Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 211.2023

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 211.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 211.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 1 1 . 2 0 2 3 - é d i t i o n d u 0 8 / 0 9 / 2 0 2 3

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552EH Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DES ALPES- Service Maritime

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité ic e

Nice, le +! EP. 203

Réf. : AP d. LQ3 =. CCE

ARRÊTÉ

approuvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime

en dehors des ports, entre l’État et la commune de Mandelieu-La-Napoule

sur des dépendances du domaine public maritime

pour l’exploitation du centre nautique municipal-Plages de la Siagne - Alvéole des

Dauphins.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articles R.2124-1

à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27

relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure

administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la mise en

valeur du littoral, ainsi que l’article R.414-19 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.121-23 à 24 et R.121-5 et 6 relatifs à la

préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des

équilibres biologiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties

(volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie du

document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif suivi);

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie du

document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d’action);Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 du 26 juin 2023 portant délégation de signature du Préfet au

directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-211 du 30 juin 2023 portant délégation de signature du Préfet maritime

de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu la délibération de la commune de Mandelieu-la-Napoule sollicitant l'octroi d’une concession

d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports pour l’exploitation du centre nautique

municipal sur les plages de la Siagne, alvéole des Dauphins en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 12 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 05 juin 2023 émis au titre des

dispositions de l’article R.2124-4 du CGPPP et l'avis conforme favorable en date du 05 juin 2023 émis

au titre des dispositions de l’article R.2124-56 ;

Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24 mai 2023 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du 06 juin 2023

fixant le montant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM ;

Vu la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime acceptée par le

concessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en date

du ;

Considérant qu’une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire pour assurer

l'exploitation du centre nautique municipal pour des motifs d'intérêt général (au sens de l'intérêt

collectif) ;

Sur proposition du sous-préfet de Grasse ;

ARRÊTE

Article 1er

Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie avec le

maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule et le directeur départemental des territoires et de la

mer portant sur la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports dont les

limites sont définies au plan qui demeure annexé à ladite convention.

Article 2

La concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-jointe qui

demeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite

convention.

Article 3

La présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 1° janvier 2023.Article 4

Cet acte n’est pas constitutif de droits réels au sens de l’article L.2122-6 et suivants du code général

de la propriété des personnes publiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-

Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d’utilisation du domaine public

maritime peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-

Maritimes.

Article 6

La commune de Mandelieu-la-Napoule aura à charge d'insérer le présent arrêté dans deux journaux

à diffusion locale et de l’afficher, au moins pendant une durée minimale de quinze jours en mairie de

Mandelieu-la-Napoule à leur frais. Cet affichage sera certifié par le maire de Mandelieu-la-Napoule.

Article 7

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du

domaine public maritime.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs, CS61039, 06050

Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la

date à laquelle naît une décision implicite.

En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil

des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le présent acte peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -

06050 Nice Cedex 1.

Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, le directeur

départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des

finances publiques, le maire de Mandelieu-la-Napoule, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté. Pour nrié eur le préfet, Lou en

secrétaire Générai Fait à Nice, le sT SEP. 2023

SG 4522

+ Le Préfet des Alpes-Maritimes

Philippe LOOS

Annexe: convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, entre

l'État et la commune de Mandelieu-la-Napoule sur des dépendances du domaine public maritime pour

l'exploitation du centre nautique municipal - Plages de la Siagne - Alvéole des Dauphins.EM Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES- Service Maritime MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Nice, le

RAP à D93 _CS

ARRÊTÉ

approuvant l'avenant n°1 à la convention de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime

en dehors des ports, entre l’État et la Communauté Cistercienne de l’immaculée Conception de l’île

Saint-Honorat - Commune de Cannes

sur une dépendance du domaine public maritime

destinée au maintien du chemin d’accès à l’ancien monastère fortifié, d’un ponton de

débarquement, d’une dalle béton, d’un escalier et d’une rampe d’accès PMR, située

sur l’île Saint-Honorat

Le préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articles R.2124-1

à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27

relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure

administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la mise en

valeur du littoral, ainsi que l’article R.414-19 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-23 à 24 et R.121-5 et 6 relatifs à la

préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des

équilibres biologiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties

(volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie du

document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif suivi);Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie du

document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d'action);

