, situations de monoparentalité en progression qui portent majoritairement sur les cheffes de familles, précarité importante et situation de pauvreté renforcée chez les jeunes et dans les quartiers prioritaires, nombre de victimes de violences intrafamiliales en augmentation, freins rencontrés à l’autonomie (manque de formation, problèmes de santé, mobilité restreinte, offre d’accueil des jeunes enfants, problématique de logement,…). 19
- faire connaître et coordonner l’offre existante ;
- rendre cette offre plus accessible sur l’ensemble du territoire et la développer, notamment en direction des victimes de violences ;
- créer du lien entre les acteurs, développer leurs compétences et la formation - orienter les victimes vers des solutions correspondant à l’ensemble de leurs problématiques, et plus particulièrement vers les services existants pour accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes.
Ce lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation à destination des victimes de l’agglomération a pour vocation première la coordination des services existants sur le territoire dans les domaines du droit, de la santé, de la citoyenneté, de l’insertion, de la solidarité, de l’habitat, ainsi que l’offre d’information et d’accompagnement existante pour ce public.
A l’occasion du bilan de la première année de fonctionnement du CDIFF, des propositions pour améliorer l’adéquation des services aux besoins de la population ont été faites aux partenaires. Le choix a été fait de privilégier le scenario le plus étoffé, prévoyant en l’espèce :
- le recrutement d’une travailleuse sociale complémentaire chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes,
- le financement d’une permanence de l’association France Victime 56
- l’élargissement du dispositif aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
Une nouvelle clé de répartition des coûts a également été validée sur la base de 37.5% pour les communes de l’agglomération, répartie selon la population. La quote-part pour la commune de Locmiquélic s’élèvera à 263€ pour le dernier trimestre 2022 et 1390€ en 2023.
Une convention triennale sera proposée pour 2023-2025 afin de pérenniser le dispositif.
Proposition :
Vu l’avis de la commission finances - relance économique – personnel - affaires sociales et solidaires - tourisme - intercommunalité rive gauche en date du 12 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le financement de ce dispositif en ces termes.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC, Madame SIMON,
Monsieur PEDRON
CONTRE /
ABSTENTION / 20
D2022-068 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE ANTENNE-RELAI BOUYGUES TELECOM
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PATUREL.
Monsieur PATUREL fait l’exposé suivant :
Exposé :
Par délibération en date du 07 juin 2022, les membres du Conseil municipal ont approuvé la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une antenne-relai Bouygues Telecom.
La convention devait être signée entre la société Phoenix France Infrastructures et la commune selon les modalités suivantes :
• Mise à disposition d’un emplacement de 49m² sur la parcelle BH 163
• Durée : 12 ans renouvelable deux fois
• Redevance annuelle : 3000€ par an
Pour le site de Locmiquélic, la Société Bouygues Telecom ne passera pas par son exploitant « Phoenix France Infrastructure » mais contractualisera directement avec la commune.
Il convient donc de voter une nouvelle délibération afin de passer sous la convention de l’opération Bouygues Télécom.
Proposition :
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une antenne-relais avec l’opérateur Bouygues Telecom,
Vu l’avis de la commission urbanisme et patrimoine, sécurité et sécurité routière, vie quotidienne, mode de déplacement, environnement, développement durable, travaux et voirie en date du 13 septembre 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
• d'approuver la nouvelle convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une antenne-relai avec l’opérateur Bouygues Telecom
• de mandater Monsieur le Maire pour signer ladite convention.
Monsieur demande s’il y a des observations.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Monsieur PEDRON indique qu’ils voteront contre ce bordereau pour des raisons sanitaires et environnementales.
Il existe déjà une antenne relais sur le stade dont les effets sont reconnus dangereux pour la santé, notamment, pour les enfants et les riverains.
Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, la proposition est approuvée à 25 voix pour et 2 voix contre. 21
POUR
Monsieur BERTHAULT, Monsieur DREANO,
Madame LE TERRIEN, Monsieur GUIDAL, Monsieur
PATUREL, Madame RIBETTE, Madame CORLAY,
Madame IZAGUIRRE, Monsieur LE GLOUAHEC,
Monsieur TANGUY, Madame LE LAUSQUE,
Monsieur CHATY, Monsieur BORGNIC, Monsieur
LE MAGUERESSE, Monsieur CAZEAUX, Madame
BLAIZOT, Madame LE QUER, Madame
TOULEMONT, Madame QUERRE-NORMAND
Madame ZAGO, Madame LE MAGUERESSE,
Monsieur JEHANNO, Monsieur BATARD, Madame
NIO, Madame LE KERNEC,
CONTRE Madame SIMON, Monsieur PEDRON
ABSTENTION /
D2022-069 RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE LORIENT AGGLOMERATION
Exposé :
En application des dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Le rapport annuel sur les activités de l’exercice 2021 de Lorient Agglomération présente la communauté d’agglomération, ses grands projets, son bilan 2021 par compétences, son rapport financier et les missions déléguées.
Chaque année, les membres du conseil sont invités à prendre connaissance de ce rapport.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du Rapport d’activité annuel de Lorient Agglomération – Exercice 2021
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2021 de Lorient Agglomération 22
QUESTIONS ORALES LOCMIQUÉLIC AVENIR
Monsieur le maire,
Cet été, comme dans beaucoup d’endroits en France, le préfet du Morbihan a demandé aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités et plus généralement à l’ensemble des usagers d'adopter un comportement quotidien solidaire de la ressource en eau. Le département a été classé en alerte sécheresse le 15 juillet puis en alerte Renforcée le 28 juillet et en crise sécheresse par arrêté préfectoral le 12 août.
Pourtant, les Locmiquélicains ont pu constater que la municipalité a continué d’arroser les fleurs autour de la mairie faisant peu de cas de l’injonction du préfet.
Monsieur le Maire, Pouvez-vous nous dire d’où provenait l’eau utilisée par les services municipaux ?
Monsieur le Maire répond que l’eau utilisée par les services municipaux provenait des cuves d’eau
de pluie. Mais il admet, qu’en terme d’image, cela pouvait porter à confusion. Il a donc demandé
aux agents de ne plus arroser même avec l’eau de récupération d’eau de pluie.
Locmiquélic Avenir voulait par cette question pointer l’exemplarité et l’image que devait montrer
une commune.
