Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2020
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 novembre 2018
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 20 septembre 201
Compte-Rendu - Compte rendu CM 24 mai 2018
Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal 23 mai 2024
Compte-Rendu - Compte rendu 14 03 2018
Déliberation - COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS CM DU 31 MARS 2022
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 mai 2018
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 240920
Compte-Rendu - Compte rendu conseil muicipal du 22 octobre 2018
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 31 mai 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 31 mai 2018)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_043-DE
Département
du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, Le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme
BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir: M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procurationà Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D 2018-043 APPROBATION DE LA CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) BOIS-ENERGIE RENOUVELABLE
Exposé :
Le développement des filières bois énergies constitue un enjeu de première importance pour le territoire, et particulièrement pour Les communes du territoire développant une politique de réseau de chaleur biomasse ou disposant de ressources en bois. IL nécessite une mobilisation et une
coordination de l’action des collectivités interpellées dans l'exercice de leurs compétences.
S'agissant de projets complexes faisant intervenir de nombreux acteurs, la Commune de Lorient,
Lorient Agglomération et Les communes de Lanester, Locmiquélic, Plouay, Hennebont, Inguiniel,
Quéven, Bubry, Inzinzac-Lochrist, Ploemeur, Languidic, Port Louis ainsi que Quimperlé Communauté
et les communes de Riec sur Belon, Bannalec, Arzano et Guilligomarc’h ont examiné les conditions
dans lesquelles, elles étaient susceptibles de se doter d’une structure ad hoc à travers la création
d'une société publique locale.
Les Sociétés Publiques Locales, créées par la Loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode
d'intervention à La disposition des collectivités territoriales et E.P.C.I, après la création des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) par la loi portant engagement national pour Le logement
dite loi ENL du 13 juillet 2006. Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_043-DE
Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités territoriales ou E.P.C.I. Comme les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Elles ne
peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur
leurs seuls territoires.
Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas l’obligation d’être mises en concurrence
lorsqu'elles réalisent des prestations pour Leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre
aux collectivités territoriales et à Leurs groupements d'optimiser la gestion mutualisée de leurs
services publics locaux.
Les collectivités et EPCI actionnaires exercent sur La SPL un contrôle analogue à celui qu’ils exercent
sur leurs propres services.
Selon l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des
compétences qui leur sont attribuées par la loï, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter
des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre Il du présent livre, »
Ainsi, les SPL permettent de créer un cadre de coopération entre des collectivités et des EPCI qui
souhaitent mettre en commun des objectifs de développement, moyens et expertise en proposant
une véritable gestion d'entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse. Les SPL
peuvent notamment être créées dans le domaine du développement durable, pour l'essentiel dans le domaine de l'énergie.
ILest donc envisagé de se doter d’un tel outil qui présente Les avantages de l’adéquation juridique au regard des objectifs communs de gestion, de performance et de gain de temps pour mener à bien des opérations d'intérêt général.
Ainsi la commune de Lorient, Lorient Agglomération et les communes de Lanester, Locmiquélic,
Plouay, Hennebont, Inguiniel, Quéven, Bubry, Inzinzac-Lochrist, Ploemeur, Languidic, Port Louis ainsi
que Quimperlé Communauté et Les communes de Riec sur Belon, Bannalec, Arzano et Guilligomarc’h,
ont acté le principe de créer une Société Publique Locale, sous réserve de délibérations concordantes Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_043-DE
de leurs instances respectives approuvant cette création. La SPL ayant un statut de Société Anonyme
soumise au Code de Commerce, elle sera constituée avec un capital social de départ de 150 000 €.
La répartition du capital social et des actions sera la suivante :
Actionnaires Nombre d'actions Capital Pourcentage
Lorient 151 75.500 € 50,33%
Lorient Agglomération 51 25 500 € 17%
Lanester 28 14 000 € 9,33%
Plouay 28 14 000 € 9,33%
Quimperlé Communauté | 28 14 000 € 9,33%
Locmiquélic 2 1000 € 0,67%
Inguiniel 1 500 € 0,33%
Hennebont 1 500 0,33%
Riec sur Belon 1 500 € 0,33%
Queven 1 500€ 0.33%
Bubry 1 500€ 0.33%
Inzinzac Lochrist 1 500€ 0.33%
Ploemeur 1 500€ 0.33%
Languidic 1 500€ 0.33%
Port Louis 1 500€ 0.33%
Arzano 1 500€ 0.33%
Guilligomarc’h 1 500€ 0.33%
Bannalec 1 500€ 0.33%
TOTAL 300 150.000 € 100%
Le capital de la SPL sera principalement détenu par la Commune de Lorient, actionnaire majoritaire
avec plus de 50% des actions et Lorient Agglomération, ainsi que les communes, de Lorient
Agglomération et de Quimperlé Communauté qui souhaitent être actionnaires. Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_043-DE
L'objet de la SPL est défini comme suit :
> La Société a pour objet dans Le cadre des conventions conclues avec Les collectivités ou
groupements de collectivités qui en sont actionnaires et sur le territoire de ceux-ci, de
réaliser ou d'apporter son concours à leurs projets d'aménagement, d'amélioration, de
mise en valeur du territoire, de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie, et d'exploitation de moyens de production et de distribution utilisant les
énergies renouvelables, et favorisant la maîtrise de l'énergie et des ressources locales, et
de nature à réduire Le recours aux énergies fossiles.
La société participe à la structuration de la filière bois locale sur le territoire de ses actionnaires.
Pour ce faire, elle met en œuvre des actions permettant la gestion durable des ressources
en bois et elle organise Le débouché de la production, notamment via les filières de
production d'énergie.
La société produit et commercialise des énergies renouvelables chaleur et/ou
électrique, notamment en matière de distribution publique d'énergies de réseau, telles que,
de manière non limitative, Le bois-énergie, et/ou la biomasse.
> A ce titre, la société réalise et/ou gère des dispositifs de production d'énergie.
Elle procède à La préparation et à l'achat du combustible bois nécessaire à l’approvisionnement et au fonctionnement des chaufferies alimentant le(s) réseau(x) de chaleur ou réseau(x) technique(s) qu’elle exploite.
Dans Le cadre de son objet la société peut réaliser toute plateforme de déchiquetage et de stockage de bois.
