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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1242025 COP BGE Atelier Relais 2 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1242025 COP BGE Atelier Relais 2 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025 Lunel
Décision n°124-2025 Publié le appl (
ID : 034-243400520-20250902-DECISION1242025-AU
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et l'association BGE SUD-OUEST - Atelier Relais n°2 de Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1042024 en date du 16 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé la fixation des tarifs des indemnités d'occupation des ateliers relais destinés à héberger les
organismes partenaires durant la période transitoire de rénovation des locaux du Pôle Entreprendre,
Vu la délibération n°1652025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a
donné délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°27-2025 en date du 18 juillet 2025 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Stéphane DALLE, 1° Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec l'association BGE SUD-OUEST, régie par la loi de 1901, représentée par
Madame Frédérique d'Arras, responsable territoriale, pour l'atelier n°2 d’une superficie de 62,27 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec l'association BGE SUD-OUEST, régie par
la loi de 1901, représentée par Madame Frédérique d'Arras, responsable territoriale, pour l'atelier
n°2 d’une superficie de 62,27 m°, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA
INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel et toutes les pièces relatives à
la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 29 août 2025 au
30 août 2026 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 249,08 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur). L’occupant aura à sa charge exclusive les frais d'électricité, les frais
d'accès à internet et le nettoyage des locaux.
Article 3 : L'occupant supportera des frais de ménage des bureaux occupés moyennant un coût mensuel
de 91 € HT (auquel il conviendra de rajouter la TVA en vigueur), payable mensuellement.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 24 juillet 2025
DECISION n°124-2025 Lunel Agglo, par déléga
Transmis en Préfecture le |07 -09-2025
Affiché le oé.o93.2S Stéphane Dalle
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr