LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 9 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 1 9 / 0 1 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ç @ D Agence Régionale de Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Nice, le 19 janvier 2021
Décision n° 01.2021 portant modification de l’agrément 364 attribué à l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ACACIAS »
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du DGARS modifié en date du 23 septembre 2011 portant agrément sous le n°364 de la SAS AMBULANCES ACACIAS pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Considérant le courrier de déclaration de modification du lieu d'accueil du public de l'entreprise AMBULANCES ACACIAS du 1° octobre 2020 :
Considérant la conformité du dossier en date du 1” octobre 2020,
sur proposition du Directeur départemental des Alpes-Maritimes, DECIDE
Article 1°” : l'arrêté du DGARS modifié en date du 23 septembre 2011 portant agrément sous le numéro 364 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
Article 2. Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ACACIAS » sont modifiés comme suit :
- Nom commercial : « AMBULANCES ACACIAS »
-_ Président : SAS ASSIST
- Directeur Général : Stéphane LEVY
- Local d'accueil du public : 47, rue Michelet — 06100 NICE
- Locaux d'entretien et de stationnement des véhicules : 17, rue Michelet - 06100 NICE -__ Autorisations de mise en service : pour trois ambulances de catégorie C type À
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS PACA et/ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : le directeur départemental des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le directeur géné
Pour le directeur départemental et par délégation,
Agence règionaie de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10/ Fax: 04 13.55.80.40
htips://www.paca.ars Sante.fr/ Page 1/1 RÉPUBLIQUE en
FRANÇAISE "> Se Ç © DAgence Régionale de Santé
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ni Côte
d'Azur dan
Nice, le 19 janvier 2021
Décision n° 02.2021 portant modification de l’agrément 367 attribué à l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ACACIAS II »
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314:6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu larrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires :
Vu l'arrêté du DGARS modifié en date du 09 octobre 2013 portant agrément sous le n°367 de la SAS AMBULANCES ACACIAS || pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Considérant le courrier de déclaration de modification du lieu d'accueil du public de l'entreprise AMBULANCES ACACIAS Il du 1° octobre 2020 :
Considérant la conformité du dossier en date du 1° octobre 2020 :
sur proposition du Directeur départemental des Alpes-Maritimes, DECIDE
Article 1°: l'arrêté du DGARS modifié en date du 09 octobre 2013 portant agrément sous le numéro 367 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres «AMBULANCES ACACIAS ll» est modifié comme suit pour tenir compte du changement d'adresse du local d'accueil du public à compter du 1° octobre 2020.
Article 2. Les éléments de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES ACACIAS II » sont modifiés comme suit :
- Nom commercial : « AMBULANCES ACACIAS Il »
- Président : SAS ASSIST
- Directeur Général : Stéphane LEVY
- Local d'accueil du public : 17, rue Michelet — 06100 NICE
- Locaux d'entretien et de stationnement des véhicules : 17, rue Michelet - 06100 NICE
- Autorisations de mise en service : pour cinq ambulances de catégorie C type A
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de
lARS PACA et/ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : le directeur départemental des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le directeur général
Pour le directeur dé partemental et par délégation,
ssuice des transports sanitaires
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction@épartementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.5580 10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos:/hmww.Daca.ars.sante fr. Page 1/1 EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de La mer DES ALPES-
MARITIMES
se Service Aménagement Urbanisme et Paysage Frateriéé Pôle aménagement et planification
Nice, le 11 janvier 2021
ARRÊTÉ n° 2021 — 040
Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du code de
l’urbanisme dans le cadre de la révision
de la carte communale de la commune de Gars
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu le courrier de saisine de la commune de Gars transmettant à monsieur le Préfet le dossier de demandes d'ouvertures à l’urbanisation ;
Vu les avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 3 décembre 2020;
Vu les avis du conseil syndical du SCoT Ouest, rendus par délibération du 17 décembre 2020;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Gars prescrite par
délibération du conseil municipal du 10 juin 2017, la commune envisage l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs parcelles ;
Considérant que le territoire de la commune de Gars n’est pas couvert par un périmètre de SCoT opposable ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142- 4 et L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que les demandes d'ouvertures à l’urbanisation présentées ont fait l’objet d’une analyse
spécifique par les services de l’État, en vue de vérifier que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
1 de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que chacune des demandes d'ouvertures à l'urbanisation a fait l’objet d’un avis spécifique de la CDPENAF et du conseil syndical du SCoT Ouest ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 - La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l’urbanisation envisagées dans
le cadre de l'élaboration de la carte communale de Gars et matérialisées en annexe du présent arrêté
par des hachures jaunes, fait l’objet des décisions suivantes :
1- Le village secteur A, de 303 m° - classé en zone constructible : accordée
2 - Le village secteur B, de 1112 m? - classé en zone constructible, soit impactant pour partie la
parcelle B073 : accordée
3 - Le village secteur C, de 668 m? - classé en zone constructible, soit impactant pour partie la parcelle
B304 : refusée, compte tenu des problématiques de risques de chutes de pierres existantes liées à la
présence d’une barre rocheuse au-dessus de ce secteur
4 - Le village secteur D, de 3389 m?° - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
impactant pour partie les parcelles B841 et B208 : accordée
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans
les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 3 — Le secrétaire général de Préfecture, le maire de la commune de Gars et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois à la mairie de Gars et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera transmise :
+ au maire de Gars,
*__ au président du conseil syndical du SCoT Ouest,
+ __au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS
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2 Arrêté préfectoral n° 2021 - 040
Annexe (article 1) : zones concernées
1 — Le village secteur À, 303 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune) :
accordée
2 - Le village secteur B, 1112 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
impactant pour partie la parcelle : B073 : accordée
3 - Le village secteur C, 668 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
impactant pour partie la parcelle : B304 : refusée
4_- Le village secteur D, 3389 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
impactant pour partie les parcelles : B841 et B208 : accordée
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3 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DES ALPES-
MARITIMES
Eté Service Aménagement Urbanisme et Paysage Fraternité Pôle aménagement et planification
Nice, le 11 janvier 2021
ARRÊTÉ n° 2021 — 041
Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du code de
l’urbanisme dans le cadre de la révision
de la carte communale de la commune des Mujouls
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu le courrier de saisine de la commune des Mujouls adressant à monsieur le Préfet le dossier de
demandes d'ouvertures à l’urbanisation ;
Vu les avis favorables de la commission départementale de la préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 3 décembre 2020;
Vu les avis favorables du conseil syndical du SCoT Ouest, rendus par délibération du 17 décembre 2020;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration de la carte communale des Mujouls prescrite par
délibération du conseil municipal du 24 janvier 2018, la commune envisage l'ouverture à
l'urbanisation de plusieurs parcelles ;
Considérant que le territoire de la commune des Mujouls n’est pas couvert par un périmètre de SCoT opposable ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142- 4 et L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que les demandes d'ouvertures à l'urbanisation présentées ont fait l’objet d’une analyse
spécifique par les services de l’État, en vue de vérifier que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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1 de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que chacune des demandes d'ouvertures à l’urbanisation a fait l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF et du conseil syndical du SCoT Ouest ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l’urbanisation envisagées dans
le cadre de l'élaboration de la carte communale des Mujouls, et matérialisées en annexe du présent
arrêté par des hachures jaunes, fait l’objet des décisions suivantes :
1— Le village secteur S1 de 553 m? - classé en zone constructible : accordée
2 - Le village secteur S2 de 1508 m° - classé en zone constructible : accordée
3 - Le village secteur S3 de 1025 m? - classé en zone constructible : accordée
4 - Le village secteur S4 de 1652 m° - classé en zone constructible : accordée
5 - Le village secteur S5 de 535 m? - classé en zone constructible : accordée
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans
les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 3 — Le secrétaire général de Préfecture, le maire de la commune des Mujouls et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois à la mairie des Mujouls et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera transmise :
* au maire des Mujouls,
*__ au président du conseil syndical du SCoT Ouest,
+ __au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le préfet,
ecrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS
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* Arrêté préfectoral n°2021 — 041
Annexe (article 1) : zones concernées
1 — Le village secteur S1 : de 553m?- classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
impactant pour partie la parcelle : B922 : accordée
2 - Le village secteur S2 : de 1508 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
impactant pour partie les parcelles : B926, B927, B928 et B929 : accordée
3 - Le village secteur S3 : de 1025 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
impactant pour partie les parcelles : B651, B652, B655 et B656. : accordée
4 _- Le village secteur S4 : de 1652 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune) :
accordée
+ soit impactant pour partie les parcelles : B625, B629, B632, B634, B635, B636, B637, B640,
B676, B682, B1026.
+ __ soit impactant pour la totalité les parcelles : B678 et B633
5 - Le village secteur S5 : de 535 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune) :
accordée
+__ soit impactant pour partie les parcelles : B703, B704 et B1017
*__ soit impactant pour la totalité les parcelles : B710, B709, B708 et B707
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3 Ex Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DES ALPES-
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Le Service Aménagement Urbanisme et Paysage Fraternité Pôle aménagement et planification
Nice, le 11 janvier 2021
ARRÊTÉ n° 2021 — 042
Portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du code de
l’urbanisme dans le cadre de la révision
de la carte communale de la commune d’Amirat
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu le courrier de saisine de la commune d’Amirat, adressant à monsieur le Préfet le dossier de demandes d'ouvertures à l’urbanisation ;
Vu les avis favorables de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 3 décembre 2020;
Vu les avis favorables du conseil syndical du SCoT Ouest, rendus par délibération du 17 décembre 2020;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration de la carte communale d'Amirat prescrite par délibération du conseil municipal du 18 juin 2016, la commune envisage l'ouverture à l’urbanisation
de plusieurs parcelles ;
Considérant que le territoire de la commune d’Amirat n’est pas couvert par un périmètre de SCoT opposable ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142- 4 et L.142- 5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que les demandes d'ouvertures à l’urbanisation présentées ont fait l’objet d’une analyse
spécifique par les services de l’État, en vue de vérifier que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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1 Considérant que chacune des demandes d'ouverture à l’urbanisation a fait l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF et du conseil syndicat du SCoT Ouest ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 — La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l’urbanisation envisagée dans
le cadre de l’élaboration de la carte communale d’Amirat et matérialisées en annexe du présent arrêté
par des hachures jaunes, fait l’objet des décisions suivantes :
1- secteur du village, de 3144 m? classé en zone constructible : accordée
2 — quartier des Agots, de 844 m? classé en zone constructible : accordée
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans
les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 3 — Le secrétaire général de Préfecture, le maire de la commune d’Amirat et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois à la mairie d’Amirat et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera transmise :
° au maire d'Amirat,
* au président du conseil syndical du SCoT Ouest,
* au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le préfet,
secrétaire Général
SG 4522
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Annexe (article 1) : zones concernées
1 - Secteur Village, de 3144 m? — classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune) soit pour
partie impactant les parcelles : C352, C384, C634 et C635. : Accordée
2 - Secteur des Agôts, de 844 m? - classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune), soit
pour partie impactant les parcelles : C617, C522, C523, C524 et C525: Accordée
nes potentellement constructbtes [DZ
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3 EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de La mer
DES ALPES-
MARITIMES
re Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Fraternité Pôle aménagement et planification
Nice, le 11 janvier 2021
ARRÊTÉ n° 2021 — 043
Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l’article L.142-4 du code de
l’urbanisme dans le cadre de la révision
de la carte communale de la commune de Collongues
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
Vu le courrier de saisine de la commune de Collongues transmettant à monsieur le Préfet le dossier de demandes d'ouvertures à l’urbanisation ;
Vu les avis favorables de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 3 décembre 2020;
Vu les avis favorables du conseil syndical du SCoT Ouest, par délibération du 17 décembre 2020 ;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Collongues prescrite par
délibération du conseil municipal du 8 octobre 2016, la commune envisage l'ouverture à
l'urbanisation de plusieurs parcelles ;
Considérant que le territoire de la commune de Collongues n’est pas couvert par un périmètre de SCoT
opposable ;
Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142- 4 et L.142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que les demandes d'ouvertures à l’urbanisation présentées ont fait l’objet d’une analyse
spécifique par les services de l’État, en vue de vérifier que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Services de l’État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
1 Considérant que chacune des demandes d'ouvertures à l’urbanisation a fait l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF et du conseil syndical du SCoT Ouest ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 —- La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l’urbanisation envisagées dans
le cadre de l'élaboration de la carte communale de Collongues et matérialisées en annexe du présent
arrêté par des hachures jaunes, fait l’objet des décisions suivantes :
1 — secteur des Blachières, de 4934 m? classé en zone constructible : accordée
2— zone d'activité Saint Roch, de 5018 m? classée en zone constructible : accordée
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans
les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Article 3 — Le secrétaire général de Préfecture, le maire de la commune de Collongues et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera affiché pendant un mois à la mairie de Collongues et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 4 — Une copie du présent arrêté sera transmise :
+ au maire de Collongues,
+ au président du conseil syndical du SCoT Ouest,
+ au directeur départemental des territoires et de la mer.
Peur le préfet
Scrétaire Géné
SG 4522
Philippe LOOS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
2 Arrêté préfectoral n° 2021 — 043
Annexe (article 1): zones concernées
1 - secteur des Blachières, de 4934 m2- classé en zone constructible (représenté en hachuré jaune)
soit impactant pour partie les parcelles : A228, A358 et A359 : accordée
2 - zone d'activité saint Roch, de 5018 m? - classée en zone constructible (représentée en hachuré
jaune), soit impactant pour partie les parcelles : C148 et C149 : accordée
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
5 En Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- des Alpes-Maritimes
MARITIMES
pt Service Habitat Fraternité
et
Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 2012A-O048
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins en application de l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti sur une emprise cadastrale totale au sol de 11 777 m2,
cadastré section AK 359, AK 365 et AK 367 et sis 13 rue Marco Del Ponte, résidence « Cannes Beach », lots 1324, 2008, 1326, 1917, 1082, 1836, sur la commune de Cannes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction
résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, modifié par l’article 38 de la loi n°2017-86 du
27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-929 du 22 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Cannes ;
CADAM
06 286 NICE Cedex 3 VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de
Cannes fixés pour la période triennale 2020-2022 à 1648 logements et précisés à la
commune par courrier en date du 6 novembre 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire local de l'habitat de la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins en date du 17 juillet 2020 adoptant le programme local de l'habitat ;
VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 18 novembre 2019
approuvant le plan local d'urbanisme de ladite commune,
VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 16 décembre 2019
instituant le droit de préemption urbain « simple » sur l'ensemble des zones urbaines
U et 2AU à l'exception des zones UPa, UPb et UEa du Plan Local de l'Urbanisme de la
commune de Cannes et du périmètre de la ZAD « Bastide Rouge »;
VU la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 16 décembre 2019
instituant le droit de préemption urbain «renforcé» sur l'ensemble des zones
urbaines U et 2AU à l'exception des zones UF, UPa, UPb et UEa du Plan Local de
l'Urbanisme de la commune de Cannes et du périmètre de la ZAD « Bastide Rouge »;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Nathanaël ROMUS, notaire à Cannes, reçue en mairie de Cannes le 25 novembre 2020 et portant sur la
vente par Monsieur Pierre MATTIO et Madame Christelle BERTRAND), son épouse, d'un
bien bâti sur une emprise cadastrale totale au sol de 11 777 m2, cadastré section AK
359, AK 365 et AK 367 et sis 13 rue Marco Del Ponte, résidence « Cannes Beach », lots
1324, 2008, 1326, 1917, 1082, 1836, sur la commune de Cannes, aux conditions visées
dans la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-891 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Pascal JOBERT, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-900 du 11 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition d'un bien bâti sis 13 rue Marco Del Ponte, résidence « Cannes Beach », lots 1324, 2008, 1326, 1917, 1082, 1836, par l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins, participe à la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ; CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention
d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de prolonger ce
délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et
suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes- Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à l'Office Public de l'Habitat Cannes Pays de Lérins en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation. Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti qui se situe sur la commune de Cannes, cadastré section AK 359, AK 365 et AK 367 et sis 13 rue Marco Del Ponte, résidence « Cannes Beach », lots 1324, 2008, 1326, 1917, 1082, 1836, sur une emprise cadastrale totale au sol de 11 777 m°.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 1 9 JAN 1011
Le Diratfeur Déngrs Qi
des Territoirnsf., frs
2A6Cai JOSERT
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES ALPES- et de la Mer des Alpes-Maritimes
MARITIMES Service Déplacement Risques Sécurité
ré Pôle Risques Naturels et Technologiques
Fraternité
AP N° 2020105 Nice, le 02 DEC 2099
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de la basse vallée du Var modificatif n°2 sur la commune de Nice
(secteur vallon de Bellet)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
les articles L.56241 à L.562.9 du code de l’environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles L.562-3 et L.562- 41,
Vu
les articles R.562-1 à R.562-11-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles R.562-10 et R.562-10-2,
Vu
le code des relations entre le public et l'administration,
Vu
l'arrêté préfectoral du 7 février 2020, annulé et remplacé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations modificatif n°2 de la basse vallée du Var sur la commune de Nice (secteur Vallon de Bellet), Vu
la saisine pour avis en date du 17 avril 2020 de la commune de Nice, de la Métropole Nice Côte d'Azur, du conseil régional Provence Alpes-Côête d'Azur, du conseil départemental des Alpes-Maritimes, de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de Var, de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, de la délégation de la région Provence Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière et du Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau maralpin (SMIAGE),
Vu
l'avis favorable sans réserve de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée du 27 avril 2020,
Vu
l'avis favorable sans réserve de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur du 12 juin 2020,
Vu
l'avis favorable avec réserve du SMIAGE du 8 juillet 2020,
Vu
l'avis défavorable de la chambre d'agriculture Nice Côte d'Azur du 15 juin 2020,
Vu
les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées en l'absence de réponse à la consultation du 17 avril 2020,
Vu
le rapport de synthèse en date du 26 novembre 2020 de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes précisant les modifications à apporter à l'issue de la mise à disposition au public,
Considérant
que les avis reçus et les observations déposées dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées et de la mise à disposition au public justifient des modifications limitées du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations modificatif n°2 de la basse vallée du Var sur la commune de Nice (secteur vallon de Bellet), Considérant
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations modificatif n°2 de la basse vallée du Var sur la commune de Nice (secteur vallon de
Bellet) tel qu'annexé au présent arrêté.