2 / Locmiquélic fait partie d’une agglomération qui s’investie depuis très longtemps dans la transition écologique et énergétique. Nous avons pu le constater encore récemment à la lecture du rapport d’activités présenté ce soir par Fabrice Loher, le Président de notre intercommunalité. Récemment la presse s’est fait le relai du programme « Territoire engagé climat Air énergie » dans lequel s’est investi la commune de Quéven.
De nombreuses communes de l’agglomération sont sensibles à la sobriété énergétique. Monsieur le Maire, pouvez-vous dire à notre Assemblée quand la commune de Locmiquélic s’investira dans ce programme ?
Monsieur le Maire demande si une collectivité a vraiment besoin d’un label pour s’inscrire dans une
transition écologique et énergétique ? il ne le pense pas.
Il présente toutes les actions de la commune pour la transition écologique et énergétique :
- Signature avec l’éco-organisme ALCOME d’une convention de partenariat afin d’obtenir un
soutien financier pour les actions de nettoiement (ramassage des mégots notamment) et
lancer des campagnes de communication et de sensibilisation
- Prise en compte des déplacements doux dans les futurs projets de la commune (passerelle
de liaison, voie verte le long du marais, voies cyclables si le gabarit des voies le permet,
cheminement doux avec un revêtement ensablé renforcé)
- Actions de la commune en 2022 :
• Envoi d’un courrier et d’une charte de bonne conduite aux Présidents de club
sportif pour éviter tout gaspillage d’énergie.
• Participation à la semaine pour les alternatives aux pesticides (25/03) +
sensibilisation sur l’usage de l’eau sur le marché
• Changement de la rampe d’éclairage dans la salle de sport.
• Achat d’horloges pour maitriser les horaires d’éclairage public (10 horloges
achetées en 2022 - 27 armoires en tout dont 24 dédiées à l’éclairage public) +
passage de 50 candélabres en led
• Régulateur pour le chauffage des vestiaires du stade (régulateur mairie en
cours).
• Remplacement des ampoules par des leds à la médiathèque et à l’école Ty
Douar. 23
• Participation aux matinales organisées par Lorient Agglomération sur le thème
« hausse des prix de l’énergie, quelles solutions pour les collectivités
territoriales ? »
• Diagnostic énergétique sur l’ensemble des bâtiments communaux
• Isolation des bâtiments publics en projet.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame LE MAGUERESSE demande à ce que la commune soit vigilante sur l’extinction des lampadaires. Elle a remarqué que la lumière reste allumée au boulodrome lors des manifestations ou encore récemment à la salle de sport, durant une nuit entière.
Monsieur le Maire répond que c’est précisément pour cette raison qu’un courrier a été expédié aux Présidents des clubs sportifs.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame NIO demande si les horloges sont installées.
Monsieur le Maire répond qu’elles le seront prochainement dès que l’électricien de la commune aura effectué la formation qui devait avoir lieu en juillet et qui a été reportée.
Monsieur DREANO ajoute que l’extinction de l’éclairage public est effective depuis plusieurs mandats de minuit à 6h du matin, hors zones portuaires pour des raisons de sécurité. En complément, la commune agit sur les économies en eau, la diminution du chauffage dans les bâtiments publics et leur isolation ainsi que la réduction de l’intensité d’éclairage au gymnase.
Madame LE MAGUERESSE précise que sous son mandat, l’éclairage public s’éteignait à 23h.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Monsieur PEDRON fait remarquer que l’anse de Normandèze reste allumée toute la nuit. Il ajoute qu’un geste fort serait de participer à la manifestation nationale « Le Jour De La Nuit » le 15 octobre prochain, à laquelle participeront nombre d'habitants. Cette démarche implique une extinction de l’éclairage quasi totale (sauf endroits sensibles) en incitant chacun(e) à éteindre la lumière dans son habitation pour profiter d'un dîner aux chandelles, de la nature, de la faune et des étoiles.
Monsieur le Maire prend note de la remarque sur l’anse de Normandèze. Concernant la manifestation nationale « Le Jour de la Nuit », Monsieur le Maire souhaite préciser que l’extinction totale de la commune serait facturée par Morbihan Energies. Il donne l’exemple d’une facture de 2021 dans laquelle le déplacement d’un agent habilité avait coûté 828 €. En revanche, il admet que la question de la suppression de l’éclairage public la nuit se pose.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame SIMON assure que les citoyens sont conscients de l’évolution des mentalités. Une expérimentation sur une extinction plus précoce de l’éclairage public s’explique et s’entend.
Monsieur PEDRON alerte sur le fait que, s’il devait y avoir des coupures d’électricité, deux régions seraient en première ligne : la Bretagne et la Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), plus éloignées des lieux de production. Si aucun effort n’est réalisé, des coupures pourraient avoir lieu de 8H à 13H.
Madame LE MAGUERESSE souhaiterait que la municipalité informe les citoyens sur les économies d’énergie réalisées grâce à la construction de la chaufferie. Elle rappelle que cet équipement chauffe tous les bâtiments publics autour de la place Jean Jaurès.
Monsieur Le Maire regrette, cependant, que ces bâtiments n’aient pas été isolés dans la foulée. C’est ce que la municipalité va s’efforcer de faire maintenant.
3) Cet été les Locmiquélicains ont vu l’installation de grilles HERAS près de l’école pour la déclassification de la parcelle sur laquelle se trouvait initialement un verger. 24
Pouvez-vous nous en dire plus sur le projet qui supprime un poumon vert dans une période où chacun appelle de ses vœux la création d’espaces de fraîcheur et notamment quel type de logements ? : privés ? sociaux ? combien ?
Par ailleurs, en contrepartie, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour compenser la suppression du verger ?
Monsieur PATUREL répond que, selon lui, il s’agit davantage d’un demi-lobe plutôt que d’un poumon entier. Sur cet emplacement, se situait auparavant le restaurant scolaire, cet espace vert n’existait pas. Les élus de la majorité auraient préféré conserver l’espace vert qui va être urbanisé par CISN et qui est bien plus important.
