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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 92.2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 92.2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 9 2 . 2 0 1 8 - é d i t i o n d u 3 0 / 0 5 / 2 0 1 8
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime
Groupe de coordination
domanialité et milieux
AP/2018- 384
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION
DE LA CONCESSION DES PLAGES ARTIFICIELLES
A LA COMMUNE D’ANTIBES
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.2124-13 à R.2124-38
relatifs aux concessions de plage,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs au
champ d’application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce,
VU la loi n° 86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin
de la sous-région marine "Méditerranée Occidentale", approuvé le 8 avril 2016,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d”’Antibes, sollicitant les services de l’État aux fins
d'attribution de la concession des plages artificielles de la commune à compter du 1% janvier 2019, et autorisant
monsieur le maire d’Antibes à signer toutes pièces afférentes,
VU le dossier de projet de concession soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique,
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 19 octobre 2017
fixant les conditions financières,
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune d’Antibes en date du 29 juin 2017, acceptant le montant
de la redevance fixée par la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes,
VU lP’avis conforme favorable du Préfet Maritime, délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer, en
date du 4 avril 2017, rendu en application des dispositions de l’article R.2124-56 du code général de la propriété
des personnes publiques,
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer CADAM 147 Boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 72 72 htipi/www.alpes-maritimes.equipement-agriculturc.gouv.ft/ VU les avis des services de l’État,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 janvier 2018 au 7 février 2018,
VU le rapport d’enquête et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur,
VU le cahier des charges de la concession des plages artificielles d’Antibes et les pièces annexes,
CONSIDERANT que l’avis favorable du commissaire-enquêteur est assorti d’une réserve sur les deux
établissements annuels, prévus dans la zone « Courbet », pour le remplacement de ceux-ci par des établissements
saisonniers,
CONSIDERANT que par lettre du 30 mars 2018 le maire d’Antibes a précisé les conditions dans lesquelles ces
deux établissements annuels sont envisagés, et conclut par le souhait de la commune de ne pas modifier cette
partie du dossier,
CONSIDERANT que les dispositions de l’article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes
publiques prévoient que les autorisations annuelles d’ouverture à l’année sont délivrées au cas par cas après avis
conforme du préfet,
CONSIDERANT que cette autorisation doit être réexaminée chaque année,
CONSIDERANT de ce fait que le statut de lot « annuel» ne permet pas d’affirmer que l’établissement
bénéficiera de fait d’une ouverture à l’année,
PAR ces motifs,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 :
Sont concédés à la commune d’Antibes l’équipement, l'entretien et l’exploitation des plages artificielles de cette
commune conformément aux clauses et dispositions du cahier des charges et ses pièces jointes annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
La présente concession des plages artificielles est accordée pour une durée de 12 ans à compter du 1“ janvier
2019 jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.
Article 3 :
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 du code général de la propriété des
personnes publiques.
ADRESSE POSTALE : Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147 Boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 72 72
Http//www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/ Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants du
code de la justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire générakde la préfecture des Alpes-Maritimes,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,
Le maire de la commune d’Antibes,
Le sous-préfet de Grasse,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Il sera affiché à la mairie d’Antibes où le cahier des charges de la concession des plages artificielles d’Antibes et
les plans annexés pourront être consultés par les personnes désirant en prendre connaissance.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et inséré
dans un journal du département aux frais de la commune d’Antibes.
