Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15972183890920145754 deliberations cm du 17 09 202
Compte-Rendu - 8689668710814165602 compte rendu du cm du 10 mars
Compte-Rendu - 7550664911218151750 compte rendu du conseil munici
Compte-Rendu - 6548067541103161535 compte rendu cm du 24 octobre
Compte-Rendu - 1621903220613150111 compte rendu du cm du 11 juin
Compte-Rendu - 17346993400519163756 compte rendu cm 2025.05.13
Compte-Rendu - 18694115150214103942 compte rendu cm 25.02.04
Compte-Rendu - 17912706391025181959 compte rendu du conseil munic
Compte-Rendu - 11477853970415115227 compte rendu du cm du 10 04 2
Compte-Rendu - 20135130660825123413 compte rendu cm du 10 juillet
Compte-Rendu - 9056453750920145717 compte rendu du cm du 17 09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9056453750920145717 compte rendu du cm du 17 09 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMPTE
RENDU
De
La
séance
du
Conseil
Municipal
Du
17
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mr
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
Date
de
la
convocation
: 22
août
2024
Présents
: : Y.
KOSINSKI
; C.
MANGOLD,
©.
SOGORB
; P.
LEZINA
; A.
MESSEGUER
; C.
DESSANDIER
; J.
CHANAROD
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absente
excusée
: C.
GALINIER
A
donné
procuration:
Mme
C.
TOURNIE
MARTI
à
Mr
P.
LEZINA;
C.
PACOU
à
Mr
J.
CHANARD
; Mme
S.
PALMADE
à
Mme
C.
DESSANDIER
Secrétaire
: J.
CHANARD
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUIN
2024
Après
lecture
faite
par
Monsieur
le
Maire,
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
11
juin
2024
est
adopté
à
11
voix
pour
—
0
voix
contre
—0
abstention
KKkkXk
Est
présentée
la
Décision
du
Maire
n°
2024-01
relatif
à
un
avenant
n°
1
pour
les
lots
4-10
et
12
«
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
»
dont
une
copie
est
jointe
en
fin
du
présent
compte
rendu.
Document
envoyé
aux
membres
du
conseil
le
11/07/2024. Est
présentée
la
Décision
du
Maire
n°
2024-02
relatif
à
un
avenant
n°
1
pour
le
lot
1
«
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
»
dont
une
copie
est
jointe
en
fin
du
présent
compte
rendu.
Document
envoyé
aux
membres
du
conseil
le
22
juillet
2024. Est
présentée
la
Décision
du
Maire
n°
2024-03
relatif
à
un
avenant
n°
1
pour
le
lot
2
«
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
»
dont
une
copie
est
jointe
en
fin
du
présent
compte
rendu.
Document
envoyé
aux
membres
du
conseil
le
13
septembre
2024.
Lettre
de
remerciements
: Luc
Football
Club
remercie
la
commune
pour
notre
réponse
positive
suite
à
leur
demande
de
prolongation
de
l'éclairage
public
du
6 juillet
2024. DELIBERATIONS
1)
CONVENTION
D’ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
-—
AIDES
AUX
COMMUNES
2021-2026
— CCRLCM
En
application
de
l’article
9
du
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
adopté
par
délibération
n°
89/2021
du
23
juin
2021,
l'octroi
d'un
fonds
de
concours
communautaire
à
une
commune
membre
fait
l'objet
d'une
convention
formalisée
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
et
la commune
attributaire.
Le
conseil
communautaire
du
19
juin
2024
a
validé
le
dossier
présenté
par
la
commune
concernant
le
projet
«
construction
d’un
espace
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
»
et a
fixé
le fonds
de
concours
à
50
000
€.
Il convient
désormais
d'approuver
la
convention
présentée
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
2) CONVENTION
DE
FACTURATION
FOURNITURE
DES
REPAS
RESTAURANT
SCOLAIRES
— CCRLCM
Au
regard
des
statuts,
la
compétence
de
la
restauration
collective
est
exercée
en
lieu
et
place
des
communes
membres
par
la
Communauté
des
Communes.