Il existe bien un projet de construction à cet endroit mais, avant toute chose, Monsieur Paturel souhaiterait faire taire les rumeurs lancées sur les réseaux sociaux, répandant une fausse information, selon laquelle un promoteur y construirait des logements destinés aux locations Air B§B. Il insiste sur la politique de la majorité qui est de réaliser uniquement du logement locatif social. Le projet prévoit la construction de logements sur ce terrain et sur l’emplacement de la salle des fêtes. La commune a réalisé un appel à manifestation d’intérêt auprès de 12 bailleurs sociaux, seulement 4 ont répondu. L’analyse des réponses sera effectuée en commun avec la majorité et les minorités le 12 octobre prochain.
Il profite qu’on lui donne la parole pour faire un point sur le logement et la volonté des élus :
« Lors du Conseil municipal de septembre 2021, les élus ont décidé de travailler ensemble sur les problèmes d’habitat de la commune.
Le premier groupe de travail (majorité et minorités) s’est rassemblé le samedi 30 avril 2022 autour de deux axes de travail : les logements vacants et les meublés de tourisme.
• Concernant le logement vacant, il a été décidé d’envoyer un courrier au Président de Lorient Agglomération et de solliciter une rencontre pour connaitre l’ensemble des accompagnements existants pour lutter contre la vacance.
En réponse à ce courrier, Monsieur Marc Boutruche, Vice-Président en charge de l’habitat, du logement et du foncier a proposé une rencontre le 12 juillet 2022.
Lors de cette visite, il a été proposé que la commune adresse un courrier aux propriétaires de logements vacants en détaillant les dispositifs d’aides proposés par l’Etat et l’espace Info Habitat. 36 courriers ont été expédiés rappelant aux propriétaires de logements vacants, la difficulté croissante pour les jeunes ménages de trouver un logement sur la commune.
• Concernant les meublés de tourisme, la municipalité a sollicité un état des lieux auprès du service touristique de Lorient Agglomération. Il en ressort que l’offre de meublés de tourisme de courte durée reste « raisonnable » et qu’une partie des hébergements proposés sont des résidences principales louées par leurs propriétaires (donc occupées le reste de l’année). Le groupe de travail a décidé de rappeler régulièrement dans le bulletin municipal (novembre 2022) l’obligation de déclaration de ces logements en Mairie.
Parallèlement, la commune œuvre pour construire des logements sociaux : une centaine de logements sont en prévision jusqu’en 2028 :
Opérations Logements sociaux
Cœur de ville – LB Habitat 11
La Placelière 10
EHPAD 10
Le Talhouët 32
Place Jean Jaurès/salle des fêtes 20
Ancien CTM 17
Prad-er-Loez 10 25
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) impose un taux de 20% de logements sociaux à la commune sous peine d’être pénalisée (montant 2021 : 42 440€). La commune compte actuellement 8.6% de logements sociaux mais reste exonérée de cette pénalité jusqu’au 31/12/2022, au titre de l’insuffisante connexion au bassin d’emploi.
La loi 3DS (différentiation, décentralisation, déconcentration, simplification) pérennise l’obligation d’atteindre les 20% de logements sociaux au-delà de 2025 et impose un taux de rattrapage triennal fixé à 33% à compter du 1er Janvier 2023 (soit 78 logements sociaux à créer en 3 ans). Ce taux peut redescendre à 25% (soit 58 logements) si la commune signe un contrat de mixité sociale avec l’Etat et l’EPCI.
Il sera difficile, voire impossible, pour la commune d’atteindre cet objectif car la ville de Locmiquélic ne dispose plus de foncier propre et la constitution de réserves foncières demande du temps ainsi que des moyens financiers, sans compter le refus des particuliers de vendre leur terrain.
C’est pourquoi l’équipe municipale a sollicité, auprès de Monsieur le Préfet, une exemption de cette obligation et compte également sur le soutien de Monsieur le Président de Lorient Agglomération pour appuyer cette demande.
Enfin, la municipalité a sollicité l’établissement public foncier (EPF) pour le portage foncier de l’OAP Abbé Tréhin n°2 afin de mettre en place le dispositif de bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif permettra de construire des logements accessibles aux ménages les plus modestes, au cœur de la commune, hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. »
Monsieur PATUREL fait lecture des deux courriers évoqués dans ces propos.
Il poursuit en indiquant que la volonté de l’équipe municipale en place est de réaliser uniquement du logement social et du bail réel solidaire.
Pour en revenir au bâtiment place Jean Jaurès, le cahier des charges mentionnait la création de 2 classes : 1 pour l’accueil périscolaire de 60m² et 1 pour un atelier de 40 m² en lien avec l’école et la place Jean Jaurès si jamais le bâtiment n’était plus utilisé pour du scolaire. Il est également prévu la création d’un logement d’urgence.
Monsieur le Maire quitte la salle pour accueillir le Président de Lorient Agglomération et cède la présidence du Conseil municipal à Monsieur DREANO.
Monsieur PATUREL poursuit et indique qu’en compensation de la construction de ce bâtiment un parc sera créé, rue de l’Etang avec de l’éco pâturage.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Monsieur JEHANNO ajoute que ce qui est dommage est que ce projet enclaverait l’école.
Monsieur PATUREL répond que les arbres fruitiers plantés vont être replantés sur l’espace vert du projet de CISN, ils ne seront pas perdus.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Madame NIO précise que le projet est louable mais qu’il faudra travailler sur l’aspect « sécurité » aux abords de l’école car le chemin doux sera supprimé. Le projet manque de communication envers les parents qui ont juste reçu un courrier.
Au nom de la majorité, Madame RIBETTE répond que le projet a été évoqué lors des conseils d’école. La construction d’une classe au sein de l’école aurait été insuffisante en termes d’espace et aurait coûté plus chère.
Au nom de la majorité, Monsieur DREANO ajoute que la demande de logements sociaux sur Lorient Agglomération a augmenté de 9%, cela répond à un réel besoin. Sur la commune, 16 personnes de plus de 60 ans sont en attente d’un logement social. La municipalité réfléchit également à la création de poumons verts sur la commune dès que cela sera possible (exemple du réaménagement de la Grande Rue).
Pour terminer son propos, Monsieur PATUREL informe que, d’après les premières études effectuées, les logements situés Place Jean Jaurès pourront être raccordés à la chaufferie-bois. 26
Monsieur le Maire remercie Monsieur LOHER de sa présence.
