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Arrêté - ARRETE N° 373 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 373 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
12 AVR 2024
À VILLE DE
| SAINT, ANDRÉ DROIT DEVANT
| ARRETE D'OUVERTURE AVEC
| PRESCRIPTIONS
| ERP/AG-Ne 3739/2024 | Le Maire de Saint-André,
-Vu le code général des collectivités territoriales .
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.1118.3, et R.111.19.11 et R.123.46.
-Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R;111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation modifié par arrêté du 30 novembre 2007 accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
-Vu l'arrêté préfectoral n°1115 ; 1116; 1117; 1121 et 1122 portant création des commissions de sécurité et d'accessibilité en date du 28/05/97 ;
-Vu l'avis de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité en date du 29 mars 2024.
-Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les IGH en date du 29 mars 2024.
ARRÊTÉ
Article 1 :
L'établissement dénommé ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE SAINTE GENEVIEVE de type R avec activités de type N de 3ème catégorie situé à 447 avenue dé Bourbon, 97440 Saint-André, est autorisé à poursuivre son activité à compter de la présente notification.
Article 2 :
L'exploitant est chargé de réaliser dans les délais impartis les prescriptions listées dans le rapport de visite, afin de mettre l'établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Mesures administratives : (cf. rapport de visite annexé au présent arrêté) 1 mois
Mesures techniques / organisation : (cf. rapport de visite annexé au présent arrêté) 2 mois
Article 3 :
Le directeur général des services, le directeur de l'établissement, le commandant de police de l'arrondissement de Saint-André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :
-M, Le Sous-Préfet de |arrondissement de Saint-ReNOÎ orient a a acte -M, le Directeur des service incendie et de secourisgte de signature: 11/04/2024
-M, le Commandant de la Police Urbaine. Qualité: Marie Josette SABABADY
Fait à Saint-André, le
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