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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 78.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 78.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 7 8 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 1 / 0 4 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EM sont à PRÉFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 342
Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État en matière d'urbanisme:
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et département;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1007 du 24 septembre 2024 du portant délégation de
signature à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes, ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la délégation
d'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences,
suivant les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,
à l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles 1er et 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant les
commissions visées à l’article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes
et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif de
Nice.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leurs
adjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copies
conformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Article 4 : Délégation est donnée à :
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'Unité comptable,
à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 5 : Délégation est donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
+ Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,
+ Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle - PAJC, Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle
PAJC,
M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du Pôle d'Appui Technique (PAT)
Mme Marie-Laure CUQ, adjointe au Chef du Pôle d'Appui Technique (PAT)
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérés
aux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à:
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle - PAJC
Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle
PAIC,
Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,
M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques - PAIC,
Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques - PAJC,
Mme Gwenola LETORT-MOLL, Chargée d'études juridiques - PAJC,
à l'effet de représenter l'administration devant lesjuridictions de l'ordre judiciaire, pénal
et civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à:
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —
SASM,
Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle - PAJC,
M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques - PAJC,
M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime —- SM,
Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM
à l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 6 : Délégation est donnée à:
Mme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, forêt et espaces
naturels et leurs adjoints à l'effet de représenter le directeur départemental des
territoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de la
santé publique.
Article 7 : Délégation est donnée à :
Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de pôle
et leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement, à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi des
congés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice du
droit syndical.
Article 8 : Délégation est donnée à :
+ M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,
Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1er et aux
paragraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour les
opérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Délégation est également donnée à :
+ _ Mme Andrée VERET, Chef du Pôle Activités Maritimes - SM/PAM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 et 3r de l’article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes —
SM,
+ M. Baptiste CIREAU, adjoint à la Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux
Maritimes - SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 9 : Délégation est donnée à :
+ Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU, + _ M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation de signature est également donnée à :
+ _ Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne - SHRU/PPHI,
+ M. Marc EUVRARD, Adjoint à la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat Indigne -
SHRU/PPHI,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 48g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisée.
Article 10 : Délégation de signature est donné à:
- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ M. Yes JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
+ M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et
Sc4.
Délégation est également donnée à:
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification
- SAUP,
+ __M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5a1, 5a2, 5a6, 5a7, 5a8,
Sb1, 5b2, 5b4, 5b6, 5c1 et 5c6 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
+ _ M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU, ‘
+ __ Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier - SHRU,
+ M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier —
SHRU, à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 de
l’article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ _ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
+ Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification
- SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1;, 5d2 et 5d4 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ __ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,
et
à l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.
Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empêchement du Préfet, des membres du corps électoral et
du Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée
“des carrières”) visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ _ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée “des carrières”)
visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification —- SAUP,
à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagement
commercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,
+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
+ __ M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification —- SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement
commercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de la
Commission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 de
l’article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP, + Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
+ M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS Commerce
Contrôle « ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant les
autorisations d'occupation du sol.
Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
+ Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2b
à 2h, ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g de
l’article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ M. Jérôme BORDY, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise - SDRS,
+ M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
des infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Céline MARTINS, Cheffe de Pôle Éducation Routière - SDRS,
+ M. Olivier COSTARELLA, Adjoint à la Cheffe de Pôle Éducation Routière - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l’article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
M. Thomas PAYET, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 9a3 de l’article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé. Article 15 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Guillaume CHAFFARDON, Chef du Service Eau Agriculture Forêt Espaces
Naturels - SEAFEN,
+ M. Stéphane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forêt Espaces
Naturels - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k dudit article.
Délégation est également donnée à :
+ M. Elias CHOULI, Chef de pôle Économique Agricole - SEAFEN
+ Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de pôle Économique Agricole - SEAFEN
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l’article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs de
prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
+ M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ M. Philippe LECOMTE, Chargé de mission Pastoralisme et économie agricole -
SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 | et 16m
de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Pascale EIMER, Cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,
+ M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,
à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et à
l'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura 2000. Délégation est également donnée à :
M. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage -
SEAFEN,
à l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction de
nuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
- M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Franck ROTURIER, Chef de Service de Restauration des Terrains en Montagne
des Alpes-Maritimes,
+ Mme Nathalie ANDREIS, Adjointe au Chef du Service de Restauration des Terrains
en Montagne des Alpes-Maritimes,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,
à l'effet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Direction
départementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ __M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e. Délégation est également donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) à
l'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêté
de délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et
2f2.
