Procès Verbal - PV CM 211014

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Procès Verbal - PV CM 211014 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 211014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ruralité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 14 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze du mois d’octobre à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 8 octobre 2021

Etaient présents:

Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET-ULTRA, Thierry PENOUILH-SUZETTE,

Françoise PUBLIUS, Claude GRANGE, adjoints, Christian FRECHOU, Christian POMME,

Laurent JUDE, Magali ARLES, Lucie SANZ-ROMERO, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT,

Christine MEUNIER, Guillaume RYCKBOSCH.

Absents ou excusés :

Valérie MOREL a donné procuration à Marie-Agnès MENORET-ULTRA

Anne-Marie RAMIREZ a donné procuration à Françoise PUBLIUS

Frédéric BARBE a donné procuration à Michel LUCANTE

Pierre IATO a donné procuration à Claude GRANGE

Flora DELAPORTE

Maryse HOUNIEU-CRADEY a donné procuration à Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT

Secrétaire de séance :

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Françoise PUBLIUS

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 1er septembre 2021 et demande s'il y a des observations. Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Puis, Monsieur le Maire aborde les sujets inscrits à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des délégations données au maire :

Droit de préemption

- Création d’un emploi de rédacteur principal de 2è classe (avancement interne)

- Création d’un emploi de technicien (avancement interne)

- Création d’un emploi d’agent de maîtrise (promotion interne)

- Création d’un emploi de directrice-adjointe à la Maison de l’Enfance : CDD

- Tarifs de la Maison de l’Enfance applicable au personnel communal : extension aux

régisseurs

- Cantine à 1 €

- Décision Modificative de Crédits n°2-2021

- Espaces de jeux du centre-village : Attribution du marché

- Société Publique Locale des Pyrénées-Atlantiques

- Convention avec « Mille et une Pousses »

- Avenant au cahier des charges des palombières

- Rapports 2020 Eau -Assainissement2

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation.

Droit de préemption :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :

- D.I.A. présentée le 13/07/2021 par Benoît MATTEI, notaire à Pau (64) concernant

l’immeuble cadastré A n°394 et 3090 situé au n° 15 rue Raymond Arnaud, mis en vente

par la SCI BOS (un appartement de 71.24 m² et 2 garages)

- D.I.A. présentée le 19/07/2021 par Maître Sophie VERGES, notaire à Coarraze (64)

concernant l’immeuble cadastré A2976 et A2979 situé 10 chemin des serres, mis en vente

par Tresarieu-Besincq Arnaud

- D.I.A. présentée le 01/07/2021 par Maître Sophie VERGES, notaire à Coarraze (64)

concernant l’immeuble cadastré A1916 situé 1 rue Gambetta, mis en vente par Andrée

JEANSOULE.

- D.I.A. présentée le 29/07/2021 par Maître Quitterie CARRAZE, notaire à Coarraze (64)

concernant l’immeuble cadastré AD n°112 situé rue des ébeniste, mis en vente par la SCI

Saint-Vincent (Kuhn).

- D.I.A. présentée le 09/08/2021 par Maître Nathalie RUIZ, notaire à Lescar (64)

concernant l’immeuble cadastré AD n°3 situé n° 7 rue de la Palmeraie, mis en vente par

Eric COURTADE.

- D.I.A. présentée le 05/08/2021 par Maître Aurélie CAZABAN SERVAT, notaire à Idron

(64) concernant l’immeuble cadastré A n°358 situé au n°37 de la rue Saint Vincent, mis

en vente par M. et Mme BLADANET

- D.I.A. présentée le 16/08/2021 par Maître Cédric LEBAULT, notaire à Nay (64)

concernant l’immeuble cadastré A n°578 situé au n° 5 avenue de la gare, mis en vente par

M. Bordegaray et Mme Rodriguez

- D.I.A. présentée le 3/08/2021 par Maître Benoît MATTEI, notaire à Pau (64) concernant

l’immeuble cadastré A n°394 et 3090 situé au n° 15 rue Raymond Arnaud, mis en vente

par la SCI BOS (un appartement de 91.74 m² et 2 garages)

- D.I.A. présentée le 31/08/2021 par Maître Sophie BIROU-BARDE, notaire à Coarraze

(64) concernant l’immeuble cadastré A n°2762 situé au n° 10 rue des rosiers, mis en vente

par Pierre LABORDE et Aurélie VERDE3

CRÉATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire

propose au conseil municipal la création d'un emploi de rédacteur principal de 2ème classe

pour assurer les missions de responsable du service Population.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE - la création, à compter du 1er novembre 2021, d’un emploi permanent

à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe (grade d'avancement),

- la suppression à compter du 1er novembre 2021 d’un emploi

permanent à temps complet de rédacteur.

