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Déliberation - 2024 151 Affaires generales Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipales et les forces de securite de lEtat Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Déliberation - 2024 151 Affaires generales Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipales et les forces de securite de lEtat)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00 Piace Maréchal Foch mairieGancenis-saint-gerecn.fr CS 30217 44156 Anceris-Sairt-Géréon Cedex — SAINT- Per ANCENIS TO NT, mu GÉREÉON ancenis-saint-gereon.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-151 Conseil municipal du 16 décembre 2024 Le Lundi Seize Décembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon. Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux. Absent({e}s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS Excusée(s) : Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Nabil ZEROUAL Pouvoirs : Anthony MORTIER à Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Nabil ZEROUAL à Nicolas RAYMOND Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents ou représentés : 33 Date de la convocation : 09 décembre 2024 Date de la publication : 18 décembre 2024 2024-151 AFFAIRES GENERALES - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT Rapporteur : Gilles RAMBAULT L'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que « dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux | et Il de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent ». Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241216-7_2024delib151-DE Reçu le 17/12/2024Cette convention est établie pour une durée de 3 ans. Étant arrivée à son terme, il y a donc lieu de la renouveler. La convention de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale eu égard à leurs équipements. Cette convention détermine également le matériel et l'armement dont dispose la police municipale. VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 512-4 à L. 512-6 modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « loi engagement et proximité» ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 ; VU le décret n°2012-2 du 2 Janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;: CONSIDERANT l'obligation réglementaire pour la commune d'Ancenis-Saint-Géréon de signer avec les services de l'État une convention de coordination ; CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’Ancenis-Saint-Géréon de coordonner l'action de sa police municipale avec celle de la gendarmerie nationale afin d'optimiser l'intervention publique sur son territoire ; Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 05 décembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33 Votants : 33 Abstentions : 0 Exprimés : 33 Pour : 33 Contre : O APPROUVE les termes de la convention de coordination entre la police municipale d'Ancenis- Saint-Géréon et les forces de sécurité de l'Etat. AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à ce dossier, notamment ladite convention de coordination pour une durée de 3 ans. Pour extrait, Le Maire, Rémy ORHON Les secrétaires de séance, Publication sur le site internet le : 1 î DEC, 2024 Transmission au contrôle de légalité le : Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.E 3 E = re ANCENIS MINISTÈRE PRÉFET Am — SAINT -— DE LA JUSTICE DE LA LOIRE- ar GÉRÉON ui ATLANTIQUE Fraternité Liberté Égalité Fraternité CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA COMMUNE D’ANCENIS-SAINT-GEREON Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V — Titre 1°) et notamment son article L.512-4, Vu le code de déontologie des agents de police municipale, Vu les articles 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale, Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325- 46 du code de la route, Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale, Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001, Vu la circulaire NOR/INT/K/13/000185 C du 30 janvier 2013 Vu la circulation NOR : I0OMD2320015N du 12 juillet 2023, relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les agents de police municipale ENTRE Le Préfet de la Loire Atlantique et Le Maire de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes. Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État " sont celles de la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est : le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent. Article 1 : Définition des besoins et priorités Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'Etat territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants : - lutte contre les pollutions et nuisances ; - lutte contre la consommation excessive d’alcool et ivresse publique ; - sécurité routière ; - prévention de la violence dans les transports ; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - sécurité aux abords des écoles ; - enlèvement des véhicules en stationnements abusifs ; - lutte contre les occupations illicites ; - lutte contre les cambriolages ; - lutte contre les vols liés aux véhicules ; - vidéo-protection En conséquence, les forces de sécurité de l’état et la police municipale conviennent d’amplifier leur coopération dans les domaines précédemment cités. Cette coopération repose sur une coordination renforcée de l’activité des services, un partage de l’information accrue au quotidien et une coopération opérationnelle renforcée. TITRE 1‘ - COORDINATION DES SERVICES CHAPITRE 1° - Nature et lieux des interventions Article 2 : Lieux des interventions La police municipale exerce ses missions sur le territoire de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon en vertu des différents textes et règlements relatifs aux statuts et compétences des polices municipales, et notamment celles définies par la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et ses décrets d’applications. Elle participe à la police de proximité et aux missions définies par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales.Article 3 : Doctrine d'emploi des policiers municipaux Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité des services, le cœur de métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique. La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d’une mission de médiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipages pédestres, vélo ou cyclo). Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des problèmes naissants. Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal. Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées.....). En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer les actions répressives de leurs policiers municipaux: dans le respect des prérogatives des forces de sécurité l’État, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l’accent sur la recherche et la constatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Article 4 : Définition des missions préventives Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes : e La police municipale participe à la surveillance des différents établissements scolaires situées sur la commune d’Ancenis-Saint-Géréon en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette surveillance ponctuelle, s’effectue en fonction des effectifs disponibles de la police municipale. Afin de lutter efficacement contre l’insécurité routière liée à certains comportements agressifs ou dangereux au volant, la police municipale renforce la sécurisation aux abords des écoles en effectuant des actions préventives et répressives. e La Police municipale participe à la surveillance des foires et marchés. + Elle participe également à la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. Dans les conditions ponctuelles définies d’un commun accord. e La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants.e La police municipale participe à la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation routière. Sur le domaine public, pendant les heures de présence effective, elle participe à la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale pendant les heures de service. e La police municipale centralise et participe à la gestion des objets trouvés sur le territoire communal. Les forces de sécurité de l’État s'engagent à remettre à l’accueil du Service de Police municipale et ce dans les meilleurs délais les objets trouvés sur le territoire communal qui leur sont rapportés. e La police municipale participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public, des parcs de stationnement et des lieux ouverts au public. Elle veille au respect des arrêtés municipaux relatifs au domaine public, transmis, pour information, au responsable des forces de sécurité de l’État. Sur réquisition permanente ou ponctuelle des propriétaires ou exploitants, ou de leurs représentants, la police municipale pourra pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou commercial ainsi que dans les transports en commun. + La police municipale participe à la lutte contre la délinquance routière et les nuisances sonores, en complémentarité avec les forces de sécurité de l” État, qui assurent notamment ces missions dans le cadre des articles L.2214-3 et L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales. La police municipale peut effectuer ainsi des contrôles de vitesse. À cet effet, le responsable des forces de sécurité de l’État tiendra à la disposition des agents de police municipale, le matériel adéquat. Ces contrôles entrent dans le cadre des objectifs fixés par le Maire en matière de prévention de la délinquance routière et par le Préfet dans le Plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR). Le responsable de la police municipale informe au préalable le responsable des forces de sécurité de l’ État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu’elle assure, et réciproquement. e Les forces de sécurité de l’État et la police municipale participent conjointement à la surveillance des domiciles, dans le cadre de Opération Tranquillité Vacances (OTV). Toutes les informations utiles à l’exercice de la mission sont communiquées au responsable de la police municipale par le responsable des forces de sécurité de l'État, et réciproquement. e La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. e La police municipale participe à la mise en œuvre de la réglementation relative au stationnement des caravanes sur la commune d’Ancenis-Saint-Géréon en complémentarité avec les forces de sécurité de l’État qui assurent une surveillance systématique de ces campements. La police municipale procède ainsi à un recensement hebdomadaire des stationnements illicites et participe avec les forces de sécurité de l’État au relevé des immatriculations des contrevenants. Elle rend compte à sa hiérarchie, de manière systématique, de tout trouble à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques qu’elle constate.+ Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider de la conduite d’opérations communes sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Dans ce cadre, la police municipale peut notamment participer, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, à : - des patrouilles pédestres communes ; - des opérations de sécurité routière, définies par le Préfet dans le cadre du PDASR ou par le Procureur de la République dans le cadre de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale ; - des opérations de sécurisation légère d’intervention et de contrôle, sur réquisition du Procureur de la République : - des opérations de lutte anti-délinquance (OLAD) menées par les forces de sécurité de l’État dans les lieux de chalandise, en certaines périodes de l’année. Le Maire est systématiquement informé de ces opérations communes. Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à la présente convention doit faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs des forces de sécurité de l’état et de la police municipale. CHAPITRE II - MODALITÉS DE LA COORDINATION Article 5 : Gestion territoriale de la Sécurité et de la Prévention de la délinquance Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les services de gendarmerie assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des forces locales et ils concourent, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale. La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'État et les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'approche conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population. La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d'actions et de missions définies par le maire. Les actions sont essentiellement la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les forces de sécurité de l’Etat animent leurs actions et compétences autour de trois axes : - la sécurité et la paix publiques, - la police judiciaire, - le renseignement et l'information. Article 6 : Réunions des forces de sécurité de l’État et de la Police Municipale Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.En fonction d’évènements particuliers, il peut être programmé des réunions avec un ordre du jour. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. e En fonction de l’ordre du jour de ces réunions, un compte-rendu est rédigé selon les modalités fixées d’un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale. e Ce compte-rendu est communiqué au préfet et au Maire. Copie est transmise au Procureur de la République. + Une évaluation annuelle pourra être présenté au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) Une rencontre en mairie ou à la Gendarmerie Nationale est prévue tous les trois mois maximums. En cas d'événement particulier, ces réunions peuvent être organisées sans délai à la demande du responsable des forces de sécurité de l’État ou du responsable de la Police municipale, ou de leurs représentants. TITRE II - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Article 7 : Transmission réciproque des données Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions. A ce titre, ils élaborent conjointement une stratégie locale de lutte contre la délinquance routière qui s’inscrit dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Cette stratégie locale comprend notamment une définition conjointe des besoins et des réponses apportées. Similairement, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale définissent conjointement l’organisation des opérations destinées à la surveillance des domiciles pendant les périodes de vacances (OTV). Le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l’État s’informent mutuellement de leurs effectifs respectifs présents sur les territoires communaux. La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions. Réciproquement, les forces de sécurité de l’État informent immédiatement la police municipale de tout événement à risque pouvant mettre la sécurité des policiers municipaux en cause. Cette information se fait de manière immédiate et téléphonique en cas d’urgence. Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 8 : Equipement - Armement : Le responsable de la Police municipale, en outre, informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de Police municipale armés et du type d’arme portées. Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes listées à l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure. La présente convention prévoit de doter individuellement les agents de police municipale de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon d'armes classées : o En catégorie B © En catégorie D - Caméras piétons : Par arrêté préfectoral, n° CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-0562, il a été autorisé l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon. o L'objectif est d'améliorer encore plus la confiance entre la police municipale et la population en faisant preuve d'une totale transparence. o Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. o L'enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics | et privés. o Une fois la caméra allumée, l’enregistrement audiovisuel se lance d’une pression sur un bouton et le boîtier mémorise alors les 30 secondes qui précèdent. o Les images s’effacent automatiquement au bout de 1 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives. © Les agents dotés de ces caméras ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. o Seuls des personnes habilitées ont un droit d’accès à ces enregistrements. Article 9 : Modalités de transmission des informations Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée : Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie électronique Les demandes seront à formuler auprès de l'adresse électronique suivante : cob.ancenis-st-gereon(@gendarmerie.interieur.gouv.fr Les demandes émaneront obligatoirement d'une des adresses électroniques suivantes (cinq maximum) : police(@ancenis-saint-gereon.fr n.archetto{@ancenis-saint-gereon.frf.bloch{@ancenis-saint-2ereon.fr Loeuilluy{@ancenis-saint-gereon.fr rguillot@ancenis-saint-vereon.fr Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse des forces de sécurité de l'État dans un délai maximal fixé à 5 jours. Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone Les demandes seront à formuler en composant soit le 17, soit le 02.40.83.00.17 (ligne directe de la brigade de gendarmerie) Les demandes émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphones suivants (7 maximum) : 06.76.44.78.81 (Astreinte PM) 06.30.68.46.62 (Chef de Service de PM Archetto) 06.02.07.04.89 (Brigadier-chef principal Bloch) 06.44.10.61.91 (Brigadier-chef principal Guilluy) 06.08.48.47.23 (Gardien-brigadier Guillot) Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forces de sécurité de l'Etat. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'Etat. En cas de constatation d’une ivresse publique et manifeste ou d’un état alcoolique chez un conducteur verbalisé pour l’une des infractions prévues à l’article R.130-2 du Code de la route, la police municipale avise sans délai l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui recueille l'identité du mis en cause et dépêche une patrouille des forces de sécurité de l’État sur les lieux. En cas d’indisponibilité des forces de sécurité de l’État, et sur ordre de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, la police municipale peut être autorisée à transporter le contrevenant, au moyen d’un véhicule de la police municipale : - À la Gendarmerie d’Ancenis-Saint-Géréon pour que le mis en cause puisse être retenu jusqu’à ce qu’il ait recouvré la raison et qu’un procès-verbal d’infraction puisse être dressé par un agent habilité ; - Une fiche de mise à disposition est éventuellement rédigée par les agents de police municipale. Pour toute interpellation et mise à disposition d’un individu aux forces de sécurité de l’État, la police municipale effectue au préalable une palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative. En aucun cas, elle ne doit effectuer une fouille à corps. Cette opération ne relève pas d’une compétence dévolue aux policiers municipaux. Les opérations de placement en chambre de sûreté et de garde à vue incombent exclusivement aux forces de sécurité de l'État. Article 10 : L'accès au traitement de données