Article 20: L'arrêté n° 2024-1275 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes est abrogé.
Article 21: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures
seront abrogées.
Article 22: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 23: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 0 1 ANR. um
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Eric LEFEBVRE Annexe: Liste des cadres d'astreintes
Service Chefs de service Adjoints
Service d'Appui aux Services Métiers —
SASM
Christelle
BARAVALLE
Service Maritime - SM Arnaud FREDEFON Chloé PIERRON
Service Habitat Renouvellement Urbain —
SHRU
Laure PANICHI Philippe BOURDIAUX
Service Aménagement Urbanisme Paysage
- SAUP
Jessica GENTRIC Caroline VOLPE-MIRA
Service Déplacements Risques Sécurité —
SDRS
Chantal REYNAUD
Service Eau Agriculture Forêt Espaces
Naturels - SEAFEN
Guillaume
CHAFFARDON
Stéphane LIAUTAUD
Service Chefs de Pôle Chargée de mission
Crise-Défense
Service Déplacements Risques Sécurité -
SDRS
Jérôme BORDY Nathalie RUSSEL PRÉFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- 3R%
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1* janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-257 du 26 février 2024 portant délégation de signature du
Directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
les budgets de l'État et fonds spéciaux ;
Vu arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée
à un service externe au périmètre de la DREAL ;
Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la gestion a
été confiée au service externe au périmètre DREAL ;
Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits
liée au Plan de relance ( BOP 362 et 363);
Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits
liée au Fonds Vert (BOP 380); ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes se
rapportant à l'exécution du budget de l'État et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestion des crédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limites des attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoint(e)s
désignés dans le tableau à l’annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:
+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
+ Les pièces d’immobilisation (Fiches d’immobilisation et de mise en service).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau à
l'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et
dans la limite de 40 000 € TTC:
+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
+ Les pièces d’immobilisation (Fiches d’immobilisation et de mise en service).
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillère
de gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes et
aux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.
Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la
détention d'une licence lourde CHORUS :
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction,
+ Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des « BOP » métiers,
Mme Stéphanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER et Mme Sandra ROCCA sont habilités à
valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de
subvention) et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes
de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP). Mme Chantal REYNAUD et M. Thomas PAYET sont habilités, pour le BOP 181, à valider les
propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)
et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de
liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Chantal REYNAUD est habilitée, pour le BOP 207 à valider les propositions
d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des
constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la
validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de
services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilités, pour le BOP 135 exclusivement, à
valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de
subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actes
de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149 exclusivement,
à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de
subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actes
de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Christine LIOSSATOS est habilitée à procéder aux actes de liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses dans chorus Formulaire.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC, à:
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et
les documents relatifs aux engagements, à la liquidation et à l’'ordonnancement des dépenses
du titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre Il.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, à
l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes
d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,
. Mme Christine LIOSSATOS à l'effet de signer les pièces et documents comptables
relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,