Par
cette
convention
la
commune
s'engage
à
commander
les
repas
pour
son
restaurant
scolaire
auprès
du
prestataire
retenu
dans
le
cadre
de
la
DSP
pour
la
restauration
collective.
Elle
a
également
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
facturation
et
de
remboursement
par
la Commune
à
la CCRCLM.
La
fourniture
des
repas
sera
facturée
selon
le tarif
indiqué
à
l’article
2
de
ladite
convention.
La
commune
règlera
dès
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
dans
le
respect
des
délais
règlementaires.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
01/07/2024
au
30/06/2025.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
1
abstention
APPROUVE
la
convention
de
facturation
pour
la fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
la
fourniture
des
repas,
et
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
3)
FIXATION
TARIF
REPAS
SCOLAIRE
A
COMPTER
DU
01/09/2024
Il
est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’une
convention
a
été
signé
avec
le
Syndicat
Mixte
pour
la
gestion
de
la
Cuisine
Centrale
du
Lézignanais
«
SMCC
»
concernant
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
le
restaurant
scolaire
proposant
une
nouvelle
tarification.
Cette
convention
est
conclue
pour
la
période
du
01/07/2024
au
30/06/2025.
Il convient
de
fixer
par
délibération
le
prix
du
repas
facturé
aux
familles.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
A
10
voix
pour,
à
0
voix
contre,
à
1
abstention
DECIDE
de
suivre
l'inflation
et
de
fixer
le
prix
du
repas
au
tarif
unique
de
5,50
euros
pour
les
repas
primaires
et
maternelles
; à
compter
du
01/09/2024.
4)
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°1
—- BUDGET
M57
Budget
principal
M57
:
La
trésorerie
nous
précise
que
le
retard
de
paiement
fait
porter
un
risque
sur
le
recouvrement
de
la
créance.
Il se
traduit
comptablement
par
la
constatation
d’une
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
ce
qui
contribue
à
donner
une
image
fidèle
et
sincère
du
patrimoine
et
du
résultat
de
la
collectivité
Le
montant
de
la
dépréciation
(et son
ajustement
ultérieur)
s'appuie
sur
les
pièces
présentes
sur
l'état
des
restes
depuis
plus
de
2
ans
(au
31/12
de
l'exercice)
et
qu'il
est
recommandé
de
constater
une
provision
à
hauteur
du
risque
estimé
d'irrécouvrabilité
des
créances,
avec
un
calcul
de
la
provision
à
20%.
Il est
possible
d'affiner
ce
calcul,
notamment
pour
les
créances
importantes,
quand
bien
même
elles
sont
moins
agées,
en
fonction
des
informations
que
la
commune
détient
sur
le
débiteur
(procédures
collectives,
surendettement,
sucession.….).
La
trésorerie
nous
invite
à
prévoir
des
crédits
pour
constituer
une
provision
à
hauteur
de
254,00
€
au
compte
681
; et
à
procéder
à
une
régularisation
de
crédit
sur
le
compte
024
Recette
d'investissement.
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention -DECIDE
de
modifier
les
crédits
mentionnés
ci-dessous
au
budget
principal
de
la commune
comme
suit :
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
DF
681
+ 254,00
€
DF
65748
- 254,00
€
RI
024
+
9 600,00
€
DI
2111
- 9 600,00
€
Et
précise
que
ces
écritures
ne
modifient
en
rien
l'équilibre
général
du
budget.
