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unknown - 40.Convention de coordination entre la PM et les forces de securite de lEtat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE 1
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE S…CURIT… DE Lí…TAT.
Mairie díARBOIS
10 rue de líHÙtel de Ville - 39600 ARBOIS
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE 2
TÈlÈphone : 03.84.66.55.55
SOMMAIRE
PR…AMBULE page
Article 1 : Les besoins et les prioritÈs en matiËre de sÈcuritÈ 4 Article 2 : Armement et formations 4 Article 3 : …quipement et MatÈriel 4
TITRE I : COORDINATION DES SERVICES 5
CHAPITRE I : NATURE ET LIEUX DíINTERVENTION 5
Article 4 : Les missions gÈnÈrales 5 Article 5 : Les surveillances scolaires 6 Article 6 : La surveillance des foires et marchÈs 7 Article 7 : La surveillance des manifestations 8 Article 8 : La surveillance du stationnement & circulation 8 Article 9 : Dispositions particuliËres 9
CHAPITRE II : LES MODALIT…S DE LA COORDINATION 9
Article 12 : Les personnes disparues 10 Article 13 : LíaccËs aux fichiers FVV ñ SNPC ñ SIV 10 Article 14 : Liaisons avec líOfficier de Police Judiciaire 11 Article 15 : Les techniques de communication 11 Article 16 : Les missions de police judiciaire 11 Article 17 : Les ivresses publiques et manifestes 12 Article 18 : Les soins psychiatriques 12 Article 19 : Les animaux errants 13
TITRE II : COOP…RATION OP…RATIONNELLE RENFORC…E 14
Article 20 : Le renforcement de la coordination 14 Article 21 : Les partages díinformations 14 Article 22 : La prÈvention de la dÈlinquance 15 Article 23 : Les manifestations publiques hors maintien de líordre 16
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 16
Article 24 : Rapport sur les conditions de mise en úuvre de la convention 17 Article 25 : …valuation annuelle de la convention 17 Article 26 : DurÈe de la convention 17 Article 27 : …valuation par líInspection GÈnÈrale de líAdministration 17
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE 3
Entre
Monsieur le PrÈfet du JURA
Et Madame ValÈrie DEPIERRE MAIRE DíARBOIS
AprËs avis de Madame la Procureure de la RÈpublique,
∑ Vu le Code de la SÈcuritÈ IntÈrieure, notamment les articles L511-1 ‡ L 515-1 et R.512-5, ∑ Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment les articles L 2212-1,L 2212-2 et L 2212-5, ∑ Vu le Code PÈnal, notamment ses articles 122-5 et 122-7,
∑ Vu le Code de ProcÈdure PÈnale, notamment les articles 21 alinÈa 2, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6, ∑ Vu le Code de la Route notamment les articles L 225-5, L 234-4, L 330-2, R 130-2, R 130-5, R 130-10, R 330-3,
∑ Vu la loi n∞ 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales,
∑ Vu la Loi n∞ 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative ‡ la sÈcuritÈ quotidienne, ∑ Vu la Loi n∞ 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sÈcuritÈ intÈrieure,
∑ Vu la Loi n∞ 2006-396 du 31 mars 2006 pour líÈgalitÈ des chances,
∑ Vu la Loi n∞ 2007-297 du 5 mars 2007 relative ‡ la prÈvention de la dÈlinquance, ∑ Vu le DÈcret n∞ 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour líapplication de la Loi n∞ 2007-297 du 5 mars 2007 relative ‡ la prÈvention de la dÈlinquance et modifiant le Code PÈnal et le Code ProcÈdure PÈnale, ∑ Vu le DÈcret n∞ 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types communales de coordination en matiËre de police municipale,
∑ Vu le DÈcret n∞ 2013-1113 du 4 dÈcembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie rÈglementaire du code de la sÈcuritÈ intÈrieure,
∑ Vu le DÈcret n∞ 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matiËre de sÈcuritÈ intÈrieure, notamment líarticle 9 relatif ‡ la modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sÈcuritÈ de lí…tat,
∑ Vu líarrÍtÈ du 3 ao˚t 2007 modifiÈ par líarrÍtÈ du 10 octobre 2008 relatif aux formations ‡ líarmement des agents de Police Municipale et au certificat de moniteur de Police Municipale en maniement des armes, ∑ Vu la circulaire ministÈrielle NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013,
ATTENDU, quíil convient díintÈgrer aux missions initiales dÈvolues aux Polices Municipales, les nouvelles dispositions issues des textes lÈgislatifs susvisÈs, qui complËtent les compÈtences et les moyens juridiques des agents de Police Municipale,
ATTENDU, quí‡ ce titre, il convient díactualiser les conditions partenariales au travers de la mise en vigueur díune nouvelle convention de coordination et de coopÈration renforcÈe conformÈment ‡ la rÈglementation, Il est convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE 4
La police municipale díARBOIS et les services de la Circonscription de la GENDARMERIE du Jura ont vocation, dans le respect de leurs compÈtences respectives, ‡ intervenir sur la totalitÈ du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut Ítre confiÈ ‡ la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la prÈsente convention, le responsable de la force de sÈcuritÈ de lí…tat est le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie du Jura ou son reprÈsentant.
