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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 139.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 139.2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Sécurité publique,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l S p é c i a l 1 3 9 . 2 0 1 7 - é d i t i o n d u 2 2 / 0 8 / 2 0 1 7
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberta + Êgatité «+ Sraternitä
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRET DE NICE
DIRECTION / JFD DM
TÊL 04 9313 64 60
MAIL SEC.MA-NICE@JUSTICE.FR
Arrêté portant délégation de signature
DS rss
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD), Directeur Interrégional des services pénitentiaires de MARSEILLE à compter du 12/06/2017 ;
Vu lParrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE ;
Vu l'arrêté en date du 11/08/2017 de Monsieur le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de MARSEILLE donnant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESIRE, Directeur de la Maison d’arrêt de NICE ;
MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06012 NICE CEDEX 01 Art ler
MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06012 NICE CEDEX 01
Liborta » Fgoliré » Fr me
RÉPUBLIQUE FRAI
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien COLUSSI, Directeur Adjoint à
Ja Maison d’Arrêt de Nice :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants:
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ; Liberté * Ége Fraterutes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
«__octroi des congés de représentation ;
+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
° _imputation au service des maladies ou accidents ;
°__octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
°__octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
+ __octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
+ mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
° autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
«+ __octroi de congés non rémunérés :
°__octroi des congés pour formation syndicale ;
+. prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
+ __ admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
e validation des services pour la retraite ;
+ admission à la retraite ;
«__octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
« __octroi des congés de paternité ;
° accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ; ‘
+ __octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
° réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
«décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
* arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
e décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
+ décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06912 NICE CEDEX 01 MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06912 NICE CEDEX 01
Liberté » Égalité = Fratevuits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
larticle 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la Himite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes éparpnes
temps . Atît3
Art 4
MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06912 NICE CEDEX 01
Liberté » gattea + Fraterniré
RÉPUDÉIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e__octroi des congés annuels ;
e__octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
e _octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
e __actroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour Le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l'administration centrale.
+ S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe À et qui concernent
Monsieur Damien COLUSSI, elles restent de la compétence du Directeur de La Maison d'arrêt de NICE.
e S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Damien COLUSSI.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
CE, le 14:08:2017.
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RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRET DE NICE
PIRECTION { JFD / DM
TÉL 04 93 13 64 60
MAIL SEG.MA-NICE@JUSTICE.FR
Arrêté portant délégation de signature
Dr
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-6906 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de MARSEILLE à compter du 12/06/2017 ;
Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE ;
Vu l'arrêté en date du 11/08/2017 de Monsieur le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de MARSEILLE donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESIRE, Directeur de la Maison d’arrêt de NICE ;
MAISON D'ARRET DE NICE
32 RUE DE LA GENDARMERIE
06912 NICE CEDEX 01 Art jer :
MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06012 NICE CEDEX 01
Liberré + Égalue + Fr
RÉPUBLIQUE FRA!
!
E
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de
détention à la Maison d’Arrêt de Nice :
À. - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants:
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens
de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de ladministration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ; 2 Libareé + Bgattrd + Fratarmiré
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
° _octroi des congés de représentation ;
°__octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
° _imputation au service des maladies ou accidents ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ; |
«__ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
°__ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
« mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité où pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
°__octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
* réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
«décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque ceïles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
+ décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
° décisions d’indernisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
« décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement
et d'application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06912 NICE CEDEX 01 Liberré + Égnlié - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
° décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
+ mise en disponibilité de droit ;
*__ octroi des congés annuels ;
° autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
*_octroi des congés de représentation ;
° __octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
° _imputation au service des maladies ou accidents ;
°__octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
* __ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
° __octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
« mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
« réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
«décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
° __octroi des congés pour formation syndicale ;
°__octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
«prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
°__ admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
° validation des services pour la retraite ;
e admission à la retraite ;
* octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
* __octroi des congés de paternité ;
«accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e__actroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
* accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
° décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
° décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps.
MAISON D’ARRET DE NiCE
12 RUÉ DE LA GENDARMERIE
6012 NICE CEDEX 01 Art2
Art3
Art 4
MAISON D'ARRET DE NICE
12 RUE DE LA GENDARMERIE
06012 NICE CEPEX OL
Llbvrté - Égnlits » Frs
RÉPUBLIQUE FRA
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de La protection statutaire prévue à Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
*__octroi des congés annuels ;
° __octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
«__octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
*__octroi des congés de paternité ;
e __octroi des congés de présence parentale ;
e__octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
°__octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
° autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
°__octroi des congés pour formation syndicale ;
° _octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
e S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent
Madame Sandrine ARDUCA, elles restent de la compétence du Directeur de la
Maison d’arrêt de NICE.
e S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Madame Sandrine ARDUCA.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 15/09/2017 et sera publié au recueïl
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 14:08:2017. = =
nd Lbrrié » Égatei
RÉPUBLIQUE FRA
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRET DE NICE
DIRECTION JFD / DM
Décision n° 414 du 4 août 2017
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 7 de la Loi n° 78-753 du 17juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014;
Vu le Code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Décide
Qu'à compter du 1er septembre 2017, délégation permanente est donnée à :
Monsieur Damien COLUSSI, Directeur adjoint
aux fins :
- de procéder à une mise à pied ou à un déclassement d'une personne détenue pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable)
- de signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République
- d'accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des “motifs suffisants
- d'interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession, des médicaments, matériels et appareillages médicaux
- de fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement
- de contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus
- de suspendre, à titre préventif, une personne détenue de l'exercice d'une activité professionnelle
- de renseigner la fiche de suivi d'extraction médicale en cas de consultation ou d'hospitalisation d'une personne détenue et d'aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu'une escorte de police doit être prescrite - d'autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain
- retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
- autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention
- décision des fouilles des personnes détenues
- placement à l'isolement pour une durée maximum de 3 mois et 1ère prolongation, levée d'isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du DISP ou observations pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice, désignation d’un interprète lorsque les personnes détenues ne parient pas le français
- placement provisoire à l'isolement
- emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenues
- autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif
- autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret Caisse d'Epargne
- retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés
- autorisation de remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait)
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
- refus temporaire de visiter une personne détenue à un titulaire du permis
- interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
- autorisation pour les personnes détenues d'envoyer de l'argent à leur famille
- autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite permanent
- autorisation pour une personne détenue de recevoir des colis de linge et de livres brochés
- autorisation d'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures
- désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
- autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'Education Nationale - refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
- interdiction d'une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
- de déterminer l'orientation de l'aménagement d’une cellule
- d'écarter tout détenu des activités physiques et sportives pour des raisons de sécurité
Destinataires :
- Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes : RAA@alpes-maritimes.pref.gouv.fr
- Monsieur le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de MARSEILLE
- Personnels concernés
- SRH {classement dossiers) #
Liberté + Égallté » Fraterañé
RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Maison d’Arrêt de NICE
Décision n° 443 du 28 juillet 2017
Objet : Placement provisoire d'une personne détenue à l'isolement —
Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 — R.57-7-64 et suivants — R.57-7-73 et suivants
Décide
Article 1
A compter du 1* septembre 2017, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer provisoirement un détenu à l'isolement selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Damien COLUSSI, Directeur adjoint
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé -
SRH (el dossier) EE = 72 Libens + Égalté à Trmierufté
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
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Décision n° 444 du 28 juillet 2017
Objet : mise en prévention en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
ordinaire.
DECISION
Le Directeur,
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-18 et R.57-7-5
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
A compter du 1* septembre 2017, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer une personne détenue en prévention au quartier disciplinaire ou en confinement en cellule ordinaire selon les termes des articles susvisés :
M. Damien COLUSSI, Directeur adjoint
Selon le terme de l'article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent une faute disciplinaire du premier degré (article R 57-7-1 du Code de Procédure Pénale) ou du second degré {article R. 57-7-2 du Code de Procédure Pénale) et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. Elle n'est pas applicable aux mineurs de 16 ans.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) - Intéressé -
SRH - (el dossier)
Affichage détention (QD) EE 5
Literté + Égolie » Fraiernité
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Maison d’Arrêt de NICE
Décision n° 445 du 28 juillet 2017
Objet : Utilisation de la dotation de protection d’urgence.
Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article R.57-6-[8,
Vu l'annexe de l’article R.57-6-18 et notamment son article 5,
Décide
Article I
A compter du 1* septembre 2017, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à utiliser la dotation de protection d'urgence, pour des motifs de sécurité :
M. Damien COLUSSI, Directeur adjoint
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé -
SRH (el dossier) 77 Liborté » Égalisd » Fraternité
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Décision n° 446 du 28 juillet 2017
Objet : présidence des commissions de discipline — délégation de signature
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 7 de la Loi n° 78-753 du 17/07/1978 .
Vu l’article 30 du Décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles R57-7-5, RS7-7-6, R57-7-49, R57-7-50, RS7-7-51, R57-7-54,
R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, RS7-7-59, R57-7-60 et R57-7-61 ;
Décide
Article 1
A compter du 1” septembre 2017, reçoit délégation, en cas d’empêchement du Chef d’établissement, à leffet pour présider les commissions de discipline et de prononcer une sanction disciplinaire au nom du Chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Monsieur Damien COLUSSI, Directeur adjoint
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP PACA CORSE (DSD) — Intéressé -
SRH (el dossier)
Affichage salle CDD
1 sur l = L | Libuné » Éaaits + Proternité
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Décision n° 449 du 28 juillet 2017
Objet : Modification des horaires des aménagements de peine sous écrou -
Délégation de signature
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 75 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 n° 2009-1436 Va le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007
Vu l’article 712-8 du Code de Procédure Pénale
Vu l'article R 57-8,1 du Code de Procédure Pénale
Décide
Article 1
A. compter du 1° septembre 2017, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Chef d'établissement, toute décision visant aux modifications des horaires des aménagements de peine sous écrou, lorsque le Juge de l'application des peines délègue celles-ci au chef d'établissement :
M. Damien COLUSSI, Directeur adjoint.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé -
SRH (ci dossier)
1 surÏ EE 5 2 Liberté = Éprlité + Frateruitd
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Décision n° 451 du 28 juillet 2017
Objet : Régime disciplinaire pour la population pénale — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R 57-7-5 à R.57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-17-22, R. 57-7-28, R. 57-17-54, R. 57-7-55, R. 57-71-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Décide
Article 1
À compter du 1“ septembre 2017, délégation permanente de signature est donnée à M. Damien COLUSSI, Directeur adjoint, aux fins de :
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; _ d’ordonner le sursis à exécution total ou paitiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer Le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline.
L irecteur
À), François DESIRE
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé-
SRH (cl dossier) EE =
Liberaë + Égathé + Frateratté
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Maison d’Arrêt de NICE
Décision n° 470 du 3 août 2017
Objet : Commissions Pluridisciplinaires Uniques — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu la Loi Pénitentiaire du 24/11/2009 ;
Vu le Décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 portant application de la Loi Pénitentiaire et modifiant le Code de Procédure Pénale ;
Vu Le Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010 notamment l’article D 90 du Code de Procédure Pénale ; Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ;
Vu la Circulaire du 19/06/2012 relative à la Commission Pluridisciplinaire Unique ;
Décide
Article 1
À compter du 1" septembre 2017, délégation est donnée pour présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques, en cas d’empêchement du Chef d’établissement, à :
- M. Damien COLUSSI, Directeur adjoint.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé-
SRH (cl dossier) À
24 Liberté = Égulité » Fraternlié
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Maison d’Arrêt de NICE
Décision n° 471 du 3 août 2017
Objet : Affectation des personnes détenues en cellule — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24, D. 93 et 94 ;
Décide
Article 1
A compter du 1° septembre 2017, reçoit délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Chef d’établissement, toute décision visant à l’affectation en cellule des personnes détenues selon les termes des articles susvisés :
- M. Damien COLUSSI, Directeur adjoint.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) -— Intéressé-
SRH (cl dossier) EE =
Liberté + Égatité » Fraterulté
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Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Maison d’Arrêt de NICE
Décision n° 472 du 3 août 2017
Objet : Usage de la force et des armes.
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l’article 12 de la Loi n° 2009-1436 du 24/11/2009, Vu le décret d’application n° 2010-1634 du 23/12/2010,
Vu le décret n° 2014-477 du 13/05/2014,
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Vu l’article R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122-7 du Code Pénal,
Vu les articles D. 218, D. 265 à D. 267 et D. 283-6 du Code de Procédure Pénale,
Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l’usage de la force et des armes dans l’ Administration Pénitentiaire,
Décide
Article 1
À compter du 1“ septembre 2017, Monsieur Damien COLUSSL Directeur adjoint, est autorisé à accéder au local contenant les équipements de protection et d’intervention.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé-
SRH (cl dossier) Libereë » Égatité + Frateruné
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D’ARRET DE NICE
DIRECTION JED / DM
Décision n° 474 du 4 août 2017
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le Code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 :
Décide
Qu'à compter du 15 septembre 2017, délégation permanente est donnée à :
Madame Sandrine ARDUCA, directrice de détention
aux fins :
- de procéder à une mise à pied ou à un déclassement d'une personne détenue pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable)
- de signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont donnés par le chef d'établissement au Procureur de la République
- d'accorder audience à tout détenu qui présente des requêtes ou plaintes si ce dernier invoque des motifs suffisants
- d'interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à un détenu de garder à disposition des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession, des médicaments, matériels et appareillages médicaux
- de fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement
- de contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus
- de suspendre, à titre préventif, une personne détenue de l'exercice d'une activité professionnelle
- de renseigner la fiche de suivi d'extraction médicale en cas de consultation ou d'hospitalisation d'une personne détenue et d'aviser le Préfet de toute hospitalisation médicale lorsqu'une escorte de police doit être prescrite - d'autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain
- retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
- autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention
- décision des fouilles des personnes détenues
- placement à l'isolement pour une durée maximum de 3 mois et 1ère prolongation, levée d'isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du DISP ou observations pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice, désignation d'un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français
- placement provisoire à l'isolement
- emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenues
- autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif
- autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret Caisse d'Epargne
- retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés
- autorisation de remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait)
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
- refus temporaire de visiter une personne détenue à un titulaire du permis
- interdiction pour les détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
- autorisation pour les personnes détenues d'envoyer de l'argent à leur famille
- autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite permanent
- autorisation pour une personne détenue de recevoir des colis de linge et de livres brochés
- autorisation d'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures
- désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
- autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'Education Nationale - refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
- interdiction d'une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
- de déterminer l'orientation de l'aménagement d'une cellule
- d'écarter tout détenu des activités physiques et sportives pour des raisons de sécurité
Destinataires :
- Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes :
RAA@alpes-maritimes.pref. gouv.fr
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- SRH (classement dossiers) Liberté + Égaliel + Fraternité
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Décision n° 477 du 7 août 2017
Objet : Placement provisoire d'une personne détenue à l'isolement —
Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 — R.57-7-64 et suivants — R.57-7-73 et suivants
Décide
Article 1
À compter du 15 septembre 2017, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à placer provisoirement un détenu à l'isolement selon les termes des articles susvisés :
Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé -
SRH (cl dossier) Liborré + Égalué » Fraternieé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision n° 480 du 7 août 2017
Objet : présidence des commissions de discipline — délégation de signature
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 7 de la Loi n° 78-753 du 17/07/1978 .
Vu l’article 30 du Décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles R57-7-5, R57-7-6, R57-7-49, R57-7-50, RS7-7-51, R57-7-54,
R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 et R57-7-61 ;
Décide
Article 1
À compter du 15 septembre 2017, reçoit délégation, en cas d’empêchement du Chef d'établissement, à l’effet pour présider les commissions de discipline et de prononcer une sanction disciplinaire au nom du Chef d’établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention.
# “Le Ditegteur,
Jean-François DESIRE
Copie : Monsieur Le Directeur Interrégional
des SP PACA CORSE (DSD) — Intéressé -
SRH (cl dossier)
Aïffichage salle CDD
lsur Liberté » Egalité » Frarernié
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Décision n° 482 du 7 août 2017
Objet : Régime disciplinaire pour la population pénale — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l’article 30 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Je Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R 57-7-5 à R.57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Décide
Artiele 1
A compter du 15 septembre 2017, délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine ARDUCA , Directrice de détention, aux fins de :
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, Le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline.