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toute opération financière,
commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se rattacher, directement ou
indirectement, à l'objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation, notamment par
toute acquisition immobilière ou location, ou prise à bail, mise à disposition de terrains ou locaux.
> La société participe à tout type de soutien aux actions de suivi des consommations,
d'assistance à la gestion de l'énergie et des fluides, de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et d'économie circulaire, de nature à lutter contre le réchauffement climatique et l'augmentation des gaz à effet de serre et/ou s'adapter aux changements climatiques.
æ La société exerce les activités décrites ci-dessus dans Le cadre notamment de marchés
publics (travaux, fournitures, services) et/ou de concession, délégations de services publics
confiés par ses collectivités et groupement de collectivités Actionnaires.
Cette société s’appuiera sur une structure qui agit pour le compte exclusif de ses actionnaires et
selon la stratégie arrêtée par ces derniers.
La SPL sera administrée par un Conseil d'Administration exclusivement composé d’élus issus des
collectivités et EPCI actionnaires. C’est ce Conseil d'Administration qui élit Le Président parmi ses
membres. Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_043-DE
Le nombre total d'administrateurs sera fixé à 11. Les sièges sont répartis entre Les collectivités et EPCI actionnaires dans des proportions au plus égales au capital détenu, celles minoritaires qui ne peuvent pas être représentées directement au Conseil d'Administration bénéficieront d’un mécanisme de représentation spécifique via une assemblée spéciale. Pour asseoir Le contrôle des
actionnaires, qui doit selon Les textes et la jurisprudence être « analogue » à celui qu’ils exercent sur
leurs services, Les statuts prévoient aussi que Les collectivités et EPCI actionnaires fondateurs qui ne
sont pas représentés au Conseil d'Administration bénéficieront, d’un poste de censeur et
participeront au Comité opérationnel de suivi et d'engagement prévu.
Ainsi, Les postes des 11 administrateurs mandataires des collectivités et EPCI actionnaires seront
répartis comme suit :
Actionnaires Nombre d'actions | Nombre Représentation
d'administrateurs via l’assemblée
spéciale
Lorient 151 5 Non
Lorient 51 2 Non
Agglomération
Lanester 28 1 Non
Plouay 28 1 Non
Quimperlé 28 1 Non
Communauté
Locmiquélic 2 0 Oui
Inguiniel Î 0 Oui
Hennebont Î 0 Oui
Riec sur Belon 1 0 Oui
Quéven 1 0 Oui
Bubry 1 0 Oui
Inzinzac-Lochrist 1 0 Oui
Ploemeur 1 0 Oui
Languidic 1 0 Oui
Port Louis 1 0 Oui
Arzano 1 0 Oui
Guilligomarc'h 1 0 Oui Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_043-DE
Bannalec 1 0 Oui
Assemblée spéciale | 14 1
TOTAL 300 11 100%
Le Pacte d'actionnaires prévoit que, dans l’attente du recrutement d’un Directeur Général, les
représentants des actionnaires se prononceront en faveur de l’unification des fonctions de président
et de directeur général. En effet, les premières années de fonctionnement de la SPL seront
essentiellement consacrées à des contrats d'exploitation. Dans ce cadre, il apparait difficile de
recruter un Directeur Général à temps partiel.
La SPL se caractérise également par La transparence de sa gestion, La SPL sera légalement dotée d’un
Commissaire aux Comptes Titulaire et d’un Commissaire aux Comptes Suppléant pour une durée de 6
exercices, conformément à l’article 47 des statuts.
Pour assurer la conduite des missions, il est envisagé une mutualisation des moyens communs en
s'appuyant sur l'expertise d’agents de la Commune de Lorient mis à disposition de la SPL et sur La
collaboration d'agents des autres communes/ EPCI actionnaires qui pourront conserver, chacun pour
ce qui Les concerne, des missions de suivis des équipements communaux tels que Les chaudières au
bois faisant l’objet de contrats de prestations intégrées conclus avec la SPL.
La SPL jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Pour créer et faire fonctionner la SPL dénommée Bois Energie Renouvelable, il est donc proposé aux
collectivités territoriales et EPCI actionnaires de faire adopter par leur instances respectives la
création de la SPL, les statuts et Le pacte d'actionnaires.
Au fur et à mesure de la mise en œuvre opérationnelle, des contrats de prestations intégrées seront
conclus entre la SPL et l'actionnaire concerné. En cas de recours à une concession, ou délégation de
service public (DSP), chaque collectivité ou groupement actionnaire devra par la suite établir, un
rapport obligatoire pour son assemblée délibérante présentant les caractéristiques des prestations
que doit assurer la SPL délégataire.
Proposition :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1521-1 et
suivants ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants et R210 et suivants :
Vu l’article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu les projets de statuts, de pacte d'actionnaires et de règlement intérieur de la Société publique local (SPL) dénommée « Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable » ;
Vu l'avis de La commission aménagement et cadre de vie en date du 14 mai 2018,
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales
« compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère
industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ; Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_043-DE
ILest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la création de la Société Publique Locale dénommée « Société Publique Locale Bois Energie Renouvelable dont l'objet social est défini ci-dessus sous réserve des
délibérations concordantes de la commune-de Lorient; Lorient Agglomération-et les communes de Lanester, Locmiquélic, Plouay, Hennebont, Inguiniel, Quéven, Bubry, Inzinzac-Lochrist, Ploemeur, Languidic, Port- Louis ainsi que Quimperlé Communauté et les communes de Riec
sur Belon, Bannalec, Arzano et Guilligomarc’h, représentant l’ensemble des communes et
collectivités territoriales actionnaires figurant au tableau ci-dessus ;
- d'approuver Le projet de statuts de la SPL et ses annexes, étant précisé que son capital social
initial est fixé à 150.000 euros, divisé en 300 actions de 500 euros chacune, tel que joint en
annexe ;
- d'approuver Le projet de pacte d’actionnaires tel que joint en annexe.
- de prendre acte du projet de règlement intérieur, tel que joint en annexe :
-de décider d'acquérir 2 actions au capital de la société au prix de 1000 euros, étant précisé que l’acquisition de ces actions permettra à la Ville de Locmiquélic d’être représentée au sein
de l’Assemblée spéciale de la société.