Intervention de Monsieur Loher :
Monsieur Loher remercie la collectivité de lui donner l’occasion de parler de Lorient Agglomération.
Au-delà de la présentation du rapport d’activités 2021, Monsieur Loher souhaite parler de la conception de l’agglomération qu’il porte avec la majorité communautaire.
Selon lui, l’agglomération n’est pas une structure supra-communale qui déciderait seule de la mise en œuvre de ses politiques publiques, ni l’addition des 25 communes avec le cumul de leurs propres politiques publiques. Sa conception est davantage celle d’une agglomération au service de ses 25 communes avec des compétences obligatoires ou facultatives exercées pour le bien des collectivités et de décisions prises dans l’intérêt des communes et de l’intercommunalité.
L’agglomération doit être au service des communes de son territoire et de ses 210 000 habitants.
L’année 2021 était particulière à double titre car :
- C’était la première année de plein exercice du mandat pour les nouvelles majorités communautaires,
- Elle faisait suite à la crise sanitaire qui a impacté le fonctionnement : des dépenses supplémentaires non prévues, des recettes non perçues, une activité économique à soutenir en priorité et du personnel mis à contribution (ripeur – contrôleurs eaux usées).
Malgré les critiques souvent énoncées contre les fonctionnaires, la population a été contente de trouver un service public présent pendant la crise.
Le fait marquant de l’année 2021 est l’élaboration du projet de territoire adopté le 09 novembre 2021. Il s’agit d’une « feuille de route » pour les 10 prochaines années. Ce projet de territoire, élaboré dans des conditions difficiles dûes à la crise sanitaire, est cependant issu d’un travail collectif avec l’organisation d’ateliers, de réunions avec les élus et les forces vives associatives du territoire ainsi que le grand public, via les réseaux sociaux. Des citoyens ont pu donner leur perception de la politique sur des sujets tels que la mobilité, le logement, l’attractivité économique, la vie associative, culturelle et sportive. C’est donc leur vision du territoire qui a nourri l’ensemble des réflexions.
Tout ceci s’est traduit par un document qui comporte 5 axes principaux :
Axe 1 : vivre ensemble
Cet axe engage l’agglomération autour de compétences sur lesquelles elle n’est pas attendue, comme la politique sportive et culturelle ou la politique de santé (contrat local de santé discuté avec l’Etat). C’est la création d’un projet de vie sur le territoire pour nos enfants et petit-enfants.
Axe 2 : rayonner
C’est l’attractivité économique avec des emplois qui viendront nourrir le développement économique maritime ou rural du territoire mais qui doit s’accompagner d’un projet social, à savoir permettre à nos populations de vivre et travailler sur nos communes.
Territoire maritime : 1 emploi sur 6 sur le territoire dépend du maritime soit 15 000 emplois, ce qui est considérable (construction navale, pêche, nautisme, commerce, restauration navale). Territoire rural : 2 500 emplois dans l’agroalimentaire et une agriculture qui engage sa reconversion avec des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Globalement le 3ème territoire de Bretagne que nous sommes, après les métropoles de Rennes et de Brest, nourrit une volonté de mettre en cohérence les filières de formation avec les besoins du territoire et d’avoir une typologie d’emplois adaptée aux jeunes qui sortent de l’Université de Bretagne Sud. 27
Axe 3 : Transformer
C’est la transformation écologique, grand pari de notre génération et la volonté de lutter contre le réchauffement climatique. Deux domaines importants alimentent le réchauffement climatique : il s’agit du bâtiment et du transport. Le transport est la compétence majeure de l’agglomération aujourd’hui et sa volonté est de passer du transport carboné au transport décarboné (Monsieur Loher donne l’exemple de la flotte de bus - 95 bus- qui sera 100% décarbonées à l’échéance 2031 : 76 bus rouleront au Biognv et 19 à l’hydrogène).
Il s’agit également de la préservation des espaces naturels sensibles, comme le marais de Pen Mané et la zone Natura 2000, qui contribue à l’embellissement environnemental et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Axe 4 : équilibrer
Tout ne doit pas passer par le cœur de l’agglomération ou sur la zone littorale. Il existe également un territoire au nord de la RN 165.
Axe 5 : coopérer
Cet axe est important car Lorient Agglomération doit coopérer avec les EPCI voisins comme la CCBBO ou ACTA en confortant les politiques de coopération comme l’amélioration du cadre de vie (problèmes liés à l’habitat, problématiques liées au prix du foncier ou encore aux déplacements sur la RN 165). La coopération concerne également l’énergie avec une intégration plus poussée au syndicat départemental de Morbihan Energies ou autour de la gestion de l’eau avec le Scorff, alimenté par le barrage de Guerlédan qui ne se situe pas sur le territoire. Cela implique également une meilleure gestion avec le Département du service incendie-secours sur le territoire avec une coopération avec le SDIS.
En plus du projet de territoire, de nombreux sujets ont été étudiés lors de cette année 2021 :
- la révision du pacte financier et fiscal, c’est-à-dire les modalités de calcul des attributions de compensation, notamment sur le solde lié au transfert de compétences, qui était totalement déconnecté de la réalité, et sur la dotation de solidarité communautaire (DSC). L’objectif de l’agglomération est qu’il n’y ait pas de communes perdantes. Il y a eu des communes moins gagnantes mais une compensation a été apportée par l’EPCI par la DSC.
- Plusieurs schémas structurants sur l’ouvrage :
• Le patrimoine : il faut savoir que Lorient Agglomération a un patrimoine immobilier important (163 propriétés communautaires sont recensées : fort du Loch à Guidel, le Domaine du Lain à Gestel). Un travail de recensement de l’état sur ces bâtiments est en cours et des choix vont être réalisés sur leur maintien ou non dans le patrimoine communautaire.
• Le schéma directeur eau et assainissement : une urbanisation ne sera possible qu’avec une distribution d’eau potable et des réseaux d’assainissement de qualité. Le schéma directeur est ambitieux avec une enveloppe budgétaire doublée pour les travaux.
• Le schéma directeur pour les parkings relais et les aires de co-voiturage qui devrait être adopté d’ici le mois de décembre pour lutter contre l’autosolisme et favoriser les transports en commun.
