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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1262025 COP Initiative Herault Est tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1262025 COP Initiative Herault Est tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Lunel ( Décision n°126-2025 Reçu en préfecture le 02/09/2025 agpl
Publié le UNE TERRE DE aies
DECISION DU PRESIDENT ID : 084-243400520-20250902-DECISION1262025-AU
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et l’association Initiative Hérault Est - Bureau Atelier Relais n°2 VIA INNOVA
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1042024 en date du 16 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a
approuvé la fixation des tarifs des indemnités d'occupation des ateliers relais destinés à héberger les
organismes partenaires durant la période transitoire de rénovation des locaux du Pôle Entreprendre,
Vu la délibération n°1652025 en date du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a
donné délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°27-2025 en date du 18 juillet 2025 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Stéphane DALLE, 1° Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec l'association Initiative Hérault Est, régie par la loi de 1901, immatriculée
sous le n° SIRET 433 209 012 00023, représentée par Monsieur Christian POUJOL, Président, pour un
bureau ouvert d'une superficie de 18 m? dans l'atelier n°2, situé dans les ateliers relais de la
pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec l'association Initiative Hérault Est,
régie par la loi de 1901, immatriculée sous le n° SIRET 433 209 012 00023, représentée par Monsieur
Christian POUJOL, Président, pour un bureau ouvert d’une superficie de 18 m? dans l'atelier n°2,
situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral »
270 rue Thomas Edison à Lunel et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 29 août 2025 au
30 août 2026 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 72 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur). L’occupant aura à sa charge exclusive les frais d'électricité, les frais
d'accès à internet et le nettoyage des locaux.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 24 juillet 2025 D'AGG 2
se DECISION n°126-2025 Transmis en Préfecture le [527 -09-2025 Le 1° Vice-Président =
délégué au Développement
Affiché le o2.09.1$ Stéphane Dalle
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Présideñt de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
“ De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
auté d’ lémération