Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2024 185
Déliberation - DEC2024 145
Déliberation - DEC2024 140
Déliberation - DEC2024 124
Déliberation - DEC2024 120
Déliberation - DEC2024 358
Déliberation - DEC2024 369
Déliberation - DEC2024 355
Déliberation - DEC2024 327
Déliberation - DEC2024 326
Déliberation - DEC2024 221
Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 221)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
TX
— E Li | République Française
a Liberté - Égalité - Fraternité er É
Be (2 Département du Val d'Oise - Commune d‘'Eaubonne FAUBONNE RETA TENTE SITE LL ITS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 / 2 À
Marché public n°2024-016
Travaux d'installation, de mise en place et de démontage d'une solution temporaire de modulaires
Signature du Marché Public
LA MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU le code de la commande publique, notamment l’article R.2122-1 relatifs aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
VU la directive européenne 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014, notamment son article 32 2. c) ;
VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT le besoin de la commune d'Eaubonne de faire procéder dans l'urgence à l'installation, la location et au démontage de modulaires pour permettre l'accueil des enfants affectés au groupe scolaire Gisèle Halimi ;
CONSIDERANT qu'un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées ;
CONSIDERANT que l'urgence impérieuse résulte du fait que la SOCIETE NOUVELLE POULINGUE, titulaire du lot n°2 « Structure bois - Couverture zinc - Etanchéité - Bardage » du marché n° 2022- 013-02 relatif à l'opération de travaux de construction d'un groupe scolaire et d'une salle plurivalente à ossature bois, a informé la Commune fin avril qu'elle serait finalement dans l'incapacité de livrer partiellement le groupe scolaire pour permettre l'accueil des élèves pour la rentrée de septembre 2024 :
CONSIDERANT que cette impossibilité est due à une tension dans la filière bois ne permettant pas de réaliser les prestations de bardage en façade du groupe scolaire et en conséquence l'isolation au feu nécessaire pour garantir la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT qu'il s'agit de circonstances extérieures à la Commune et non prévues :
CONSIDERANT qu'une consultation simple de plusieurs entreprises a été initiée ;
CONSIDÉRANT que l'offre économiquement la plus avantageuse présentée est celle de la société ALGECO pour un montant de 128 422,16 € HT :
DÉCIDE
& ARTICLE 1 : De signer le marché public n°2024-016 ayant pour objet des travaux d'installation, de mise en place, de démontage et de location d'une solution temporaire de modulaires avec la société ALGECO - Agence PARIS OUEST, sise 47, rue d'Epluches, ZI d'Epluches, 95310 SAINT-OUEN L'AUMONE ;
Ÿ ARTICLE 2 : Ce marché public est conclu pour un montant global et forfaitaire de 128 422,16 € HT, soit 154 106,59 € TTC ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240619-DEC2024-221-AU
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 É ARTICLE 3 : Ce marché public prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire, pour une durée allant jusqu'au démontage des modules qui en sont l'objet ;
& ARTICLE 4: La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;
É ARTICLE 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l’Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le 19 JUIN 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : La Maire,
FHOISS B:: Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative}.
Valérie POULIQUEN E Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
G Karima BENTOUT a Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240619-DEC2024-221-AU
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024