-de dire que les actions sont souscrites en totalité et, libérées à hauteur de 100% de leur valeur,
soit à hauteur d’un montant de 1000€.
- de dire que Les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Commune au chapitre 26
article 261 ;
- de dire que la valeur des actions libérées à hauteur de 100% soit 1000€ sera versée sur le compte de la SPL au titre du versement du capital, sous réserve de la délibération concordante de l'ensemble des communes actionnaires, figurant au tableau ci-dessus ;
- de désigner 1 représentant de la commune pour siéger à l'assemblée spéciale de ladite SPL
en qualité de représentant à l'assemblée spéciale et 2 représentants pour siéger au comité de
suivi et d'engagement
Assemblée Spéciale : -Gwenn Le Potier
Comité de suivi et d'engagement: - Gwenn Le Potier
- Patrice Jéhanno
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte et document utiles afférents à La création de
la SPL, notamment la signature des statuts, le pacte d'actionnaires, et tous documents
administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser la création de La « SPL Bois
Energie Renouvelable > et l'adhésion de la Ville de Locmiquélic à ladite société.
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à 21 voix pour et 6
contre.
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
NafAgU ÉB/MAGUERESSE Madame Le Mai Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_044-DE
Département
du Morbihan
= ——— COMMUNE DER OM QE ———
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s'est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents: Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir: M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX (procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr
REFREGIER), M. BERTHAULT (procurationà Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-044 TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » À LORIENT AGGLOMERATION
Exposé :
La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », composante de la compétence assainissement,
a été transférée à Lorient Agglomération Le 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il appartient à
la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) créée entre Lorient
Agglomération et ses communes membres, de procéder à l'évaluation des charges relatives au
transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
C'est dans ce cadre que la CLECT s’est réunie les 2 février 2018 et 14 mars 2018. Elle a adopté le
rapport d'évaluation des charges relatives au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines » Lors de cette dernière réunion.
Ce rapport a été transmis par Le Président de La CLECT à la commune le 16 mars 2018.
La commune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour se prononcer sur
ce rapport. Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_044-DE
Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant Les deux tiers de la population.
IUest rappelé qu’à défaut d'approbation dudit rapport dans un délai de neuf mois à compter de la
date du transfert de la compétence, Le Préfet est compétent pour déterminer Le coût des charges
transférées.
Proposition :
Vu Les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts :
Vu les statuts de Lorient Agglomération ;
Vu la transmission du rapport de la CLECT par son Président à la date du 16 mars 2018 ;
Vu Le rapport de La CLECT annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis de la commission aménagement et cadre de vie en date du 14 mai 2018,
ILest proposé au Conseil municipal
- d'approuver Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 14 mars 2018, annexé à la présente délibération, par lequel la commission a procédé à
l'évaluation des charges transférées dans Le cadre du transfert de la compétence « gestion des
eaux pluviales urbaines » à Lorient Agglomération à compter du 1er janvier 2018.
- de mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toute décision nécessaire à
l‘exécution de la présente délibération.
Après que Le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à 21 voix pour et 6
abstentions.
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent Les signatures
certifié exact, : POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_045-DE
Département
du Morbihan
a COMMUNE DE OMIQUÈLE————
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX (procuration à à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr
REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-045 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU
DOSSIER AU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Exposé :
La procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Locmiquélic est menée conformément aux dispositions des articles L.153-31, L.153-36, L.153-41, L153-45, L.153-47 et L.153- 48 du code de l'urbanisme.
Dans Le cas d’un PLU communal, comme celui de Locmiquélic, la modification simplifiée est engagée à l'initiative du Maire et Le Conseil Municipal délibère sur Les modalités de mise à disposition du dossier au public.
Ce dossier, mis à disposition du public est constitué des éléments suivants, dont la liste est limitativement prévue par Le code de l'urbanisme :
le projet de modification ;
- l'exposé des motifs ;
- Le cas échéant, l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA).
La modification simplifiée est approuvée par délibération du Conseil Municipal au minimum un mois après La mise à disposition au public du dossier. Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_045-DE
La commune a reçu les avis de 5 des 14 Personnes publiques associées sollicitées préalablement à la mise à disposition au public : Etat, Conseil départemental, Chambre d'Agriculture, Chambre de Commerce et d'Industrie et Syndicat du SCoT du Pays de Lorient. Ces avis, présentés dans le dossier de mise à disposition du public, ont tous été favorables. L'avis de L'Etat comprend quelques remarques mineures de forme sur la présentation du dossier qui ne remettent néanmoins pas en question l’avis favorable ; il confirme par ailleurs Le choix adapté de la procédure de modification simplifiée aux corrections, modifications, améliorations et mises à jour du PLU projetées.
La mise à disposition du public du dossier de La modification simplifiée n°1 a duré un mois, du 13 mars
2018 au 13 avril 2018, à la Mairie de Locmiquélic, et de manière dématérialisée sur Le site internet
de la commune. Elle a été précédée d'une part d’un affichage dans la commune à partir du 5 mars
2018 sur 13 sites différents, d’autre part d’une annonce légale dans la presse locale (Télégramme) Le 5 mars 2018. La mise à disposition au public a accueilli environ cinq personnes et permis de recueillir l'observation écrite sur le registre d’une seule personne :
- Elle porte sur l’inconstructibilité du hameau de Kervern depuis l'approbation du PLU en 2014 : la modification simplifiée ne porte pas sur ce sujet et elle ne peut donc la traiter: la
jurisprudence concernant la loi littoral n’a par ailleurs pas évolué pour pouvoir remettre en
question cette inconstructibilité.
Lors de la première mise à disposition du public du 11 décembre 2017 au 12 janvier 2018, annulée par une délibération en date du 27 février 2018 et dont les résultats sont exclus du bilan de la concertation, cinq observations écrites avaient été rédigées sur le registre. Néanmoins, pour mémoire, ces observations pour la plupart sans rapport avec l’objet de La procédure concernaient Les points suivants :
- l'inconstructibilité de certains secteurs depuis l’approbation du PLU en 2014, Les hameaux de Sterville et de Kervern plus précisément ;
- Les risques de nuisances engendrés par la réduction des obligations de création de places de stationnement sur le secteur des écoles ;
- la non prise en compte de l'élévation du niveau de la mer par Les nouveaux plans de zonage eaux usées et eaux pluviales ;
- Le raccordement des piscines privées sur Le réseau d'eaux usées ; - l'interdiction des bardages en ardoises des pignons.