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- que le tableau des effectifs sera mis à jour

CRÉATION D'UN EMPLOI DE TECHNICIEN TERRITORIAL

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire

propose au conseil municipal la création d'un emploi de technicien territorial pour assurer les

missions de responsable des services techniques.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE - la création, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi permanent à

temps complet de technicien.

- la suppression à compter du 1er janvier 2022 d’un emploi permanent

à temps complet d’adjoint technique principal de 2è classe.

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- que le tableau des effectifs sera mis à jour

CRÉATION D'UN EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire

propose au conseil municipal la création d'un emploi d’agent de maîtrise pour assurer les

missions de responsable-adjoint des services techniques.

Cette création de poste intervient dans le cadre d’une promotion interne.4

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE - la création, à compter du 1er décembre 2021, d’un emploi permanent

à temps complet d’agent de maîtrise.

- la suppression à compter du 1er décembre 2021 d’un emploi

permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 1è classe.

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- que le tableau des effectifs sera mis à jour

Nombre de votants : 17 - Mme Ramirez -qui a donné procuration à Mme Publius-

intéressée à l’affaire, n’a pas souhaité prendre part au vote.

Maison de l’Enfance : contrat de directrice-adjointe

Il convient de créer un poste de directrice-adjointe à temps non-complet, à durée déterminée,

à la Maison de l’Enfance.

En période scolaire, cet emploi représente 14h par semaine.

En période extrascolaire, il représente 48h par semaine (6 semaines par an)

Ce contrat sera établi pour une durée de 10 mois du 1er novembre 2021 au 31 août 2022 pour

une durée hebdomadaire annualisée de 16h.

L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 370, majoré 342 correspondant au 7ème

échelon du grade d’adjoint d’animation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer un contrat à durée déterminée aux conditions susvisées

Tarifs de la Maison de l’Enfance applicable au personnel communal : extension aux

régisseurs

Le conseil décide à l’unanimité que les régisseurs de recettes de la commune bénéficieront à

compter de ce jour des tarifs de la Maison de l’Enfance applicable au personnel communal.5

Cantine à 1 € - aide de l’Etat pour la mise en place d’une tarification sociale des cantines

scolaires

Depuis Avril 2019, l’état soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines

scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine

pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée à certaines communes rurales de moins de 10.000 habitants,

qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Avril 2021, le gouvernement amplifie ce dispositif :

- Le montant de l’aide est de 3€ par repas facturé à 1€

- Les communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent en bénéficier, Coarraze en fait partie

- L’état s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la commune

Conditions d’obtention de l’aide :

- La collectivité doit avoir la compétence de restauration scolaire

- La commune doit être éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.

- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches calculées selon les revenus des familles ou le quotient familial.

- Au moins une tranche doit être inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€ - Une délibération doit fixer cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

Quelques données sur les impayés à la Maison de l’Enfance :

- Montant total de 25992.59€

- Ces impayés concernent 134 familles

- Au moins 13 ont quitté le village

- Environ 32 familles auraient un quotient familial faible

Actuellement le repas est facturé 3.50€

De plus, la charte « Manger bio et local » a été signée avec le département.