+ _ Mme Ségolène LÂM, Cheffe de Pôle Appui Juridique et contrôle - PAIC, à l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC, Article 7 : Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable est
désignée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice et responsable
de l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les déclarations de conformité.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
wwwitelerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le Q 1 AVR. 2025
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Éric LEFEBVRE
Pièces Jointes : Annexes 1 & 2 ANNEXE 1
Titre NOM Prénom Programmes
Mme BARAVALLE Christelle 113-135-181
M FREDEFON Arnaud 113-135-205-362
Mme |PIERRON Chloé 113-135-205-362
Mme REYNAUD Chantal 181-203-207
Mme |GENTRIC Jessica 113-135
Mme |VOLPE-MIRA Caroline 113-135
Mme PANICHI Laure 135-362
M BOURDIAUX Philippe 135-362
M CHAFFARDON Guillaume 113-149
M. LIAUTAUD Stéphane 113-149 ANNEXE 2
Titre NOM Prénom Programmes
Mme | LAROUDIE Danielle 13
M CIREAU Baptiste 113
Mme |VERET Andrée 205
Mme |MARTINS Céline 207
M |COSTARELLA Olivier 207
M |PAYET Thomas 181
M |BORDY Jérôme 203
M |SEREN Bernard 203
Mme |TORNAVACCA Stéphanie 135
M |MAGRIN Arnaud 135
Mme |MOLINES Agnès 135
M |EUVRARD Marc 135
M |CHOULI Elias 113-149
Mme |BAUDRAND Peggy 113-149
Mme |EIMER Pascale 113-149
M |PRIOU Samuel 113-149
M |ROTURIER Franck 149
Mme |MASSOT Audrey 113
M. |CORBEL Armand 13
Mme | LIOSSATOS Christine 135
Mme | LÂM Ségolène 135
Mme | TERRASSE Pauline 135
M | FUK CHUN WING Dimitri 13135181
Mme | CUQ Marie-Laure 13-135-181 PRÉFET Direction départementale DES ALPES- DS MARITIMES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 2% 4
Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-258 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, comme
représentant du pouvoir adjudicateur ; ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans les
limites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci-
dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et pièces
relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures et
services, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.
Subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution du
marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordre
de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception
partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel
que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction Montant TTC
Christelle BARAVALLE cie de Service d'Appui aux Services Métiers - 140 000,00 €
Arnaud FREDEFON Chef de service maritime, SM 140 000,00 €
Chloé PIERRON Adjoint au chef du SM 140 000,00 €
Chantal REYNAUD Chéffeideservicedi, SDRS 140 000,00 €
Jessica GENTRIC Cheffe du SAUP 140 000,00€
Caroline VOLPE-MIRA Adjointe à cheffe du SAUP 140 000,00 €
ur PANIGE Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €
Philippe BOURDIAUX Adjoint à la cheffe du SHRU 140 000,00 €
Guillaume CHAFFARDON Chef du service eau agriculture forêt espaces 140 000,00 €
naturels, SEAFEN
Stéphane LIAUTAUD Adjoint aurchefidu $EAFEN 140 000,00 €
Chef du service restauration des terrains en Franck ROTURIER montagne, ONF 140 000,00 €
Stéphanie CAPOEN Conseillère de gestion en charge de l'unité 40 000,00 €
comptable Prénom NOM Fonction Montant TTC
Christine LIOSSATOS Chargée de mission, SASM 40 000,00 €
Ségolène LÂM Cheffe du pôle d'appui juridique, SASM 40 000,00 €
Pauline TERRASSE Adjointe Cheffe du pôle d'appui juridique, SASM 40 000,00 €
Dimitri FUK CHUN WING + ant o d'appui technique et responsable 40 000,00 €
Marie-Laure CUQ sonate douée Dr technique et 40 000,00 €
Andrée VERET Chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €
Danielle LAROUDIE guerre du pôle domaine public et milieux maritimes, 40 000,00 €
Baptiste CIREAU En EM du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €
Thomas PAYET po À du pôle risques naturels et technologiques, 40 000,00 €
Céline MARTINS Cheffe de pôle éducation routière, SDRS 40 000,00 €
Olivier COSTARELLA Adjoint à la cheffe de pôle éducation routière, SDRS 40 000,00 €
Jérôme BORDY Chef du pôle sécurité déplacements crise, SDRS 40 000,00 €
Bernard SEREN Avr au Chef du pôle sécurité déplacements crise, 40 000,00 €
Stéphanie TORNAVACCA Cheffe du pôle logement social et foncier, SHRU 40 000,00 €
Arnaud MAGRIN pa is arenerte du pôle logement social et 40 000,00 €
Agnès MOLINES Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU 40 000,00 €
Marc EUVRARD Rae SMRU de pôle parc privé habitat 40 000,00 €
Elias CHOULI Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €
Peggy BAUDRAND Adjointe au chef du pôle économie agricole, SEAFEN | 40 000,00 €
Pascale EIMER Cheffe du pôle forêt espaces naturels, SEAFEN 40 000,00 €
Samuel PRIOU Adjoint à la cheffe du pôle forêt espaces naturels, 40 000,00 €
SEAFEN Prénom NOM Fonction Montant TTC
Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN Audrey MASSOT 40 000,00 €
Armand CORBEL Adjoint à la Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €
Article 3 : Pour les marchés supérieurs à 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique est
donnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers - SASM, à
l'effet de signer :
+ Les avis d'appels publics à la concurrence,
+ Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenues
dans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Code
de la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,
+ Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le g 4 AVR. 2025
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric LEFEBVRE EX
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
“Égalité
Fraternité
définiss
Direction départementale des territoires et de la mer
Service aménagement, urbanisme et paysage
Pôle paysage et accessibilité
Nice, le 1 AV. £bi3
ARRÊTÉ N°2025-337
ant les modalités de la procédure de participation du public par voie
électronique hors procédures particulières dans le cadre d'une déclaration préalable
pour atteinte à un alignement d'arbres à Saint-Cézaire-sur-Siagne (Place Maure longée
par la RD13)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L350-3,
R350-26 et D123-46-2 ;
Vul e décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des
allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique ;
Considérant
Considérant
Sur
que l'impact du projet, déposé par la commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne, de porter atteinte à un alignement d'arbres, sis Place Maure, à
Saint-Cézaire-sur-Siagne, rend nécessaire la participation du public en
application des articles L123-19-2 et R350-26 du code de
l'environnement ;
que le délai mentionné au premier alinéa de l’article R350-26 du code de
l'environnement pour notifier la décision au pétitionnaire sur sa
déclaration préalable pour atteinte à un alignement d'arbres est
interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa
clôture ;
proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1: Ouverture de la participation du public par voie électronique hors
procédures particulières
Il sera procédé à une participation du public par voie électronique hors procédures
particulières dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable pour atteinte à
un alignement d'arbres sis Place Maure, à Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Cette procédure se déroulera du 7 au 21 avril 2025 inclus.
Article 2: Description du projet soumis à la participation du public par voie
électronique hors procédures particulières
La présente procédure de participation du public par voie électronique hors
procédures particulières est préalable à la décision préfectorale relative à la
déclaration préalable pour atteinte à un alignement d'arbres, sur la commune de
Saint-Cézaire-sur-Siagne en raison du risque sanitaire dû à un champignon entraînant
une nécrose tissulaire de huit platanes vieillissants.
L'alignement d'arbres se situe au centre de Saint-Cézaire-sur-Siagne sur la place Maure,
longée par la RD13 en contrebas.
Article 3: Composition du dossier de participation du public par voie électronique
hors procédures particulières
Le dossier soumis à la présente procédure est composé des pièces suivantes :
- le dossier de déclaration préalable pour atteinte à un alignement d'arbres déposé
par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ;
+ le projet d'arrêté préfectoral subordonnant à prescriptions une déclaration
préalable pour atteinte à un alignement d'arbres sur la commune de Saint-Cézaire-sur-
Siagne.
Article 4 : Consultation par le public des pièces du dossier de participation du public
par voie électronique hors procédures particulières
Une version numérique du dossier de participation du public par voie électronique
hors procédures particulières sera consultable pendant la durée de la procédure à
l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-
electronique Le public pourra demander la mise en consultation du dossier sur support papier dans
les conditions prévues à l’article D123-46-2 du code de l'environnement.
La demande est à présenter sur place :
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction départementale des territoires et de la mer
Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)
147 boulevard du Mercantour
06286 NICE cedex 3
Article 5 : Publicité de l'avis de lancement de la procédure de participation du public
par voie électronique hors procédures particulières
Conformément à l'article L123-19-2 du code de l'environnement, le public sera
informé de l'ouverture de la procédure de participation par un avis mis en ligne sur le
site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes au plus tard à la date de la
mise à disposition, à l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-
electronique
Article 6: Consignation des observations du public sur le projet soumis à
participation du public par voie électronique hors procédures particulières
Le public pourra adresser ses observations ou propositions par voie électronique à
l'adresse suivante :
ddtm-alignement-arbres@alpes-maritimes.gouv.fr
Toute observation ou proposition transmise après la clôture de la participation du
public par voie électronique ne pourra pas être prise en considération.
