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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 90DC Convention MAD SIEML poste transfo ZA Sablonniere LDA 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 90DC Convention MAD SIEML poste transfo ZA Sablonniere LDA 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
Vallées du DÉCISION N° 2023-90DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Convention de mise à disposition pour établissement d'ouvrage de distribution publique
d'électricité — poste de transformation — ZA de la Sablonnière - MONTREUIL SUR MAINE
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes ;
VU l’engagement de la labellisation Lucie 26000 « Respecter les intérêts des citoyens » ;
VU l'axe du projet de territoire « Faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse de
dynamiques économiques et humaines » ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) est une autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité;
CONSIDERANT que la CC DES VALLEES DU HAUT ANJOU est propriétaire de la parcelle suivante :
N° opération Section N° parcelle Lieu-dit Commune
SIEML
217.19.02.01 B 825 ZA de la Sablonnière MONTREUIL SUR MAINE
CONSIDERANT que dans le cadre de l'installation et l'exploitation d’un poste de transformation haute tension
(HTA) et basse tension (BT) sur le terrain susmentionné, la CC DES VALLEES DU HAUT ANJOU concède au
SIEML à titre de servitudes, les droits suivants :
e Occuper dans la partie du terrain une superficie de 26 m2 environ où doit être édifié le poste de
transformation HTA/BT destiné à renforcer en énergie électrique le lieu-dit et ce, pendant toute la durée de vie d’exploitation de l’ouvrage ;
e Faire passer dans la partie du terrain toutes canalisations électriques nécessaires à la distribution
générale d'électricité et notamment, les câbles devant relier le poste de transformation au réseau
de distribution.
CONSIDERANT que le SIEML devra remettre en état et à l'identique les voiries, trottoirs et espaces verts
après travaux.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Y Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
contact@valleesduhautanjou.fr |
www.valleesduhautanjou.fr DÉCIDE
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230727-2023-90DC-DE
Date de télétransmission : 27/07/2023
Date de réception préfecture : 27/07/2023 Article 1: Approuver la convention de mise à disposition pour l'établissement d'ouvrage de distribution
publique d'électricité — poste de transformation entre le SIEML et la Communauté de Communes des Vallées
du Haut-Anjou joint en annexe à la présente décision et en autoriser la signature par le Président ou son
représentant.
Article 2 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-
Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait au Lion d'Angers, le 26 juillet 2023,
Étienne GLÉMOT,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230727-2023-90DC-DE
Date de télétransmission : 27/07/2023
Date de réception préfecture : 27/07/2023