5)
ADHESION
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2025-2028
— CDG
11
Le
Maire
rappelle :
-
Qu'en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
Le
Maire
expose
:
-
Que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Commune
les
résultats
le
concernant.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
; non
encore
codifié
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
Décide
Article
1°’
: d'accepter
la
proposition
suivante :
Assureur
: CNP
Assurances
Courtier
: Willis
Towers
Watson
France
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
au
01/01/2025).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la
C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis
: Décès
+
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
+
longeu
maladie,
longue
durée
+
maternité
y
compris
congés
pathologiques,
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
ou
temp
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d’une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement
+ temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
+
maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations.
Conditions:
tous
les
risques
avec
franchise
de
10
jours
sur
l’ensemble
des
arrêts
(sauf
maternité
sans
franchise)
au
taux
de
8,09%.
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
et
des
Agents
Non-
Titulaires
ou
Agents
affiliés
IRCANTEC
Risques
garantis
: congés
pour
invalidité
imputable
au
service
+
grave
maladie
+
maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
adoption
—
paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
maladie
ordinaire
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement
+
reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique.
Conditions
: tous
les
risques
avec
franchise
de
10
jours
en
maladie
ordinaire
au
taux
de
1,10%.
Il est
précisé
que
ces
taux
n'intègrent
pas
la
rémunération
du
Centre
de
Gestion
au
titre
de
la
réalisation
de
la
présente
mission
facultative
à
hauteur
de
0.30%
de
l'assiette
de
cotisations
à
l'assurance. Article 2
: d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
conventions
en
résultant.
6)
APPROBATION
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
DE
LA
PARTICIPATION
DU
MAIRE
ET/OU
DES
ADJOINTS
AU
CONGRES
DES
MAIRES
DE
FRANCE
Considérant
que
:
e
Le
Congrès
des
Maires
de
France
est
un
événement
annuel
qui
rassemble
les
maires
et
présidents
d'intercommunalités
de
toute
la
France
pour
échanger
sur
les
enjeux
et
les
perspectives
des
collectivités
territoriales.
e
Le
Maire
et/ou
ses
adjoints
représentent
la
commune
et
ont
vocation
à
participer
à
cet
événement
dans
l'intérêt
de
la collectivité
locale.
e
La
participation
du
Maire
et
ses
adjoints
au
Congrès
contribuera
à
renforcer
les
compétences
et
les
réseaux
nécessaires
pour
mener
à
bien
leurs
missions.
e
La
prise
en
charge
des
frais
de
participation
est
prévue
par
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Il est
proposé
que :
+
Le
Conseil
Municipal
autorise
la
prise
en
charge
des
frais
inhérents
à
la
participation
du
Maire
et/ou
des
adjoints
au
Congrès
des
Maires
de
France.
°
Les
frais
incluront
les
coûts
d'inscription
et
d'hébergement
dans
la
limite
d'un
budget
total
de
2
500,00€
e
Un
compte
rendu
de
la
participation
au
congrès
sera
rendu
lors
de
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-APPROUVE
la
prise
en
charge
des
frais
de
participation
du
maire
et/ou
ses
adjoints
au
Congrès
des
Maires
de
France
comme
proposé.
-ACCEPTE,
le
remboursement
au
Maire
et/ou
ses
adjoints
des
frais
réels
liés
à
leur
participation
au
congrès
des
Maires
sur
la
base
d'un
justificatif
de
frais
qu'il
ou
qu'ils
auront
acquitté
dans
la
limite
du
plafond
de
2
500,00
€.
7
) EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
ETABLISSEMENTS
APPARTENANT
AUX
ENTREPRISES
QUI
BENEFICIENT
DE
L'EXONERATION
PREVUE
A
L'ARTICLE
44
QUINDECIES
A
DANS
UEN
ZONE
FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
pendant
5
ans
l’éxonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
crées
ou
faisant
l'objet
d'une
extension,
entre
le
1°
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
au
Il
et
III
de
l’article
44
quidecies
À
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'éxonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l’article
précité.
Ces
établissements
bénéficient
ensuite,
pendant
3
ans,
d'un
abattement
dégressif
de
75%
la
première
année,
50%
la
deuxième
année
et
25%
la
troisième
année.