Article 7 : Autorité compétente pour la décision relative à la déclaration préalable
pour atteinte à un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation
publique
Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour, à l'issue de la
participation du public par voie électronique, délivrer la décision relative à la
déclaration préalable pour atteinte à un alignement d'arbres bordant une voie
ouverte à la circulation publique, conformément à l'article L350-3 du code de
l'environnement. Article 8 : Réalisation de la synthèse des observations du public
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai
permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le
public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas
d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à
compter de la date de clôture de la consultation.
Article 9 : Publication de la synthèse des observations du public
À l'issue de la procédure de participation du public et au plus tard à la date de publication de l'arrêté préfectoral subordonnant à prescriptions une déclaration préalable pour atteinte à un alignement d'arbres au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, une synthèse des observations et propositions déposées, avec l'indication de celles dont il a été tenu compte ainsi que l'arrêté préfectoral sus-mentionné seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes, pour une durée de trois mois, à l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-
electronique
Article 10 : Demande d'informations relatives aux projets soumis à participation du
public par voie électronique hors procédures particulières
Les informations relatives au projet soumis à la présente procédure de participation
du public par voie électronique hors procédures particulières pourront être
demandées auprès du préfet des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement, Urbanisme, Paysage / Pôle Paysage et Accessibilité
Centre Administratif Départemental / Bâtiment Cheiron
147 Boulevard du Mercantour
06286 Nice Cedex 3
ou par courriel :
ddtm-alignement-arbres@alpes-maritimes.gouv.fr Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des territoires et de la mer et le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le Q 1 AVE. 2075 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
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MARITIMES Cabinet du préfet Ps Direction des Sécurités
Dares Bureau de la sécurité et de l’ordre public
2025- 385
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cannes
le mercredi 02 avril 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif à
la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des
missions de police administrative ;
VW l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU la demande en date du 25 mars 2025, formée par la direction interdépartemen-
tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la prévention
d'actes de terrorisme ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT l'absence de caméra sur le secteur permettant de visualiser le
périmètre du quartier concerné qui est difficile d'accès et le risque de prise à
partie des forces de sécurité intérieure intervenant dans ce même périmètre ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de l'AS Cannes rencontrera l'équipe du Stade de
Reims le mercredi 02 avril 2025 à 21h00 au stade Pierre de Coubertin à Cannes
dans le cadre de la demi-finale de la Coupe de France ; que ce match rassemblera
un nombre important de spectateurs ;
CONSIDÉRANT les incidents qui ont eu lieu lors du match de quart de finale de la
Coupe de France du mardi 25 février 2025 opposant les équipes de l'AS Cannes et
de l’En Avant Guingamp notamment la dégradation d'un grillage et de panneaux
lors de l'avant match sur l'avenue Francis Toner par des supporters cannois ;
CONSIDÉRANT que les supporters cannois ont projeté des projectiles à l'encontre
des supporters guingampais ainsi qu'en direction des forces de sécurité intérieure,
provoquant la blessure d'un agent de police nationale ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
sécurisations particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle
des supporters ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
le mercredi 02 avril 2025 de 17h00 à 00h00; que les lieux surveillés sont
strictement limités à un périmètre défini sur la commune de Cannes, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, à l'occasion de la demi-finale de Coupe de France opposant l'équipe de
l'AS Cannes à l’équipe du Stade de Reims le mercredi 02 avril 2025 au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la prévention d'actes de terrorisme, la sécurité des
rassemblements ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à un ; il s'agit d'une caméra fixe
stabilisée DJI - Mavic3 Pro Thermal, équipée d'un capteur de 20 Mtx avec une
définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000.