Et donc, conformément à ce que préconise la loi EGALIM, à compter du 1er septembre 2021,

la restauration scolaire intègrera progressivement des denrées bio et locales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2022 au dispositif cantine à 1 €

- FIXE à compter du 1er janvier 2022 les nouveaux tarifs du repas à la cantine

comme suit :

QF ≤ 1000 1€6

1000 < QF ≤ 2000 3.50€

2000 < QF 3.70€

Décision Modificative de Crédits n°2-2021

Le conseil municipal à l’unanimité adopte la décision modificative de crédits suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - opération Montant Article (Chap.) - opération Montant 2128 (21)- op 368 Aménag

espaces publics 23 000

2151 (21)- op 372 Pistes

cyclables - 10 000

2151 (21)- op 370 Progr voirie

2020 2 000

2151 (21) op 371 Progr voirie

2021 10 000

(020)- Dépenses imprévues - 20 000

021 Virement de la section de

fonctionnement fonctionnement 4 100

4 100 4 100

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - opération Montant Article (Chap.) - opération Montant 60623 (011) Alimentation

(cantine) 11 000 6419 (013) Remboursem. s/rémun 9 000 611 (011)- Contrat prest

service (cantine) - 11 000 73211 (73) Attrib de compens CCPN - 6 000 64131 (012) Rémunérations

non-titulaires 3 000

(022) Dépenses imprévues - 5 000

(023) Virement à la section

d'investissement 4 100

2 100 2 1007

Aménagement d’espaces publics

1ère tranche : aire de jeux du centre-village

La commune a lancé un appel d’offres pour l’installation d’une aire de jeux à côté du

presbytère.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 30 juillet 2021 et le dossier de

consultation déposé sur la plateforme eadministration64.

Trois propositions de prix sont parvenues :

- KOMPAN 28 391,50 € HT offre de base

29 156,10 € HT variante

- HIRO EKIN 15 784,25 € HT

- HUSSON 20 036,10 € HT

La commission Enfance a examiné ces offres. Compte tenu du prix et de la valeur technique

et esthétique, elle propose au conseil municipal de retenir l’offre de la société HUSSON.

Suite à l’interrogation de Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, le Maire répond que le

fournisseur remettra un carnet de contrôle aux services techniques municipaux chargés de la

maintenance. Les agents suivront une formation à cet effet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le marché de fournitures de l’aire de jeux du centre-village à la

société HUSSON pour un montant de 20 036 10 € HT

- AUTORISE le Maire à signer le marché.

Constitution de la Société publique locale (SPL) des Pyrénées-Atlantiques

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1

et suivants

Vu la délibération de principe du Conseil départemental n°03-002 du 4 mars 2021 décidant

d’engager les démarches préalables à la constitution de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ;

Le maire informe que le Département a initié la création d’une SPL pour les raisons suivantes :

Le Département, chef de file des solidarités envers les territoires, soutient solidairement les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il accompagne les initiatives locales en financement et en ingénierie.

Dans ce cadre, afin de soutenir les collectivités et de les doter d’éléments d’aide à la décision en matière d’aménagement et de construction, le Département propose de participer à la création d’une SPL dédiée à cet objet.8

La SPL aura vocation à offrir aux collectivités membres une ingénierie de projets en aménagement et construction, dans le cadre d’une relation de quasi-régie permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage ou de conduite d’opérations, de mandat, ou de concession) sans mise en concurrence préalable. Cette proposition d’offre d’ingénierie sera un prolongement de l’action déjà portée par la SEM SEPA.

Le projet de statuts, ci-joint, est présenté. Les caractéristiques principales de la SPL sont les suivantes:

Durée : 99 ans

Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau

Objet social :

La société aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur

territoire, d’apporter une offre globale en termes :

- d’aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.

Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres

villes et centres bourgs, de l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat dans le

cadre d’opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des

équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de

contribuer au développement durable et à la préservation de l’environnement ;

- de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d’équipements publics, bâtiments et infrastructures.

Ceci, y compris pour contribuer au développement de l’offre d’habitat et au

renouvellement résidentiel, au développement de l’offre médico-sociale, au

développement économique, ainsi qu’à l’amélioration de l’offre d’équipements

publics.

Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour:

- des études, conseils et analyses ;

- des opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

- des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d’entretien de tout immeuble, local ou ouvrage ;

- l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur d’immeubles, ouvrages et équipements.

Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques,

commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher

directement ou indirectement à l’objet social.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles

avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.9

Capital social :

Le capital est de 225.000 €, soit 2 250 actions de 100 euros

Actionnaires :

Le Département sera actionnaire majoritaire (90% maximum à la création de la société)

Les autres actionnaires seront les Communes, Communautés de Communes et Communautés

d’Agglomération du Département volontaires.