Abattements
qui
pourraient
permettre
l'installation
de
nouvelles
entreprises
sur
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
1
abstention
Vu
l’article
1466
g
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
8)
EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
IMMEUBLES
SITES
EN
ZONE
FRANCE
RURALITES
__
REVITALISATION
__RATTACHES
__
A
__UN
ETABLISSEMENT
REMPLISSANT
__LES
CONDITIONS
_REQUISES
POUR
_BENEFICIER__DE
L'EXONERATION
DE
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
PREVUE
A
L'ARTICLE
1466
G
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l’'éxonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
baties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées au
Il
et
Ill
de
l’article
44
quidecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les conditions
pour
bénéficier
de
l'éxonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévues
à
l’article
1466
G.
Exonération
prévue
pendant
5
ans
puis
est
appliqué
pendant
3
ans
un
abattement
dégréssif
de
75%
la
première
année,
50%
la
deuxième
année
puis
25%
la
troisième
année.
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
1
abstention
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
baties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
et
France
Ruralité
Revitalisation
«
Plus
»
mentionnées
aux
Il
et
III
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévues
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
9)
ETAT
D’ASSIETTE
ET
DESTINATION
DES
COUPES
DE
BOIS
2025
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
des
propositions
de
l'ONF
concernant
l'assiette
des
coupes
de
la forêt
communale
de
Luc-sur-Orbieu
pour
l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
A
11
voix
pour,
à
0
voix
contre,
à
0
abstention
APPROUVE
l'inscription
à
l'état
d'assiette
2025
des
coupes
suivantes
et
leur
destination
:
Parcelle
Type
de |
Volume
Surface
à |
Coupe
Destination
(UG)
coupe
présumé
parcourir
réglée/non
Vente
ou
réalisable
(ha)
réglée
Délivrance
(m3)
(affouage)
3A
AMEL
150
9.59
REGLEE
VENTE
A4
AMEL
18
10.99
REGLEE
VENTE 10)
CONVENTION
RELATIVE
AU
FONCTIONNEMENT
__
DE _
L'ACTIVITE
PERISCOLAIRE
DU
MERCREDI
AVEC
LA
COMMUNE
D’ORNAISONS
DU
02/09/2024
AU
04/07/2025
Vu
la
Loi
n°
2013-595
du
08
juillet
2013
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
l'Ecole
de
la
République,
Vu
le
Décret
2014-457
du
7
mai
2014
portant
autorisation
d'expérimentations
relatives
à
l'organisation
des
rythmes
scolaires
dans
les
école
maternelles
et
élémentaires,
Vu
le
Décret
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l’organisation
de
la
semaine
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques,
Vu
le
Décret
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
la
définition
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
Vu
l'article
L212-2
du
Code
de
l'Education
Nationale,
Vu
l’article
L227-1
et
suivants
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
de
la
Famille,
Vu
l’article
R227-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et de
la
Famille,
Vu
l’article
L5221-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
dans
un
souci
de
mutualisation,
l’article
L
5221-1
du
CGCT
autorise
«
Deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs. Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune
».
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente,
qui
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
financières
et
les
obligations
respectives
de
chacune
des
parties
au
fonctionnement
du
temps
périscolaire
le
mercredi
et
la
mise
à
disposition
du
personnel
y
afférent.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
- _
D'APPROUVER
la
convention
relative
au
fonctionnement
de
l’activité
périscolaire
du
mercredi
entre
la
commune
d'Ornaisons
et
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu,
pour
une
période
allant
du
02
septembre
2024
au
04
juillet
2025
avec
une
participation
financière
forfaitaire
de
2 €
par
heure
facturée
à
la
famille.
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à
cette
affaire
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-
APPROUVE
la
convention
relative
au
fonctionnement
de
l’activité
périscolaire
du
mercredi
entre
la
commune
d'Ornaisons
et
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu, -
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
liées
à
cette
affaire.