Ce plan est tenu à la disposition du public :
à la mairie annexe Saint Augustin de Nice, tous les jours ouvrables, aux heures
habituelles d'ouverture de la mairie,
au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur, aux heures habituelles d'ouverture
au public,
au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif
départemental de Nice, aux heures habituelles d'ouverture au public,
à la préfecture, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :
un rapport de présentation,
un document graphique à l'échelle 1/5000 constituant la carte d'aléa,
un document graphique à l'échelle 1/5000 constituant la carte de zonage,
un règlement,
l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations modificatif n°2 de la basse vallée du Var sur la commune de Nice (secteur vallon de Bellet),
le présent arrêté. Article 2 : Mesures de publicité
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie annexe
Saint Augustin de Nice, au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur et sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « Nice Matin ».
Article 3 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
M. le maire de la commune de Nice,
M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur,
M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
M. le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de la
prévention des risques,
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
M. le président de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur du centre national de la propriété forestière,
M. le directeur général de l'établissement public d'aménagement de la plaine
du Var,
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes,
M. le directeur du SMIAGE,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
par intérim,
Mme la chef du service interministériel de défense et de protection civile des
Alpes-Maritimes,
M. le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-
Maritimes. Article 4: Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l’article 2, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Il est possible de déposer le recours devant le tribunal administratif par la voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens» sur le lien suivant : https:/mww.telerecours.fr
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Nice, le président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le PréfetHes Alpes-Maritimes
Bernskd GONFALEZ E 3 GOUVERNEMENT Liberté Egalité Fraternité
Ministère
de
la transition
écologique
Ministère
de
la
mer
Arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
La
ministre
de
la
transition
écologique,
La
ministre
de
la
mer,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
à
R.
411-14 ;
Vu
le
chapitre
III
du
titre
IV
du
livre
Il du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
le
décret
n°2001-916
du
3
octobre
2001
relatif
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle
et
notamment
son
article
3
;
Vu
l'arrêté
du
14
octobre
2005
fixant
la
liste
des
tortues
marines
protégées
sur
le territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
6
janvier
2020
fixant
la
liste
des
espèces
animales
et
végétales
à
la
protection
desquelles
il ne
peut
être
dérogé
qu'après
avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature ;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
stricte
des
espèces
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
en
date
du
28
mai
2020
déposée
par
le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN):
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
«du
22
octobre
2020;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
19
novembre
2020
au
10
décembre
2020,
en
application
de
l'article
L.
123-19-2
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la
présente
demande
de
dérogation
du
MNHN
dans
le
cadre
du
programme
« Observatoire
des
marines
: réseaux
d'échouage,
de
sauvetage
et
d'observation
de
tortues
marines
de
France
métropolitaine
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
»,
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage,
sur
l'ensemble
du
littoral
de
la
France
métropolitaine
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
de
spécimens
d'espèces
protégées
de
tortues
marines
est
bien
fondée
;
Considérant
que
l'Unité
mixte
de
service
(UMS)
2006
Patrimoine
naturel
(OFB-CNRS-MNHN)
possède
les
capacités
d'expertise
et d'intervention
requises
pour
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
de
dérogation
;
Considérant
que
ces
opérations
sont
nécessaires
pour
l'étude
et
la
conservation
des
tortues
marines
et contribuent
au
système
de
contrôle
des
captures
accidentelles
prévu
par
la
Directive
Habitat
Faune
Flore
et à
la surveillance
du
milieu
marin
pour
la
Directive
Cadre
Stratégie
pour
le
milieu
marin;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
projet; Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
de
tortues
marines
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
‘
’
ARRÊTENT
Article
1°"—
Identité
du
bénéficiaire
Le
Muséum
national
d'histoire
naturelle
(MNHN),
établissement
public
à caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel
sous
tutelle
de
l'Etat,
dont
le
siège
se
situe
CP
41
- 57
rue
Cuvier,
75231
PARIS
cedex
05,
est
autorisé
à faire
pratiquer
les
opérations
décrites
par
le présent
arrêté.
Au
sein
du
MNHN,
l'Unité
mixte
de
service
(UMS)
2006
Patrimoine
naturel
(OFB-CNRS-MNHN),
sise
36
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CP41,
75005
Paris,
représentée
par
ses
co-Directeurs,
assure
la
responsabilité
de
la
réalisation
et
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
au
travers
des
activités
conduites
par
l'Observatoire
des
tortues
marines:
réseaux
d'échouage,
de
sauvetage
et
d'observation
de
tortues
marines
de
France
métropolitaine
et
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon,
cet
observatoire
étant
dirigé
par
un
coordinateur.
Article
2 —- Nature
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
du
programme
scientifique
2021-2026
«
Observatoire
des
tortues
marines
: réseaux
d'échouage,
de
sauvetage
et
d'observation
de
tortues
Marines
de
France
métropolitaine
et
de
Saint-
Pierre-et-Miquelon
»,
le
MNHN
est
autorisé,
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage,
à
faire
réaliser
les
interventions
suivantes
sur
les
tortues
marines
des
espèces
Dermochelys
coriacea
(Tortue
Luth),
Caretta
caretta
(Tortue
caouanne),
Chelonia
mydas
(Tortue
verte),
Lepidochelys
kempii
(Tortue
de
Kemp),
Eretmochelys
imbricata
(Tortue
imbriquée),
Lepidochelys
olivacea
(Tortue
olivâtre),
à
l'intérieur
de
la
zone
économique
exclusive
de
la
France
métropolitaine
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
sur
l'ensemble
des
côtes
du
littoral
de
la
France
métropolitaine
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
(zone
littorale
et
eaux
territoriales),
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux
de
Port-Cros
et
des
Calanques
:
|
-
manipulation
et
examen
d'un
animal
mort
échoué,
capturé
accidentellement
ou
signalé
à
la
dérive,
pour
en
déterminer
l'espèce,
le
sexe,
réaliser
les
relevés
biométriques
et
prélèvements
d'échantillons
de
matériels
biologiques
;
-
enlèvement,
transport
et
stockage
temporaire
d'un
animal
mort
échoué,
à
la
dérive
en
mer
ou
capturé
accidentellement
en
vue
de
son
transfert
direct
vers
la
structure
désignée
par
le
MNHN,
listée
à
la
rubrique
C
des
tableaux
en
annexe
| du
présent
arrêté,
pour
pratiquer
les
analyses
;
- capture
(avec
relâcher
sur
place
ou
de
manière
différée)
à
des
fins
de
sauvetage,
examen,
détention
temporaire
le
cas
échéant
d'un
animal
vivant
échoué,
émergeant
de
l'œuf
(nouveau-née),
signalé
en
détresse
ou
à
la
dérive
en
mer,
où
capturé
accidentellement,
et
transport
vers
un
centre
de
soins
désigné
par
le
MNHN,
listé
à
la
rubrique
A
des
tableaux
figurant
en
annexe
| du
présent
arrêté,
et/ou
un
site
de
remise
en
milieu
naturel;
- manipulation
d'un
animal
vivant
pour
la
pose
d'un
dispositif
d'identification
et
de
suivi
individuels,
et
pour
le
prélèvement
d'échantillons
de
matériels
biologiques
par
des
personnes
formées
autorisées
par
le
MNHN,
au
sein
des
structures
mentionnées
respectivement
aux
rubriques
D
et
E
des
tableaux
figurant
en
annexe
| ou
en
milieu
naturel; - transport,
utilisation
et
détention
d'échantillons
de
matériels
biologiques
à
des
fins
scientifiques
en
centre
de
soins
ou
en
laboratoire
par
les
personnes
et
les
structures
désignées
par
le
MNHN
mentionnées
à
la
rubrique
F des
tableaux
figurant
en
annexe | ;
-
manipulation,
en
cas
d'urgence,
des
œufs
et
produits
de
nids
menacés
et/ou
éclos
et
transport,
le
cas
échéant,
vers
les
lieux
d'incubation
dans
le
milieu
naturel
désignés
par
le
MNHN.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
des
réglementations
relatives
à
l'expérimentation
animale,
à
la
faune
sauvage
en
captivité
et
de
la
réglementation
relative
à
l'exercice
de
la
profession
de
vétérinaire
sur
le territoire
national.
Article
3
- Autres
dispositions
complémentaires
concernant
la
présente
dérogation
Sous
l'autorité
du
MNHN
et
sous
couvert
du
présent
arrêté,
les
spécimens
de
tortues
marines
trouvés
vivants
échoués,
en
difficulté
en
mer
ou
capturés
accidentellement
peuvent
être
détenus
dans
des
centres
de
soins
autorisés
désignés
par
le
MNHN
et
mentionnés
à
la
rubrique
À
des
tableaux
de
l'annexe
1
du
présent
arrêté.
Afin
de
répondre
aux
situations
d'urgence,
ces
mêmes
spécimens
pourront
si
nécessaire
transiter
par
une
structure,
disposant
des
équipements
adaptés
à
la
détention
de
tortues
marines,
sollicitée
pour
assurer
les
premiers
soins
et mentionnée
à
la
rubrique
B
des
tableaux
de
l'annexe
| du
présent
arrêté.
Sous
l'autorité
du
MNHN
et
sous
couvert
du
présent
arrêté,
des
prélèvements
d'échantillons
de
matériels
biologiques
(tissus,
organes,
sang,
biopsies
de
peau
superficielle,
feuilles
d'écaille,
os,
osselets
etc)
ainsi
que
des
opérations
de
marquage
de
spécimens
de
tortues
marines
(pose
d'un
dispositif
d'identification
et/ou
de
suivi
individuel)
pourront
être
réalisés
par
les
structures
mentionnées
respectivement
aux
rubriques
E
et
D
des
tableaux
de
l'annexe
| du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
le
directeur
du
MNHN
désigne
les
personnes
autorisées
à effectuer
ces
opérations.
Sous
l'autorité
du
MNHN
et
sous
couvert
du
présent
arrêté,
les
spécimens
morts,
les
parties
de
spécimens
morts
de
tortues
marines
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
l'ensemble
des
échantillons
de
matériels
biologiques
mentionnés
au
troisième
alinéa
du
présent
article
peuvent
être
détenus,
utilisés
et
transportés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
France
métropolitaine
et
de
Saint-
Pierre-et-Miquelon
par
les
structures
mentionnées
à
l'annexe
| du
présent
arrêté
(dans
les
limites
et
conformément
aux
indications
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'annexe
|
du
présent
arrêté)
autorisées
à
réaliser
certaines
interventions
spécifiques
sur
les
tortues
marines
et
leurs
produits,
dans
le
cadre
du
programme
scientifique
2021-2026
«
Observatoire
des
tortues
marines
:
réseaux
d'échouage,
de
sauvetage
et
d'observation
de
tortues
marines
de
France
métropolitaine
et
de
Saint-
Pierre-et-Miquelon
»
et
des
programmes
et
partenariats
scientifiques
associés
mentionnés
à
l'annexe
Il du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
ces
mêmes
spécimens
morts,
parties
de
spécimens
morts
et
l'ensemble'des
échantillons
de
matériels
biologiques
peuvent
également
être
détenus,
utilisés
et
transportés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
France
métropolitaine
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
par
les
structures
mentionnées
à
cette
annexe
II.
Article
4
—
Conditions
de
la
dérogation
: attribution
de
la
« carte
verte
»
et
désignation
des
structures
partenaires
Les
protocoles
et
modalités
d'intervention
pour
la
mise
en
œuvre
des
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
devront
être
conformes
aux
modalités
présentées
et
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
du
MNHN
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Le
directeur
du
MNHN
désigne
et
mandate
les
personnes
(notamment
les
correspondants)
auxquelles
il
confie
la
conduite
des
opérations
sur
le
terrain
pour
le
réseau
tortues
marines
Atlantique
est
(RTMAE),
le
réseau
tortues
marines
de
Méditerranée
française
(RTMMF),
le
réseau
tortues
marines
Saint-Pierre-et-Miquelon
(RTSPM)
ainsi
que
les
personnes
intervenant
dans
le
cadre
de
l’article
3
du
présent
arrêté.
Les
correspondants
du
RTMAE,
du
RTMMF
et
du
RTSPM
coordonnés
respectivement
par
le
CESTM-Aquarium
La
Rochelle,
la
Société
herpétologique
de
France
(SHF)
et
la
DTAM
975
sont
identifiés
par
le
biais
d'une
autorisation
d'activités
portant
sur
les
tortues
marines
(carte
verte)
délivrée
par
le
MNHN
par
délégation
du
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
sur
demande
du
CESTM-Aquarium
La
Rochelle,
de
la
SHF
et
de
la
DTAM
975
dans
le
cadre
du
programme
scientifique.
Ces
personnes
devront
remplir
les
conditions,
notamment
de
formation,
prévues
et
décrites
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
du
MNHN
et
signer
la
charte
des
correspondants.
Elles
devront
posséder
les
compétences
en
zoologie
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
sur
le
terrain.
La
«
carte
verte
»,
strictement
personnelle,
fait
référence
à
la
présente
dérogation
et
précise
entre
autres
la
nature
des
opérations
autorisées,
le
programme
scientifique
et
les
départements
ou
les
territoires
sur
lesquels
le
titulaire
de
la
carte
est
autorisé
à
intervenir. Pour
la
bonne
réalisation
de
l'ensemble
de
ces
opérations,
le
MNHN
s'appuie
sur
un
comité
de
pilotage
qui
associe
le
Ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature,
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
les
coordinateurs
du
réseau
tortues
marines
Atlantique
est
(RTMAE)
et
du
réseau
tortues
marines
de
Méditerranée
française
(RTMMF),
le
réseau
tortues
marines
de
Saint-Pierre-et-
Miquelon
(RTSPM)
ainsi
que,
autant
qu'approprié,
les
personnes
et
structures
habilitées
à
participer
au
fonctionnement
de
ce
réseau
au
titre
du
présent
arrêté.
Le
MNHN
met
à jour
la
liste
des
correspondants
chaque
année.
Le
MNHN
pourra
suspendre
l'autorisation
d'intervention
et
retirer
la
carte
verte
d’un
correspondant
après
l'en
avoir
informé
en
cas
de
manquement
aux
termes
de
la
charte
des
correspondants
ou
de
démission
avant
l'expiration
de
la
période
de
dérogation.
La
présente
dérogation
autorise
les
opérations
et
activités
conduites
à
partir
du
1°" janvier
2021
par
le
MNHN
et
les
structures
associées
sur
les
spécimens
des
espèces
protégées
de
tortues
marines.
Article
5
-
Compte-rendu
d'activités
et
transmission
des
données
Le
MNHN
tiendra
à
la
disposition
du
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité)
un
suivi
permanent
des
activités
effectuées
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation. Au
plus
tard
en
fin
d'année
2026,
le
MNHN
transmettra
un
rapport
d'activités
final
au
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité)
et
au
CNPN
en
ce
qui
concerne
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
dérogation,
les
espèces
et
les
spécimens
correspondants
pour
les
données
de
la
période
2021-2026.
Article
6 —
Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
7
- Mesures
de
contrôle La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2,
3
et
4
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-1
du
code
de
l'environnement. Article
8
- Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
9
—
Droits
de
recours
et
information
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
la juridiction
compétente.
Article
10
- Exécution
Le
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
et
le
directeur
des
pêches
maritimes
et
de
l'aquaculture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné.
3 Q
DEC.
2020
Fait
le
La
ministre
de
la transition
écologique
La
ministre
de
la
mer
Pour
la
ministre
et
par
délégation :
Pour
la
ministre
et
par
délégation :
a
hiouiversité
joi
u
Directeur
de l'eauetde
|
L'Adjoinie
au
Directeur
ue
|
cte
joint
des
Pêches
Maritim
‘ de
l'Aquäculture
=
Laurent
BOUVIER
à ANNEXE
|
LISTE
DES
STRUCTURES
DESIGNEES
POUR
REALISER
CERTAINES
INTERVENTIONS
SPECIFIQUES
SUR
LES
TORTUES
MARINES
ET
LEURS
PRODUITS
e
RTMMF
1.
CESTMed,
Seaquarium,
Le
Grau
du
Roi
2.
CRPFS,
Antibes
3.
CEFE,
UMR
5175
Centre
d'Ecologie
Evolutive
et
Fonctionnelle,
Montpellier
4.
Parc
Naturel
Marin
du
golfe
du
Lion,
Argelès-sur-Mer
5.
Parc
National
des
Calanques,
La
Ciotat
6.
Parc
national
de
Port-Cros,
salins
des
Pesquets,
Hyères
7.
Institut
Océanographique
Paul
Ricard
Île
des
Embiez
8.
Parc
naturel
régional
de
Camargue
9.
Aquarium
Cap
d'Agde
10.
Aquarium
Canet
plage
11.
Cabinet
vétérinaire
du
Dr
Péricard,
Sigean
12.
Laboratoire
départemental
vétérinaire
de
Montpellier
13.
Laboratoire
départemental
vétérinaire
du
Gard
14.
- Ifremer,
Bastia
et
Sète
15.
CARI,
Corte
16.
CARI
Sainte
Lucie
de
Porto
Vecchio
17.
Parc
Marin
du
Cap
Corse
18.
STARESO,
Calvi
:
19.
Laboratoire
départemental
vétérinaire
de
Haute
Corse
(Bastia)
20.
Clinique
vétérinaire
du
Centre
À
Cupulata
(Dr
Moisson),
Ajaccio
21.
Clinique
vétérinaire
du
Dr
Bénard,
Ajaccio
22.
Caserne
de
pompiers
de
Bonifacio
23.
Caserne
de
pompiers
de
Porto
Vecchio
24.
Caserne
de
pompiers
de
Piana
Interventions
1
213141561718
|[9/110|11]12]13|14|15]16
|
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24
A
: Détention
temporaire
de
spécimens
X
X
vivants
: centres
de
soins
B
: Détention
temporaire
de
spécimens vivants : centres
x|Ix|x|x|x]|x
xIxIx|Ix|Ix|x|x]|x
transit/acçueil encas
‘“*
d'urgence C
: Stockage
temporaire
d’un
animal
mort
et
d'échantillons
XX
[XIX|XIXIXIXIX|X|X|X|X|X|X|X|X|X|IX|X|X|X|X)IX
de
matériels
biologiques D
: Pose
d'une
marque d'identification et
de
suivi
#
#
#
*
x
individuels (télémétrie) E
: Prélèvement
d'échantillons de
matériels
X
X
X
|
X
X
X
|
X
biologiques
sur
animal
vivant F
: Transport,
utilisation
et
détention prolongée d'échantillons de
matériels
biologiques RTMAE
1.
