Procès Verbal - PV CM 240919

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Procès Verbal - PV CM 240919 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 240919)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 19 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt- quatre, le dix-neuf du mois de septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 septembre 2024

Etaient présents :

Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET ULTRA, Thierry PENOUILH-SUZETTE, Françoise PUBLIUS, Claude GRANGE, Valérie MOREL, adjoints, Christian FRECHOU, Christian POMME, Laurent JUDE, Anne-Marie RAMIREZ, Pierre IATO Frédéric BARBE, Magali ARLES, Cécile ANTHONIOZ, Anne PINÇON, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Maryse HOUNIEU-CRADEY.

Absents ou excusés :

Christine MEUNIER

Guillaume RYCKBOSCH a donné procuration à Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT

Secrétaire de séance :

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Françoise PUBLIUS

Ordre du jour :

o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2024

o Informations

o Compte-rendu des délégations données au maire

o CCPN : Participation au service commun urbanisme

o CCPN : Partage de la taxe d’aménagement sur les Zones d’Activités Economiques

o Marché de voirie 2024

o Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non-complet

o Convention d’occupation temporaire (COT) – Centrale photovoltaïque

o Tarif location salles de réunion

o Motion Office National des Forêts

o Etude confiée à l’APGL (SITU) pour la détermination d’une « zone défavorisée montagne »

o Protection complémentaire du personnel communal

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2024

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 3 juillet 2024 et demande s'il y a des observations.

Le procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.2

Informations

Travaux de rénovation du Groupe Scolaire

L’appel d’offres a été publié le 16 septembre 2024. Les offres des entreprises doivent parvenir avant le 4 octobre 2024.Elles seront analysées par la commission d’appel d’offres Les travaux débuteront début janvier 2025.

Concernant le financement du projet :

- la commune attend la réponse de la CAF pour un prêt à 0 % et une subvention pour l’espace affecté à l’ALSH

- en attente aussi du FEDER, réponse en décembre suite à une demande de subvention de 100 000 € minimum

- La commune pourra également bénéficier d’un prêt intracting (environ 400 000 € à 0,75%), les économies d’énergie réalisées déterminent le montant du prêt et sont affectées au remboursement des annuités.

Maison n°7 rue de la Paix

Le cabinet d’architectes BOCA renonce à l’achat de la maison. D’autres candidats sont intéressés. Dossier à suivre.

Terrain De Dufau rue Joliot Curie

La succession de Dufau est d’accord pour vendre la parcelle A 1378 d’une contenance de 14227 m² . L’acquisition sera portée par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL)

CCPN-Stop Pub

Dans le cadre de la campagne de sensibilisation à la réduction des prospectus publicitaires, des autocollants STOP PUB, à mettre sur les boîtes aux lettres, sont disponibles en mairie.

Projets d’antennes-relais

Orange a déposé un Dossier d’Information présentant le projet d’implantation d’une antenne chemin des coustalats sur une parcelle appartenant à un particulier.

Plusieurs personnes, dont les riverains, ont déjà fait savoir leur opposition au projet pour les motifs suivants :

-Effet nuisible des ondes

-Dégradation du paysage

-Dépréciation de la valeur des biens immobiliers.

Le Maire explique que la commune a été contactée dès 2020 par des opérateurs pour implanter une antenne qui permettrait de couvrir les zones peu ou pas desservies. Plusieurs lieux communaux leur ont été proposés. Aucun s’est révélé satisfaisant :

- Ancienne décharge au Saligua

- Route de Montaut (Tuquet)

- Château d’eau chemin de Lescudé

- Bois au-dessus de chez Le Tutour

- Chemin d’Escaraude3

Après discussions, le conseil vote largement contre le projet d’antenne du chemin des Coustalats.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal.