Fait à Nice, le
Le préfet, 29 Mal 208
Pour le Préfat,
ecrétaine Générale
Françoise TAHERI
ADRESSE POSTALE: Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147 Boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 72 72
Htipy/Anww.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr/ Librrté E
RÉPUBLIQU ÇAISE
PREFET DES ALPES MARITIMES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service Déplacements Risques Sécurité
Pôle Sécurité Déplacement Crises
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION N°2018-54 DE SUSPENSION DE L'EXPLOITATION
du RDP des BUISSES de la station de ROUBION-LES-BUISSES
sur la commune de Roubion
Le préfet des Alpes Maritimes
le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-17 et R.342-18 ;
l'arrêté préfectoral n°2017-803 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Serge
CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Parrêté préfectoral n°2018-215 du 27 mars 2018, portant subdélégation de signature aux
cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
l’arrêté préfectoral du 4 février 1975 portant autorisation d’exploiter le téléski des Buisses sur
la commune de Roubion ;
l'attestation du Syndicat Mixte de la station de Roubion du 22 mai 2018 actantla dépose et
la mise au rebut de l’appareil au cours du deuxième trimestre 2018 par le groupement
d’entreprises GMM - TRAME ;
l'avis favorable à la suspension de l'exploitation du RDP DES BUISSES, du STRMTG en date
du 24 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT le projet de restructuration du domaine skiable amorcé à l’automne 2017 intégrant la rationalisation du parc de remontées mécaniques avec le remplacement du télésiège et la dépose des deux téléskis des Buisses et de Crébasse ; DÉCIDE
Article 1 : L'exploitation du téléski débrayable des BUISSES (CAIRN : n°06-0087) est suspendue à
compter du 01/06/2018.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Colonel, commandant le groupement
de Gendarmerie des Alpes-Maritimes, Monsieur le maire de la commune de Roubion et Monsieur le
président du Syndicat Mixte de la station de Roubion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Nice, le 39 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer et par délégation,
Le chef dhi service déplacements risques sécurité
Mathias JPORSU PREFET DES ALPES MARITIMES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service Déplacements Risques Sécurité
Pôle Sécurité Déplacement Crises
Va
Va
Vu
Vu
Vu
Va
DECISION N°2018-55 DE SUSPENSION DE L'EXPLOITATION
du RDP Crébasses de la station de ROUBION-LES-BUISSES
sur la commune de Roubion
Le préfet des Alpes Maritimes
le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-17 et R.342-18 ;
l'arrêté préfectoral n°2017-803 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Serge
CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral n°2018-215 du 27 mars 2018, portant subdélégation de signature aux
cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral 28 janvier 1976 portant autorisation d’exploiter le téléski de
CRÉBASSE sur la commune de Roubion ;
l’attestation du Syndicat Mixte de la station de Roubion du 22 mai 2018 actant la dépose et la
mise au rebut de l’appareil au cours du deuxième trimestre 2018 par le groupement
d’entreprises GMM - TRAME ;
l'avis favorable à la suspension de l'exploitation du RDP CRÉBASSES, du STRMTG en date du 24 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT le projet de restructuration du domaine skiable amorcé à l’automne 2017 intégrant la rationalisation du parc de remontées mécaniques avec le remplacement du télésiège et la dépose des deux téléskis des Buisses et de Crébasse ; DÉCIDE
Article 1 : L'exploitation du téléski débrayable de CRÉBASSE (CAIRN : n°06-0088) est suspendue à compter du 01/06/2018.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Colonel, commandant le groupement
de Gendarmerie des Alpes-Maritimes, Monsieur le maire de la commune de Roubion et Monsieur le
président du Syndicat Mixte de la station de Roubion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision.
Nice, le
3 0 MAI 208
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer et par délégation,
Le chef/du strvice déplacements risques sécurité
Mathias BORSU 7
:
#4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
Nice,
le
;
Direction des élections et de la légalité
’
3 DM ] L 20e
Bureau des affaires juridiques
et de la légalité
Affaire suivie par
: L. Matticu
DA : laetitia.mattieu@alpes-maritimes.
