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Arrêté - ARRETE N° 172 2024
Arrêté - Arrete 172 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 172 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
À ViLLe DE
SAINT, ANDRÉ A DROIT DEVANT
ARRETE D'OUVERTURE
ERP/AG-N° ./ F7 /2023
Le Maire de Saint-André,
-Vu le code général des collectivités territoriales.
-Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111.8.3. et R.111.19.11 et R.123.46.
-Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
-Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation modifié par arrêté du 30 novembre 2007 accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté préfectoral n°1115 ; 1116 ; 1117 ; 1121 et 1122 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité en date du 28/05/97 ;
-Vu la demande d'ouverture en date du 12 décembre 2022.
-Vu l'attestation concernant la vérification des extincteurs par l'entreprise agrée CHRONO SECURITE en date du 10 mars 2022.
-Vu le rapport de vérification des installations électriques par l'organisme agrée APAVE en date du 07 février 2023.
-Vu l'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5ème catégorie en date du 14 février 2023.
-Vu la visite du service ERP en date du 10 février 2023 qui émet un avis favorable.
-Considérant que l'établissement répond aux exigences de sécurité.
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement dénommé LA CAVE DU P'TIT BAZAR de Type M, de 5ème catégorie situé 1909 Avenue Ile de France 97440 Saint-André, est ouvert au public à compter de la présente notification.
Article 2 :
Le directeur général des services, le directeur de l'établissement, le commandant de police de l'arrondissement de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
-M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît,
-M. le Directeur des services incendie et de secours,
-M. le Commandant de la Police Urbaine. 17 FEV. 1 A Je Pourle Mair
Je Leter Adjoint
Re
DL
7 Jean-Marc P
Fait à Saint-André;: F.
Hôtel de ville = BP 505 - 97440 Saint-André 4 Tél +262 (0262 58 88 88 : Fax 0262 46 80 35 + maïrie@saintcandiere | Saiht-andreire )