• Le schéma directeur cyclable au début de l’année 2023. Une nouvelle dynamique nait dans le département avec le schéma cyclable départemental pour structurer l’utilisation du vélo sur le département. Les agglomérations sont invitées à se mettre en conformité avec ce schéma départemental et suivre une cohérence pour que demain le vélo ne soit pas uniquement un outil de loisirs mais un outil de mobilité. 28
• Le PLH, Programme Local de l’Habitat : l’agglomération a commencé l’élaboration du nouveau PLH en 2021, il est important car l’accès au logement sur le territoire devient compliqué, quelque soit la nature des logements : logements en accession libre, logements sociaux, logements pour les jeunes actifs, les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap.
L’agglomération doit être présente sur toutes ces gammes et ces typologies de logements en relançant l’effort de construction et en respectant les critères de densité et de sobriété foncière ; volonté affichée de la ville de Lorient. Cela implique un effort partagé de construction de logements et notamment de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. C’est un objectif ambitieux pour l’ensemble des communes. Une réunion va avoir lieu pour définir les objectifs territorialisés de chacune d’elle. L’effort de construction de logements sociaux sur l’agglomération est considérable car il représente une augmentation de 20%. Cet objectif est d’autant plus ambitieux car il faudra être en capacité d’atteindre cet objectif sur toutes les communes, d’avoir les terrains disponibles, de trouver des entreprises qui répondent aux marchés et la main d’œuvre suffisante pour réaliser ces chantiers. A cela s’ajoute l’obligation de constuire des logements répondant à des modes de conception plus respectueux de l’environnement. Lorient Agglomération s’inscrit déjà dans cette démarche par la réutilisation d’éléments de bâtiments comme cela a été le cas pour la nouvelle esplanade de la maison de la mer dont les pavés sont issus de l’ancienne esplanade. Cette question du logement est donc ambitieuse mais réaliste. La problématique du logement social est fondamentale car la demande ne cesse de croître, elle est passée de 6 000 en 2020 à 7 237 demandes en 2021, ce chiffre continue d’augmenter. Il faut permettre aux concitoyens d’accéder au logement et à de nouveaux modes d’habitat comme le bail réel solidaire. L’agglomération s’interroge sur le fait d’avoir, comme le département, son propre office foncier solidaire. Le bail réel solidaire permet de délier le montant de l’acquisition du foncier avec un écart de 20 à 25 % au bénéfice de l’accédant.
• Développement et attractivité : Lorient agglomération a tous les atouts pour devenir le territoire le plus attractif en termes de développement économique car de nombreuses demandes d’implantations sont présentées sur le secteur mais l’agglomération possède peu de foncier disponible. Il s’agit à la fois de satisfaire les demandes et comment les satisfaire, sachant qu’il y a beaucoup de citoyens en recherche d’emplois. La stabilité fiscale est aussi un point important dans le développement et l’attractivité économique pour les entreprises du secteur ; point sur lequel la mandature actuelle s’est engagée. En effet, sauf contrainte extérieure, il n’y aura pas d’augmentation des impôts pour les sociétés ni de la CFE, notamment. L’attractivité se porte aussi sur la Sailing valley qui attrait au pôle course au large. Aujourd’hui, Lorient a la capacité d’élaborer, de construire et d’équiper un bateau, ce qui représente 80 à 85 % de la chaine de valeur d’un navire. C’est une vraie richesse sur laquelle l’agglomération veut continuer d’investir , notamment sur la filière des matériaux composites. La restructuration du port de pêche est aussi un chantier qui doit se poursuivre et qui nécessite beaucoup d’investissements autour des quais, des criées et des magasins de marée. Lorient croit en l’avenir de son port de pêche.
• Pass commerce artisanat : 2021 a été l’année de mise en œuvre du Pass commerce et artisanat qui est un dispositif de soutien financier créé pour les artisans et les commerçants dans leurs investissements : travaux, rénovations et créations commerciales. Ce sont près de 185 projets qui ont fait l’objet d’une demande en 2021, 76 dossiers ont été acceptés dont 1 pour le garage des Menhirs de Locmiquélic et 3 dossiers en 2022 (Rad’n roll, Esprit coiff et Bicycle).
• Pass asso : cette politique a été initiée par la Région en soutien aux associations suite aux pertes financières occasionnées par la crise sanitaire et la perte d’adhérents. Lorient agglomération complète l’aide de la région à hauteur d’1 euro sur le bloc communal, (50 centimes de l’agglomération et 50 centimes de la commune). 147 associations ont bénéficié de ce dispositif dont 2 sur Locmiquélic : voile partagée et la mémoire des Minahouets. 29
• Schéma de développement touristique : nouveau schéma élaboré avec la collaboration de l’agence du Morbihan. Le tourisme est une activité importante sur le secteur. Au contraire du tourisme de masse, le territoire de l’agglomération souhaite davantage porter un tourisme annuel qui s’étend sur les 4 saisons et un tourisme responsable grâce à son patrimoine rural, maritime et agricole et ses espaces naturels protégés. Ce type de tourisme peut rapporter autant que d’autres territoires car l’exigence des touristes est plus importante aujourd’hui et l’offre culturelle, environnementale et de loisirs est très riche sur le territoire.
• Présentation du schéma d’aménagement du port de Pen Mané : débuté en 2021, ce projet a la particularité d’être géré par la compagnie des ports du Morbihan et non la Sellor ; c’est pourquoi, sur un projet aussi ambitieux de près de 8 millions d’euros, Lorient Agglomération est toujours en discussion afin de pouvoir également apporter ses compétences et conforter le projet de la municipalité. Concernant l’aménagement du parking au champs du Talhouet et, selon les dernières informations des services, des difficultés se posent quant à la loi Littoral pour ce parking qui relève du principe des parkings relais. La réflexion doit donc se poursuivre pour que ce projet soit compatible avec les dispositions de la loi Littoral qui pourraient être opposées par les services de l’Etat.
• Planification urbaine : 10 000 dossiers sont instruits par l’agglomération ce qui est considérable à l’échelle du territoire. 150 dossiers concernent la commune de Locmiquélic, dont 30 demandes de permis.
• Habitat : l’objectif inscrit au PLH est de 1100 constructions, mais ce chiffre n’a pas été atteint en 2021 (621 constructions). En cause, la crise sanitaire, les coûts de construction et le prix des matériaux en hausse qui ont pour conséquences des appels d’offres infructueux.
