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Compte-Rendu - CR CM 24novembre2015
Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Coarraze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24novembre2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CM 24.11.2015
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2015
Nombre de conseillers en exercice : 16
Votants : 19
Le vingt quatre novembre deux mille quinze, à vingt et une heures , le Conseil
Municipal de la Commune de Coarraze s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 novembre 2015
Présents : Alain GARCES, Jean SOUVERBIELLE, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT,
Sylvie GARCIA, Christine MEUNIER Adjoints, Jean LATAPIE, Jean-Pierre CAZE, Josie
IRIBARNE POMMIES, Laurent GABEN, Céline CAZALA, Isabelle MARTINEZ,
Guillaume RYCKBOSCH, Thierry PENOUILH, Michel LUCANTE, Marie-Agnès
MENORET-ULTRA.
Secrétaire de séance : Christine MEUNIER
Absents excusés :
Alain LASSERRE qui a donné procuration à Jean SOUVERBIELLE
Viviane POLA qui a donné procuration à Sylvie GARCIA
Catherine VIGNEAUX qui a donné procuration à Michel LUCANTE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Avant l’ouverture de la séance, les membres du conseil municipal observent une minute de
silence en hommage aux victimes des attentats de Paris du 13 novembre.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 29 septembre
2015.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation.
Droit de préemption :
La commune a renoncé à exercer son droit de préemption concernant les dossiers suivants :
- D.I.A. présentée le 19/10/15 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à
Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré AD n°61 mis en vente par les consorts
COQUET.
- D.I.A. présentée le 19/10/15 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à
Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré AA n°2 mis en vente par M MENOUX et
Mme AIMARD.
Informations :
Des informations ont été distribuées lundi 23 novembre aux habitants concernant :
- la réunion publique du 26 novembre relative au PLU
- le Téléthon,
- Le marché de Noël du 6 décembre,
- l’arrêt du ramassage des végétaux à compter du 1er janvier 2016 CM 24.11.2015
2
Par ailleurs, M. le Maire précise que le comité des fêtes a réussi cette année à équilibrer ses
comptes malgré la baisse des recettes de la buvette. Après des déficits de 5 000 € en 2012 et 7
289 € en 2014, les félicitations lui sont adressées.
Il demande enfin aux conseillers de communiquer leur disponibilité pour les permanences des
bureaux de vote pour les élections des 6 et 13 décembre.
A VIS SUR LE PROJET DE SDCI.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a notifié le projet de Schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) à la commune de Coarraze le 29 septembre 2015, reçu le
2 octobre 2015.
Les communes et EPCI ont deux mois pour rendre un avis simple, de portée consultative et
non décisionnelle à ce stade, le silence valant accord.
Le projet de SDCI transmis comprend :
- une proposition d’extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) aux communes d’Assat et de Narcastet,
- une proposition d’extension de périmètre de la CCPN à 10 communes de la Communauté de communes d’Ousse-Gabas,
- des propositions sur le devenir des syndicats du territoire.
Le Conseil communautaire de la CCPN a rendu un avis sur le projet de SDCI lors de sa
séance du 9/11/2015.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Vu le projet d’extension de périmètre de la CCPN engagé depuis 2011, visant à un
agrandissement mesuré ;
Considérant que la CCPN dépasse largement le seuil démographique légal des
intercommunalités et constitue, d’ores et déjà, un EPCI d’une taille suffisante conformément
aux objectifs de la loi et du projet de SDCI ;
Considérant que l’élargissement prévisionnel total de la CCPN ne serait pas « modéré »,
comme le qualifie le projet de SDCI, dans la mesure où la population regroupée augmenterait
de 40% et le nombre de communes regroupées de 47% ;
Vu l’article L.5214-1 du CGCT en application duquel une communauté de communes se
fonde prioritairement sur un « projet commun de développement et d’aménagement de
l’espace» ;
Considérant que ce projet territorial commun n’existe pas avec le territoire et les communes
d’Ousse-Gabas et que les échéances légales et du projet de SDCI ne permettent pas d’établir
un projet communautaire partagé ;