CESTM/Aquarium
La
Rochelle
(17)
2.
Musée-Aquarium
d'Arcachon
(33)
3.
Clinique
vétérinaire
du
Dr
Audry,
Soulac
sur
mer
(33)
4.
Sealand,
Aquarium
de
Noirmoutier
en
l'île
(85)
5.
Océarium
du
Croisic
(44)
6.
Océanopolis,
Brest
(29)
7.
Grand
Aquarium
de
Saint
Malo
(35)
8.
Cliniques
vétérinaires
du
Dr
Langford,
Vensac
et
Naujac
sur
mer
(33)
9.
Association
ltsas
Arima
(64)
10.
Mairie
de
Capbreton
(40)
(congélateur
RNE)
11.
Mairie
de
Moliets
et
Maa
(40)
(congélateur
RNE)
12.
LPO
Aquitaine
(33)
13.
RNN
du
Banc
d’Arguin
(33)
14.
PNM
du
Bassin
d'Arcachon
(33)
15.
Association
Hirondelle
(44)
16.
Parc
naturel
marin
d'Iroise
(29)
17.
Association
AI
Lark
(35)
18.
Association
Groupe
Mammalogique
Normand
(14)
(congélateur
RNE)
19.
SMEL
à
Blainville
sur
mer
(50)
20.
Association
Groupe
d'Etudes
des
Cétacés
du
Cotentin
(50)
21.
Cité
de
la
mer
de
Cherbourg
(50)
Interventions
112134151617
18
|
91)10111)12]13|
1415
|
16 |
17
|
18
|
19 |
20 |
21
A
: Détention
temporaire
de
spécimens
vivants
: centres
de
X
soins B
: Détention
temporaire
de
spécimens
vivants
: centres
de
X|IX|IXIX|IX|IX]|X
x
X
transit/accueil
en
cas
d’urgence
C
: Stockage
temporaire
d'un
animal
mort et
d'échantillons
de
| X|X|X|IXIXIXIXIXIX|IXIX
IX
IX
IX
|X|IX|X|X|X|X]X
matériels
biologiques
D
: Pose
d’une
marque
d'identification
et
de
suivi
X
individuels
(télémétrie)
E
: Prélèvement
d'échantillons
de
matériels
biologiques
sur
X
X
X
animal
vivant
F
: Transport,
utilisation
et
détention
prolongée
x
d'échantillons
de
matériels
biologiques
e
RTSPM 1.
DTAMSt
Pierre
2.
DTAM
Miquelon
Interventions
autorisées
1/12
B
: Détention
temporaire
de
spécimens
vivants
: centres
de
transit/accueil
en
cas
d'urgence
X
|
X
C
: Stockage
temporaire
d’un
animal
mort
et d'échantillons
de
matériels
biologiques
X|X
D
: Pose
d’une
marque
d'identification
et de
suivi
individuels
(télémétrie)
X|X
E
: Prélèvement
d'échantillons
de
matériels
biologiques
sur
animal
vivant
X|X
F
: Transport,
utilisation
et
détention
prolongée
d’échantillons
de
matériels
biologiques
X|X ANNEXE
II
PROGRAMMES
SCIENTIFIQUES
ET
PARTENAIRES
ASSOCIES
A
L'EXPLOITATION
SCIENTIFIQUE
DES
ECHANTILLONS
ET
DONNEES
RECOLTEES
PAR
LE
RTMMF,
LE
RTMAE
ET
LE
RTSPM
ECHANTILLONS
&
ETUDE
DONNEES
PARTENAIRES
CRRCERNE
STOCKES/VALORISES
EPHE-CEFE
Montpellier
RTMMF
Génétique
Tissus
mous
NOAA
(National
Marine
RTMAE
Fisheries
Service,
Marine
Turtle
Genetics
Program,
Etats-Unis)
Démographie/
EPHE-CEFE
Montpellier
RTMMF
lue
ds
prge
NOAA
(National
Marine
RTMAE
Fisheries
Service,
Etats-Unis)
EPHE-CEFE
Montpellier
;
RTMMF
Ecologie
Contenus
stomacaux
et
preraté
de
pare
ae
|
trophique/autop
|
tissus
pour
analyse
de
'
RTMAE
sies
signatures
isotopiques
NOAA
(Etats-Unis)
Laboratoires
.
départementaux
des
Pathologie,
re
Mer
ge
te
services
vétérinaires
et
causes
de
rendu
d'adis
sfes at
p
praticiens
référents
des
RTMMF/RTMAE
morbidité
et
de
d'avamens
p
centres
de
soins
mortalité
complémentaires
CESTM/Aquarium
La
Rochelle,
CRFS,
CESTMed,
CRAMA,
CARI
Circonstances
d'interaction
avec
les
activités
humaines,
description
des
lésions
Laboratoires
externes,
tractus
digestifs
départementaux
des
Impact
des
congelés
(déchets
ingérés,
|
services
vétérinaires
et
RTMMF/RTMAE
pressions
hameçons),
positions
praticiens
référents
des
anthropiques
géoréferencées
centres
de
soins
|
Tissus
et éléments
témoins
|
CESTM/Aquarium
La
d'interactions
(déchets
Rochelle,
CRFS,
CESTMed,
ingérés
où
responsables
CRAMA
CARI
d'enchevêtrement,
EPHE-CEFE,
IFREMER
hamecçons.….)
CESTMed,
CRFS,
CARI,
AÇogreanmes
_
CRAMA,
Université de
épendant
des
Echantillons
biologiques,
Sienne.
EPHE-
CEFE
financements
:
parasites
et
épizoïtes,
Montpellier
CNRS
RTMMF/RTMAE/
toxicologie,
positions
géoréférencées,
IFREMER
MNHN
'
RTSPM
habitats
et
ADN
environnemental,
CESTM/AC
uarium
La
déplacements,
analyses
des
polluants
que
ee
.
-
Rochelle,
Université
La
dynamique
des
|
dans
les
tissus
Rochelle
Pêche
et
Océan
populations
Canada
'
CESTMed/
CRFS/CARI
RTMMF
.
Documents
Iconegraphis
photographiques
et vidéos
|
CESTM/Aquarium
La
RTMAE
Rochelle E
3
GOUVERNEMENT Liberté Egalité Fraternité
Ministère
de
la
transition
écologique
Ministère
de
la
Mer
Arrêté
portant
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
La
ministre
de
la transition
écologique,
La
ministre
de
la
mer,
Vu
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
à
R.
411-14
;
:
Vu
le
chapitre
III
du
titre
IV
du
livre
Il du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
1°
juillet
2011
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
marins
protégés
sur
le
territoire
national
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
de
prélèvement
(échantillons
de
matériel
biologique),
d'enlèvement,
de
détention,
d'utilisation
et
de
transport
de
spécimens
d'espèces
protégées
de
mammifères
marins
en
application
des
articles
L 411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
en
date
du
30
juillet
2020
déposée
par
l'Observatoire
Pelagis,
Unité
mixte
de
service
(UMS
3462),
La
Rochelle
Université
- Centre
national
de
la
recherche
scientifique
(CNRS) ;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la
nature
(CNPN)
en
date
du
22
octobre;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
19
novembre
2020
au
10
décembre
2020,
en
application
de
l'article
L.
123-19-2
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la présente
demande
de
dérogation
de
l'Observatoire
Pelagis,
UMS
3462,
La
Rochelle
Université
—
CNRS,
dans
le
cadre
du
réseau
national
échouages
(RNE),
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage,
sur
l'ensemble
du
littoral
de
la
France
métropolitaine,
des
départements
d'Outre-Mer,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
de
spécimens
d'espèces
protégées
de
mammifères
marins
est
bien
fondée
;
Considérant
que
l'Observatoire
Pelagis,
UMS
3462,
La
Rochelle
Université
—
CNRS
possède
les
capacités
d'expertise
et d'intervention
requises
pour
mener
à bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la présente
demande
de
dérogation
;
Considérant
que
ces
opérations
sont
nécessaires
pour
le
suivi
des
effectifs
d'échouages,
des
paramètres
écologiques
et
démographiques,
de
l’état
sanitaire
et
des
causes
de
mortalité
des
spécimens
de
ces
espèces,
et
plus
globalement
pour
l'observation,
l'étude
et
la
conservation
de
ces
espèces
;
Considérant
que
le
RNE
contribue
au
système
de
contrôle
des
captures
accidentelles
au
sens
de
l'article
12
de
la Directive
Habitat
Faune
Flore
et à la surveillance
du
milieu
marin
pour
la Directive
cadre
stratégie
pour
le milieu
marin ;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
projet; Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
de
mammifères
marins
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARRETENT
:
Article
1°"—
Identité
du
bénéficiaire
L'Observatoire
Pelagis,
Unité
mixte
de
service
(UMS
3462),
La
Rochelle
Université
(établissement
public
à
caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel)
-
CNRS,
Pôle
analytique,
situé
5
allée
de
l'océan,
17000
La
Rochelle,
est
autorisé
à
faire
pratiquer
les
opérations
décrites
par
le
présent
arrêté,
en
tant
que
coordinateur
scientifique
du
Réseau
national
échouages
(RNE).
