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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1022024 COP le petite zeste atelier 11 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1022024 COP le petite zeste atelier 11 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Décision n°102-2024 u Publié le
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20240702-DECISION1022024-AU
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et
la société LE PETIT ZESTE — Atelier relais n°11 Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°11-2024 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, agissant en sa qualité de 10° Vice-président en charge du
développement économique.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société LE PETIT ZESTE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le
n° 891 940 660, représentée par Monsieur Eloi DAUMET, Président et Madame Dominique FAVEUR,
Directrice Générale, pour l'atelier n°11 d’une superficie de 79,53 m?, situé dans les ateliers relais de
la pépinière d'entreprises Via Innova, ZAE « Espace Lunel Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel.
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société LE PETIT ZESTE, SAS
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 891 940 660, représentée par Monsieur Eloi DAUMET,
Président et Madame Dominique DAUMET-FAVEUR, Directrice Générale, pour l'atelier n°11 d’une
superficie de 79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises Via Innova, ZAE
« Espace Lunel Littoral », 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à la
présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 3 mois, soit du 1° juillet 2024 au
30 septembre 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 572,62 € HT (auquel il conviendra
de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en
charge des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire
notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 17 juin 2024
Le Président de la Communauté d'Agglomération
DECISION n°102-2024
Transmis en Préfecture le |5ÿ -0/"2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.teleracours.fr