Il est proposé que la commune de Coarraze entre au capital de cette SPL, à hauteur de 5 actions soit 500 €.

Sur un plan opérationnel, la nouvelle SPL bénéficiera d’une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l’adhésion à un Groupement d’Employeurs.

Après en avoir délibéré,

Vu le projet de statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-joint,

L’assemblée délibérante, à l’unanimité :

- Décide de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée SPL des Pyrénées-Atlantiques, dont l’objet social, le siège social, le capital et la durée ont été exposés ci-dessus ;

- Fixe la participation de la commune de Coarraze au capital de la SPL à hauteur de 500 euros, et autorise la libération de cette participation en totalité ;

- Procède à l’adoption des statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques, et autorise M. le Maire à signer les statuts, et tous actes utiles à la constitution de ladite société ;

- Désigne M. Michel LUCANTE comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL, et comme son représentant permanent à l’assemblée spéciale de la SPL qui sera notamment chargée de désigner un ou des représentants commun(s) au conseil d’administration de la SPL.

Convention avec « Mille et une Pousses »

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer une convention avec

Mme Sandy GENDRON, auto-entrepreneuse, pour la réalisation d’animations d’éveil

et de découverte de la nature à destination des enfants.

La convention a pour but de déterminer les conditions d’exercice de cette activité dans

la forêt communale.10

AVENANT AU RÈGLEMENT D'ADJUDICATION DES POSTES DE CHASSE

A LA PALOMBE

L'adjudication des 5 postes de palombières existant à ce jour dans la forêt communale

de Coarraze a été réalisée le 04/07/2017

Or 3 de ces postes sont depuis devenus vacants suite à des décès ou des renonciations,

et l'article 7 du règlement actuel interdit les cessions de bail ou la sous-location.

Considérant que les palombières restantes sur la commune sont un patrimoine rural

vivant à préserver,

Considérant que l'entretien d'une palombière requiert un engagement collectif d'une

équipe sur une durée longue,

Considérant qu'il convient de faciliter la transmission d'un poste de chasse au sein

d'une même équipe

Le conseil municipal décide de préciser les termes du règlement actuel, en amendant

les articles suivants:

-Article 5: Avant l'adjudication, les candidats désignent obligatoirement un suppléant

dans la jouissance de leur bail . le titulaire et le suppléant s’obligent par la signature

du bail à se conformer aux clauses et conditions du présent cahier des charges. En

tout état de cause les occupants des postes, à l’exception des invités occasionnels,

signataires ou non du bail devront se conformer aux prescriptions de l’article 4.

-Article 7: La cession du bail ou la sous-location (officielle ou tacite) est strictement

interdite. Toutefois, en cas de renonciation du titulaire de l'adjudication (par souhait

ou décès), le suppléant pourra reprendre les droits au bail en devenant alors titulaire

de l'adjudication et ce sans relancer d'adjudication par enchères. Il désignera alors

lui-même un suppléant. Si le titulaire et le suppléant renoncent simultanément au bail,

l'adjudication du poste est alors mise aux enchères.

Néanmoins, l’application de ce nouveau règlement ne résout pas les cessions qui ont

eu lieu entre 2017 et 2021.

Afin de régulariser les situations, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte et

entérine les attributaires des postes de chasse suivants :

-Poste 1 Pilou Pascal LAVARDEZ, fils de Pierre LAVARDEZ décédé

le 17 janvier 2018

Poste 2 Yan des Sourd Eric QUIDARRE, successeur de Pierre LUTZ,

démissionnaire le 6 octobre 2019

Poste 3 les Gardes Philippe LARROCHE, attributaire le 4 juillet 2017

Poste 4 Garbet Jean MARTINS DA SILVA, successeur d’Henri

CABANNE décédé le 7 octobre 202011

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif de l’année 2020

La Communauté de Communes du Pays de Nay a l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service Eau et Assainissement (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Pour les communes ayant transféré la compétence Eau et Assainissement, les rapports annuels reçus doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif de la commune de Coarraze.

Le 19 octobre 2021,

Le Maire,