Article
2 -
Nature
de
la dérogation
Le
Président
de
La
Rochelle
Université
ou
toute
autre
personne
qu'il
mandate
est
autorisé
à
capturer,
enlever,
prélever
(y
compris
les
échantillons
de
matériel
biologique
(tissus,
organes,
sang
etc...),
transporter,
utiliser
et
relâcher
sur
place
ou
de
manière
différée
(de
préférence
sur
le site
d'origine
des
captures),
dans
le
cadre
du
RNE,
à
des
fins
scientifiques
et
de
sauvetage,
des
spécimens
vivants
ou
morts
de
toutes
les
espèces
protégées
de
cétacés,
pinnipèdes
et siréniens
(en
application
des
articles
L.411-1
et L. 411-2
du
code
de
l'environnement)
trouvés
échoués
sur
l'ensemble
du
littoral de
la France
métropolitaine,
des
départements
d'Outre-Mer,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
à
l'exclusion
des
zones
cœurs
des
parcs
nationaux
des
Calanques,
de
Port-Cros
et
de
Guadeloupe.
Ces
interventions
ne
peuvent
constituer
à
établir
un
diagnostic
vétérinaire
ou
pratiquer
une
autopsie
par
des
personnes
non
titulaires
du
diplôme
de
docteur
vétérinaire.
Les
opérations
de
transport
en
vue
du
relâcher
de
spécimens
de
manière
différée
ne
pourront
concerner
que
les
spécimens
des
seules
espèces
de
pinnipèdes.
La
capture
temporaire
des
spécimens
vivants
des
seules
espèces
de
pinnipèdes
peut
donner
lieu
à
des
opérations
de
marquage
et de
baguage
afin
de
permettre
le suivi
post
échouage
de
ces
spécimens.
Les
opérations
de
marquage
peuvent
être
menées
sur
les
pinnipèdes
par
le
coordinateur
scientifique
du
RNE
et
les
centres
de
soins
habilités
(cf.
liste
en
annexe).
Le
Président
de
La
Rochelle
Université
ou
toute
autre
personne
qu'il
mandate
est
également
autorisé
à
transporter
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
détenir,
utiliser
et,
le
cas
échéant,
détruire
ces
échantillons
de
matériel
biologique.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
l'expérimentation
animale
et de
la réglementation
relative
à l'exercice
de
la profession
de
vétérinaire
sur
le territoire
national.
Article
3 -
Conditions
de
la dérogation
Le
Président
de
La
Rochelle
Université
désigne
et
mandate
les
personnes
auxquelles
il
confie
la
conduite
des
opérations
sur
le terrain.
Ces
personnes
devront
posséder
les
compétences
nécessaires
à
leur
bonne
réalisation
et
devront
notamment
suivre
une
formation
spécifique
dispensée
par
La
Rochelle
Université
ou
par
l'un des
points
focaux
du
RNE.
Le
Président
de
La
Rochelle
Université,
après
consultation
et avis
du
Comité
de
pilotage
du
RNE,
attribue
à chacune
une
carte
faisant
référence
à
la
présente
dérogation
et sur
laquelle
sont
précisés
le
programme
scientifique
et
les
départements
ou
les
territoires
sur
lesquels
le titulaire
de
la carte
est
habilité
à
intervenir. Les
personnes
mandatées
peuvent
intervenir
sur
le
terrain
pour
l'application
des
protocoles
selon
3
niveaux,
après
avoir
suivi
obligatoirement
une
formation
et vérification
de
l'acquisition
des
compétences
requises.
Les
actes
et sites
d'intervention
pour
chacun
des
3
niveaux
sont
listés
en
annexe
II.
Les
autopsies
ne
peuvent
être
effectuées
que
par
un
vétérinaire,
inscrit
au
tableau
de
l'Ordre
sauf
exemptions
prévues
à
l'article
L242-1
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime,
dans
une
salle
d'autopsie
et avec
l'équipement
adapté.
Article
4 -
Durée
de
validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
5 -
Compte-rendu
d'activités
Un
rapport
annuel
des
opérations
effectuées
sera
transmis
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DREAL)
de
Nouvelle-Aquitaine
(service
du
patrimoine
naturel)
et à
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
Un
rapport
final
sera
transmis
au
ministère
en
charge
de
la
protection
de
la
nature
(direction
de
l'eau
et
de
la
biodiversité),
à
la
DREAL
Nouvelle-Aquitaine
(service
du
patrimoine
naturel),
à
l'OFB
et
au
CNPN.
Article
6
- Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-1
du
code
de
l'environnement. Article
7
- Sanctions
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
—
Droits
de
recours
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
la juridiction
compétente.
Article
9
- Exécution
Le
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
et
le
directeur
des
pêches
maritimes
et
de
l'aquaculture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
chaque
département
concerné. Faitie
/3
0 DEC,
2020
La
ministre
de
la Transition
écologique,
La
ministre
de
la Mer,
Pour
la ministre
et
par
délégation
:
Pour
la
ministre
et par
délégation :
Feu
et
de
la
biodiversité
ER
vICTAV
male
Laurc
WE
AVE ANNEXE
|
Liste
des
centres
de
soins
habilités
à
accueillir
temporairement
des
pinnipèdes
échoués
vivants
en
vue
de
leur
réhabilitation
puis
leur
transport
en
vue
de
leur
relâcher
dans
le
milieu
naturel
1.
Ligue
protectrice
des
animaux
du
Calaisis
(LPA
de
Calais
- 62)
2.
Centre
d'hébergement
et
d'Etude
sur
la
Nature
et
l'Environnement
(CHENE,
Allouville-Bellefosse
-
76) 3.
Centre
de
soins
de
l'association
Conservation
des
mammifères
et
oiseaux
marins
de
Bretagne
(OCEANOPOLIS,
Brest
- 29)
4.
Aquarium
de
Biarritz
(Biarritz
- 64)
Des
structures
peuvent
accueillir
temporairement
des
pinnipèdes
échoués
vivants
afin
de
stabiliser
leur
état
et
d'organiser
leur
transfert
vers
un
centre
de
soins
habilité.
Au
sein
de
ces
structures,
appelées
«
centre
de
transit
»,
au
moins
un
personnel
doit
être
mandaté
par
La
Rochelle
Université
(Observatoire
Pelagis)
et
son
statut
peut
être
vérifié
lors
du
contrôle
de
l'autorisation
nominative
(carte
verte)
via
le
QR
code
existant
sur la
carte.
La
liste
de
ces
centres
de
transit pour pinnivèdes
est
également
disponible
en
contactant
l'Observatoire
Pelagis. Annexe
II
: Liste
des
actes
et
des
sites
d’intervention
relevant
de
chacun
des
niveaux
|, Il et
Ill et
compétences
requises
associées.
Les
correspondants
qui
interviennent
sur
le terrain
doivent
avoir
obligatoirement
suivi
une
formation.
La
formation
initiale
est
obligatoire,
elle
se
compose
d'un
module
théorique
et
d'un
module
pratique.
Elle
a
pour
objectif
:
-
d'acquérir
les
bases
concernant
le
fonctionnement
du
RNE
et
ses
objectifs
de
suivi,
l'état
des
populations
de
mammifères
marins
et
les
problématiques
d'interactions
avec
les
activités
humaines ;
- de
savoir
identifier
les
principales
espèces
de
mammifères
marins;
- de
connaitre
les
conduites
à
tenir
et
d'appliquer
les
protocoles
standards
(3
niveaux
d'examens)
en
fonction
des
cas
d'échouages ;
- d'assurer
la
qualité
et
traçabilité
des
données
et
prélèvements,
ainsi
que
les
principes
d'hygiène
et
sécurité. Différents
niveaux
d'intervention
et
de
protocoles
sont
possibles
selon
les
compétences
et
les
moyens
à
disposition
du
correspondant
:
NIVEAU
1
: PROTOCOLE
1
qui
comprend
le
recueil
des
données
(la
fiche
échouage),
les
examens
externes
(+
prélèvements
dents
si
possible).
Ces
données
seront
bancarisées
et
permettent
le
recensement
des
individus
échoués.
NIVEAU
2
: PROTOCOLE
2
qui
comprend
le
protocole
1
+
les
prélèvements
de
tissus
et
d'organes
(nécessite
ouverture
des
cavités
corporelles
et
équipement
pour
prélever
et
conserver).
Ces
prélèvements
seront
bancarisés
et
ont
pour
but
la
recherche
en
biologie
et
écologie.
NIVEAU
3
:
PROTOCOLE
2
+
Examen
lésionnel
interne.
Ce
niveau
s'adresse
seulement
aux
correspondants
ayant
suivi
la formation
« examen
interne
».