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 du 26 juin 2023 portant délégation de signature du Préfet au

directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-211 du 30 juin 2023 portant délégation de signature du Préfet maritime

de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu la pétition du 14 mars 2023 pour laquelle la Communauté Cistercienne de l’Immaculée Conception

de l’île Saint-Honorat sollicite l'octroi d’un avenant à la concession d’utilisation du Domaine Public

Maritime en dehors des ports destinée à l'intégration d’un ponton de débarquement, d’une dalle

béton, d’un escalier et d’une rampe d’accès pour une superficie de 293,60 m? ;

Vu l'avis de publicité préalable pour l'occupation temporaire du domaine public maritime, publié dans

deux journaux locaux des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2023;

Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée émis au titre des dispositions de l’article

R.2124-4 en date du O5 juin 2023 ;

Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée en date du 21

juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 07 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable sous réserve du Conservatoire du littoral en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant le montant

de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 20 juin 2023 :

Vu l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par

le concessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en date du

Vu le rapport de présentation de l'Etat en date du clôturant l'instruction

administrative ;

Considérant qu’une concession d’utilisation du domaine public maritime est nécessaire au maintien

du chemin d’accès direct à l’ancien monastère, à l'intégration d’un ponton de débarquement, d’une

dalle béton, d’un escalier et d’une rampe d'accès PMR et qu’il s’agit d’une opération d'intérêt général

{au sens de l'intérêt collectif) ;

Sur proposition du sous-préfet de Grasse ;ARRÊTE

Article 1er

Est approuvée l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime

établie avec la Communauté Cistercienne de l’Immaculée Conception de l’île Saint-Honorat de la

Commune de Cannes et le directeur départemental des territoires et de la mer, portant sur la

concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports dont les limites sont

définies au plan qui demeure annexé à ladite convention.

Le plan annexé à la concession d’utilisation du DPM délivrée le 12 août 2005 relatif au chemin

d’accès à l’ancien monastère fortifié, demeure applicable.

Article 2

l'avenant n°1 à la concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-

jointe qui demeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite

convention.

En sus des dispositions prévues dans la convention, et à l’occasion de son renouvellement, il

conviendra d'établir un projet de requalification de l’ensemble du site ainsi qu’une étude paysagère

tenant compte du plan directeur en cours d'élaboration.

Ces infrastructures situées en zone Natura 2000, devront respecter les mesures de protection de

l’environnement et de préservation de la biodiversité.

Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde

guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être

prise en compte.

Ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être

par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de

défense du territoire.

Article 3

l'avenant n°1 à la présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 12 août 2005.

Article 4

Cet acte n’est pas constitutif de droits réels au sens de l’article L.2122-6 et suivants du code général de

la propriété des personnes publiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-

Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d’utilisation du domaine publicmaritime peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-

Maritimes.

Article 6

La Communauté Cistercienne de l’Immaculée Conception de l’île Saint-Honorat aura à charge

d'insérer le présent arrêté dans deux journaux à diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une

durée minimale de quinze jours en mairie de Cannes, à ses frais. Cet affichage sera certifié par

monsieur la Communauté Cistercienne de l’Immaculée Conception de l’île Saint-Honorat.

Article 7

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux

auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du

domaine public maritime.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs, CS61039, 06050

Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la

date à laquelle naît une décision implicite.