à caractère personnel Conformément aux dispositions énoncées par la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l’État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants : - _ SNPC (système national des permis de conduire) ; - _ SIV (système d’immatriculation des véhicules) ; - Système de contrôle automatisé ; - _FVV (fichier des véhicules volés) ; - _FPR (fichier des personnes recherchées) ; - _ DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés). Le fait de solliciter des informations à des fins personnelles et/ou de communiquer à des tiers en dehors de la stricte activité du service expose la personne à des sanctions administratives et/ou pénales. Article 11 : Moyens de communication Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, il est rappelé aux maires qu’ils ont la possibilité de solliciter auprès du ministère de l’intérieur, un dispositif d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication avec les forces de sécurité de l’État. Dans le cadre de cette mise à disposition des moyens et de la gestion des accès au réseau, une "convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur le réseau Rubis” doit être signée entre le commandant de groupement et les maires des communes concernées. Article 12 : Partage des informations Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire d’Ancenis-Saint-Géréon conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. A ce titre, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagent toute information utile concernant : - la communication opérationnelle : Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. - la vidéo-protection : rédaction d’un document, détaillant les modalités d’interventions des forces de sécurité de l’Etat et les modalités d’accès aux images par ces dernières (Annexe n° 1). - les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. - la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.- la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. - la prévention : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Article 13 : Gestion de crise En cas de crise ou de gestion d’une manifestation sportive, culturelle ou de tout événement engageant les deux services (hors maintien de l’ordre), le préfet et le responsable des forces de sécurité de l’État peuvent décider de la participation de la police municipale à une poste de commandement commun. À ce titre, les forces de sécurité de l’État peuvent mettre à disposition du centre opérationnel de coordination et de gestion de crise de la police municipale, un matériel de type radio portative sur leur réseau. Les informations opérationnelles peuvent alors être échangées à l’aide d’une conférence radio commune, d’une ligne téléphonique dédiée, ou de tout autre moyen technique. Quel que soit le moyen technique employé, il doit permettre à la police municipale de transmettre un appel d’urgence aux forces de sécurité de l’État. La police municipale retransmet immédiatement aux forces de sécurité de l’État, par téléphone si urgence ou par courriel, les sollicitations qui lui sont adressées et qui dépassent ses prérogatives. Article 14 : Organisation des formations La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : - Formations aux séances d’entrainement aux armes de type bâtons. - Formations ou informations diverses (Sécurité et contrôle routier, violences intrafamiliales....) Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES Article 15 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. 10Article 16 : Évaluation Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire et le préfet de La Loire- Atlantique conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le ........................ Monsieur le Procureur de la République Monsieur le Préfet de région Près le Tribunal Judiciaire de Nantes Préfet de la Loire-Atlantique Monsieur ORHON Rémy Maire d’Ancenis-Saint-Géréon Vice-président du Conseil Départemental 44 11ANNEXE N° 1 « Vidéo-protection » A la date de la signature de la présente convention, la ville d’Ancenis-Saint-Géréon dispose d’un système de vidéo-protection. Le visionnage et l’enregistrement de ces caméras s’effectuent dans une salle sécurisée située au poste de la Police Municipale, rue de la Chevasnerie ou sur chaque site pour les bâtiments. Les caméras enregistrent de façon continue. Hors cas exceptionnel (ex : venue d’une personnalité de l’Etat, recherche d’une personne), aucun visionnage en direct n’est effectué, aucun agent de la police municipale n'étant affecté à cette tâche. Les images enregistrées font l’objet d’un écrasement automatique à l’issue du délai fixé par l’arrêté préfectoral. (Voir ci-dessous) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes, - Prévention des atteintes aux biens, - Protection des bâtiments publics, - Préventions d’actes terroristes - Constatation des infractions aux règles de la circulation. L'accès au local de visionnage se fait en présence d’un agent de la police municipale. Aucune extraction d’image ne sera autorisée sans réquisition des personnes habilitées (ex : Gendarmerie) Devra figurer obligatoirement sur la réquisition le numéro des caméras (C1, C25A, C26B, ..) et la période demandée (date et heure). 1°/ Caméras visionnant la voie publique : 31 caméras extérieures Arrêté n° CAB/SPAS/VIDEO/24-220 du 29 juillet 2024 : Durée d’enregistrement 15 jours 2°/ Caméras visionnant les entrées ou Pintérieur des bâtiments : A/ Logis Renaissance : 10 caméras intérieures Arrêté n° CAB/SPAS/VIDEO/21-539 du 19 octobre 2021 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection (dossier n° 2016-0296) : durée d’enregistrement 10 jours B/ Bâtiment Espace Corail : 1 caméra intérieure — 2 caméras extérieures Arrêté n° CAB/SPAS/VIDEO/2022-103 du 29 mars 2022 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection (dossier n° 2017-0033) : Durée d’enregistrement 10 jours C/ Salle du Bois Jauni : 3 caméras extérieures Arrêté n° CAB/SPAS/VIDEO/2022-104 du 29 mars 2022 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection (dossier n° 2017-0034) : Durée d’enregistrement 10 jours D/ Salle du Pontreau : 1 caméra intérieure Arrêté n° CAB/SPAS/VIDEO/2022-105 du 29 mars 2022 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection (dossier n° 2017-0035) : Durée d’enregistrement 10 jours 12 Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241216-7_2024delib151-DE Reçu le 17/12/2024