Article 3- La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant sur
la commune de Cannes :
- Avenue Pierre de Coubertin ;
- Avenue Pierre Poesi ;
- Avenue Francis Toner.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
mercredi 02 avril 2025 de 17h00 à 00h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ; Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté ; }
Fait à Nice, le OAlHILIS
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr Cabinet du Préfet
AL Direction des sécurités DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 3,
MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 - 3£%
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à la
formation aux premiers secours au centre de formation et d'intervention de
Cannes, rattaché à la délégation départementale de la société nationale de
sauvetage en mer des Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formation
et d'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 21 mars 2025 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 28 mars 2025;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet : ARRÊTE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x_ soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ __le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://wwuw.telerecours.fr :
dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-
Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre
de formation et d'intervention de Cannes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,
La directrice adjginte des sécurtte
TI
Adflina PICCO EX
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le 3 1 MARS 2025
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 - 38%
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 21 MARS 2025
2 DATE DE ORGANISME NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEUR
MALCOIFFE Kenzo 12/06 / 2006 GRASSE (06) SNSM CFI CANNES Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
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A 7 5 8 : ( % ! . B . C ( 3 " + ( " + ! " # " 7 8 , 8 ( D 8 E : F G 5 F n: F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1
Téléphone : 04 92 17 60 00
Mél : ddfipO6@dgfip.finances.gouv.fr
N° 2025 - 386 Nice, le 28 mous 22S
Arrêté préfectoral de clôture des travaux
du remaniement du cadastre
dans la commune d'AURIBEAU SUR SIAGNE
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
Arrête :
Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur les parcelles AM
28, AM 29, AK 94, AK 95 et AK 96 dans la commune d'AURIBEAU SUR SIAGNE est fixée au
15/04/2025.
Article 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'AURIBEAU SUR SIAGNE.
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet
Le Secrét#ire Général
28G 4931 7
AE isssouaoeeus / Recueil special 78.2025 01/04/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2 AP 2025.382 Subdelegation cadres DDTM............................2 AP 2025.383 Subdelegation OS DDTM................................15 AP 2025.384 Subdelegation RPA DDTM...............................22 Environnement.........................................................27 AP 2025.337 St Cezaire sur Siagne PPVE alignement arbres.........27
Direction generale des douanes et Droits indirects..............................32 D.R Nice...................................................................32 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32 Dec. 2025.2 Subdeleg. DR Douanes version anonymisee..............32 Dec. 2025.2 Subdeleg. DR Douanes version nominative..............77
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................121 Direction des Securites....................................................121 Securite publique.....................................................121 AP 2025.385 Cannes aut. cameras aeronefs le 02.04.2025...........121 Securite Secours......................................................125 AP 2025.387 Liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........125
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................128 DDFiP......................................................................128 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............128 Delegation de signature CdS du 01.04.2025.......................128 Delegation SIE CANNES du 01.04.2025..............................131 Delegation SIP Nice Centre Collines du 01.04.2025................134 Operations cadastrales................................................138 AP 2025.386 Auribeau sr Siagne clot. trvx remaniemt cadastre.....138 Index Alphabétique
AP 2025.337 St Cezaire sur Siagne PPVE alignement arbres.........27 AP 2025.382 Subdelegation cadres DDTM............................2 AP 2025.383 Subdelegation OS DDTM................................15 AP 2025.384 Subdelegation RPA DDTM...............................22 AP 2025.385 Cannes aut. cameras aeronefs le 02.04.2025...........121 AP 2025.386 Auribeau sr Siagne clot. trvx remaniemt cadastre.....138 AP 2025.387 Liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........125 Dec. 2025.2 Subdeleg. DR Douanes version anonymisee..............32 Dec. 2025.2 Subdeleg. DR Douanes version nominative..............77 Delegation SIE CANNES du 01.04.2025..............................131 Delegation SIP Nice Centre Collines du 01.04.2025................134 Delegation de signature CdS du 01.04.2025.......................128 D.D.T.M....................................................................2 D.R Nice...................................................................32 DDFiP......................................................................128 Direction des Securites....................................................121 D.D.I...........................................................................2 Direction generale des douanes et Droits indirects..............................32 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................121 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................128