En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil

des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le présent acte peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -

06050 Nice Cedex 1.

Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site

wwyw.telerecours.fr.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, le directeur

départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des

finances publiques, la Communauté Cistercienne de l’Immaculée Conception de l’île Saint-Honorat,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

r le préfet, 7 cn

étaire Générat Fait à Nice, le -1 SEP. 2023 SG 4522

“Philippe LOOS Le Préfet des Alpes-Maritimes

Annexe: avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors

des ports, entre l'État et la Communauté Cistercienne de l’Immaculée Conception de l’île Saint-Honorat

sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien du chemin d'accès direct à

l’ancien monastère, à l'intégration d'un ponton de débarquement, d’une dalle béton, d’un escalier et

d'une rampe d'accès PMR.EM Direction

des Territoires et de la Mer

PRÉFET des Alpes-Maritimes

DES ALPES- Service Eau, Agriculture,

MARITIMES Forêt et Espaces Naturels

Liberté

Égalité

Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n° 2023-169

Nice, le f 8 SEP. 2073

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à la perturbation intentionnelle et à la capture

de spécimens d'espèces protégées

Le préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, 1.411, L.471-2, L1711 à L171-5

et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

et notamment son article 11;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune

et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ, en

qualité de Préfet des Alpes-Maritimes :

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-122 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction

départementale des territoires et de la mer ;

Vu la demande de dérogation à la Capture ou l'enlèvement de spécimens des espèces

protégées (Aiguillette de Grasse, Aiguillette du Paillon et Cristalline des Alpes-

Maritimes) formulée par le Conservatoire d'Espace Naturel Provence-Alpes-Côte

d'Azur, CERFA n°13 616*01 en date du 28 avril 2023 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du

9 août 2023;

Vu la consultation publique effectuée du 21 août au 4 septembre 2023 inclus par voie électronique

sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes ;Considérant la qualité des intervenants et la méthode scientifique utilisée ;

Considérant l'impact très faible de l'inventaire sur les populations d'espèces

protégées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-

Maritimes,

ARRÊTE

Article 1 : Objet et bénéficiaire de la dérogation

Le Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA)

représenté par Monsieur Henri Spini est autorisé à inventorier par capture ou enlèvement

d'individus, la population des espèces protégées Renea moutonii, Renea

paillona et Vitrea pseudotrolli, dans le cadre de l'actualisation des connaissances de la zone

d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) 930020440 - Vallon de

Lingostière situé sur la commune de Nice.

Le nombre maximal de captures autorisé est de 15 individus par espèce sur la totalité

de la période de la dérogation.

L'étude sera réalisée par Marin MARMIER, expert malacologiste, sous l'encadrement

de Laureen KELLER, responsable du pôle biodiversité Régionale du CEN PACA.

Le CEN PACA est responsable de la bonne mise en œuvre de l’ensemble de l'arrêté de

dérogation, y compris en cas de recours à une tierce personne.

Article 2 : Durée de la dérogation

Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre

2023.

Article 3 : Modalités de réalisation

Les prospections seront réalisées en utilisant les méthodes d'inventaires suivantes :

- Prospection à vue : consiste à rechercher à vue, dans tous les milieux favorables,

toutes les espèces visibles à l'œil nu;

+ Tamisage de litière : dans les milieux contentant beaucoup de débris organiques

et minérales, un tamisage à l'aide d'un tamis de Winckler (maille : 10*10mm) sera

utilisé afin de trier et récolter les coquilles présentes.

+ Prélèvements de litière : dans les zones humides ou en milieu forestier, la litière

sera récoltée, séchée puis tamisée afin de récupérer les coquilles millimétriques

difficiles à observer directement sur le terrain, dans un but d'identification. Des

individus des espèces protégées visées par le présent arrêté peuvent être enlevés lors de

cette récolte.

\M

NICE Cedex 3Article 4 : Bilan des opérations

Un rapport de la mise en œuvre de la dérogation devra être remis à la DDTM des

Alpes-Maritimes au plus tard le 31 mars 2024.

Ce rapport devra inclure une description des résultats de l'inventaire.

Les données collectées devront être également déposées sur le système

d'information sur la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la

base régionale SILENE.

Article 5 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs

aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés

des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente

dérogation. Les contrôles pourraient porter sur :

*_le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,

+ _ les documents de suivi et les bilans.

Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellement

Le présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des

obligations au Conservatoire d'Espace Naturel Provence-Alpes-Côte d'Azur n'était pas

respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles

poursuites, notamment au titre des articles L.4151 à L415-6 du code de

l'environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêté

modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.

Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la

mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté

ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi

du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.

Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres

réglementations éventuellement applicables.

Article 8 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le

CADAM

06286 NICE Cedex 3directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 9 : Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative,

le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en

charge de l'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite

être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans le même délai suivant le rejet explicite

ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal

à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens »

accessible par le site de téléprocédures http://wwuw.telerecours.fr/.

Chef de service

Eau, Agriculture,

Forêt et Espaces Naturels

Pierre BOUTOT

4

Cedex 3En Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES-

MARITIMES Service Eau, Agriculture,

a Forêt et Espaces Naturels

Fraternité

Mission chasse et faune sauvage

Ref : DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-168 Nice, le 0 SEP. 2023

ARRÊTÉ

AUTORISANT DES BATTUES CHASSE DÉROGATOIRE AUX SANGLIERS

DANS LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DITE « GORGES DU LOUP »

SUR LA COMMUNE DE GOURDON

LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 422-27 et R. 422-82 à 94 ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 12 novembre 1975 portant approbation de la réserve de

chasse et de faune sauvage de la commune de GOURDON ;

Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°21-187 du 28 septembre 2021 approuvant le

schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-2023-079 du 24 mai 2023 relatif à l'ouverture et à

la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département des Alpes-

Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-461 du 26 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur

Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-469 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature aux

cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :

Considérant la demande présentée par le président de la fédération départementale des

chasseurs, pour le président de la société de chasse de GOURDON, le 04 septembre 2023 ;

Considérant que le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur la

commune de GOURDON et qu'il convient de prévenir les dommages occasionnés par les

sangliers aux cultures agricoles ;

Considérant qu'il est préférable de conserver la réserve de chasse et de faune sauvage et d'y

permettre occasionnellement des battues de chasse dérogatoires au sanglier afin de réguler la

population ;

Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des

Alpes-Maritimes en date du 04 septembre 2023;

ARRÊTE

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 1er : la société de chasse de GOURDON, représentée par son président, est autorisée à

chasser le sanglier en battue, dans la réserve de chasse et de faune sauvage de GOURDON

dite « Gorges du Loup », aux conditions obligatoires suivantes :

— jour(s) de la battue : 07 octobre 2023, 21 octobre 2023 et le 18 novembre 2023

— carnet de battue: obligatoire

— dispositif d’agrainage ou assimilé : interdit

Le tir de toute autre espèce reste interdit.

Article 2 : en application de l'arrêté de sécurité publique DDTM-SEAFEN-AP n°2022-052 du 28

mars 2022, il est rappelé qu'il est interdit de faire usage d’armes à feu et de se placer en

position de tir et en toutes circonstances :

* de se placer en position de tir ou de faire usage d'armes à feu dans toute direction

susceptible de mettre en danger les personnes et les biens situés à portée de tir,

notamment les routes, chemins, pistes, voies ferrées, stades, lieux de réunions publiques,

habitations particulières, caravanes, remises, abris de jardin, lignes électriques et lignes

téléphoniques, ainsi que, eu égard au risque de ricochet, dans tout angle de moins de 30°

par rapport à cette direction ;

* de se placer en position de tir ou de faire usage d'armes à feu à moins de 150 mètres des

bâtiments habités. Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes

participant à une opération de destruction ordonnée par l'autorité administrative, dès lors

que ces personnes satisfont aux deux conditions suivantes :

° elles ont suivi une formation préalable sous la responsabilité de l’office français de la

biodiversité,

° elles n'ont pas été reconnues coupables d’avoir commis une infraction aux dispositions

du titre Il du livre IV du code de l’environnement relatives à la chasse, de type

contravention de cinquième classe ou délit ;

*_ de se placer en position de tir ou de faire usage d'armes à feu depuis un véhicule à moteur,

sauf pour les personnes souffrant d’un handicap moteur dans les conditions prévues au

dernier paragraphe de l’article L. 424-4 du code de l’environnement.