11)
ADHESION
A _
L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE
DES
COMITES
COMMUNAUX
FEUX
ET
FORETS
(A.D.C.C.F.F
11)
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
la
protection
incendie
de
notre
pinède,
il
convient
d'adhérer
à
l'association
départementale
des
comités
communaux
feux
de
forêts
et
des
réserves
communales
de
sécurité
civile
de
l'Aude.
Cette
adhésion,
à
compter
de
l’année
2024,
donne
lieu
à
une
cotisation
annuelle.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
11
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
AUTORISE
l'adhésion
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
à
l'Association
départementale
des
comités
communaux
feux
de
forêts.
Fin
de
séance
: 19
h
25
mn. Département
de
l'Aude
Arrondissement
de
Narbonne
Commune
de
LUC-SUR-ORBIEU
Décision
du
Maire
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
2024-01
Objet:
Construction
d'un pôle
multiservices
de
commerces
et de proximité
—
avenants
n°
1 Lots 4-10-12
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L2122-17,
L.5111-2
et L.5211-10 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020/44
en
date
du
10
juillet
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a donné,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L.2122-22
du
C.G.C.T';
VU
la
délibération
n°
2024/29
du
28
mai
2024
portant
attribution
du
marché
de
travaux
concernant
la
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
lot
1-2-3-4-5-6-8-9-10-11
et
12 ;
VU
la
délibération
n°
2024/30
du
11
juin
2024
portant
attribution
du
lot
07
du
marché
de
travaux
concernant
la construction
d’un
pôle
multiserivces
de
commerces
et de
proximité
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
faire
évoluer
les
prestations
initialement
prévues
; et qu’en
conséquence
il y
a lieu
de
porter
le montant
HT
du
marché
public
à 874
767,17
€
DECIDE
Article
1 :
*Lot
4
BARSALOU
—
Menuiseries
extérieures
: montant
du
marché
HT
attribué
: 83
711,50
€.
des
modifications
de
dimensions
de
volets
roulants
principalement.
Avenant
en
moins
value
: -
368,44
€
HT,
portant
le
montant
du
lot
4
à
83
343,06
€
HT.
Cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
principal
de
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu
de
l'exercice
en
couts
;
*Lot
10
Entreprise
DAUMAS
—
Chauffage
Ventilation
Plomberie
: montant
du
marché
HT
attribué :
68
714,59
€.
Quelques
modifications
sont
apportées
et
font
l’objet
d’un
avenant
en
plue
value
d'un
montant
de
1
549,93
€
HT
pottant
le
montant
du
lot
10
à
70
264,52
€
HT.
Cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
principal
de
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu
de
l'exercice
en
couts
;
*Lot
12
Entreprise
CMTP
— VRD
Aménagements
Extérieurs-
Espaces
Verts
: montant
du
marché
Ht
attribué
: 195
243,50
€.
Ces
travaux
supplémentaires
concernent
la
création
d’un
mur
de
31
ml.
Cet
avenant
en
plue
value
d’un
montant
de
8
835,00
€
HT
porte
le
montant
du
lot
12
à 204
078,50
€
HT.
Cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
principal
de
là
Commune
de
Luc-sur-Orbieu
de
l'exercice
en
couts ;
Article
2
: La
secrétaire
générale
de
la commune
de Luc-sur-Orbieu
et Monsieur
le Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’execution
de
la présente
décision
;
Article
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l'Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
Article
d
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public. Fait
à Luc-sur-Orbieu,
le
10
juillet
2024
Le
Maire
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
22/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2024
Département
de
PAude
So
fe
Arrondissement
de
Narbonne
ID :011-211102108-20240719-DM2024
02-AR
Commune
de
LUC-SUR-ORBIEU
Décision
du
Maire
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
2024-02
vw
Objet:
Construction
d'un pôle
multiservices
de
commerces
ef de proximité
—
avenant.
