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Déliberation - DELIB 2024 04 35 permis vegetaliser retour pref
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 35 permis vegetaliser retour pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération
Permis de
végétaliser pour les
commerçants,
entreprises et
professions
libérales
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
24
Le Conseil a été
convoqué le :
20 mars 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 3 avril 2024
2024-04-35
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(2 avril 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le deux avril deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil, sous
la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire'
Etaient présents: Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory, BERNARDET Pailine, BMSSEUR Loit, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD
Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU GaëI, ISABELLON Anne,
VOISIN Laurent, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick et RACINNE Christiane.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, GOUPY Sarah est
excusée et donne pouvoir à BMSSEUR Loic, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy.
Rapporteur : Pailine BERNARDET
EXPOSE
La ville de Charnay-Lès-Mâcon souhaite renforcer et encourager le déveloPPement de la
végétalisation du domaine public en s'appuyant sur une démarche participative et une implication des commerçants, des entreprises ou des professions libérales'
L'objectif du << permis de végétaliser ) est de favoriser :
cheminements agréables afin de favoriser les déplacements doux ;
urbanisé d'une petite faune par la réintroduction d'arbres, de fruitiers et de vergers et
I'implantation de petits équipements et infrastructures écologiques'
Cette action s'inscrit, dans le cadre du label < villes fleuries >, mené Par le Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour lequel Charnay est labelisée actuellement << 3 Fleurs >>'
En application de I'article L.2125- I du code général de la propriété des Personnes publiques,
il est précisé que : ( Por dérogotion à l'orticle L 2l 25-l , I'orgone délibérant de lo commune peut décider par délibérotion de délivrer à titre grotuit,es outorisotions d'occupation temporoire du domoine public communol, Iorsqu'eLles sont sollicitées ou bénéfice de personnes rnoroles de droit public ou de personnes privées qui porticipent ou développement de lo noture en ville et répondent
à un objeaif d'intérêt public en instollont et entretenont des drsposit ifs de végétalisotion. Les dispositifs
de végétolisotion mentionnés ou premier olinéo du présent orticle respectent les règles applicobles ou titre des codes de I'urbonisme, de I'environnement et du patrimoine. [e cos échéont, ils sont soumis à outorisotion dons les conditions prévues por le code de I'urbonisme. lls sont compotibles ovec lo destination et I'usoge du domoine public >. 2024-O4-3s
Ce << permis de végétaliser ) permettra d'autoriser I'installation de jardinières ou de pots sur le domaine public pour les demandeurs ne poursuivant aucun but lucratif ou commercial dans les conditions suivantes :
dangereuses
(label environnemental de type Ecolabel ou NF Environnement qui constituent une garantie de qualité et de durabilité)
Le << permis de végétaliser > sera accordé sous la forme d'une autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit. Toutefois, I'autorisation pourra être retirée par la commune pour tout motif d'intérêt général sans indemnité, ni compensation financière.
Cette autorisation d'occupation temporaire sera accordée après validation technigue du projet par la commune, le service référent sera en charge d'accompagner le demandeur qui s'engagera à :
et des végétaux naturels et aux remplacements de ces derniers le cas échéant
toxicité ou d'allergies
(arrosage, désherbage, taille...) tout au long de I'année et ce, sans recours aux produits
phytosanitaires
en danger les piétons
Considérant que le déploiement du permis de végétaliser s'inscrit dans les enjeux environnementaux portés par la commune, il sera demandé au conseil municipal d'approuver la gratuité de I'occupation domaine public dans le cadre de ce permis.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Terriroriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2t25-t,
VU la charte d'occupation du domaine public à titre commercial de Charnay-Lès-Mâcon, VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 par délibération, YU la décision du Maire portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à titre commercial du I janvier 2024 prise au titre de sa délégation de pouvoir,
YU f'avis favorable à I'unanimité des commissions réunies du l4 mars2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL 2024-04-35
Après interventions de JP. PETIT, L. VOlSlN, P. BERNARDET et le Maire.
Après en avoir délibéré à la majorité avec 3 votes contre de JP. PETIT, B. JETON- DESROCHES, P. LOPEZ et une abstention de C. RACINNE'
AUTORISE la gratuité de I'occupation domaine public dans le cadre d'un << permis de végétaliser >> ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à mettre en place le permis de végétaliser conformément aux modalités susvisées.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé registre les membres présents. Pour extrait certifié
Mdre,
LU
J
) 7