Article 3: le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la

direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d’un recours hiérarchique auprès

du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut être formé

auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de

déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application

internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de

la mer, le maire de GOURDON, le chef du service départemental de l'Office français de la

biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la

chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et affiché en commune par les soins du Maire.

Chef de service

Eau, Ag”kculture,

Forêt et Espaces Naturels

Pierre BOUTOT

MO CADAM NL 06286 NICE Cedex 3 FDestinataires : Personnels non médicaux titulaires Page 1/1

NOTE D'INFORMATION N° 2023/137

AVIS DE VACANCE DE 1 POSTE D’ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF

HOPITAL DE CANNES DE CLASSE NORMALE A POUVOIR AU CHOIX Direction des Relations Humaines

Diffusée le : 07/09/2023 - Par DRH, carrières - Postes : 70.57 / 78.38

En application du décret 2011-660 du 14 juin 2011 modifié et par décision de l’Agence Régionale

de Santé du 31/07/2023, au titre de la computation départementale, le Centre Hospitalier de Cannes Simone

Veil est autorisé à pourvoir au choix :

1 POSTE D’ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF.

Rappel des missions : Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des

opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du

secrétariat médical et de l’assistance de régulation médicale.

Peuvent postuler : Les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation

médicale titulaires de la fonction publique hospitalière et justifiant de 9 années de services publics. Les durées

des services sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude soit au 1° Janvier

2023.

Modalités de dépôt des candidatures :

Un dossier doit être réalisé comprenant :

e Une lettre de motivation (manuscrite ou dactylographiée) exposant les motivations pour

occuper la fonction

e Un Curriculum Vitae détaillé faisant notamment mention des différentes formations

e Un projet professionnel en lien avec la demande de nomination, pour lequel la DRH peut être

consultée pour accompagnement,

e Un état signalétique des services publics accomplis (à demander à l'employeur)

Ce dossier sous-forme dématérialisée doit être adressé par mail à l’adresse suivante : drhcarrieres@ch-

cannes.fr dans un délai d’1 mois à compter de la date de publication de la présente note, soit au plus tard le :

07 OCTOBRE 2023 INCLUS (Délai de rigueur).

Modalités de nomination : Conformément à l’article 2.1.2 des Lignes Directrices de Gestion

publiées le 29/06/2023 sur intranet cité ci-dessous:

« 2.1.2 Cas particuliers des promotions de grade au titre des postes au choix

Pour les postes au choix attribués par l’ARS, la procédure mise en œuvre depuis plusieurs

années au Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sera poursuivie à savoir :

-__ Demande de rédaction d’un projet professionnel, pour laquelle un appui de la DRH peut être

sollicité- les dossiers de candidatures sont adressés pour avis à chaque direction d'affectation de

l'agent qui doit se prononcer à partir d’une grille type sur la pertinence du projet

professionnel et sur la capacité de l’agent à occuper un grade supérieur et notamment une

fonction d'encadrement ou d'expertise (accès aux grades de TSH, ADCH, AAH). Pour l’accès

au grade d’AMA outre la pertinence du projet professionnel, les critères relatifs au parcours

de l’agent (mobilité, parcours formatif) et à son implication institutionnelle (groupe de

travail, référent, accueil de stagiaires, etc.) seront pris en compte.

- Ces avis écrits seront complétés par un entretien oral avec un jury pour l’accès à un grade

d'encadrement composé d’au moins deux personnes dont obligatoirement le DRH. La

composition est laissée à l'appréciation du DRH et sera portée à la connaissance des candidats.

L'ensemble de ces avis est transmis au Directeur qui prendra sur cette base sa décision de

pourvoir ou non à la nomination. Les agents qui ne seront pas nommés recevront une lettre

motivée. »

La personne nommée devra obligatoirement suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue par la

règlementation durant sa période de stagiarisation.

