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Déliberation - DCM 2025 062 SIEML GROUPEMENT DE COMMANDES MARCHE
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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 100DC Decision convention groupement marche gaz SIEML signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 100DC Decision convention groupement marche gaz SIEML signee)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Énergies, Consommateurs,
DÉCISION N° 2025-100DC
Objet : Signature de la nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture de gaz naturel entre le SIÉML et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU le Code de l’Énergie ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d’attribution du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes ;
VU l’axe 2 du projet de territoire de la CCVHA « Faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse de dynamiques économiques et humaines » ;
VU l’engagement de la démarche RSO Lucie 26000 « Créer les conditions du développement socio- économique du territoire » ;
CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
CONSIDERANT que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2028,
CONSIDERANT que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIÉML est coordonnateur,
CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7. DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Président à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour
la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente
délibération ;
Article 2 : D’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture de gaz naturel ;
Article 3 : D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public de gaz naturel issu du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
Article 4 : De certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de Communes des Vallées du Haut- Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Étienne GLÉMOT,
Le Président,