Droit de préemption :

La commune n'a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :  D.I.A. 24N0011 présentée le 09/02/2024 par Maître Quitterie CARRAZE Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré D874 situé 5 rue de l’Aubisque, mis en vente par VERRAC Fanny et GAZOL David

 D.I.A. 24N0012 présentée par Maître Alexandre HURBAIN, notaire à Pau (Pyrénées- Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A580 situé 2 rue d’Espagne, mis en vente par RICHARD Armand

 D.I.A. 24N0015 présentée le 31/07/2024 par Maître Quitterie CARRAZE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A3155 situé 23 rue Léo Lagrange, mis en vente par BONNASSE Michel

 D.I.A. 24N0014 présentée le 02/08/2024 par Maître Quitterie CARRAZE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré AA 170 – 171 - 172 situé 47 avenue de la Gare, mis en vente par REYNA-SANCHEZ Gérard

 D.I.A. 24N0016 présentée le 16/08/2024 par Maître Quitterie CARRAZE, Notaire à Coarraze (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A0399 situé 4 place Henri IV, mis en vente par INDIVISION SUBRA

Cimetière :

Attribution de concession

 G29

Renouvellement de concessions trentenaire

 V6

CCPN : Participation au service commun urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 relatif aux services communs ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°2014-8-05 en date du 15 décembre 2014 relative à la création d’un service urbanisme-droit des sols ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024_0212_001 en date du 1er juillet 2024 relative à la convention de participation au service urbanisme.4

Considérant que la CCPN a conduit une démarche d’élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal de solidarité avec ses communes membres et que le Pacte Financier et Fiscal a été approuvé par délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024_0212_001 en date du 12 février 2024 ;

Un Pacte Financier et Fiscal de solidarité est une démarche volontaire entre EPCI et communes qui n’obéit à aucune obligation réglementaire. La préparation du Pacte Financier et Fiscal a été l’occasion de permettre aux élus du territoire de redéfinir les objectifs du « vivre en commun » : le travail a porté sur les besoins, les situations de chacun et les moyens disponibles.

Les objectifs poursuivis par un Pacte Fiscal et Financier sont la mise en œuvre du Projet de Territoire, la réduction des disparités de charges et de recettes, tout en préservant l’équilibre financier pluriannuel de la communauté et des communes membres.

Pour ce faire, c’est une véritable démarche participative qui a été mise en place. Les élus des communes ont pu s’exprimer au travers de quatre groupes de travail sur les thématiques suivantes :

 Politiques de solidarité financière et fiscale,

 Politiques d’aides et fonds de concours,

 Politiques de mutualisations CCPN/communes,

 Politiques de fiscalité CCPN/communes.

L’équilibre du Pacte Financier et Fiscal de solidarité repose sur les contributions conjointes de la communauté de communes et des communes. Les flux financiers croisés issus du Pacte Financier et Fiscal approuvé aboutissent à une solidarité accrue envers les communes qui bénéficient :

 d’une prise en charge intégrale du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) estimé à 50 K€ par la communauté de communes,

 d’une majoration du fonds de concours en investissement pour les équipements communaux qui passe de 60 K€ à 100 K€ par an,

 d’une majoration de la Dotation de Solidarité Communautaire qui passe de 77 K€ à 377 K€ par an.

En contrepartie, le Pacte Financier et Fiscal prévoit :

 une participation des communes au service commun urbanisme droit des sols d’un montant annuel global de 75 K€,

 et un partage de la Taxe d’aménagement.

Le calcul de la participation financière annuelle de chaque commune a été réalisé et voté dans le cadre du Pacte Financier et fiscal (délibération n°D_2024_0212_001 du 12 février 2024).

La démarche a été la suivante :

• Le coût du service à répartir correspond au coût 2023 estimé à 150 000 € ;

• La participation annuelle des Communes a été fixée à 50% de ce coût, soit 75 000 € au total ;5

• Chaque Commune participe au service commun de manière forfaitaire à hauteur de 500 € par an. La participation forfaitaire globale s’élève donc à 14 500 € pour une année.

• Le solde de 60 500 € (75 000 € – 14 500 €) est réparti en fonction de deux critères, pondérés à 50 % chacun : la population DGF 2022 et le nombre d’actes d’urbanisme de la commune concernée instruits par le service commun en 2022.