NIVEAU
4
: Diagnostic
et
autopsie
vétérinaires
ne
peuvent
être
effectuées
que
par
des
personnes
de
Niveau
3
titulaires
du
diplôme
de
docteur
vétérinaire
inscrites
au
tableau
de
l'Ordre
sauf
exemptions
prévues
à
l'article
L242-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
dans
une
salle
d'autopsie
et
avec
l'équipement
adapté. PRÉFET Cabinet
Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protections civiles MARITIMES
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021 — 049
PORTANT SUSPENSION DE L'ACCUEIL DES ÉLÈVES DE LA CLASSE DE TMD DU LYCEE MASSENA
SITUÉ 2 AVENUE FELIX FAURE 06000 NICE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L.2324-3 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;
VU le décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
VU l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en date du 19
janvier 2021 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT le passage en zone « d'alerte maximale » du département des Alpes- Maritimes ;
CONSIDÉRANT la présence de cas avérés identifiés parmi les élèves de la classe de TMD du Lycée Masséna situé 2 avenue Félix Faure à Nice ; CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu’il y a nécessité de prescrire un
confinement des élèves précités ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de
Covid-19 au sein de cette classe :
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que les enjeux de santé publique justifient de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale des
Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1 : l'accueil des élèves de la classe de TMD du Lycée Masséna situé 2 avenue Félix
Faure à Nice, est suspendu à compter du mercredi 20 janvier jusqu'au mardi 26 janvier
2021 inclus.
Article 2 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés. Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice, la
directrice départementale de la sécurité publique, le directeur académique des services de
l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 19/01/2021
Pour le Préfes,
Le Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
‘, Esberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Nice, le 19 lanvier 2021 DES ALPES-MARITIMES :
15 bis rue Delille - 06073 NICE cedex 1
Cabinet du directeur
Pour nous joindre
Affaire suivie par Mme Magali ARCALENI
Téléphone .: 04 92 17 60 92
Télécopie : 04 92 17 60 15
Courriel : magali.arcaleni@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints des pôles gestion fiscale, gestion publique et pilotage et ressources, ainsi qu’au responsable de la mission départementale risques et audit et de délégations spéciales de signature.
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; ‘ :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de. la République, du 1° avril 2019, portant nomination de M. Claude
BRECHARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; |
. Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
1 M. Dominique CALVET, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique et du pôle gestion fiscale;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 M. Jacques CÉRÈS, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ; | |
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi, tous lés actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
ls sont autorisés à'agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2-— Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Jacques CÉRÈS, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle Pilotage et ressources, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d' empêchement de ma part, de celui de M. . Dominique CALVET, de M. Jacques CÉRÈS sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
1 M. Michel MARTINEZ, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle Pilotage et Ressources ;
Ù M. Patrice ROISNEL, administrateur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle Gestion fiscale ; |
E M. Pascal STARTARI, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle Gestion publique. ‘
Article 4— Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Michel MARTINEZ, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle Pilotage et ressources, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. |
Article 5 - Délégation spéciale de signature :
- pour signer les correspondances, pièces et documents relatifs aux affaires de leur division, de me représenter dans les différentes Commissions, de se remplacer mutuellement ; - avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative; | - pour exercer, en l'absence des administrateurs généraux et administrateurs des Finances publiques, les mêmes pouvoirs dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers ;
est donnée à
0 M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé du pilotage de l’action économique ;
0 M. Christophe FABRE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission Risques et Audit;
0 Mme Marylène GAUCHER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Informatique :
i M. Patrick LLINARES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Contrôle fiscal;
[ M. Bernard NIVAGGIONI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Assiette ;
E M. Philippe PAOLANTONACCI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Recouvrement ;
1 Mme Véronique PÉNEAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Collectivités locales;
0 M. François PLESSIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Domaine;
D M. Frédéric REVERCHON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources humaines ; 1 M. Serge VENTRONE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires juridiques et Législation ; Le
1 M. Frédéric LEVAVASSEUR, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Etat ; no
Û Mme Isabelle NIVAGGIONI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion.
Article 6 — Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Frédéric REVERCHON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines et à Mme Marylène GAUCHER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget, logistique, immobilier et informatique, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
| — Délégations spéciales - Mission départementale
Risques et Audit
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté, pour chacun d'eux, d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Mme Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ; : 0 Mme Christine CHARROL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ; 1 M. Rémy COQUILHAT, inspecteur.principal des Finances publiques, auditeur ; 1 Mme Estelle FUSELIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ; 0 M. Jérôme ARNAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ; 1 M. Claude RACCAH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable ; |
| _Il- Délégations spéciales — Cabinet Communication |
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1 M. Michel PETRUCCELLI, inspecteur principal des Finances publiques, chef de cabinet.
En cas d'empêchement:
- M. Gérard STEPPEL, inspecteur des Finances publiques, chargé de la communication : :- Mme Magali ARCALENI, contrôleuse des Finances publiques.
Ill — Délégations spéciales — Politique immobilière de
l'Etat
Reçoit procuration pour signer tous documents relatifs à la politique immobilière de l'Etat et me représenter dans cette mission :
1 M. François PLESSIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Politique immobilière de l'Etat.
| IV — Délégations spéciales — Pôle fiscalité |
IV - À — Division Affaires juridiques et Législation : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
0 M. Eric BOZZI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division ; Û M. Eric CHERRIER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division ;
IV — B - Division Assiette: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou dé leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division ; | |
1 M. Jérôme DUBOIS, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division ;
IV — C — Division Recouvrement : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux . d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 M. Jean-Wilfrid EYRAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division ;
0 M. Claude SKRLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission; 1 Mme Danièle SUPPO), inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de Ja Division ;
0 M. Bernard DONIER, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la division: du recouvrement.
IV — D — Division Contrôle fiscal: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ü Mme Claire GELINEAU, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division ;
i Mme Karine BALDINI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division ; |
i Mme Isabelle BLIGNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division ;
L V — Délégations spéciales — Pôle gestion publique |
V — A - Division collectivités locales : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Mme Maria FURIATI , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au résponsable de la Division.
ü M. Abdoulaye TOURE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division.
V — À - 1 - Service Collectivités établissements publics locaux : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa-seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : :
0 M. Laurent FRANCAVILLA, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission conseil financier local ;
Î. Mme Françoise ADAM, inspectrice des Finances publiques, responsable de service CEPL ;
1 Mme Evelyne TIBERTI, inspectrice des Finances publiques, responsable de service CEP ; 1 Mme Nathalie POUGALAN, inspectrice des Finances publiques, responsable de service FDL ;
D M. Pierrick FUSELIER, inspecteur des Finances publiques, référent dématérialisation, monétique, HELIOS ;
0 Mme Nathalie RIGOLI, inspectrice des Finances publiques, référente dématérialisation, HELIOS.
V — À — 2 - Service Affaires économiques : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur servicé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 M. Jean-Pascal THOMSEN inspecteur des Finances publiques chargé de mission Affaires économiques. :
En cas d'empêchement : |
-M. Yvan ODDO, contrôleur principal des Finances publiques.
V-B - Division Etat :
V —- B - 1- Service comptabilité : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 M. Florian KISSENBERGER, inspecteur des Finances ‘publiques, responsable, du service comptabilité. ’
En cas d'empêchement :
- Mme Renée BESSON, contrôleuse principale des Finances publiques ; - Mme Virginie ROMAND, contrôleuse principale des Finances publiques ; - M. Laurent SCHMITT, contrôleur principal des Finances publiques.
V —- B - 2 - Service Recettes non fiscales et Amendes : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
0 M. Florian KISSENBERGER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service produits divers.
En cas d'empêchement :
- M. Fabien PETIT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Frédérique TROME, contrôleuse principale des Finances publiques ; - M. Bruno COPIN, contrôleur des Finances publiques.
V-B-3- Service Dépôts de fonds Trésor : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1 M. Stéphane FRELIN, inspecteur des Finances publiques, (Pons E du service Dépôts de fonds Trésor. En cas d'empêchement:
- Mme Joëlle TOURNOIS, contrôleuse principale des Finances publiques; - M. Jean-Christophe DURPOIX, contrôleur principal. des Finances publiques ; - Mme Michelle NADOTTI, contrôleuse des Finances publiques ;
= Mme Jocelyne MARINONI , contrôleuse des Finances publiques.
V - B - 4 - Service de la dépense: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'elles d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
0 M Frédéric PENET, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépense.
En cas d'empêchement :
- Mme Pascale GIORDANO, contrôleuse principale des Finances publiques ; - Mme Bernadette MAUNIER, contrôleuse principale des Finances publiques ; - Mme Annick VENDRAME , contrôleuse des Finances publiques.
V-B-5 - Service liaison-rémunérations : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1 M. Frédéric PENET, inspecteur des Finances publiques, responsable du service liaison- rémunérations. d
En cas d'empêchement et à l'exception des chèques et ordres de paiement : - Mme Agnès BOUSQUET, contrôleuse principale des Finances publiques ; - Mme Sandrine CRUCHAUDET, contrôleuse des Finances publiques ;
V-C - Division Domaine
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'elles d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Mme Laurence GODEFROY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division.
1 M. Alain DURIEU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division.
| VI - Délégations spéciles. Pôle pilotage et ressources |
VI - A - Division budget, logistique, immobilier et ro netuee Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : |
1 M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ;
1 Mme Isabelle MARTINET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée des opérations ‘immobilières ; |
D M. Dominique NEGRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de la cellule sécurité, prévention et conditions de vie au travail :
1 Mme Véronique BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques ;
0 M. Patrick DE MUNER, inspecteur des Finances publiques ;
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division et à M. Dominique NÈGRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division, chargé de la cellule sécurité, prévention et conditions de vie au travail, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
VI-B - Division des ressources humaines : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur-division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de à la division . ‘
En cas d'empêchement :
- Mme Bernadette CHEVREMONT, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Sophie FARRET, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Rose-Hélène FAUDET, contrôleuse des Finances publiques ; Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de à la division des ressources humaines, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
VI— C — Service de la formation professionnelle : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou “documents relatifs aux attributions de son service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
o M. Fabrice DESAINT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable local de la formation.