L’unique observation ayant été portée à La connaissance du conseil municipal et débattue, il convient à présent de délibérer afin d'approuver La modification simplifiée pour sa mise en œuvre.
Proposition :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L.153-36, L.153-40, L.153-41, L153-45, L.153-47 et L.153-48 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2014 approuvant le Plan local
d'Urbanisme, ayant fait l’objet d’une mise à jour Le 12 juin 2014 :
Vu l'arrêté municipal du 30 août 2017 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;
Vu la notification en date du 23 octobre 2017 du projet de modification simplifiée du PLU au préfet et aux personnes publiques (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme et aux maires des communes concernées par la modification :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2018 précisant Les modalités de mise à disposition du dossier au public, laquelle s’est déroulée du 13 mars au 13 avril 2018 ;
Vu l’avis de La commission aménagement et cadre de vie en date du 14 mai 2018, Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_045-DE
Considérant que la notification aux Personnes publiques Associées (PPA) n’induit aucun changement
au projet de modification simplifiée,
Considérant que les résultats de la mise à disposition du public du dossier ne justifient aucun
ajustement au projet de modification simplifiée du PLU,
Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil
municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Proposition :
ILest proposé au Conseil municipal :
d'approuver tel qu'il est annexé à la présente délibération, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Locmiquélic portant d’une part sur l'adaptation de la règle
générale de stationnement au contexte particulier de l'OAP des écoles, de part et d’autre de la rue de la mairie, à hauteur de l’école Georgeault, d'autre part à opérer certaines mises à jour, à corriger des erreurs matérielles et à améliorer de manière mineure le règlement.
+ de préciser que la présente délibération fera l'objet :
- d'un affichage en mairie durant un mois;
- d’une mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département ;
- d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité et transmission au préfet conformément à l’article L.153-48 du code de l'urbanisme.
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, La proposition est approuvée à 21 voix pour et 6
contre.
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_046-DE
Département
du Morbihan
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC —— D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s'est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme
BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT {procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-046 EXTENSION DU CIMETIERE: APPROBATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR ET DE LA POURSUITE DU PROJET
Exposé :
Par délibération N°2017-075 en date du 30 novembre 2017, Le Conseil municipal a approuvé le projet d’extension du cimetière et autorisé Madame le Maire à organiser l’enquête publique préalable à la délivrance de l'arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière.
L'enquête publique d’une durée de 33 jours consécutifs s’est déroulée en Mairie du lundi 12 mars au
vendredi 13 avril 2018. Le dossier d'enquête public était mis à disposition du public en Mairie et de
manière dématérialisée sur le site internet de la commune.
Cette enquête publique a été précédée d’une part d’un affichage dans la commune à partir du 26 février 2018 sur 13 sites différents, d'autre part d'annonces légales dans la presse locale (Ouest- France et Télégramme) Le 23 février 2018 et le 14 mars 2018.
L'enquête public n’a révélé aucune question, ni remise en question du projet sous quelque forme que
ce soit. Le commissaire-enquêteur a donc émis un avis favorable sans réserve.
Proposition : Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_046-DE
Vu Les articles L 2223-1 et R 2223-1 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles L123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-44 du code de l’environnement,
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur relatives à l'enquête publique pour l'extension du cimetière,
Vu l'avis de La commission aménagement et cadre de vie en date du 14 mai 2018,
ILest proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet d'extension et de réaménagement du cimetière de Locmiquélic,
- de solliciter, de Monsieur le Préfet, l'autorisation de réaliser l'extension projetée,
- d'autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l'unanimité.
Date d'affichage et de publication, Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures certifié exact, - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME - Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018 Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Département Affiché le
du Morbihan ID : 056-215601188-20180531-D2018_047-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à La Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MËZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme
BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX (procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON {procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-047 _OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'HÉBERGEMENT D'ÉQUIPEMENT DE TÉLÉRELEVÉ EN HAUTEUR - CONVENTION GAZPAR / GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
Exposé :
Gaz Réseau Distribution de France (GrDF) gère le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers Les consommateurs.
En application du 7° de l’article L.432-8 de l'énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel pour les consommateurs
particuliers et professionnels.
IUs’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».
Ce projet d'efficacité énergétique orienté vers Les consommateurs, poursuit deux objectifs majeurs
- Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;
-L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.
La mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite techniquement sur le territoire national :
- Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants : Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_047-DE
- L'installation sur des points hauts de 15.000 concentrateurs ;
- La mise en place de nouveaux systèmes d’information pouvant recevoir et traiter 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, par jour, pour les transformer.et les publier.-aux
consommateurs en kWh dans un court délai.
L’hébergeur est une personne publique, propriétaire (domaine public et/ou privé) de sites pouvant
accueillir Les Equipement Techniques de GrDF.
L'opération se déroule en deux temps :
- GrDF sélectionne en concertation avec la ville, un site présentant les caractéristiques propices à l'installation d’un concentrateur (antenne sur Le terrain synthétique pour Locmiquélic), - À l'issue des démarches inscrites dans la convention d'hébergement à intervenir, les sites d'installation sont définitivement arrêtés par signature d’une convention particulière à chaque site.
La commune percevra une redevance annuelle de 50€ HT, revalorisée chaque année, en
dédommagement de l'électricité consommée.
La convention détermine également les modalités et conditions générales de l'hébergement des Equipements Techniques de GrDF sur le site de là commune.
Proposition :
Vu l'avis de la commission aménagement et cadre de vie en date du 14 mai 2018,
ILest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser GrDF à installer un concentrateur sur l'antenne située sur Le terrain synthétique moyennant une redevance annuelle de 50€HT revalorisée chaque année ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer La convention d'occupation domaniale pour l'installation des Equipements Techniques de GrDF.
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l'unanimité.