• Déplacement et mobilités : l’agglomération accorde beaucoup d’importance au développement du Transrade. L’agglomération compte 18 millions de déplacements par an dont 1 million pour le Transrade, d’où son importance. Lorient Agglomération est en cours d’acquisition d’un navire d’occasion qui devrait être mis en service en janvier 2023. Un autre bateau était en location durant l’été, l’agglomération avait pour projet d’en faire l’acquisition mais l’armateur ne souhaite plus le vendre car il ne trouve pas de bateau à acheter. La location va donc se poursuivre mais ce sont des dépenses supplémentaires en fonctionnement. Concernant le futur navire à hydrogène, l’agglomération est en marché global de performance et en cours d’appels d’offres. 4 offres ont été déposées avec des entreprises de Bretagne et des entreprises extérieures pour aider à construire ce premier navire hydrogène en secteur maritime ; le premier en France pour ce type de transport. Ce projet est coûteux mais bien soutenu financièrement par l’Europe et la Région. Le marché global de performance devrait être prochainement attribué et 2 bateaux devraient VENIR s’ajouter à la flotte actuelle, le premier en 2026 et le deuxième en 2027 ou 2028. En termes de grilles tarifaires, le tarif étudiant a été plafonné à 10 euros par mois afin d’aider les familles qui font face à des frais de location et de restauration. Il y a également un tarif pour les seniors et la mise en place d’un tarif unique pour les scolaires car une grande différence existait auparavant entre les tarifs des collégiens et des lycéens.
• T ransition écologique et stations à hydrogène : l’agglomération travaille à mettre à niveau les dépôts bus de Lorient et Quéven et implanter une station à hydrogène à Lanester qui concernerait d’abord le transport des passagers et pourrait, à l’avenir , concerner les autres navires qui opèrent sur le port, notamment les navires de pêche. C’est aussi dans ce contexte que s’inscrit l’éolien offshore car le territoire sera en capacité de produire de l’électricité et de l’hydrogène à « bon marché », en fonction des cours de l’énergie fossile, bien sûr . Ce pourrait être un pari gagnant quand on observe le contexte actuel depuis le début de la guerre Ukraine et l’importance de récupérer une « souveraineté » énergétique, perdue depuis longtemps en France. L’agglomération s’inscrit également dans une logique de construction de centrales photovoltaïques. Il n’y pas de projets en cours pour le moment à Locmiquélic. De même, l’agglomération apporte son soutien à la SPL Bois énergie renouvelable, dont la 30
ville de Lorient est actionnaire à plus de 51 % et à laquelle de nombreuses communes ont adhéré. La SPL apporte son soutien financier à de grands projets d’investissement sur le territoire.
• Gestion des déchets : c’est un travail qui date des mandatures précédentes et Lorient agglomération est quasi exemplaire en ce domaine et lauréat des territoires économie en ressources depuis 2018. Le travail doit donc se poursuivre en termes de valorisation des matières et de réduction des déchets dont le pourcentage repart, malheureusement à la hausse, suite à la crise sanitaire (627 kgs par habitants soit une augmentation de 10 % par rapport à 2020). L’agglomération devra également améliorer ses filières de tri avec de nouvelles obligations concernant les emballages. Il était question de créer un centre de tri départemental à Brandérion mais ce projet n’a pu aboutir suite à des recours de riverains.
• Plan de résilience énergétique : ce plan a été élaboré par les services énergie de la ville de Lorient et de Lorient Agglomération. L’impact de la crise énergétique a été mesuré par les services et le coût serait multiplié par 3. Il s’agit donc d’être pro-actifs. L’objectif du plan de résilience énergétique est d’économiser 1/3 de l’augmentation consécutive à la crise énergétique. Une première partie concerne les économies d’énergie avec l’extinction de l’éclairage public la nuit, la réduction du chauffage dans les bâtiments publics et les équipements sportifs. L’autre partie concerne l’efficacité énergétique qui consiste à améliorer la couverture thermique des bâtiments (travaux de rénovation et d’investissements pour lutter contre les passoires thermiques), développer notre capacité à être autonome en termes de production d’électricité et enfin promouvoir les énergies renouvelables (photovoltaïque, solaire thermique, réseau de chaleurs…). Les services énergie de la ville de Lorient et de l’agglomération restent à la disposition des communes afin d’apporter leur expertise dans ce domaine si elles le souhaitent.
Pour conclure, Monsieur LOHER souhaite rappeler, dans un contexte de rentrée difficile et une actualité internationale lourde pour tous (particuliers, entreprises, Etat et collectivités locales), l’importance de faire preuve de solidarité et de bienveillance les uns envers les autres. Il s’agit d’affronter les problèmes ensemble et de trouver des solutions. C’est un élément important dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Monsieur LOHER ajoute que, dans le cadre de la stratégie budgétaire proposée par la ville de Lorient et par l’agglomération, il souhaite poursuivre et surtout ne pas reporter sa politique d’investissement tout en maintenant un équilibre budgétaire. L’agglomération peut se le permettre grâce à la gestion maitrisée des finances menée par l’ancienne équipe, que ce soit à la ville de Lorient ou à l’agglomération. La situation financière permet ainsi d’investir dans des projets structurants sur l’ensemble du territoire afin d’aller plus loin dans la transformation énergétique. Les investissements réalisés dans le développement des énergies durables vont permettre à l’agglomération de réaliser des économies sur le budget de fonctionnement par la diminution des consommations et des coûts en énergies fossiles. Il faut donc continuer à être ambitieux dans les politiques menées (transition énergétique, mobilité, logements…) et montrer la voix dans un quotidien sombre. C’est dans cet état d’esprit que les élus de l’agglomération doivent s’inscrire pour cette rentrée avec l’objectifs de nouveaux rendez-vous et de belles opportunités pour le territoire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Au nom de Locmiquélic Citoyenne, Madame SIMON souhaite intervenir sur l’axe 4 qui concerne l’équilibre territorial, en prenant l’exemple intéressant de l’axe Port-louis – Hennebont qui est un axe structurant et une zone de mobilité pendulaire très fréquentés. Cet axe présente, cependant, 3 inconvénients :
- Il est situé à la frontière extrême de Lorient Agglomération
- Il est en partie sur une route départementale 781 dont la compétence voirie n’est pas gérée par les communes
- Il traverse le territoire de 4 communes – dont 2 EPCI différents 31
Pour autant, il s’agit d’un enjeu de report modal essentiel car cet axe est très utilisé, on y observe un ralentissement du trafic quotidien et des accidents chaque année. De plus, de nombreux cyclistes empruntent ces routes et prennent des risques importants. Il existe des itinéraires secondaires mais qui sont peu connus. Cet axe mérite, en lien avec le département du Morbihan, d’être développé et réfléchi afin de proposer un itinéraire secondaire pour les cyclistes. Madame SIMON fait référence au plaidoyer du CLAAV, collectif de Lorient agglomération à vélo, jeune collectif, qui propose des axes intercommunaux rapides.