Les communes qui n’ont pas conventionné pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols participent uniquement de manière forfaitaire.

Pour la commune de Coarraze, le montant de la participation annuelle s’élève à 5161 euros.

Le coût du service commun est porté par la communauté de communes qui émettra un titre de recette pour le montant de la participation annuelle de la commune.

La délibération n°D_2024_0212_001 précise que le Pacte Financier et Fiscal est applicable pour les années 2024, 2025 et 2026. La participation financière des Communes sera donc applicable pour les années 2024, 2025 et 2026.

Chaque commune doit signer une convention de participation financière dont le projet est proposé en annexe de la présenté délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de participation financière des communes au service commun urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

CCPN : Partage de la taxe d’aménagement sur les Zones d’Activités Economiques

Vu les articles 1379, 1635 quater A et 1639 A bis du Code général des impôts, Vu les dispositions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

Considérant que la CCPN a conduit une démarche d’élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal de solidarité avec ses communes membres et que le Pacte Financier et Fiscal a été approuvé par délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024_0212_001 en date du 12 février 2024 ;

Un Pacte Financier et Fiscal de solidarité est une démarche volontaire entre EPCI et communes qui n’obéit à aucune obligation réglementaire. La préparation du Pacte Financier et Fiscal a été l’occasion de permettre aux élus du territoire de redéfinir les objectifs du « vivre en commun » : le travail a porté sur les besoins, les situations de chacun et les moyens disponibles.

Les objectifs poursuivis par un Pacte Fiscal et Financier sont la mise en œuvre du Projet de Territoire, la réduction des disparités de charges et de recettes, tout en préservant l’équilibre financier pluriannuel de la communauté et des communes membres.6

Pour ce faire, c’est une véritable démarche participative qui a été mise en place. Les élus des communes ont pu s’exprimer au travers de quatre groupes de travail sur les thématiques suivantes :

• Politiques de solidarité financière et fiscale,

• Politiques d’aides et fonds de concours,

• Politiques de mutualisations CCPN/communes,

• Politiques de fiscalité CCPN/communes.

L’équilibre du Pacte Financier et Fiscal de solidarité repose sur les contributions conjointes de la communauté de communes et des communes. Les flux financiers croisés aboutissent à une solidarité accrue envers les communes qui bénéficient :

• d’une prise en charge intégrale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) estimé à 50 K€ par la communauté de communes, • d’une majoration du fonds de concours en investissement pour les équipements communaux qui passe de 60 K€ à 100 K€ par an,

• d’une majoration de la Dotation de Solidarité Communautaire qui passe de 77 K€ à 377 K€ par an.

En contrepartie, le Pacte Financier et Fiscal prévoit :

• une participation des communes au service commun urbanisme droit des sols d’un montant annuel global de 75 K€,

• et un partage de la Taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

L’aménagement des zones d’activités communautaires est entièrement financé par la CCPN. Afin de permettre à la CCPN de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes concernées reversent une quotepart du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre de ces zones d’activités économiques.

Les Zones d’Activités Économiques sont en effet de compétence économique exclusive de la CCPN depuis 2017.

On compte :

Les ZAE créées par la CCPN :

• PAE Monplaisir et extension sur les communes de Bénéjacq et de Coarraze, • ZAE sur la commune de Coarraze,

• ZAE sur la commune d’Asson,

• ZAE sur la commune d’Igon.7

Les ZAE transférées dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en prévoyant notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) :

• Zone Pouts à Coarraze,

• Zone Samadet à Bourdettes.

• Zone du Pont et zone des Moulins à Narcastet.

Les ZAE transférées suite à la dissolution du Syndicat mixte Aéropolis dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale :

• Zone Aéropolis sur les communes d’Assat et Bordes,

• Zone Clément-Ader sur les communes d’Assat et Bordes.