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, = POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 04/06/2018
k Reçu en préfecture le 04/06/2018 Département . Affiché le
du Morbihan ID : 056-215601188-20180531-D2018_048-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s'est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme
BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents_ ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE {procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-048 GEOREFERENCEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC: SIGNATURE D’UNE
CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIE
Exposé :
La réforme dite anti-endommagement des réseaux entrée en vigueur Le 1% juillet 2012 impose de nouvelles obligations aux maitres d'ouvrages et aux exploitants de réseaux.
Elle fait obligation pour les communes en zones urbaines de fournir au 1er janvier 2019 pour les réseaux sensibles, tous Les plans de réseaux en classe A, en réponse aux demandes de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux.
Le Syndicat départemental d'électricité du Morbihan (Morbihan Energie) a décidé de proposer à l’ensemble de ses collectivités adhérentes, dont la Ville de Locmiquélic, la réalisation de la géodétection et Le géoréférencement des réseaux enterrés (voire aériens Le cas échéant) du réseau d'éclairage public afin de La positionner selon les 3 axes (X, Y et Z) avec une précision dite de classe À,
Cette prestation concernera l’ensemble du réseau enterré de la commune qui correspond environ à 22 kilomètres.
L’estimation prévisionnelle pour la réalisation ces travaux s'élève à 18 333,00€ HT. Envoyé en préfecture le 04/06/2018
Reçu en préfecture le 04/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_048-DE
Proposition :
Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'avis de la commission aménagement et cadre de vie en date du 14 mai 2018,
ILest proposé au Conseil municipal :
- d'approuver Les termes de La convention de financement et de réalisation géodétection et
géoréférencement des réseaux d'éclairage public
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
Date d'affichage et de publication, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, = POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
4 Reçu en préfecture le 05/06/2018 Département acte
ss MSEBIRAR ID : 056-215601188-20180531-D2018_049-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à La Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme
RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents_ ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-049 CONVENTION PLURIANNUELLE DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU CŒUR »
Exposé :
L'association « Les Restos du Cœur » vient en aide à toutes Les personnes en difficulté résidant sur le territoire des neuf communes composant l’ancien canton de Port-Louis.
Cette association d’utilité publique a pour but d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux
personnes démunies, notamment dans Le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits, et par
la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu'à toute action contre la pauvreté sous
toutes ses formes.
Les locaux concédés par les communes de Port-Louis et de Riantec ne répondent plus aux normes
d’hygiène et de sécurité pour que l'association assure ses distributions dans de bonnes conditions.
Les communes du canton se sont donc engagées à verser une subvention pour que l’association exerce
ses missions et apporter une assistance aux personnes les plus démunies du territoire.
Aussi, par la présente convention, les communes s'engagent à soutenir financièrement la charge
locative du bâtiment situé rue du Commandant Charcot, zone artisanale de Villemarion, à Riantec
afin que l’association exerce ses activités caritatives, en attribuant une subvention annuelle.
La convention définit également Les modalités de gestion et de financement : Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_049-DE
+ Durée et modalités d'exécution de La convention
+ modalités de La subvention et des conditions de paiement
e l'engagement des parties
Proposition :
Vu l’avis de La commission ressources et solidarité en date du 16 mai 2018,
ILest proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention pluriannuelle de financement de l'association « Les Restaurants du
cœur » pour une durée de trois ans à compter du er juin 2018.
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document en ce sens.
- de préciser que la dépense afférente sera prélevée à l’article 6574 du Budget Commune 2018.
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l'unanimité.
Date d'affichage et de publication, Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, = POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Département Affiché le
du Morbihan ID : 056-215601188-20180531-D2018_050-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de
Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir: M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX (procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr
REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-050 MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Exposé :
L'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3
septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 ;
ILest donc nécessaire de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise
en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée
IFSE ;
L'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction
IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de
l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de La part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l’agent régisseur. 2 - Les montants de la part IFSE régie
Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_050-DE
MONTANT ——_—___—. RÉGISSEUR D'AVANCES du MONTANT ee la part IFSE
RÉGISSEUR D'AVANCES) cautionne 5 RECETTES et de recettes ment (en euros) (en euros)
Montants à définir pouvant être
Montant total du plus élevés que ceux prévus dans
Montant maximum de || Montant moyen des || maximum de l'avance les textes antérieurs dans le l'avance pouvant être | recettes encaissées || et du montant moyen respect du plafond règlementaire consentie mensuellement ||des recettes effectuées prévu pour la part fonctions du mensuellement groupe d’appartenance de l'agent
régisseur
[_Jusquà1220 | Jusqua1220 | Jusqu'à 2 440 I Ï 110 minimum [_De1221à3000 | De1221à3000 | De2441à3000 || 300 || 110 minimum [_De300134600 | De3001à4600 | De3001a4600 || 460 | 120 minimum De 4 601 à 7 600 | De4601à7600 | De4é01à7600 | 760 || 140 minimum De 7 601 à 12 200 ]L_ De 7 601 à 12200 || De7601à12200 || 1220 160 minimum
000
[
[_De 12 201 à 18000 || De 12 201 à 18 000 | De12201à18000 | 1800 || 200 minimum [De 18 001 à 38 000 || De 18 001 à 38 000 | De18001à38000 | 3800 || 320 minimum [_De 38 001 à 53 000 || De 38 001 à 53 000 | De38001à53000 || 4600 || 410 minimum [De 53 001 à 76 000 ]| De 53 001 à 76 000 | De53001à76000 | 5300 | 550 minimum [_De 76 001 à 150 000 || De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 | 6100 || 640 minimum [De 150 001 à 300 000 [De 150 001 à 300 000] De 150 001 à 300 000 | 6900 || 690 minimum [De 300 001 à 760 000 |[De 300 001 à 760 000! De 300 001 à 760 000 | 7600 || 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000] DE 760 007 à 1 500 | re 760 got à 1 500 000 | 8 800 | 1 050 minimum
3 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
M Groupe de fonctions Montant mensuel te Part IFSE Plafond
d'appartenance du moyen de l’avance P : annuelle | règlementaire , supplémentaire
régisseur et des recettes Hs totale IFSE << règie >»
Catégorie B/ groupe 2 320€ 110€ 4 440€ 14 650€
Caté B/ groupe 2 2670€ (deux régies) 250€ 2 520€ 14 650€
Caté B/ groupe 2 1500€ 110€ 2 280€ 14 650€
Caté C/ groupe 2 360€ 110€ 1 680€ 10 800€
Caté C/ groupe 2 440€ 110€ 2 520€ 10 800€
Caté C/ groupe 2 185€ 110€ 2760€ 10 800€
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001). Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_050-DE
Proposition :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale,
Vu Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique de
l'Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu la saisine du Comité Technique ;
Vu l'avis de la commission ressources et solidarité en date du 16 mai 2018,
ILest proposé au Conseil municipal :
-__ d'instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans Le cadre du RIFSEEP à compter du 1°
juin 2018;
- de décider la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
-_ d'inscrire Les crédits correspondants au budget communal 2018.