La prÈsente convention, Ètablie conformÈment aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la SÈcuritÈ IntÈrieure, prÈcise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle dÈtermine les modalitÈs selon lesquelles ces interventions sont coordonnÈes avec celles de la Circonscription de la Gendarmerie díArbois.
ARTICLE 1 : LES BESOINS ET LES PRIORIT…S EN MATI»RE DE S…CURIT…
L'Ètat des lieux Ètabli dans le cadre du conseil local de sÈcuritÈ et de prÈvention de la dÈlinquance fait apparaÓtre les besoins et prioritÈs suivants :
∑ SÈcuritÈ routiËre ;
∑ PrÈvention de la violence dans les transports ;
∑ Lutte contre la toxicomanie ;
∑ PrÈvention des violences scolaires ;
∑ Protection des centres commerciaux ;
∑ Lutte contre les pollutions et nuisances ;
∑ Lutte contre les occupations illicites du domaine public ;
∑ Lutte contre toutes les formes d'incivilitÈs.
ARTICLE 2 : ARMEMENT ET FORMATIONS
La Police Municipale díARBOIS, ‡ la signature de la prÈsente convention, est constituÈe, sous rÈserve des dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la SÈcuritÈ IntÈrieure, de 2 postes de policiers municipaux dont :
ÿ 2 armes en catÈgorie B 8 :
ï GÈnÈrateur aÈrosol lacrymogËne (>100 ml)
ÿ 2 armes en catÈgorie D 2Ëme :
∑ B‚ton de dÈfense type matraque tÈlescopique
∑ GÈnÈrateur aÈrosol lacrymogËne (<100ml)
La formation pour les armes de catÈgorie B8 et D2, est placÈe sous la responsabilitÈ de la collectivitÈ.
Les agents de Police Municipale díArbois sont autorisÈs ‡ porter tout ou partie des armes mentionnÈes au prÈsent article, reÁoivent une formation spÈcifique, thÈorique et pratique ‡ líusage, líutilisation, le maniement et líentretien des armes mises ‡ leur disposition pour exercer leurs fonctions.
ARTICLE 3 : …QUIPEMENT ET MAT…RIEL
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Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
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1. …quipement
Les agents de Police Municipale sont ÈquipÈs individuellement de :
- Gilet Pare Balles
- Radio
- CamÈra mobile modËle homologuÈ
Le dispositif de camÈra mobile individuelle síinscrit dans une dÈmarche de rapprochement entre la Police Municipale et la population.
Il contribue Ègalement ‡ la prÈvention des atteintes contre les agents de police Municipale tout en garantissant les respects des rËgles dÈontologiques ‡ líoccasion des diffÈrentes missions rÈalisÈes par les agents.
Elles nous apportent les preuves visuelles et sonores dans le cadre de constat díinfractions conformÈment ‡ líarticle L241-2 du code de la SÈcuritÈ intÈrieure.
Le dispositif est portÈ de faÁon apparente par les agents. Un signal visuel spÈcifique indique si la camÈra enregistre. Le dÈclenchement de líenregistrement fait líobjet díune information des personnes filmÈes, sauf si les circonstances líinterdisent.
Les extractions des enregistrements seront effectuÈes uniquement sur rÈquisition judiciaire sur supports de stockage externe fourni par le requÈrant.
2. MatÈriel
Les agents disposent du matÈriel suivant :
- 1 …thylotest
CHAPITRE I : NATURE ET LIEUX DíINTERVENTION
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
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ARTICLE 4 : LES MISSIONS G…N…RALES
La Police Municipale díArbois assure de maniËre gÈnÈrale :
1. La garde statique des b‚timents communaux et de tous les lieux publics en fonction des ÈvÈnements (Vigipirate). 2. La surveillance gÈnÈrale des installations municipales, en raison des biens exposÈs ‡ des risques particuliers díinsÈcuritÈ, comme líHÙtel de Ville et tous les locaux municipaux o˘ est entreposÈ du matÈriel sportif, rÈcrÈatif ou architectural, etc.
3. La surveillance de la circulation et du stationnement sur líensemble des voies de la commune de LONS-LE- SAUNIER.
4. La surveillance gÈnÈrale de la voie publique et des voies privÈes ouvertes ‡ la circulation publique o˘ sont identifiÈs des risques mettant en cause la sÈcuritÈ des biens et personnes.