gouv.fr
APoel$
.à fo
-
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
Communes de Cannes, du Cannet, de Mougins, de Mandelieu-la-Napoule et Théoule-sur-Mer
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
AFIN D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ÉTUDE
Le préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code pénal, notamment son article 322-3 ; VU la loi
du
29
décembre
1892, modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 1°; VU le courrier du
17 avril 2018 du vice-président délégué à l’assainissement et à la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) sollicitant l’autorisation d'entreprendre sur des propriétés privées les
études
préalables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques et prévention des inondations » et à l’élaboration du programme d’actions de prévention des
inondations
d’intention
(PAPI
d’intention)
sur
les
communes
de
Cannes,
du
Cannet,
de
Mougins, de Mandelieu-la-Napoule et de Théoule-sur-Mer ; VU
le
dossier
constitué
par
la
CACPL,
maître
d'ouvrage
dudit
programme,
en
vue
d’obtenir
cette autorisation ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
:
Article 1°" : Les agents de la CACPL, les agents communaux de Cannes, du Cannet, de Mougins, de Mandelieu-la-Napoule et de Théoule-sur-Mer et ceux du ou des prestataires qui seront chargés des études sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux différentes opérations d’études
préalables
à
l’élaboration
du
programme
d’actions
de
prévention
des
inondations
d’intention (PAPI d’intention) sur les communes de Cannes, du Cannet, de Mougins, de Mandelieu- la-Napoule et de Théoule-sur-Mer ; À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur
147, bd du Mercantour
— 06286 NICL CÉDEX 3
hipi/vwwalpes-maritimes.pref.gouv.fr des
maisons
d'habitation).
Les études, qui seront menées dans le cadre de la présente autorisation, sont les suivantes : 1) des visites de terrain et des inspections visuelles pour établir des diagnostics sur les cours d’eau, vaïlons et ouvrages hydrauliques y afférents, de l’ensemble du territoire de la CACPL : a) la
caractérisation
de
la
typologie
des
cours
d’eau,
vallons
et
ouvrages
hydrauliques
afférents
(dimensions, le type de section :
artificiel couvert, artificiel non couvert, naturel, l’état d'entretien,
....); b) la localisation des singularités et leur typologie dans les profils en long et en travers des cours d’eau ou vallons (contre-pente, rétrécissement des sections hydrauliques,
......) ;
c)
le
repérage
des
« points
noirs »
comme
les
dépôts
sauvages,
les
clôtures
ou
les
grillages,
qui
peuvent créer des entraves à lécoulement des eaux, d) la localisation des secteurs non visités, e) le repérage des points d’accès pédestres et de ceux utilisés par de petits engins, f) le
repérage
de
laisses
de
crues
;
g) la réalisation de levés topographiques transversaux ou longitudinaux des cours d’eau, vallons et ouvrages hydrauliques : h) les axes de drainage urbains qui se sont formés dans le temps à l’issue des constructions, i)
les caractéristiques
des embouchures
et tout élément permettant d’apprécier les
fluctuations du
niveau
marin,
2) des visites de terrain afin de réaliser les inventaires Faune / Flore / Habitat qui visent à définir précisément
les
enjeux
écologiques
et
les
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
présentes
sur les sites d’études. Ces travaux
d’études
ont pour
but
d’inventorier,
sur la zone
d’études
faisant
Pobjet de
la phase
terrain, les éléments suivants : - les habitats naturels, - les zones humides, - les invertébrés, - la flore (espèces protégées, patrimoniales, invasives), - les
amphibiens,
-
les
reptiles,
- les
oiseaux,
- les mammifères, -
les
chiroptères,
- les cistudes. Article 2 :
L'autorisation prévue
à l'article
1% ci-dessus s'applique sur le territoire des
communes
de Cannes (06400), du Cannet (06110), de Mougins (06250), de Mandelieu-la-Napoule (06210) et de Théoule-sur-Mer (06590). Article
3:
Les
agents
désignés
à
l'articie
1%
ci-dessus
ne
sont
pas
autorisés
à
s'introduire
à l'intérieur des maisons d'habitation. Chacun
des
agents
chargés
desdits
travaux
d'étude
utilisant
le
présent
arrêté
en
sera
muni
d'une copie qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. 3
Article 4 : La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage pendant au moins 10 (dix) jours dans la mairie de la commune citée à Particle 2. Pour
les
propriétés
closes,
autres
que
les
maisons
d'habitation,
elle
n’est
valable
qu'après
un
délai
de 5 (cinq) jours à compter de la notification du présent atrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera affichée