Après que Le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent Les signatures
certifié exact, = POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
, Reçu en préfecture le 05/06/2018 Département affiché le
os ID : 056-215601188-20180531-D2018_051-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON {procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC {procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-051 CONDITIONS DE REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS
Exposé :
Par délibération n°2018-011 du 27 février 2018, Le conseil a autorisé la création d'emplois budgétaires non permanents correspondants aux besoins saisonniers et temporaires à intervenir dans Les services.
La présente délibération définit Les conditions de rémunération des agents contractuels recrutés pour ces missions.
Jusqu’à ce jour, les agents en contrat à durée déterminée pour des besoins saisonniers où temporaires (tels que des remplacements) perçoivent une rémunération composée des éléments suivants :
- un traitement indiciaire,
- l'indemnité de résidence
- le supplément familial de traitement.
A titre principal, le traitement indiciaire est établi sur La base du premier échelon du premier grade de la filière concernée. A titre dérogatoire, il peut être établi sur la base d’un autre grade au regard des éléments suivants : niveau de diplôme ou expérience professionnelle.
Les agents recrutés en contrat d'engagement éducatif pour l'encadrement des camps dans le cadre de l’ALSH sont rémunérés sur La base d’un forfait journalier à hauteur de 2.20 fois le SMIC brut journalier, tel que prévu au décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif, complété d’une indemnité de résidence et du supplément familial. Ce contrat permet une souplesse quant au repos compensateur pour les animateurs assurant l'encadrement des camps. Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_051-DE
Les agents stagiaires dans Le cadre du BAFA, quant à eux, perçoivent une indemnité à hauteur de 30% du SMIC brut mensuel.
IUest proposé de reconduire ces modalités de rémunération des agents contractuels.
Proposition :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'Article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui renvoie à l’article 20, 1er et 2ème alinéa, de la loi n°83-634 du 13 juillet, portant droit et obligations des fonctionnaires.
Vu l’article D 432-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'avis de La commission ressources et solidarité du 16 mai 2018,
ILest proposé au conseil municipal d'adopter Les modalités de rémunération des agents contractuels suivantes :
- Pour les agents en contrat à durée déterminée pour des besoins saisonniers ou temporaires, une rémunération composée des éléments suivants : un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. À titre principal, le traitement indiciaire est établi sur la base du premier échelon du premier grade de la filière concernée. A titre
dérogatoire, il peut être établi sur La base d’un autre grade au regard des éléments suivants : niveau de diplôme ou expérience professionnelle.
- Pour les agents recrutés en contrat d'engagement éducatif, une rémunération sur la base d’un forfait journalier à hauteur de 2.20 fois le SMIC brut journalier, complété d’une
indemnité de résidence et du supplément familial.
- Les agents stagiaires dans le cadre du BAFA perçoivent une indemnité à hauteur de 30% du SMIC brut mensuel, proratisé au nombre de jours réellement effectués lors d’un stage en multi-site.
Après que Le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
Date d'affichage et de publication, Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent Les signatures
certifié exact, = POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
. Reçu en préfecture le 05/06/2018 Département ArMéHS IE
du Morbihan ID : 056-215601188-20180531-D2018_052-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance à été publique le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents_ ayant donné pouvoir : M. GEOURJON {procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX (procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC {procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON {procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC {procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-052 ADMISSION EN NON-VALEUR
Exposé :
La commune est destinataire de cinq états d’admission en non-valeur de titre de recettes
irrécouvrables émis par M Le Receveur municipal, pour un montant total de 51 36.02€, pour le Budget
Commune, correspondant à des effacements de dette par Le Tribunal d’Instance de Lorient après avis
de là Commission de traitement de surendettement et des sommes inférieures au seuil de poursuite
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des règles de comptabilité publique, le Conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur ces demandes
d'admission en non-valeur.
Proposition :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les états d'admission en non-valeur présentés par M. Le Receveur municipal,
Vu l'avis de La commission ressources et solidarité en date du 16 mai 2018 Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_052-DE
ILest proposé au Conseil municipal :
+ d'admettre en non-valeur, au titre du Budget Commune 2018, les titres de recettes dont les
montants s'élèvent à 5 136,02€.
+ de préciser que la dépense correspondant à ces admissions en non-valeur sera prélevée à
l'article 6541 du Budget commune 2018.
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Département Affiché le
du Morbihan ID : 056-215601188-20180531-D2018_053-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme
BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-053 RENFORT DE GENDARMERIE 2018: CONVENTION RELATIVE À LA MISE À
DISPOSITION D'HEBERGEMENTS POUR LES RENFORTS D’EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE
Exposé :
L'accueil des renforts de gendarmerie de la circonscription de Port Louis pendant la saison estivale nécessite, en l'absence de locaux susceptibles d'être prêtés par les municipalités des ex-cantons de Port-Louis et d'Étel, la mise à disposition de mobil homes.
Huit résidences mobiles (quatre installées à Riantec, une sur Port-Louis et trois sur Etel) seront mises à disposition de la brigade de gendarmerie du 1° juillet au 31 août 2018.
La commune de Riantec assure pour l’ensemble des communes la coordination et le portage financier de ce dossier.
La contribution financière comprend toutes les charges de location et de viabilisation des installations (eau, chauffage et électricité) ainsi que Les consommations des fluides.
Le budget prévisionnel pour la saison 2018 s'établit à 48 720€ avec une participation prévisionnelle pour là commune de Locmiquélic de 4 759,94€ calculée au prorata de la population DGF au 1° Janvier 2018.