n°1
LWt7
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-17,
L.5111-2
et L.5211-10
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020/44
en
date
du
10
juillet
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a donné,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L.2122-22
du
C.G.C.T ;
VU
la
délibération
n°
2024/29
du
28
mai
2024
portant
attribution
du
marché
de
travaux
concernant
la
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et de
proximité
lot
1-2-3-4-5-6-8-9-10-11
et
12
;
VU
la
délibération
n°
2024/30
du
11
juin
2024
portant
attribution
du
lot
07
du
marché
de
travaux
concernant
la
construction
d’un
pôle
multiserivces
de
commerces
et de
proximité
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
faire
évoluer
les
prestations
initialement
prévues
; et
qu’en
conséquence
dy
a lieu
de
porter
le
montant
HT
du
marché
public
à 877
035,43
€
DECIDE
Article
1:
*Lot
1
BATIMENT
COTE
SUD
-
Fondations/gros
œuvre/démolition:
montant
du
marché
HT
attribué
: 225
934,53
€.
des
modifications
concernant
surcharge
de
500
kg/m2
sur
plancherzone
robot
pharmacie
ainsi
que
des
modifications
de
menuiseries
impactant
le
lot
gros
œuvre.
Avenant
en
plus
value
: +
2
268,26
€
HT,
portant
le
montant
du
lot
1
à
228
202,79
€
HT.
Cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
principal
de
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu
de
exercice
en
couts
;
Article
2
:La
secrétaire
générale
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’execution
de
la
présente
décision
;
Article
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité ;
Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Comptable
Public. Fait à Luc-sur-Orbieu,
le 19
juillet 2024
Le
Maire
Yves
KOSINSKI Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2024
Département
de
l'Aude
:
blié |
Arrondissement
de
Narbonne
Publié
le
ID :011-211102108-20240913-DM2024_03-AI
Commune
de
LUC-SUR-ORBIEU
Décision
du
Maire
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
2024-03
4
Objet:
Construction
d'un pôle
mulliservices
de
commerces
et de proximité
—
avenant
n°
{ lot 2
Le
Maire
de
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-17,
L.5111-2
et L.5211-10 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020/44
en
date
du
10
juillet
2020
au
terme
de
laquelle
le Conseil
Municipal
lui
a donné,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L.2122-22
du
C.G.C.T
;
VU
la
délibération
n°
2024/29
du
28
mai
2024
portant
attribution
du
marché
de
travaux
concernant
la
construction
d’un
pôle
multiservices
de
commerces
et
de
proximité
lot
1-2-3-4-5-6-8-9-10-11
et
12
;
VU
la
délibération
n°
2024/30
du
11
juin
2024
portant
attribution
du
lot
07
du
marché
de
travaux
concernant
la
construction
d’un
pôle
multiserivces
de
commerces
et
de
proximité
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
faire
évoluer
les
prestations
initialement
prévues
; et qu’en
conséquence
il y
a lieu
de
porter
le
montant
HT
du
marché
public
à 878
660,43
€
DECIDE
Article
1 :
*Lot
2
BATIMENT
COTE
SUD
—
Charpentes
couvertures
:
montant
du
marché
HT
attribué
:
80
597,06
€.
Des
travaux
supplémentaires
concernant
la
fourniture
et
la
pose
sous
face
ALU
8017
sous
le porche
sont
à prévoir.
Avenant
en
plus
value
: +
1 625,00
€ HT,
portant
le montant
du
lot 2 à
82
222,06
€
HT.
Cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
principal
de
la
Commune
de
Luc-sur-Orbieu
de
l'exercice
en
cours ;
Article
2
: La
secrétaire
générale
de
la
commune
de
Luc-sur-Orbieu
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’execution
de
la
présente
décision
;
Article
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l'Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Comptable
Public. Fait
à Luc-sur-Orbieu,
le
13
septembre
2024
Le
Maire
Yves
KOSINSKI