dans
la
commune
mentiormée
à
l’article
2
aux lieux habituels d’affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
et adressé à
la préfecture des Alpes-Maritimes
(services de l'État dans
les Alpes-Maritimes,
préfecture des Alpes-Maritimes,
direction des
élections et de la légalité — bureau
des affaires
juridiques et de la légalité, centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, 06286 Nice cedex 3). Pendant
la
durée
des
études,
la
copie
de
l'arrêté
sera
tenue
à
ia
disposition
des
propriétaires
concernés en mairie de la commune précitée, aux jours et heures habituels d'ouverture, Les opérations ne pourront commencer qu’à lexpiration d’un délai de
10 (dix) jours au moins
à compter de la date d’affichage du présent arrêté, qui sera périmé de plein droît s'il n'est pas suivi d'exécution dans les 6 (six) mois de sa date, La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée maximale de 2
ans
et
demi
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Article 6 : Pour ces études, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
est
réplé
entre
les
propriétaires
et la CACPL dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889, Article
7
:
Le
maire
des
communes
susmentionnées,
les
habitants
de
ces
communes,
les
propriétaires
concernés,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
nationale
des Alpes-Maritimes,
sont
invités
à prêter
aide
et
assistance
au
personnel
qui effectuera
les
études,
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des réalisations établies sur le terrain. Article
8
:
Il
est interdit
d'apporter
aux
études
et
aux
travaux
des
agents
visés
à
l'article
1%
un
trouble
ou
un
empêchement
quelconque,
ainsi
que
toute
destruction,
détérioration
ou
déplacement.
Toute
infraction
constatée
à
cette
interdiction
donnera
lieu
à
application
des
dispositions
de
l'article
322-3
du
code
pénal.
Article
9
: La
CACPL
est
chargée
de
faire
procéder
aux
notifications
mentionnées
à l'article 4. 4
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
devant le
tribunal
administratif de Nice
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
à
compter de
sa
date
de
publication.
Article 11 : La secrétaire général.de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la CACPL, le maire de Cannes, la maire du Cannet, le maire de Mougins, le maire de Mougins, le maire de Théoule-sur-Mer, le directeur départemental de
la sécurité publique,
le colonel
commandant le
groupement
de
gendarmerie
nationale
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes
et dont une
copie
sera
adressée
au
directeur départemental
des
territoires et de la mer, au président du tribunal administratif de Nice et au sous-préfet de Grasse.
Nice,le
3
#A1,2019
Pour
Ja
Préfai
Ê
le
Préfet,
La
Secrer:
e
Général
Paul” Françoise
TAHERI EE
5
A
Liberté » Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
des
Alpes-Maritimes
DIRECTION
DES
INTERVENTIONS
ET DE LA COORDINATION DE
L'ETAT
Animation des politiques interministérielles Affaire
suivie
par
:
Gabrielle
ROMAGNAN
Æ
: 04
93
72
22
59
GA:
gabrielle.romagnan@aipes-marillmes.gouv.(r Ê7 : Délégations financières / DDCS/ mai 2018
Arrêté préfectoral n° 2018-2379
portant modification de la délégation de signature
à
Monsieur Hervé DEMAI
directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
la
loi
organique
n° 2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
les
lois
organiques n° 2005-779 du 12
juillet 2005 et 2009-103 du 15 avril 2009 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment en son article 34 ; VU
ie
décret
n° 62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique ;
-
VU
le décret n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements : VU le décret n°2008-158 du. 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie ; VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du
30 décembre 1982
modifié,
portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires sociales et de la solidarité nationale ; VU
l'arrêté
ministériel
du
7
janvier
2009
portant
réglement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
la
jeunesse
et
de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
ADRESSE POSTALE
: 147 boulovard du Mercantour - 06286 NICE Cedex -& @4 93 72 00 00
hihi alpes-maritimos
gouv.fr MU
la
circulaire
n°2008-159
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature des préfets ; VU arrêté préfectoral n°2010-6 du 8 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ; VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 portant nomination
de M.