Considérant également que par délibération du 22/10/2015, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes d’Ousse-Gabas s’est prononcé en faveur d’une fusion avec la
Communauté de communes du Pays de Morlaas ; CM 24.11.2015
3
Considérant que les communes d’Assat et de Narcastet, comme, précédemment, les
communes d’Arbéost et de Ferrières, participent depuis plusieurs années au projet territorial
de la CCPN et se le sont approprié ;
Considérant la nécessité de respecter le partage, par les habitants, d’un même bassin de vie
quotidienne ;
Vu que le projet de SDCI privilégie un objectif de principe l’augmentation de la taille des
EPCI, avec un risque de ne réaliser, au final, que de simples additions de communes et de
population ;
Considérant l’absence étude d’impact juridique, fiscale et financière à l’appui de la
proposition de périmètre transmise par le préfet alors même qu’un avis des communes et
EPCI est sollicité ;
Considérant qu’aucune démonstration précise de l’efficacité supérieure de ces EPCI plus
étendus n’est apportée et que les risques de surcoûts finaux ne doivent pas être occultés, ce
qui ne saurait être accepté au vu de l’objectif de respect des équilibres actuels du budget
communautaire ;
Considérant le risque de remise en cause des projets en cours de la CCPN du fait de l’impact
d’une telle extension de périmètre ;
Vu les différentes échéances légales de prise de compétence par l’EPCI à fiscalité propre, de dissolution ou de maintien des syndicats du territoire sur le mandat 2014-2020 ; Vu la démarche de fusion des syndicats Eau-Assainissement réalisée sur les années 2009-
2012 et le projet de prise de compétence par la CCPN dans les domaines de la distribution-
production d’eau potable et de l’assainissement :
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à une adhésion des communes d’Assat et de Narcastet à la CCPN au 1er janvier 2016 ou à défaut au 1er janvier 2017, adhésion qui s’inscrit dans la démarche et le travail commun engagés depuis 2011 avec ces deux communes ;
- DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à une extension de périmètre à 10 communes de la Communauté de communes d’Ousse-Gabas, sachant que la CCPN reste par ailleurs ouverte à toutes les formes possibles de coopération avec les collectivités voisines ;
- PREND ACTE, concernant les différents syndicats du territoire, des échéances légales, ou prévues par le projet de SDCI, de prises de compétence par l’EPCI à fiscalité propre, de dissolution ou de maintien de syndicats ;
- PREND ACTE de la prise, par la CCPN, des compétences de distribution- production d’eau potable et d’assainissement sur le mandat 2014-2020, la date exacte de ces prises de compétence et de dissolution du SEAPAN restant à arrêter ;
- S’OPPOSE à la disparition des syndicats de RPI et à une prise de compétence par la CCPN dans ce secteur. CM 24.11.2015
4
Projet de schéma de mutualisation de services CCPN/Communes
En application de l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, un
projet de schéma de mutualisation de services entre les communes et leur EPCI à fiscalité
propre doit être mis en place pour le mandat. L’objectif général de ce schéma est d'assurer
« une meilleure organisation des services ».
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) a donc transmis à la
commune un projet de mutualisation de services, ci-joint.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est ensuite approuvé par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, puis est adressé à
chacun des conseils municipaux.
Il est précisé que, juridiquement, le schéma est un document d’orientation pour les
collectivités concernées. Son contenu est déterminé librement. Il peut concerner aussi bien des
mutualisations Communes/EPCI, qu’entre EPCI ou entre communes.
Le projet transmis par le Président de la CCPN propose des secteurs ou des pistes de
mutualisation. Il peut se nourrir de toute autre proposition en matière de mutualisation. Il a
également vocation à être actualisé et enrichi tout au long du mandat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-DONNE un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de services
CCPN/Communes tel qu’il est en vigueur aujourd’hui, les autres secteurs de
mutualisation possibles après étude seront examinés par le conseil.
Révision du Plan Local d’Urbanisme – Débat sur les orientations générales du projet
d’aménagement et de développement durables
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-20 et R. 123-1 à R.