Madame SIMON évoque également, dans le cadre du plan mobilité rade, le développement essentiel des transports en commun entre les communes de Port-Louis et Hennebont en passant par Kervignac, qui était l’une des fiches actions présentées lors des réunions mobilités. Cette solution présente, pourtant, un enjeu de report modal important pour les scolaires et les personnes allant travailler à Hennebont, tout en desservant Kervignac ; ce qui nécessite de travailler avec la CCBBO. C’est un dossier compliqué et tous ces freins ne permettent pas d’avancer si les élus de l’agglomération et des communes concernées ne s’en saisissent pas.
Monsieur LOHER remercie Madame SIMON pour cette question pertinente et trouve qu’il est important de venir dans les communes pour faire remonter ce type de besoins.
Monsieur LOHER indique que le PEM, pôle d’échange intermodal qui doit voir le jour et devenir une gare importante pour les communes du secteur, présente l’intérêt d’une liaison TER entre Hennebont et Lorient en 9 minutes. Il a été évoqué, dans l’avenir, d’ajouter un arrêt dans la zone de Kerpont mais ce point reste à discuter avec la SNCF. Concernant le point soulevé sur le lien avec les autres EPCI, CCBBO, ACTA et Quimperlé Communauté, Monsieur LOHER précise que des rencontres ont lieu à chaque trimestre afin d’identifier les éléments de politiques publiques à mener conjointement. Ces échanges se portent sur 4 à 5 axes dont font partie la mobilité et les déchets. La question de la mobilité est essentielle car elle concerne, dans le cas présenté par Madame SIMON, 2 EPCI et 3 communes. Concernant les scolaires, un bus de l’agglomération assure la liaison avec Hennebont mais ne s’arrête pas sur les communes de la CCBBO.
Madame SIMON ajoute que les lycéens hennebontais qui n’ont que deux transports quotidiens ont tendance à détourner la carte scolaire pour rejoindre les lycées de Lorient, mieux desservis par le transrade.
Monsieur LOHER rappelle que les anciennes mandatures ne souhaitaient pas fusionner mais qu’il faut avancer, aujourd’hui, ensemble sur ces questions de mobilité. L’axe sur lequel l’agglomération a travaillé en premier est celui qui relie Plouhinec et Gâvres avec la mise en place d’une navette financée par Lorient Agglomération. Le travail doit se poursuivre et les services vont étudier davantage l’axe qui concerne la RD 781 et notamment les itinéraires cyclistes.
Madame SIMON indique que cela nécessite d’étudier également les interconnections entre les communes dans le cadre du schéma cyclable.
Monsieur LOHER répond par la positive puisque le schéma cyclable doit être en cohérence, à la fois, avec les communes de l’agglomération et avec le département, ce qui devrait lever les freins quant aux frontières de compétences entre les EPCI. Ce nouveau schéma va donc donner les moyens d’intervenir ensemble sur un axe qui concernent plusieurs communes et EPCI. De la même façon et sur d’autres thématiques, comme le SCOT, on observe que certaines choses sont trop figées, Monsieur LOHER souhaite davantage de souplesse. Il donne l’exemple de l’axe qui concerne la sortie d’Hennebont, route de Port-Louis : 2 projets d’implantation de commerces ont été présentés mais le SCOT ne le permet pas, c’est pourquoi il faut pouvoir faire évoluer les choses tout en respectant l’esprit de protéger les centralités.
Au nom de la majorité, Monsieur PATUREL indique que l’aéroport de Lorient est un axe de réflexion principal et demande si une liaison pérenne entre Lorient et Roissy est envisagée.
Monsieur LOHER répond négativement. Il a été contacté par Air France au début de son mandat en août 2020 pour lui confirmer la fermeture des lignes Lorient-Paris, ceci avait été annoncé en novembre 2019, avant la crise sanitaire. Malgré les arguments présentés par l’agglomération, Air 32
France a indiqué perdre 3.5 millions d’euros sur chaque ligne. La CCI a précisé que les avions étaient pleins mais que ces lignes restaient, malgré tout, déficitaires pour le groupe. Monsieur LOHER a entendu les arguments financiers évoqués par le groupe Air France et ajoute qu’il est possible de rejoindre Paris au départ de Lorient par le TGV. Pour rappel, la gestion de l’aéroport est assurée par une SAS depuis le 1er janvier 2022, dont le capital appartient en majorité à un opérateur privé, la CCI y est également intégrée. Lorient cherche depuis un an à travailler avec d’autres groupes et a lancé un appel à manifestation d’intérêts mais les opérateurs de lignes aériennes répondent que l’agglomération devra payer pour combler le déficit inhérent à ces lignes. Ces montants atteignent le million d’euros et l’agglomération ne souhaite pas mobiliser une telle somme pour le territoire. Les 4 EPCI, Lorient Agglomération, Quimperlé communauté, CCBBO et ACTA s’étaient mis d’accord pour investir 300 000 euros chacun, mais il faudrait en contrepartie, un équilibre économique et ce n’est pas une solution pérenne que de payer pour un déficit. De plus, Monsieur LOHER rappelle que le transport aérien a changé de nature, il y a moins d’usagers avec le TGV et moins de déplacements avec le développement de la visioconférence. Le déplacement en avion doit être réellement justifié (signature de contrats, rencontre d’un partenaire économique…) ce qui a pour incidence de réduire le trafic aérien. Aujourd’hui, le territoire veut privilégier l’axe Lorient-Lyon qui représente une petite aviation d’affaires (19 places). Certains grands groupes du secteur ont des besoins pour leurs cadres à raison de 2 à 3 déplacements par semaine. Ce n’est plus le trafic aérien que l’on connaissait auparavant et le « redécollage » du trafic passera certainement par ce type de liaisons.