Hervé
DEMAI en
qualité de directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes : VU
Parrêté
préfectoral
n° 2017-8568
du
19
septembre 2017,
modifié,
portant délégation
de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État de Monsieur
Hervé
DEMAI,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Alpes-Maritimes
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article
1%:
llest ajouté à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2017-858 du 19 septembre 2017
l'alinéa suivant :
+
programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental »
{Premier ministre)
°
action 10 : « Soutien »
+
01
Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la
haine
anti-LGBT
+
15
—
Mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives
Le reste sans changement Article
2
:
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le directeur départemental des finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait
à Nice, le
4 D
MAI
2018
Préfet des Alpes-Marlimes
Le
DYION-G
3828
Georges-François
LECLERC Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Pôle grands rassemblements et manifestations
sportives, aériennes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA VENTE À EMPORTER SUR LA VOIE PUBLIQUE,
LE TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLISÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE
AINSI QUE LA VENTE, LE PORT ET LE TRANSPORT DE FUSÉES, ARTIFICES OU ENGINS
2018-
3
PYROTECHNIQUES A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
FRANCE-ITALIE DU VENDREDI 1° JUIN 2018
A 21H00
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU
l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
VU
Porganisation vendredi
1% juin 2018
à
21
heures du match de football
entre les équipes de France et
d'Italie se déroulant au stade Allianz à Nice,
CONSIDÉRANT
que
pour éviter tout trouble
à l’ordre public lors de cette manifestation,
il
convient
d'interdire la consommation sur la voie publique, la vente à emporter sur la voie publique, le transport de boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
ainsi
que
la
vente,
le
port
et
le
transport
de
fusées,
artifices ou engins pyrotechniques aux abords du stade,
SUR
proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
: La consommation sur la voie publique, la vente à emporter sur la voie publique, le transport de
Article 2
:
Article
3
: boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que la vente,
le port et le transport de fusées,
artifices ou engins pyrotechniques sont interdits sur la voie publique le vendredi
1* juin 2018
de 18 heures à 24 heures aux abords du stade Allianz Riviera dans le périmètre délimité : *
par l’avenue
Sainte-Marguerite,
l'avenue Auguste Vérola,
la R.M.
6202
et
la traverse
des
Baraques ;
*
sur la place Saint-Isidore et la place Chanoine César Musso ;
*
l'arrêt Saint-Isidore — Gare des Chemins de fer de Provence ; à
l'exclusion
du
quadrilatère
défini
par
l'avenue
Auguste
Vérola,
le
boulevard
des
Jardiniers, le boulevard du Mercantour et l'avenue Gustave Eiffel.
Cette décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de mes services (direction des sécurités) soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à partir de sa notification. M.
le
directeur
de
cabinet,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le
-Monfagne
Gwenaëlle
CHAPLIS 7
:
#4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
Nice,
le
;
Direction des élections et de la légalité
’
3 DM ] L 20e
Bureau des affaires juridiques
et de la légalité
Affaire suivie par
: L. Matticu
DA : laetitia.mattieu@alpes-maritimes.