VI — D - Division stratégie, contrôle de gestion : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'elles d'agir séparément et sur Sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Mme Sophie DE ABRAVANEL PY, inspectrice des Finances publiques ; 0 Mme Marjorie PAPY, inspectrice des Finances publiques. |
La présente décision prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, elle annule et remplace la précédente décision publiée le 2 novembre 2020.
Le Directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes,
À ——
Claude BRECHARD Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LEVENS,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique, i
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme PELOU Maryline, Inspecteur, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Levens, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme PELOU Maryline, Inspecteur, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Levens, à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
Ÿ 2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives * prescrites par les règlements ;
:3°%de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titré que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon |
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Fadministration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Levens, le 14 janvier 2021
Le comptable responsable de la Trésorerie de Levens
Liberté + Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . } DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES. 15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE Cedex 1
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu:le décret du Président de la République, du 1% avril 2019, portant nomination de M. Claude
BRECHARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes ;
Arrête :
Art. 1°". — Délégation de signature est accordée à :
- M. Dominique CALVET, Administrateur général des Finances publiques ;
- M. Patrice ROISNEL, Administrateur des Finances publiques ;
- M. Patrick LLINARES, Administrateur des Finances publiques adjoint;
- M. Bernard NIVAGGIONI, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
- M. Philippe PAOLANTONACCI, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
- M. Serge VENTRONE, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté prend effet le 18 janvier 2021, il annule et remplace l'arrêté 2 septembre 2019.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 19 janvier 2021
ES | -
Claude BRECHARD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE . ) FRANÇAISE .
Liberté ;
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
ALPES-MARITIMES
15 bis rue Delille- 06073 NICE cedex 1
Cabinet du directeur
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par Magali ARCALENI
Téléphone : 04 92 17 60 92
Télécopie : 04 92 17 60 15
Courriel : magali.arcaleni@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il | au code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes 40, Chemin de la-Colle Quartier de ia Badine BP 129
Responsable : Guillaume DUPONT-MOULAIRE (intérim) 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : François MADROLLE (intérim) 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Max MARTIMORT 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX :
7°" Brigade de vérification - 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Corinne CARRIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX :
Pôle de Contrôle et d'Expertise 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Gilbert LEFEBVRE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Marie-Laurence DUMAS 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes 1 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Alain LAYET (intérim) 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX .
Service de Publicité foncière Antibes 2 40, chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Jean-Philippe DIO 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Jean-François SINTES (intérim)
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
ervice des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Responsable : Michèle MOULY
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
ère Brigade de vérification
esponsable : Gabriel RIZO
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
ervice des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Yvan BERTIN
16, boulevard Leader :
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Claude CALDERARI
16, boulevard Leader
06153 CANNES.LA BOCCA CEDEX
5°" Brigade de vérification
Responsable : Christophe MONANGE
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Jean-Marc NOVAT
16, boulevard Leader.
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise |
Responsable : Christine KALOUSTIAN
ervice des Impôts des Particuliers de Grasse
esponsable : Emmanuel DELAY
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
29, traverse dé la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Le . Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Rémy CARRIER
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Damien METAIREAU
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX :
6°" Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 1
Responsable : Alain LAYET .
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
ervice de Publicité foncière Grasse 2
esponsable : Alain LAYET (intérim)
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
pue départemental de l’enregistrement de Grasse
esponsable : Jean-Marc GAUCHER
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
2/4 | AT
pe Joseph Raybaud
6670 LEVENS
entre des Finances publiques de Levens - Trésorerie
esponsable : Pierre HANON |
ervice des Impôts des Particuliers de Menton
esponsable : Magali CALVET 06505 MENTON CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
ervice des Impôts des Entreprises de Menton
ervice des Impôts des Particuliers de Nice — Centre Collines
Responsable : Jean-Claude LALLOZ
06505 MENTON CEDEX
22, rue Joseph Cadér
06172 NICE CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest
Responsable : François GROCKOWIAK (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Extérieur
Responsable : Bernard LUQUET
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Centre Collines
Responsable : Catherine CASSEZ
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Est-Ouest
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Extérieur Paillon
Responsable : Annie FRAPIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : Bernard PRETRE
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice
Responsable : Philippe CHARTRON
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
2°" Brigade de vérification
Responsable : Michel MARTINEZ
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
3°" Brigade de vérification
Responsable : Nathalie MADROLLE
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
4" Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
22, rue Joseph Cadéïi
06172 NICE CEDEX
me Brigade de vérification
Responsable : Serge POISSONNIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable: Thierry BORGIA
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX
Pêle contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable: Hélène GERARD
22 rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pêle contrôle et revenus du patrimoine Nice 2
Responsable : Isabelle PAOLANTONACCI
22 rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine brigade F1
Responsable: Fabrice MANTICA
22 rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
3/4 Pôle contrôle et revenus du patrimoine sociétés étrangères
Responsable: Pascal MEYNOT
22 rue Joseph Cadéf
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice
Responsable : Stéphanie PAOLETTI .
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
pue de Publicité foncière Nice
esponsable : Jacques CHERBETIAN.
22; rue Joseph Cadéï
06182 NICE CEDEX 2
Service départemental de l'enregistrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Alpes-Maritimes amendes
Responsable : Michel AYACHE
53, rue Hérold
06000 NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Paillon
esponsable : Flora VALUY
35, avenue Thiers
06085 NICE CEDEX 1
Bee
Centre des Finances publiques de Puget-Théniers - Trésorerie
Responsable : Sylvie IZOARD
Villa Marine- Route Nationale 6202 - Quartier de l'Ile
06260 PUGET THÉNIERS
ROQUEBILLIERE
Centre des Finances publiques de Roquebillière - Trésorerie
Responsable : Michèle CARREGA
Place Corniglion Molinier
06450 ROQUEBILLIÈRE
SAINT ETIENNE DE TINEE
Centre des Finances publiques de la Tinée - Trésorerie
Responsable : Nathalie SINTES
ue des Communes de France
06660 SAINT ETIENNE DE TINÉE
VALBONNE
Service des Impôts des particuliers de Valbonne
esponsable : Marie-José CANAL
80, route des Lucioles
06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
pare des Impôts des Entreprises de Valbonne
esponsable : Philippe MAGLIANO
80, route des Lucioles
06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Nice, le 19 janvier 2021
Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
ETS | _
Claude BRECHARD
4/4 Recueil special 19.2021 19/01/2021
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Ent Tps Sanit Terrestre − Agrem, Modif, Retrait.......................2 Dec. 01.2021 Ambulances Acacias modif agremt 364.................2 Dec. 02.2021 Ambulances Acacias II modif agremt 367..............3
D.D.I...........................................................................4 D.D.T.M....................................................................4 Amenagement Territoire................................................4 AP 2021.040 Gars rev.carte communale derog.urban.................4 AP 2021.041 Les Mujouls rev.carte communale derog.urban..........7 AP 2021.042 Amirat rev.carte communale derog.urban...............10 AP 2021.043 Collongues rev.carte communale derog.urban...........13 Logement..............................................................16 AP 2021.048 Deleg.dt prempt. OPH Cannes Pays Lerins .............16 PPR Inondation........................................................20 AP 2020.105 Nice Approb.PPR Inond. Basse Vallee Var modif2.......20
Ministere.......................................................................25 Ministeres Transition Ecologique et Mer....................................25 Environnement.........................................................25 Derog.protect.stricte especes Museum national Hist.nat.aut.......25 Derog.protect.stricte especes Observ. Pelagis aut.CNRS...........34
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................40 Direction des Securites....................................................40 Santé Sécurité Publique...............................................40 AP 2021.049 Nice Lycee Massena susp.acc.eleves classe TMD........40
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................42 DDFiP......................................................................42 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........42 Deleg.Generale...................................................42 Deleg.Treso.Levens...............................................49 Deleg.Vente biens meubles saisis.................................50 Liste responsables de services...................................51 Index Alphabétique
AP 2020.105 Nice Approb.PPR Inond. Basse Vallee Var modif2.......20 AP 2021.040 Gars rev.carte communale derog.urban.................4 AP 2021.041 Les Mujouls rev.carte communale derog.urban..........7 AP 2021.042 Amirat rev.carte communale derog.urban...............10 AP 2021.043 Collongues rev.carte communale derog.urban...........13 AP 2021.048 Deleg.dt prempt. OPH Cannes Pays Lerins .............16 AP 2021.049 Nice Lycee Massena susp.acc.eleves classe TMD........40 Dec. 01.2021 Ambulances Acacias modif agremt 364.................2 Dec. 02.2021 Ambulances Acacias II modif agremt 367..............3 Deleg.Generale...................................................42 Deleg.Treso.Levens...............................................49 Deleg.Vente biens meubles saisis.................................50 Derog.protect.stricte especes Museum national Hist.nat.aut.......25 Derog.protect.stricte especes Observ. Pelagis aut.CNRS...........34 Liste responsables de services...................................51 D.D.T.M....................................................................4 DDFiP......................................................................42 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................40 Ministeres Transition Ecologique et Mer....................................25 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................4 Ministere.......................................................................25 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................40 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................42