Hänçois DESIRE
gl
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des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé-
SRH (cl dossier) <
72 Liberté * Égalité + Fraternité
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Décision n° 479 du 7 août 2017
Objet : Utilisation de la dotation de protection d'urgence.
Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu l'article R.57-6-18,
Vu l’annexe de l’article R.57-6-18 et notamment son article 5,
Décide
Article 1
A compter du 15 septembre 2017, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, toute
décision visant à utiliser la dotation de protection d’urgence, pour des motifs de sécurité :
Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention.
“GUGSEe Directeur,
î ÉBrançois DESIRE
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé -
SRA (cl dossier) EE 5 Liberié » Égaltté » Fraternité
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Décision n° 483 du 7 août 2017
Objet : Commissions Pluridisciplinaires Uniques — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu la Loi Pénitentiaire du 24/11/2009 ; |
Vu le Décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 portant application de la Loi Pénitentiaire et modifiant le Code de Procédure Pénale ;
Vu le Décret n° 2010-1635 du 23/12/2010 notamment l’article D 90 du Code de Procédure Pénale ;
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ;
Vu la Circulaire du 19/06/2012 relative à la Commission Pluridisciplinaire Unique ;
Décide
Article 1
À compter du 15 septembre 2017, délégation est donnée pour présider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques, en cas d’empêchement du Chef d’établissement, à :
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) - Intéressé-
SRH (el dossier) A Liban » Égalité » Fraterahé
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Décision n° 484 du 7 août 2017
Objet : Affectation des personnes détenues en cellule — Délégation de signature.
DECISION
Le Directeur,
Vu Particle 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24, D. 93 et 94 ;
Décide
Article 1
À compter du 15 septembre 2017, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des personnes détenues selon les termes des articles susvisés :
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé-
SRH (cl dossier) +
2 Lbens : Égaliea » Fraternité
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Décision n° 485 du 7 août 2017
Objet : Usage de la force et des armes.
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l’article 12 de la Loi n° 2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d’application n° 2010-1634 du 23/12/2010,
Vu le décret n° 2014-477 du 13/05/2014,
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Va l'article R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122-7 du Code Pénal,
Vu les articles D. 218, D. 265 à D. 267 et D. 283-6 du Code de Procédure Pénale,
Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l’usage de la force et des armes dans l’ Administration Pénitentiaire,
Décide
Article 1
A compter du 15 septembre 2017, Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention, est autorisée à
accéder au local contenant les équipements de protection et d’intervention.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
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SRH (el dossier) Etbered * Égatiré + Fraternité
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Décision n° 481 du 7 août 2017
Objet : Modification des horaires des aménagements de peine sous écrou - Délégation de signature
DECISION
Le Directeur,
Vu l’article 75 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 n° 2009-1436 Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007
Vu l’article 712-8 du Code de Procédure Pénale
Vu l’article R 57-8,1 du Code de Procédure Pénale
Décide
Article 1
À compter du 15 septembre 2017, reçoit délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Chef d’établissement, toute décision visant aux modifications des horaires des aménagements de peine sous écrou, lorsque le Juge de l’application des peines délègue celles-ci au chef d’établissement :
Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention.
-cFe Directeur,
an-Ë “sois DESIRE
\
Î } Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) — Intéressé - \ SRH (cl dossier) NC
lsur| a
Libere8 + Égalité » Frourmnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Direction de l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Maison d'Arrêt de NICE
Décision n° 478 du 7 août 2017
Objet : mise en prévention en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule ordinaire.
DECISION
Le Directeur,
Vu l'Article 7 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014 ;
‘Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R. 57-7-18 et R.57-7-5
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
À compter du 15 septembre 2017, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, toute décision visant à placer une personne détenue en prévention au quartier disciplinaire ou en confinement en cellule ordinaire selon ies termes des articles susvisés :
Madame Sandrine ARDUCA, Directrice de détention.
Selon le terme de l'article susvisé, la mise en prévention n'est possible que si les faits constituent une faute disciplinaire du premier degré (article R 57-7-1 du Code de Procédure Pénale) ou du second degré (article R. 57-7-2 du Code de Procédure Pénale) et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. Elle n'est pas applicable aux mineurs de 16 ans.
