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Compte-Rendu - compte rendu cm 2025.05.13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luc-sur-Orbieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2025.05.13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
COMPTE
RENDU
De
la
séance
du
Conseil
Municipal
Du
13
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le treize
mai
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
KOSINSKI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
Date
de
la
convocation
: 07
mai
2025
Présents
: Y.
KOSINSKI;,
O.
SOGORB
; C.
GALINIER
; P.
LEZINA
; S.
PALMADE
; A.
MESSEGUER ;
J.
CHANARD
; C.
PACOU
; C.
DESSANDIER
; B.
GRIL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
et
excusés
:
A _ donné
procuration:
C.
TOURNIE
MARTI
à
C.
GALINIER;
C.
MANGOLD
à
cC.
DESSANDIER Secrétaire
: ; A.
MESSEGUER
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
avril
2025
Après
lecture
faite
par
Monsieur
le
Maire,
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
10
avril
2025
est
adopté
à
12
voix
pour
— 0 voix
contre
—0
abstention
KE
DELIBERATIONS
1.
Positionnement
de
la
commune
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
eau
»
au
1°
janvier
2026.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'obligation
de
transfert
au
1°
janvier
2026
de
la
compétence
«eau»
aux
communautés
de
communes
prévue
par
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
fait
l'objet
d'importantes
modifications
législatives.
En
effet,
un
projet
de
loi
mettant
fin
à
l'obligation
de
transfert
de
cette
compétence
«
eau
»
au
1°
janvier
2026
vient
d'être
adopté
par
l'assemblée
nationale
le
13
mars
2025
et
par
le
sénat
le
1°°
avril
2025.
Dans
ce
cadre,
il
appartient
donc
maintenant
à
chacune
des
communes
de
décider
si
elle
souhaite
transférer
la
compétence
eau
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
au
1°" janvier
2026,
ou
bien
si elle
souhaite
la conserver.
M.
le
Maire
propose
ainsi
au
conseil
municipal
de
donner
un
accord
de
principe
sur
l'opportunité
du
transfert
de
cette
compétence
« eau
».
Considérant
que
la CCRLCM
demande
un
positionnement
de
principe
des
communes
de
son
territoire
impérativement
avant
le
20
mai
2025
afin
d'être
en
mesure
d'organiser
ce
service ;
Considérant
les
réflexions
du
conseil
municipal
et
pour
assurer
le
transfert
de
la
compétence
«
Eau
»
dans
de
bonnes
conditions,
il apparaît
opportun
de
donner
un
accord
de
principe
en
date
du
13
mai
2025
pour
le transférer
de
la compétence
«
Eau
» au
1er
janvier
2026.
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
2
abstentions
De
transférer
la compétence
« eau
» à la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
au
1°" janvier
2026. 2.
Positionnement
de
la
commune
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
»
au
1"
janvier
2026.
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'obligation
de
transfert
au
1°
janvier
2026
de
la
compétence
« assainissement
» aux
communautés
de
communes
prévue
par
la loi NOTREe
du
7 août
2015
fait l'objet
d'importantes
modifications
législatives.
En
effet,
un
projet
de
loi
mettant
fin
à
l'obligation
de
transfert
de
cette
compétence
«
assainissement
» vient
d’être
adopté
par
l'assemblée
nationale
le
13
mars
2025
et
par
le
sénat
le
1°
avril
2025.
Dans
ce
cadre,
il
appartient
donc
maintenant
à
chacune
des
communes
de
décider
si
elle
souhaite
transférer
la
compétence
«
assainissement
»
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
au
1°
janvier
2026,
ou
bien
si
elle
souhaite
la
conserver.
M.
le
Maire
propose
ainsi
au
conseil
municipal
de
donner
un
accord
de
principe
sur
l'opportunité
du
transfert
de
cette
compétence
«
assainissement
».
Considérant
que
la
CCRLCM
demande
un
positionnement
de
principe
des
communes
de
son
territoire
impérativement
avant
le 20
mai
2025
afin
d'être
en
mesure
d'organiser
ce
service
;
Considérant
Considérant
les
réflexions
du
conseil
municipal
et
pour
assurer
le
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
»
dans
de
bonnes
conditions,
il apparaît
opportun
de
donner
un
accord
de
principe
en
date
du
13
mai
2025
pour
le
transférer
de
la
compétence
« assainissement
»
au
1er
janvier
2026.
Le
Conseil
Municipal
Ouiï
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
décide
Par
10
voix
pour,
0
voix
contre,
2
abstentions
De
transférer
la
compétence
« assainissement
»
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
au
1°" janvier
2026.
3.
