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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR dissolution régie PM Maintenon
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR dissolution régie PM Maintenon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres
le
8 juin
2015
Direction
des
Relations
avec
tes Collectivités
Locales
Bureau
des
Finances
Locales
Affaire
suivie
par Mme
Marie-Laure
MOHIER
Tél:
02
37
27
71
07
Fax
: 02
37
27
72
59
Mèl
: marie-laure. mohier@èeure-ct-toir.gouv.fr
Arrête
portant
dissolution
d’une
régie
de
recettes
d'Etat
auprès
d'une
police
municipale
- Commune
de
Maintenon
-
Le
Préfet
d’Eure
et Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2003-0354
du
16
mai
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la police
municipale
de
la commune
de
Maintenon
;
Vu
la
demande
de
la
commune
de
Maintenon
en
date
du
8 juin
2015
;
ARRETE
Article
1%:
La
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Maintenon
est
dissoute
à compter
du
8 juin
2015.
Article2
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Maire
de
Maintenon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
CHARTRES
CEDEX
—
Standard
: 02
37
27
72
69
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
{le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le matin
de
9h00
à
12h38
et l'après
midi
sur
rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consufter
ww
oir.gous.fr,
rubrique
“démarches
administratives"