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Déliberation - DEC2024 326
Déliberation - DEC2024 124
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 124)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
il E République Française
el, Liberté - Égalité - Fraternité
, CP Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
NS — ——— — — ——
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
RTS Et AT ALLL TS
N° 2024 / AZ,
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 29 ROUTE DE MARGENCY, REZ-DE-CHAUSSEE DROIT A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame HABLOT Gérard remplissent les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 29 Route de Margency, rez-de-chaussée droit à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Monsieur et Madame HABLOT Gérard une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F2 d'une superficie de 50 m2, sis 29 Route de Margency, rez-de-chaussée droit à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1° mai 2024 au 30 juin 2024, moyennant une redevance mensuelle de 403.79 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 20 € correspondant à la consommation d'eau ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Monsieur et Madame HABLOT Gérard.
Eaubonne, le 30 A\R. 1024
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire,
de Lu < Mice-Présidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois- A dater de la date de publication fÈ d'agglomération Val Pa risis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ SEis << A
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL -Marié-J BEAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services |
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240430-DEC2024-124-CC
Date de réception préfecture : 30/04/2024