Transfert
de
compétence
GEMAPI
sur
le
fleuve
Aude
au
SMMAR
EPTB
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-61 ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
L
211-7
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois ;
Vu
les
statuts
du
SMMAR
;
Considérant
que
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
est
une
compétence
obligatoire,
depuis
le
1°
janvier
2018,
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunales
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
quelle
que
soit
la
nature
juridique
des
cours
d'eau
(aussi
bien
les
cours
d’eau
domaniaux
que
non
domaniaux)
;
Considérant
que
cette
compétence
se
décline
en
quatre
missions
inscrites
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
la
collectivité
en
charge
de
la
GEMAPI
doit
donc
déterminer
un
périmètre
d'intervention
de
sa
compétence
en
se
référant
aux
obligations
attachées
à
ladite
compétence
;
Considérant
que
ce
transfert
intégral
de
la
compétence
GEMAPI
s'applique
aux
affluents
du
fleuve
Aude
soit
par
transfert
explicite
de
la
compétence
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
; soit
par
le
mécanisme
de
représentation-subsititution ;
Considérant
la
sécabilité
de
la compétence
GEMAPI
en
vertu
de
l'article
L.
5211-61
du
Code
général
des
Collectivités
Locales
;
Considérant
les
différentes
possibilités
pour
la Communauté
de
Communes
de
la Région
Lézignanaise
de
prise
en
charge
de
cette
compétence ;
Considérant
le
maintien
de
la
clé
de
financement
historique
du
SMMAR
appliquée
au
fleuve
AUDE ;
Considérant
qu'il
est
à
noter
que
la
compétence
GEMAPI
n'est
pas
confiscatoire
des
obligations
d'entretien
des
propriétaires
riverains
Compte
tenu
de
la
responsabilité
de
l'Etat
d'assurer
ses
obligations
de
maintien
du
libre
écoulement
des
eaux
du
fleuve
AUDE
dans
sa
partie
domaniale,
celui-ci
poursuivra
le
financement
de
ces
obligations.
Une
convention
précisant
le
caractère
pérenne
de
cet
engagement
sera
signée
entre
le
SMARR
EPTB
AUDE
et
le
Préfet
de
l'Aude. Dans
ces
conditions,
en
raison
de
l'expertise
du
SMMAR
EPTB
AUDE
et
de
la
pertinence
de
son
périmètre
d'intervention
garantissant
une
cohérence
globale
des
actions
à
l'échelle
du
bassin
versant
de
l'AUDE
et
de
la
BERRE
et
du
RIEU
ainsi
que
d’une
maitrise
d'ouvrage
unique
sur
le
fleuve
AUDE
dans
sa
partie
domaniale
;
Vu
la
délibération
n°
2025-102
du
09
avril
2025,
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
lézignanaise
corbières
minervois
portant
sur
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
applicable
à
la
partie
domaniale
du
fleuve
Aude,
sur
le
périmètre
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
lézignanise
corbières
minervois
au
SMMAR
EPTB
AUDE
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
pour
son
exercice
sur
le
fleuve
Aude
dans
sa
partie
domaniale
au
SMMAR
EPTB
AUDE
à compter
du 1° janvier
2026.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstentions
TRANSFERE
la compétence
GEMAPI
applicable
à la partie
domaniale
du
fleuve
Aude,
sur
le périmètre
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
au
SMMAR
EPTB
AUDE
à compter
du
1° janvier
2026
;
APPROUVE
le
transfert
de
compétence
GEMAPI
sur
le
fleuve
Aude
dans
sa
partie
domaniale
au
SMMAR
EPTB
AUDE
à compter
du
1° janvier
2026.
4.
Décision
Modificative
n°
1
(budget
M49)
La
Trésorerie
nous
informe
que
les
opérations
d'ordre
de
notre
budget
primitif
2025
ne
sont
pas
équilibrées
et
qu'il
convient
de
procéder
au
réajustement
de
ces
inscriptions
budgétaires
par
décision
modificative.
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-DECIDE
de
modifier
les
crédits
mentionnés
ci-dessous
au
budget
«
Eau
et
assainissement
»
de
la
commune. DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
021/021
virement
de
la section
de
fonctionnement
- 23000
€
023/023
virement
à la section
investissement
+
23000
€
5.
Décision
Modificative
n°
1
(budget
M49)
La
Trésorerie
nous
informe
que
les
dépenses
imprévues
(compte
020)
sont
supérieures
au
pourcentage
réglementaire.
Le
prévisionnel
budgété
est
de
16
952.24
€,
alors
que
le
maximum
autorisé
est
de
7
553.59
€,
il convient
de
procéder
à
une
régularisation
par
décision
modificative.
Le
Conseil
Municipal
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention
-DECIDE
de
modifier
les
crédits
mentionnés
ci-dessous
au
budget
«
Eau
et
assainissement
»
de
la
commune. DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Désignation
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
crédits
020/020
-
9398.65
€
21532/21
+
9398.65
€ 6.
Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
À
cette
fin,
il lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
par
la
loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n'ont
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente
chaque
année,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
les
motifs
d'irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes
:
-les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
au
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il est
précisé
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
-les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés,
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisante
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
ville
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
1455.45
€.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
transmise
par
le
service
Recouvrement
contentieux
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Narbonne
:
Le
Conseil
Municipal
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré
Par
6
voix
pour,
1
voix
contre,
5
abstentions
-
ACCEPTE
la
dépense
de
534.11€
comme
montant
des
admissions
en
non-valeur.
-
DIT
que
ces
dépenses
seront
comptabilisées
dans
le
budget
M49
«
Eau
et
Assainissement
»
de
l'exercice
2025
au
compte
6541.
Fin
de
conseil
19h25.