123-25 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à loi Solidarité et au Renouvellement
Urbains ; modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
dite loi "Grenelle 2" ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un
urbanisme rénové ; CM 24.11.2015
5
Vu la délibération du 29 avril 2014 ayant prescrit la révision d'un plan local d’urbanisme et
organisant les modalités de la concertation ;
Rapport :
Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Municipal avait prescrit la révision de plan local d'urbanisme de la commune de Coarraze, afin de répondre aux objectifs suivants :
• Favoriser la croissance démographique de la commune,
• Développer les solutions d'accueil et de développement pour les entreprises,
• Favoriser le maintien des commerces et services de proximité,
• Etablir un projet d'aménagement pour les années à venir en tenant compte des zones à
risque,
• Préserver le bâti ancien,
• Définir les projets d'aménagement des espaces publics en tenant notamment compte
des handicaps,
• Favoriser le développement touristique de la commune,
• Favoriser l'équilibre social de la commune,
• Préserver l'activité et les espaces agricoles.
L'article L. 123-9 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du plan local d'urbanisme, au minimum deux mois avant l’examen du projet par le conseil municipal.
Élaboré en concertation avec les personnes publiques, la population et les représentants de la population agricole, le projet d’aménagement et de développement durables retenu et soumis à concertation, propose 4 orientations générales :
• Garantir la qualité du cadre de vie aux Coarrazien(ne)s
• consolider l'offre d'équipements et de services de la commune
• faciliter les transports en commun et mobilités alternatives à l'automobile
• mettre en valeur les paysages et la qualité du patrimoine
• préserver la qualité environnementale dans le cadre de la Trame Verte et
Bleue
• Soutenir le dynamisme économique et l'offre commerciale
• favoriser l'accueil et le développement des entreprises industrielles, artisanales
et de services,
• conforter l'équipement commercial de la commune
• Maintenir l'activité et les espaces agricoles
• préserver les espaces agricoles de l'urbanisation
• favoriser le maintien et le développement des exploitations agricoles
• Programmer l'évolution urbaine et l'accueil résidentiel des nouveaux arrivants CM 24.11.2015
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• favoriser l'accueil et le maintien des ménages sur la commune avec une
production de logement diversifiée et cohérente à l'échelle du pôle urbain
• maîtriser l'évolution urbaine de Coarraze au plus près des équipements et
services
Le Conseil Municipal débat des orientations générales susvisées, qui seront complétées au fur et à mesure de la procédure de concertation et qui serviront de référence pour la poursuite des études.
Décision Modificative de Crédits n°2-2015
Le Conseil, à l’unanimité , adopte la décision suivante :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
O12 Charges de personnel 14 000 O13 Atténuations de charges 5 000
6411 Personnel titulaire 14 000 6419
Remboursement sur
rémunérations 5 000
74 Dot. Subv. Participations 9 000
7478 Autres organismes 9 000
TOTAL 14 000 TOTAL 14 000
INVESTISSEMENT
O20 Dépenses imprévues - 3 912
2313
Progr n°253 Travaux de
bâtiments 3 912
TOTAL - TOTAL -
Emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire
propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème
classe au sein des services techniques municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-DECIDE la transformation à compter du 1er novembre 2015 d’un emploi d’adjoint technique
de 1ère classe à temps complet en un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à
temps complet.
-PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
-MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs. CM 24.11.2015
7
Adhésion de la commune de Bruges Capbis Mifaget à la compétence assainissement
collectif
Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la commune de BRUGES CAPBIS
MIFAGET d’adhérer au SEAPAN pour sa compétence en matière d’assainissement collectif.
Il fait connaître la décision favorable du Comité Syndical en date du 22 septembre 2015 et
indique que les conseillers municipaux sont appelés à statuer sur l’élargissement du périmètre
du syndicat et la modification des statuts dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du Comité.
Il précise que par la suite, le préfet sera amené à décider de la modification, si elle a recueilli
la majorité requise, à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux
représentants les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre
le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population
totale.
Il invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur cette modification.
Le conseil municipal, ouïe l’exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-APPROUVE le projet de modification des statuts du SEAPAN pour l’adhésion de la
commune de BRUGES CAPBIS MIFAGET pour sa compétence assainissement collectif
-CHARGE le maire de faire part de cette délibération au président du SEAPAN et aux
services de la Préfecture.
IMPLANTATION DE BORNE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES
Alain GARCES, Maire-adjoint, informe le conseil municipal réuni ce jour en séance, que le
SDEPA a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de l’ADEME afin de déployer
des bornes de charge pour Véhicules Electriques (VE). Ce projet de déploiement de bornes
porté par le SDEPA, mais aussi par les autres syndicats d’aquitaine s’inscrit pleinement dans
la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement
d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Les projets ont vocation à
contribuer à l’édification du réseau national d’infrastructures de charge qui implique une
certaine mise en cohérence.