gouv.fr
APoel$
.à fo
-
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
Communes de Cannes, du Cannet, de Mougins, de Mandelieu-la-Napoule et Théoule-sur-Mer
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
AFIN D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ÉTUDE
Le préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code pénal, notamment son article 322-3 ; VU la loi
du
29
décembre
1892, modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 1°; VU le courrier du
17 avril 2018 du vice-président délégué à l’assainissement et à la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) sollicitant l’autorisation d'entreprendre sur des propriétés privées les
études
préalables
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques et prévention des inondations » et à l’élaboration du programme d’actions de prévention des
inondations
d’intention
(PAPI
d’intention)
sur
les
communes
de
Cannes,
du
Cannet,
de
Mougins, de Mandelieu-la-Napoule et de Théoule-sur-Mer ; VU
le
dossier
constitué
par
la
CACPL,
maître
d'ouvrage
dudit
programme,
en
vue
d’obtenir
cette autorisation ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
:
Article 1°" : Les agents de la CACPL, les agents communaux de Cannes, du Cannet, de Mougins, de Mandelieu-la-Napoule et de Théoule-sur-Mer et ceux du ou des prestataires qui seront chargés des études sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux différentes opérations d’études
préalables
à
l’élaboration
du
programme
d’actions
de
prévention
des
inondations
d’intention (PAPI d’intention) sur les communes de Cannes, du Cannet, de Mougins, de Mandelieu- la-Napoule et de Théoule-sur-Mer ; À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur
147, bd du Mercantour
— 06286 NICL CÉDEX 3
hipi/vwwalpes-maritimes.pref.gouv.fr des
maisons
d'habitation).
Les études, qui seront menées dans le cadre de la présente autorisation, sont les suivantes : 1) des visites de terrain et des inspections visuelles pour établir des diagnostics sur les cours d’eau, vaïlons et ouvrages hydrauliques y afférents, de l’ensemble du territoire de la CACPL : a) la
caractérisation
de
la
typologie
des
cours
d’eau,
vallons
et
ouvrages
hydrauliques
afférents
(dimensions, le type de section :
artificiel couvert, artificiel non couvert, naturel, l’état d'entretien,
....); b) la localisation des singularités et leur typologie dans les profils en long et en travers des cours d’eau ou vallons (contre-pente, rétrécissement des sections hydrauliques,
......) ;
c)
le
repérage
des
« points
noirs »
comme
les
dépôts
sauvages,
les
clôtures
ou
les
grillages,
qui
peuvent créer des entraves à lécoulement des eaux, d) la localisation des secteurs non visités, e) le repérage des points d’accès pédestres et de ceux utilisés par de petits engins, f) le
repérage
de
laisses
de
crues
;
g) la réalisation de levés topographiques transversaux ou longitudinaux des cours d’eau, vallons et ouvrages hydrauliques : h) les axes de drainage urbains qui se sont formés dans le temps à l’issue des constructions, i)
les caractéristiques
des embouchures
et tout élément permettant d’apprécier les
fluctuations du
niveau
marin,
2) des visites de terrain afin de réaliser les inventaires Faune / Flore / Habitat qui visent à définir précisément
les
enjeux
écologiques
et
les
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
présentes
sur les sites d’études. Ces travaux
d’études
ont pour
but
d’inventorier,
sur la zone
d’études
faisant
Pobjet de
la phase
terrain, les éléments suivants : - les habitats naturels, - les zones humides, - les invertébrés, - la flore (espèces protégées, patrimoniales, invasives), - les
amphibiens,
-
les
reptiles,
- les
oiseaux,
- les mammifères, -
les
chiroptères,
- les cistudes. Article 2 :
L'autorisation prévue
à l'article
1% ci-dessus s'applique sur le territoire des
communes
de Cannes (06400), du Cannet (06110), de Mougins (06250), de Mandelieu-la-Napoule (06210) et de Théoule-sur-Mer (06590). Article
3:
Les
agents
désignés
à
l'articie
1%
ci-dessus
ne
sont
pas
autorisés
à
s'introduire
à l'intérieur des maisons d'habitation. Chacun
des
agents
chargés
desdits
travaux
d'étude
utilisant
le
présent
arrêté
en
sera
muni
d'une copie qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. 3
Article 4 : La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage pendant au moins 10 (dix) jours dans la mairie de la commune citée à Particle 2. Pour
les
propriétés
closes,
autres
que
les
maisons
d'habitation,
elle
n’est
valable
qu'après
un
délai
de 5 (cinq) jours à compter de la notification du présent atrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Article
5
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera affichée