La Directrice des Relations HumainesDestinataires : Personnels non médicaux titulaires Page 1 sur 1

NOTE D'INFORMATION N° 2023/138

_.. AVIS DE VACANCE D’1 POSTE DE TECHNICIEN HOSPITALIER msn A POURVOIR AU CHOIX Direction des Relations

Humaines

Etabli le : 07/09/2023 - Par DRH, carrières - Postes : 70.57 / 78.38

En application du décret 2011-744 du 27 juin 2011 modifié et par décision de l'Agence Régionale de Santé

en date du 31/07/2023 au titre de la clause de sauvegarde, le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil est autorisé à

pourvoir au choix :

1 POSTE DE TECHNICIEN HOSPITALIER.

Rappel des missions : Les Techniciens Hospitaliers accomplissent des missions ou des travaux à caractère technique

dans les spécialités regroupées dans les domaines :

- du bâtiment et du génie civil, dans les spécialités suivantes : gestion technique et contrôle, réalisation de travaux

de tous corps d'Etat ;

- du contrôle, gestion, installation et maintenance technique, dans les spécialités suivantes : installation et

maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes, installation et maintenance thermiques et

climatique, maintenance de matériels et équipements mécaniques, fluides médicaux ;

- de l'hygiène et sécurité, dans les spécialités suivantes : sécurité des biens et des personnes, hygiène et bio-

nettoyage ;

- de la logistique et activités hôtelières, dans les spécialités suivantes : gestion de la logistique, logistique de

transport, logistique d’approvisionnement, blanchisserie et linge, restauration et hôtellerie, espaces verts ;

- de la reprographie, dessin et documentation, dans les spécialités suivantes : imprimerie, reprographie,

documentation, dessin.

Ils peuvent se voir confier la gestion d’une équipe ainsi que la coordination d’un ou plusieurs ateliers ou

unités de production impliquant la mise en œuvre de techniques où de qualifications particulières. Ils peuvent

également participer à la formation des personnels ouvriers.

Peuvent postuler : Les personnels titulaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les corps de la maîtrise

ouvrière, des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des dessinateurs et justifiant de 9 années de

services publics. Les durées des services sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste

d'aptitude soit au 1° Janvier 2023.

Modalités de dépôt des candidatures :

Un dossier doit être réalisé comprenant :

e Une lettre de motivation (manuscrite ou dactylographiée) exposant les motivations pour occuper la

fonction,

e Un Curriculum Vitae détaillé faisant notamment mention des différentes formations,

e Un projet professionnel en lien avec la demande de nomination, pour lequel la DRH peut être consultée

pour accompagnement,

e Un état signalétique des services publics accomplis (à demander à l'employeur).

Ce dossier sous-forme dématérialisée doit être adressé par mail à l’adresse suivante : drhcarrieres@ch-

cannes.fr dans un délai d’1 mois à compter de la date de publication de la présente note, soit au plus tard le :

07 OCTOBRE 2023 INCLUS (Délai de rigueur).Modalités de nomination : Conformément à l’article 2.1.2 des Lignes Directrices de Gestion publiées le 29/06/2023

sur intranet cité ci-dessous:

« 2.1.2 Cas particuliers des promotions de grade au titre des postes au choix

Pour les postes au choix attribués par l’ARS, la procédure mise en œuvre depuis plusieurs années au Centre

Hospitalier de Cannes Simone Veil sera poursuivie à savoir :

- Demande de rédaction d’un projet professionnel, pour laquelle un appui de la DRH peut être sollicité

- Tous les dossiers de candidatures sont adressés pour avis à chaque direction d'affectation de l’agent qui doit

se prononcer à partir d’une grille type sur la pertinence du projet professionnel et sur la capacité de l’agent à

occuper un grade supérieur et notamment une fonction d'encadrement ou d'expertise (accès aux grades de

TSH, ADCH, AAH). Pour l'accès au grade d’AMA outre la pertinence du projet professionnel, les critères

relatifs au parcours de l’agent (mobilité, parcours formatif) et à son implication institutionnelle (groupe de

travail, référent, accueil de stagiaires, etc.) seront pris en compte.