Copie : Monsieur le Directeur Interrégional
des SP de MARSEILLE (DSD) - Iatéressé -
SRH - (el dossier}
“Directeur,
an-François DESIRE
Affichage détention (QD) 7
PAS
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
CABINET
DU PREFET
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL,
DE
DÉFENSE
ET DE PROTÉCTION
CIVILES
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
CONSOMMATION
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE,
LA
VENTE
À EMPORTER
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE,
LE
TRANSPORT
DE
BOISSONS
ALCOOLISÉES
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
AINSI
QUE
LA
VENTE,
LE
PORT
ET
LE
TRANSPORT
DE
FUSÉES,
ARTIFICES
OÙ
ENGINS
PYROTECHNIQUES
A L'OCCASION
DU
MATCH
DE
FOOTBALL
OGC
NICE
—
SSC
NAPOLI
DU
MARDI
22 AOÛT
2017
À 20H45
Le
préfet
des Alpes-Maritimes
2017-
#65 VU
l’article
L. 2214-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales .
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017/747
portant
interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
du
12
août
au
03
septembre
2017
;
VU
Porganisation
le mardi
22
août
2017
à 20h45
du
match
de
football
entre
les
équipes
de
l'OGC
Nice
et
du
SSC
Napoli
se
déroulant
au stade
de
l'Allianz
Riviera
à Nice ,
CONSIDÉRANT
que
pour
éviter
tout
trouble
à
l’ordre
public
lors
de
cette
manifestation,
il
convient
d'interdire
la consommation
sur
la voie
publique,
la vente
à emporter
sur
la voie
publique,
le transport
de
boissons
alcoolisées
sur la voie
publique
ainsi
que
la vente,
le port
et le transport
de fusées,
artifices
où
engins
pyrotechniques
aux
abords
du
stadé .
SUR
Ia proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article
1 : La
consommation
sur
la voie
publique,
la vente
à emporter
sur
la voie
publique,
le transport
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
ainsi
que
la
vente,
le
port
et
le
transport
de
fusées,
artifices
ou
engins
pyrotechniques
sont
interdits
sur
la voie
publique
le matdi
22
août
2017
de
14h00
à 24h00
aux
abords
du
stade
Allianz
Riviera
dans
le périmètre
délimité :
*
par
l’avenue
Sainte-Marguerite,
l'avenue
Auguste
Vérola,
la
R.M.
6202
et
la
traverse
des
Baraques
;
*_sur
la place
Saint-Isidore
et la place
Chanoine
César
Musso
;
*_
l'arrêt Saint-Isidore — Gare
des
Chemins
de
fer de
Provence,
À
l'exclusion
du
quadrilatère
défini
par
l'avenue
Auguste
Vérola,
le
boulevard
des
Jardiniers,
le boulevard
du
Mercantour
et
l'avenue
Gustave
Eiffel.
Article
2:
Cette
décision
peut
faire
Pobjet
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
(direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques)
soit d’un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de Nice
dahs
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa notification.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actesrrdnhifiétatifs
de
la préfecture
iti
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
Awjoiné
des
Alpes-Maritimes,
or
ce
sion
Fait
à Nice,
le 21
août:
ADRESSE
POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3 - 04
93
72
20
00
ag
hitp://wuw.alhes-maritimes.bref.aouv.fr
Franck
VINESSE Recueil special 139.2017 22/08/2017
S O M M A I R E
Ministere de la Justice.........................................................2 Maison Arret Nice..........................................................2 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........2 M.A Nice Deleg.signat. RH M. COLUSSI Mme ARDUCA..................2 M.A Nice Delegations signatures M. COLUSSI.......................12 M.A Nice Delegations signatures Mme ARDUCA.......................24
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36 Cabinet....................................................................36 Securite publique.....................................................36 AP 2017.765 Interdict.conso.alcool....Match 22.08.2017...........36 Index Alphabétique
AP 2017.765 Interdict.conso.alcool....Match 22.08.2017...........36 M.A Nice Deleg.signat. RH M. COLUSSI Mme ARDUCA..................2 M.A Nice Delegations signatures M. COLUSSI.......................12 M.A Nice Delegations signatures Mme ARDUCA.......................24 Cabinet....................................................................36 Maison Arret Nice..........................................................2 Ministere de la Justice.........................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36