Une convention sera établie entre les communes de Belz, Erdeven, Étel, Gâvres, Riantec, Locoal- Mendon, Merlevenez, Ploemel, Plouhinec, Port-Louis, Sainte-Hélène et Locmiquélic.
Proposition :
Vu le code général des coliectivités territoriales ; Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_053-DE
Vu l'avis de La commission aménagement et cadre de vie en date du 14 mai 2018;
ILest proposé au Conseil municipal :
+ d'approuver la convention relative à la mise à disposition d'hébergements pour les renforts d'effectifs de la gendarmerie pour la saison 2018 ;
*__ d'autoriser Madame Le Maire à signer et à exécuter ladite convention ;
+ de préciser que Le montant définitif sera établi au vu du bilan détaillé des dépenses dressé
par la commune de Riantec;
° de préciser que La dépense sera prélevée à l’article 62878 du Budget commune 2018.
Après que Le Conseil municipal en eut délibéré, La proposition est approuvée à l'unanimité.
Date d'affichage et de publication, Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
g Reçu en préfecture le 05/06/2018
Département AMEN
du Morbihan ID : 056-215601188-20180531-D2018_054-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, Le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JÉHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-054 TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Exposé :
Pour être éligible à La Prestation de Service Ordinaire (P.5.0.), l'accueil périscolaire doit remplir Les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs applicable depuis le 1er Septembre 2006 ainsi que les critères cumulatifs complémentaires suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ;
- la mise en place d'activités diversifiées excluant Les cours et les apprentissages particuliers.
Afin de s’y conformer, Le Conseil municipal a décidé, par délibération du 12 juin 2014, d’une nouvelle tarification pour le service de l'accueil périscolaire avec plusieurs tranches de quotient familial et un tarif spécifique pour les enfants extérieurs au territoire. Les tranches de quotient familial ont été modifiées par délibération du 1% décembre 2016 pour rééquilibrer la répartition des familles entre les différents tarifs et limiter le nombre de tranches à 5
Proposition :
Vu l’avis de La commission enfance jeunesse et loisirs en en date du 16 mai 2018, Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_054-DE
ILest proposé au Conseil municipal la tarification suivante pour le service d'accueil périscolaire avec
effet au 1% septembre 2018.
+ Enfants domiciliés sur la commune, pour l'accueil périscolaire ;
] Quotients familiaux <600 600-1000 1001-1400 1401-1900 QF> 1900 Tarifs Tarifs 1 Tarifs
2 Tarifs 3 Tarifs 4 Tarifs 5
Tarif / 1/2h 0,70 € 0,85 € 0,90 € 1,00 € 1,10€
Tarif goûter 0,65€ 0,65€ 0,65€ 0,65€ 0,65€
+ Enfants domiciliés hors commune, pour l'accueil périscolaire :
Tarif 6 (tarif unique / 30 min) : 1,10 € et tarif unique goûter : 0,90€
Après que le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l'unanimité.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 31 MAI 2018
Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE
Date d'affichage et de publication,
Le 4 JUIN 2018
certifié exact,
Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
: Reçu en préfecture le 05/06/2018 Département ét
du Morbihan ID : 056-215601188-20180531-D2018_055-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance à été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JEHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme
RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX (procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC {procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE {procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-055 TARIFS ALSH
Exposé :
Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à fixer Les tarifs des activités des accueils de loisirs enfance et jeunesse proposées dans le cadre du service intercommunal enfance-jeunesse organisé conjointement par Les communes de Locmiquélic, Port-Louis et Gâvres.
Depuis le 1% janvier 2011, Les droits d'accès sont fixés en fonction du quotient familial.
Depuis 2017, les tranches de quotient familial ont été revues et limitées au nombre de 5 afin de rééquilibrer la répartition des familles entre Les différents tarifs et d’assurer une cohérence dans les tarifs municipaux proposés aux familles.
Pour l’année 2018, il est proposé :
- de réévaluer de 1% (inflation 2018) Les tarifs 2 à 6 et de maintenir Le tarif 1:
- d'augmenter pour Les camps de 1% Les tarifs journaliers 1 à 2 et de 2% les tarifs journaliers 3 à 6.
Proposition :
Vu l’avis de La commission communale enfance jeunesse et loisirs du 16 mai 2018.
Vu l'avis de la commission intercommunale enfance-jeunesse du 22 mai 2018,
ILest proposé au Conseil municipal de fixer comme suit les droits d'accès aux activités des accueils de loisirs enfance et jeunesse, à compter du 1° septembre 2018 et à compter du 1% juillet 2018 pour les camps : Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_055-DE
1/ Pour toutes les activités de l’accueil de loisirs enfance et de l’accueil de loisirs jeunesse, à l'exception des activités du service jeunesse visées au 2/ :
1-1/ Droits d’accès :
nana Mae]... |) if
| Quotients familiaux | <600 | 600-1000 | 1001-1400 |1401-1900€| Qr> 1900 communes
extérieures
Tarifs Tarifs 1 Tarifs 2 Tarifs 3 Tarifs 4 Tarifs 5 Tarifs 6
Tarif 1/2 journée 4,39 € 5,18€ 5,75€ 6,20 € 7,07 € 8,16€
Semaine Activac 35.12 € 41,37 € 45.98 € 49,61 € 56,56 € 65,29 €
Repas ou Pique-nique 2,88€ 3,02 € 3,15 € 3,26 € 3,42 € 3,42 €
Garderie 1/2h 0,70€ 0,85€ 0,90€ 0,95€ 1,00€ 1.10€
Camp à la journée 16,40 € 19,13€ 21,42 € 23,16 € 26,42 € 30,49 €
1-2/ Droits d'accès pour les familles ne communiquant pas les informations nécessaires au calcul de leur quotient familial : Tarifs n°5, correspondant à la tranche de quotient
familial supérieur à 1 900€.
27 Pour les accueils informels organisés sur Les trois communes :
- droit d’accès annuel de 1 euro.