- Ces avis écrits seront complétés par un entretien oral avec un jury pour l’accès à un grade d'encadrement

composé d’au moins deux personnes dont obligatoirement le DRH. La composition est laissée à l'appréciation

du DRH et sera portée à la connaissance des candidats.

L'ensemble de ces avis est transmis au Directeur qui prendra sur cette base sa décision de pourvoir ou non à

la nomination. Les agents qui ne seront pas nommés recevront une lettre motivée. »

La personne nommée devra obligatoirement suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue par la

règlementation durant sa période de stagiarisation.EE = 2 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nice

Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et aux liquidations judiciaires des

entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique, :*

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 |

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à :

-Monsieur Jean-Christophe TAPISSIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, fondé

de pouvoir et chef du service « Dépense - Paie »,

-Madame PANOL Sylvie, inspectrice des finances publiques, chef du service «Comptäbilité -

Régies »,

-Monsieur Stéphane MILLERY, inspecteur des finances publiques, chef du service

«Recouvrement amiable et contentieux »

-Madame Isabelle LEDON, contrôleur principal des finances publiques, responsable de la prisè en charge des titres de recettes

adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Nice, à l’effet de :

1°) Signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes, au recouvrement et notamment les

actes de poursuites et les déclarations de créances : ;

2°) De signer 1 lenfemble des actes relatifs au paiement des dépenses et notamment les attestations et états des dépenses ë |

3°) De signer lenlembie des actes relatifsà la tenue de la Comptabilité et à la gestion des régies de recettes et d’avances et notamment de viser les actes institutifs ou modificatifs, les arrêtés se rapportant aux régies de recettes et d’avances ; |

4°) De procéder aux contrôles sur place des régies de recettes et d’avances et notamment de signer les procès-verbaux de vérification ; . fl

5°) D’acquitter tous mandats et d’exiger la remise Les titres, quittances et pièces justifi icatives

prescrites par les règlements ; |

6°) De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui q pi &

est confiée ; |

| MINISTÈRE DES FINANCES BT DES COMPTES PUBLICS *

EeLiberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7°) D’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;

8°) De donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

r sus us : |

9°) De le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute DÉS

10°) De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

il 1°) De signer tous actes d’administration et de gestion du service .

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes

Maritimes.

" L "A Nice, le 1° Septembre 2023

L’administratrice des Finance Publiques,

Responsable du Service de Gestion

Comptable de Nice

AN ‘ Françoise GUILLARME

|

|

| MINISTÈRE DS FINANCES î ET DES COMPTES PUBLICSRecueil special 211.2023 08/09/2023

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Domaine Public Maritime...............................................2 AP 2023.668 Approb.ConvDPM Etat.Mandelieu club naut..............2 AP 2023.669 Approb.Aven1 Cannes StHonorat........................5 Environnement.........................................................9 AP 2023.169 Derog.perturb.capt.esp.protegees.....................9 AP 2023.168 Gourdon AutorBattuesChasse...........................13

Etablissement Public............................................................15 Hôpital de Cannes..........................................................15 Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................15 NI 2023.137 AvisVacance1posteAMA.................................15 NI 2023.138 AvisVacance1posteTH..................................17

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................19 DDFiP......................................................................19 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............19 Delegation signature SGC Nice....................................19Index Alphabétique

AP 2023.168 Gourdon AutorBattuesChasse...........................13 AP 2023.169 Derog.perturb.capt.esp.protegees.....................9 AP 2023.668 Approb.ConvDPM Etat.Mandelieu club naut..............2 AP 2023.669 Approb.Aven1 Cannes StHonorat........................5 Delegation signature SGC Nice....................................19 NI 2023.137 AvisVacance1posteAMA.................................15 NI 2023.138 AvisVacance1posteTH..................................17 D.D.T.M....................................................................2 DDFiP......................................................................19 Hôpital de Cannes..........................................................15 D.D.I...........................................................................2 Etablissement Public............................................................15 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................19