Conformément au Pacte Financier et Fiscal, il est proposé que les communes concernées reversent 80 % de leur taxe d’aménagement perçus sur les zones d’activités économiques intercommunales à la communauté de communes.

Pour ce faire, lorsqu’une commune de la CCPN a institué un taux de taxe d’aménagement, elle doit délibérer de manière concordante avec la CCPN sur le reversement de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Considérant que la commune a instauré la taxe d’aménagement au taux de 5 % par délibération en date du 9 septembre 2011

Conformément à ce qui est prévu dans le Pacte Financier et Fiscal voté par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay, il est proposé de reverser à la Communauté de communes 80 % de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques intercommunales situées sur le territoire de la commune.

Cette disposition s’appliquera pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Le reversement de taxe d’aménagement prévu dans le Pacte Financier et fiscal concerne les ZAE existantes et les ZAE qui pourraient être créées ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le principe de reversement de 80 % de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de communes sur les zones d’activités économiques intercommunales situées sur le territoire de la commune.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.8

Marché de voirie 2024

La commune a lancé un appel d’offres pour le programme de voirie 2024.

Une consultation a été effectuée le 14 juin 2024

Une seule proposition est parvenue :

PROGRAMME VOIRIE 2024 LAPEDAGNE

MONTANT HT

Rue du stade 15 376,20

Rue de la Résistance 15 090,00

Chemin vieux de Saint-Vincent 16 024,00

Trottoirs rue du stade 6 764,00

Trottoirs avenue de la gare 3 801,00

TOTAL 57 055,20

Compte tenu du prix et de la valeur technique, Le Maire propose au conseil municipal de retenir l’offre de la société LAPEDAGNE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer le marché de voirie 2024 à la société LAPEDAGNE pour un

montant de 57 055,20 € HT

- AUTORISE le Maire à signer le marché.

Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non-complet

Un poste d’agent polyvalent d’accueil et de gestion administrative a été pourvu dans le cadre d’un contrat Parcours Emploi Compétence du 5 avril 2023 au 4 octobre 2024.

Le personnel actuellement en poste donnant satisfaction, il convient aujourd’hui de pérenniser l’emploi.

Le maire propose de créer à compter du 5 octobre 2024 un emploi d’adjoint administratif à temps non- complet représentant 28,5 heures par semaine.

Pour tenir compte du délai de déclaration de vacance d’emploi, le maire propose de pourvoir le poste par un CDD du 5 octobre 2024 au 31 octobre 2024. L’agent sera ensuite nommé stagiaire à compter du 1er novembre 2024 pour une année à l’issue de laquelle l’agent pourra être titularisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non-complet (28,5

heures par semaine) pour assurer les fonctions d’agent polyvalent d’accueil et de

gestion administrative, à compter du 5 octobre 2024.9

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs

- Autorise le maire à signer avec l’agent un CDD du 5 octobre 2024 au 31 octobre 2024

- Précise que les crédits sont prévus au budget 2024

Convention d’occupation temporaire (COT) – Centrale photovoltaïque

Le conseil municipal avait délibéré le 4 décembre 2020 en faveur du projet

d’installation de panneaux photovoltaïques sur le site de l’ancienne décharge.

Compte tenu des contraintes importantes du site, ENR 64 maintien son projet mais

celui-ci sera moins important.

Le projet initial s’étendait sur les parcelles A2160,2322,0235,2176,2325 pour une

centrale d’une puissance de 2mWc

Le nouveau projet sera installé sur les parcelles A 2160 et 2176 pour une centrale

d’une puissance de 600 à 750 kWc

L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) est consentie pour une durée de 30

ans avec un montant de loyer annuel de 2400 € HT à 3000 € HT.

Le Maire précise qu’en outre la commune fera l’économie de l’entretien du dôme

lorsque les panneaux seront installés.

Christian POMME aimerait connaître le productible et le coût d ’investissement pour

ENR 64.