- sorties : 8 euros
Après que Le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
Date d'affichage et de publication, Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent les signatures
certifié exact, - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
4 Reçu en préfecture le 05/06/2018 Département
| du Morbih Affiché le
HMOEONEN ID : 056-215601188-20180531-D2018_056-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance à été publique Le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JEHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme
RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC {procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-056 MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES : ADOPTION D’UNE CONVENTION FIXANT LES PRINCIPES DE COOPERATION ENTRE LES MEDIATHEQUES DE PORT-LOUIS, RIANTEC ET LOCMIQUELIC
Exposé :
Les villes de Port-Louis, Locmiquélic et Riantec disposent chacune de la compétence lecture publique
et gèrent dans ce cadre leurs propres médiathèques.
L'évolution des usages culturels des habitants, une logique de mutualisation de moyens et d’une
harmonisation des services de lecture publique ont poussé Les 3 villes à engager une réflexion pour
développer la coopération et la mise en réseau de ses 3 médiathèques, sans transfert de compétence, dans Le respect de leur identité et de leurs compétences propres.
Ce projet de coopération est basé sur la mutualisation des ressources documentaires au sein d'un
catalogue collectif en ligne et par la définition et l'adoption de règles communes assurant l'égalité d'accès aux services et par la circulation des documents. Elle valorisera et reliera les spécificités de chaque établissement tout en facilitant la circulation des usagers et/ou des documents dans les
structures. Le territoire se dotera ainsi d'une offre culturelle de qualité accessible au plus grand
nombre.
La présente convention de principe, passée entre Les villes de Port-Louis, Locmiquélic et Riantec a
pour vocation de : Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_056-DE
- fixer Les principes et les objectifs de la coopération
_- déterminer l’organisation générale de la coopération
- indiquer Le financement prévisionnel du projet
Proposition :
Vu l’avis de la commission enfance jeunesse et loisirs en en date du 16 mai 2018,
ILest proposé au Conseil municipal :
+ d'approuver la convention de principe relative à la mise en réseau des médiathèques de Port-
Louis, Riantec et Locmiquélic ;
+ d'autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention ;
Après que Le Conseil municipal en eut délibéré, la proposition est approuvée à l’unanimité.
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Le 4 JUIN 2018 Suivent Les signatures
certifié exact, - POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Madame Le Maire, Le 31 MAI 2018
Nathalie LE MAGUERESSE Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE Envoyé en préfecture le 05/06/2018
… Reçu en préfecture le 05/06/2018 Département
du Morbihan Affiché le ID : 056-215601188-20180531-D2018_057-DE
COMMUNE DE LOCMIQUÉLIC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit, Le trente et un du mois de Mai à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de LOCMIQUELIC, dûment convoqué s’est assemblé à la Mairie, sous la Présidence de
Madame Nathalie LE MAGUERESSE, Maire.
Date de convocation : Le 22 mai 2018
La séance a été publique le 31 mai 2018
Etaient présents : Mme LE MAGUERESSE, Mme LE MÉZO, Mme LE POTIER, Mme NIO, M. GOURVAT, M. JEHANNO, M. KERDUDO, M. RÉFRÉGIER, Mme HÉMON, M. ROBERT, Mme LE MOAL, M. FAYOT, Mme BOURGUET, Mme LE BRETON, Mme CLERY, Mme PRIGENT, Mme LE TERRIEN, M. LE GLOUAHEC, Mme
RIBETTE, Mr PATUREL.
Absents ayant donné pouvoir : M. GEOURJON (procuration à Mme LE POTIER), Mme HERBAUX {procuration à M. JEHANNO), Mr LE DUIC (procuration à Mme LE BRETON), Mme PERRON (procuration à Mr GOURVAT), Mme LE BECHENNEC (procuration à Mme LE MEZO), Mme KERVICHE (procuration à Mr REFREGIER), M. BERTHAULT (procuration à Mme PRIGENT)
Absents : /
Secrétaires de séance : Mme LE BRETON et Mr REFREGIER
Conseillers en exercice : 27
D2018-057 JURY D’ASSISES
Exposé :
Par arrêté du 07 février 2018, Monsieur le Préfet du Morbihan a fixé à 508 jurés la composition du
jury d’assises du Morbihan pour l’année 2018 en application des articles 259 et suivants du Code de
Procédure Pénale.
Les communes sont, par conséquent, invitées à procéder au tirage au sort des jurés qui participeront à ce jury.
Pour Locmiquélic, il est proposé au Conseil municipal de tirer au sort neuf personnes sur la liste générale des électeurs de La commune, parmi lesquelles, seront choisis trois jurés dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Conformément aux dispositions de l’article 261 du Code de Procédure Pénale, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. Le tirage est
opéré au moyen de la liste électorale générale.
Un conseiller municipal donne un numéro de page compris entre 1 et 65.
Le conseiller municipal suivant donne Le rang de 1 à 50, sachant que : - la page 1 ne comporte que 49 noms,
- la dernière page ne comporte que 29 noms.
Les personnes suivantes sont tirées au sort :
Envoyé en préfecture le 05/06/2018
Reçu en préfecture le 05/06/2018
Affiché le
ID : 056-215601188-20180531-D2018_057-DE
Nom Prénoms Re Lieu Naissance Adresse
CABOUREAU Marc 02/12/1976 HENNEBONT 10 rue de l'Eglise
BREZAC Nathalie 27/07/1963 HENNEBONT 3 rue des mouettes
DANIC Bruno 16/09/1959 | LOCMIQUELIC |26 rue des Bons Enfants
COLLO - PERES Sandrine 11/06/1976 PLOEMEUR 7 rue de Sterville
GALLIC Annelise 01/12/1994 LORIENT 13 rue du Port
ABRAHAM - SIMON Jeannine 04/02/1957 | LOCOAL MENDON | 2 rue de l'Eglise
TROEDEC - EVEN Laurence 13/07/1966 HENNEBONT 19 rue Henri Sellier
LE NEZET Arnaud 28/03/1977 LORIENT 78 rue des Lavoirs
SCHAMBER Séverine | 26/12/1969 — © [3 impasse numéro 3
Date d’affichage et de publication, Fait et délibéré les jour, mais et an que dessus
Le 4 JUIN 2018
certifié exact,
Madame Le Maire,
Nathalie LE MAGUERESSE
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 31 MAI 2018
Madame Le Maire,