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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Contentieux Optimum Permis rue Barthelot Rambuteau retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024 S L O7
ID : 071-217101054-20240328-2024_12-AU
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SAÔNE-ET-LOIRE N° 2024-12
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet: Contentieux Optimum Lotisseur-Promoteur / la Commune de Charnay-Lès- Mâcon -— permis d'aménager rue Barthelot Rambuteau
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, notamment pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du litige,
VU la requête déposée auprès du Tribunal Administratif de Dijon le 13 novembre 2023 enregistrée sous le numéro 2303201-1 par Optimum Lotisseur Promoteur représenté par son conseil, la SELAS LEGA-CITE, en la personne de Maître Laurent Jacques, afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté de refus du permis d'aménager.
DECIDE
Article ler:
De déposer un mémoire en défense auprès du Tribunal Administratif de Dijon afin de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours en annulation déposé par Optimum Lotisseur Promoteur.
2 6 MARS 2024
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21016 Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024
ID :071-217101054-20240328-2024_12-AU
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