dans
la
commune
mentiormée
à
l’article
2
aux lieux habituels d’affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
et adressé à
la préfecture des Alpes-Maritimes
(services de l'État dans
les Alpes-Maritimes,
préfecture des Alpes-Maritimes,
direction des
élections et de la légalité — bureau
des affaires
juridiques et de la légalité, centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, 06286 Nice cedex 3). Pendant
la
durée
des
études,
la
copie
de
l'arrêté
sera
tenue
à
ia
disposition
des
propriétaires
concernés en mairie de la commune précitée, aux jours et heures habituels d'ouverture, Les opérations ne pourront commencer qu’à lexpiration d’un délai de
10 (dix) jours au moins
à compter de la date d’affichage du présent arrêté, qui sera périmé de plein droît s'il n'est pas suivi d'exécution dans les 6 (six) mois de sa date, La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée maximale de 2
ans
et
demi
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Article 6 : Pour ces études, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
est
réplé
entre
les
propriétaires
et la CACPL dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889, Article
7
:
Le
maire
des
communes
susmentionnées,
les
habitants
de
ces
communes,
les
propriétaires
concernés,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
nationale
des Alpes-Maritimes,
sont
invités
à prêter
aide
et
assistance
au
personnel
qui effectuera
les
études,
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des réalisations établies sur le terrain. Article
8
:
Il
est interdit
d'apporter
aux
études
et
aux
travaux
des
agents
visés
à
l'article
1%
un
trouble
ou
un
empêchement
quelconque,
ainsi
que
toute
destruction,
détérioration
ou
déplacement.
Toute
infraction
constatée
à
cette
interdiction
donnera
lieu
à
application
des
dispositions
de
l'article
322-3
du
code
pénal.
Article
9
: La
CACPL
est
chargée
de
faire
procéder
aux
notifications
mentionnées
à l'article 4. 4
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
devant le
tribunal
administratif de Nice
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
à
compter de
sa
date
de
publication.
Article 11 : La secrétaire général.de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la CACPL, le maire de Cannes, la maire du Cannet, le maire de Mougins, le maire de Mougins, le maire de Théoule-sur-Mer, le directeur départemental de
la sécurité publique,
le colonel
commandant le
groupement
de
gendarmerie
nationale
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes
et dont une
copie
sera
adressée
au
directeur départemental
des
territoires et de la mer, au président du tribunal administratif de Nice et au sous-préfet de Grasse.
Nice,le
3
#A1,2019
Pour
Ja
Préfai
Ê
le
Préfet,
La
Secrer:
e
Général
Paul” Françoise
TAHERI Recueil special 92.2018 30/05/2018
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Domaine public maritime...............................................2 AP 2018.384 Attribut.concession plage artificielles Antibes......2 Securite Transports Environnement.....................................5 Dec. 2018.54 Suspension exploit. RDP Buisses Roubion.............5 Dec. 2018.55 Suspension exploit. RDP Crebasses Roubion...........7 AP 2018.380 Cannes....Aut penetrer P.P travx etudes..............9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........13 AP 2018.379 DDCS modif Deleg. OS M. Demai H.....................13 Direction des securites....................................................15 Securite publique.....................................................15 AP 2018.383 Interdict.conso.alcool.....Match 01.06.2018..........15 Direction Elections et Legalite............................................16 Installations classees protection environnement.......................16 AP 2018.380 Cannes....Aut penetrer P.P travx etudes..............16 Index Alphabétique
AP 2018.379 DDCS modif Deleg. OS M. Demai H.....................13 AP 2018.380 Cannes....Aut penetrer P.P travx etudes..............16 AP 2018.380 Cannes....Aut penetrer P.P travx etudes..............9 AP 2018.383 Interdict.conso.alcool.....Match 01.06.2018..........15 AP 2018.384 Attribut.concession plage artificielles Antibes......2 Dec. 2018.54 Suspension exploit. RDP Buisses Roubion.............5 Dec. 2018.55 Suspension exploit. RDP Crebasses Roubion...........7 D.D.T.M....................................................................2 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13 Direction Elections et Legalite............................................16 Direction des securites....................................................15 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13