Ces projets doivent présenter un niveau d’intéropérabilité satisfaisant.
C’est dans ce contexte, que les Syndicats d’Energie d’Aquitaine ont constitué un groupement
de commandes pour la fourniture et la pose des bornes de charges pour VE sur le territoire
aquitain. Il est, ainsi, prévu de déployer environ 600 bornes de charge en Aquitaine.
Sur le département des Pyrénées-Atlantiques, 127 bornes de charge seront déployées à
horizon 2017. Ce quantitatif a été déterminé dans le cadre d’une étude de potentiel de
déploiement confiée, par le SDEPA, au cabinet d’études Solstyce-Ravetto-Sareco. L’objectif CM 24.11.2015
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de cette étude est d’établir un maillage du département suffisamment fin qui permette la
« réassurance » des usagers des VE (implantation d’une borne de charge tous les 30 km ;
autonomie du véhicule donnée pour environ 150 km selon les conditions de conduite).
Une mise en concurrence au niveau du territoire régional a été engagée.
Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du Livre Vert et permet à partir d’un
seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux
prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicule électrique ou hybride et donc
enfin d’équiper deux places contiguës de stationnement.
Le SDEPA en tant que maître d’ouvrage du déploiement sur le département des Pyrénées-
Atlantiques contribue à l’investissement à hauteur de 30% et sollicite les communes en
matière d’investissement à hauteur de 20%, l’ADEME contribuant à ce projet à hauteur de
50%.
En terme de fonctionnement, la contribution communale s’établit à hauteur de 300 euros par
an et par borne.
Alain GARCES informe Conseil Municipal que le SDEPA prévoit d’installer une borne de
charge sur le territoire communal.
Sur proposition de M. GARCES et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Vu le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules
« décarbonés »,
Vu le plan de croissance verte du 27 septembre 2010,
DECIDE à l’unanimité :
• d'accepter le principe d’un financement du projet en matière d’investissement à hauteur de 20 % du coût total estimé à 12.000 €HT (fourniture et pose d’une borne double). Ce montant peut varier en fonction du coût réel des travaux (extension de réseau, renforcement de réseau, etc…),
• d’accepter de verser la contribution aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 euros par an et par borne,
• d’instaurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu’indiqué dans l’AMI de l’ADEME :
«… d’assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions »,
• d’approuver les travaux d'implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides conformément au projet joint,
• d’approuver la convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux durant la durée de la convention, CM 24.11.2015
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• d’autoriser le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes,
• de verser au SDEPA la part communale des travaux et la participation aux frais de fonctionnement tel qu’exposé ci-dessus,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet.
Forêt- Etat d’assiette 2015
Jean LATAPIE donne lecture au Conseil du courrier de l’Office National des Forêts
concernant la coupe à asseoir en 2016 dans la forêt communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, demande à l’Office National
des Forêts :
- L’inscription à l’état d’assiette 2016 des coupes suivantes :
Série Parcelle Surface Type de coupe Destination proposée
U 3 14,68 ha Amélioration Vente et délivrance
U 12 7,31 ha Amélioration
Vente en bloc et sur
pied
U 13C 12,34 ha Amélioration
Vente en bloc et sur
pied
Coupes de bois partiellement destinées à l’affouage
Une coupe est prévue en forêt communale parcelle 3 et il y a lieu de décider de sa destination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide de vendre les produits issus de la coupe
- De délivrer les feuillus, petites futaies non vendues aux affouagistes pour la
satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.
- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la
coupe en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.
- Décide d’effectuer le partage des produits délivrés selon les règles locales par foyer.
- Décide que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage
sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la
responsabilité prévue à l’article L241.16 du Code Forestier et désignés avec leur
accord par le Conseil Municipal à savoir :
o Jean LATAPIE
o Jean-Pierre CAZE
o Thierry PENOUILH
- Donne pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer les délais d’exploitation pour les
produits vendus ou délivrés.
Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront
considérés comme y ayant renoncé.
- Autorise le Maire à signer tout document concernant cette opération.