Le Maire interrogera ENR 64 sur ce point.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer

avec ENR 64 la convention d’occupation Temporaire ;

Tarifs de location de la salle de réunion du 1er étage de la mairie

La commune a été sollicitée par l’organisme de formation INSUP pour utiliser la salle de réunion du 1er étage de la mairie du 5 septembre 2024 au 24 décembre 2024.

Le conseil municipal fixe le tarif de la location à 1500 € pour la durée de la formation.

Face à la demande des organismes, le maire demande à la commission municipale compétente de travailler sur les différents tarifs des salles communales qui pourraient être proposés.10

Renouvellement du poste de technicien forestier ONF

Le conseil municipal de Coarraze, à l’unanimité, réaffirme son attachement au régime

forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office

National des Forêts et s’inquiète de l’absence de renouvellement du poste de

technicien forestier sur le triage de Coarraze.

Suite à la mutation de Mr BOUCHET Simon, le poste est vacant depuis le 01 février

2024 et à ce jour non renouvelé.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu

rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires. L’ONF a déjà subi des vacances de

postes à répétition et de très nombreuses suppressions de postes. A l’heure du

changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités,

citoyens, de la protéger.

Inquiet des conséquences pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal, à l’unanimité, soutient les personnels et demande à la Direction

générale de l’Office National des Forêts :

- Le renouvellement et la prise de fonction sans délai d’un technicien forestier ONF titulaire sur les forêts communales du poste n° 8433 Triage de Coarraze

Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT demande si pendant la période où la commune ne dispose pas des services du technicien ONF, la contribution financière de la commune reste la même.

Le Maire répond que la contribution est fixée sur la base des ventes de bois réalisées l’année précédente.

Etude en vue d’un classement en « zone défavorisée montagne »

Marie-Agnès MENORET ULTRA expose l'intérêt pour la Commune de procéder aux démarches en vue du classement d’une partie de son territoire en « zone défavorisée montagne ». Cette démarche à accomplir auprès des services de l’Etat, si elle est validée par l’administration, permet à certains agriculteurs ayant des parcelles sur la commune de bénéficier de l'Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) qui constitue l’une des aides destinées à compenser le surcoût important de l'activité agricole induit par l’altitude ou la forte pente de leur territoire d’exploitation.

Ceci suppose de déterminer un périmètre infra-communal, basé sur des critères fixés par l’administration, et notamment sur une analyse géomorphologique du territoire et sur les données agricoles de la Commune, à soumettre pour validation aux services de l’Etat, validation qui, si elle n’est pas garantie, permet aux exploitants éligibles à l'ICHN ayant des surfaces au sein de la zone validée d’avoir droit au paiement de 100% du taux « montagne » de l'ICHN sur ces parcelles, dès la campagne PAC suivante.

Pour réaliser cette étude qui nécessite un travail de cartographie numérique répondant à11

un format informatique spécifique, le Maire propose d'utiliser le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale pour une mission d'accompagnement technique et administrative. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Marie-Agnès MENORET ULTRA précise que ce dispositif permettra de favoriser les jeunes agriculteurs.

L’intervention de l’APGL représente 3 ½ journées d’intervention soit 897 € Maryse HOUNIEU demande pourquoi on ne passe pas par la chambre d’Agriculture. Marie-Agnès MENORET ULTRA répond que celle-ci demandera également cette étude préalable.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale, en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence, pour une assistance technique et administrative en vue d’un classement partiel de la commune en « zone défavorisée montagne ».

A l’unanimité,

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l'Agence Publique de Gestion Locale pour La détermination du périmètre de la Commune à soumettre à l’expertise et validation des services de l’Etat en vue d’un classement partiel de son territoire en « zone défavorisée montagne » ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé.

Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du cdg 64

protection sociale complémentaire – prévoyance

Projet de délibération à soumettre au CSTI

Marie-Agnès MENORET ULTRA rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;12

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Délibération :

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,13

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du XX/MM/AA,

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,

- D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts1, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,

- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Les questions à l’ordre du jour ayant toute été examinées, la séance est levée à 20h03

Le 25 septembre 2024

Le Maire.