La ville de Lorient espère également de nouvelles liaisons estivales à l’été 2023 pour le grand public au départ de Lorient et vers Lorient (Corse, Irlande et Maroc – délégation de Tanger reçue récemment).
Concernant l’avenir de cet aéroport, il devra, à terme, devenir un aéroport de logistique et de fret pour importer, notamment, du poisson plutôt que par camion, comme aujourd’hui. En effet, l’enjeu du port sera d’être alimenté par du poisson venu d’autres parties du monde, étant donné les limites de pêche européennes imposées à ce secteur. Le port de Lorient a été choisi pour construire le port de pêche d’Duqm à Oman. On peut donc imaginer, dans l’avenir, un fret aérien de poissons au départ d’Duqm qui seraient transformés et conditionnés au port de Lorient pour retourner à Oman puis exportés sur les pays d’Asie et d’Afrique.
Une dernière piste est envisagée, en lien avec les conditions difficiles de transports aériens à Nantes, qui serait d’obtenir certaines lignes de délestage sur l’aéroport de Lorient. Cependant, le trafic aérien que l’on connaissait auparavant n’existera plus car il s’agit de faire les bons choix sur la question de la mobilité.
Au nom de Locmiquélic Avenir, Monsieur JEHANNO pose la question d’une déchetterie basée sur le modèle d’Hennebont, notamment pour les déchets verts dont le dépôt est difficile pour les personnes âgées. A Hennebont, le dépôt est réalisé à même le sol.
Monsieur LOHER est tout à fait d’accord sur les évolutions à apporter pour moderniser les déchetteries mais indique cela reste coûteux en termes d’investissements et de fonctionnement, d’où la fermeture de petites déchetteries comme à Quéven.
Madame SIMON souhaite revenir sur la question du développement touristique, évoquée dans un bordereau du conseil. L’agglomération prône un tourisme vert, sobre et basé sur les 4 saisons. Elle souligne également la campagne estivale « destination randonnées » qui est une approche singulière et proche de la nature. Madame SIMON demande si un projet d’aire naturelle de camping avec 25 emplacements est envisageable. Il s’agirait d’espaces plus sobres en termes d’aménagements et moins consommateurs d’énergie, pour du camping simple. Elle souhaite savoir si un appel à candidature peut être réalisé auprès des communes, ces espaces pourraient être gérés en régie. Des territoires en France développent ce type d’hébergement mais elle n’a pas connaissance de cette démarche sur l’agglomération.
Monsieur LOHER précise que le camping a beaucoup changé au cours des 30 dernières années, l’idée est intéressante mais il s’agit de composer avec l’équilibre économique car 20 ou 25 emplacements 33
peuvent ne pas être suffisamment rentables. Monsieur LOHER va se renseigner auprès des services s’il existe un projet de ce type prévu dans le cadre du schéma de développement touristique.
Madame SIMON indique que l’hôtellerie de plein air s’est largement développée mais que ce type de camping serait une offre différente de tourisme « plus vert » pour le territoire.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LOHER pour son intervention et demande aux conseillers municipaux de prendre acte du rapport d’activités 2021.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2021 de Lorient Agglomération.
Suite questions orales
Les élus conviennent que la réponse à cette question a déjà été apportée lors des questions de Locmiquélic Avenir. 34
Monsieur DREANO indique que cette manifestation, qui s’est déroulée au mois d’août et septembre, a marqué cette période par l’ensemble des animations proposées et que la commune est en attente du bilan de Madame Chapelain. Monsieur DREANO passe la parole à Madame CORLAY.
Madame CORLAY remercie Locmiquélic Citoyenne d’apporter son soutien. Elle ajoute que ce campement artistique pour Littoral a été une grande réussite :
- 3500 visiteurs sur l’ensemble du mois,
- 55 artistes professionnel sont intervenus,
- 5 classes d’élèves sont venus sur site des 3 écoles,
- 2 visites des résidents de l’EHPAD
- Accueil des enfants de l’ALSH sur plus d’une semaine.
Ce campement s’est bien déroulé grâce à une gestion cadrée et bien organisée. Le parc de Pen Mané a été un lieu d’échanges culturels apprécié et même envié. La municipalité espère, comme beaucoup, qu’il pourra être le cadre d’autres projets innovants.
Toute demande sera étudiée à condition qu’elle soit un projet bien structuré dans le respect des habitations avoisinantes et du site, de sa biodiversité du fait de la proximité du marais. Si CAMP fait une autre proposition, elle sera étudiée car cette structure a prouvé qu’elle était tout à fait capable de gérer un évènement de ce genre.
Madame CORLAY ajoute que la municipalité a reçu d’autres demandes mais que ces dernières ne correspondaient pas au cahier des charges, notamment l’organisation d’un évènement électro avec 500 personnes prévues sur site. 35
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL : ARRETE DU MAIRE
Monsieur le Maire fait l’exposé suivant.
Suite aux incendies massifs de cet été, les municipalités ont l’obligation de se doter d’un correspondant incendie et secours avant le 1er novembre 2022 (décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022).
Monsieur Borgnic a été désigné par Monsieur le Maire pour remplir cette mission qui comprend des missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal à savoir :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
INFORMATIONS DIVERSES
Prochain conseil municipal le 30 novembre 2022
Informations sur la semaine bleue : semaine nationale pour les personnes âgées à partir du 3 octobre avec des animations sur les communes de la rive gauche
Octobre rose : différentes actions auront lieu durant le mois d’octobre : challenges gustatifs avec les commerçants, confections de bonnets, spectacle, Fest Roz avec un temps fort le dernier week- end d’octobre.
Spectacle des Bodins : gratuit
Clôture de la séance à 21h56.
Signature du Procès-verbal le 30 novembre 2022
Le Maire,
M. Philippe BERTHAULT ,
La Secrétaire,
Mme Anne-Marie CORLAY
Le Secrétaire
M. Jean-Yves LE GLOUAHEC