5. La surveillance et líapplication des arrÍtÈs de police du Maire, notamment les rËglements en matiËre de bruit de voisinage.
6. La surveillance de la conservation du domaine public routier.
7. En complÈmentaritÈ avec la Circonscription de la Gendarmerie díArbois, la surveillance gÈnÈrale et la sÈcuritÈ des lieux díembarquement des transports publics (gare routiËre), des zones commerciales et toutes les zones sensibles de la commune ainsi que toutes les zones publiques de la commune. 8. La surveillance gÈnÈrale des spectacles et manifestations sur la voie publique.
ARTICLE 5 : LA SURVEILLANCE DES …TABLISSEMENTS SCOLAIRES
1. La Police Municipale assure la surveillance gÈnÈrale en patrouille des Ètablissements scolaires.
2. La Police Municipale assure Ègalement la surveillance ponctuelle, seulement en cas díincident signalÈ, des parkings suivants ou de manifestations :
∑ Parking du Champ de Mars
∑ Parking de líÈglise Saint Just
La Police Municipale níassure pas une protection systÈmatique, lors des entrÈes et sorties de ces Ètablissements.
ARTICLE 6 : LA SURVEILLANCE DES FOIRES ET MARCHES
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchÈs, en particulier :
1. MarchÈ hebdomadaire du vendredi matin
∑ Mise en place : verbalisation des vÈhicules gÍnant líinstallation des forains, ∑ DÈroulement : Surveillance gÈnÈrale en patrouille pÈdestre, encaissement des droits de place
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
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Publié le 04/03/2026
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∑ Nettoyage : Point(s) fixe(s) sur les rues et places du marchÈ pendant le nettoyage des lieux.
Ainsi que la surveillance des cÈrÈmonies, fÍtes et rÈjouissances organisÈes par la commune, notamment :
1. CÈrÈmonies officielles civiles et militaires : remise de gerbe et rÈgulation de la circulation : - CÈrÈmonie du 8 mai
- CÈrÈmonie du 11 novembre
- CÈrÈmonie du 14 juillet
- CÈrÈmonie de la FÍte du Biou (premier Week end de septembre)
- CÈrÈmonie de líanniversaire de Louis Pasteur du 27 dÈcembre
- CÈrÈmonie du 19 mars (FNACA)
-CÈrÈmonie des dÈportÈs (dernier Week end díavril)
2. FÍte de la musique.
Pour líensemble de ces manifestations :
∑ Surveillance du bon dÈroulement en patrouilles pÈdestres et portÈes,
∑ Points fixes et rÈgulation de la circulation si nÈcessaire,
ARTICLE 7 : LA SURVEILLANCE DES MANIFESTATIONS
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, rÈcrÈatives ou culturelles nÈcessitant ou non un service díordre ‡ la charge de líorganisateur, est assurÈe, dans les conditions dÈfinies prÈalablement par le Cabinet du prÈfet du Jura et le Responsable de Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie nationale.
ConformÈment ‡ líarticle L 511-1 du Code de la SÈcuritÈ IntÈrieure, les agents de Police Municipale díArbois, affectÈs sur dÈcision du Maire ‡ la sÈcuritÈ díune manifestation sportive, rÈcrÈative ou culturelle mentionnÈe ‡ L 613-3 du mÍme code, rassemblant plus de 300 spectateurs, peuvent procÈder ‡ líinspection visuelle des bagages ‡ main et, avec le consentement de leur propriÈtaire, ‡ leur fouille. (dÈtecteur mÈtaux portable portatif)
En cas de refus opposÈ ‡ la fouille díun bagage ‡ main, il appartient ‡ líagent de Police Municipale díArbois díinterdire ‡ la personne ayant exprimÈ ce refus de pÈnÈtrer dans líenceinte de la manifestation et díaviser immÈdiatement un Officier de Police Judiciaire territorialement compÈtent.
ARTICLE 8 : LA SURVEILLANCE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
1. La Police Municipale díArbois assure la surveillance de la circulation et du stationnement des vÈhicules sur la voie publique et parcs de stationnement.
2. ConformÈment ‡ líarticle L 234-9 du Code de la Route, sur ordre et sous la responsabilitÈ díun Officier de Police Judiciaire territorialement compÈtent, les agents de Police Municipale díArbois pourront procÈder au dÈpistage de líimprÈgnation alcoolique (DIA) ou de líusage de stupÈfiants dans les cas suivants :
Nettoyage : Point(s) fixe(s) sur les rues et places du marchÈ pendant le nettoyage des lieux. Nettoyage : Point(s) fixe(s) sur les rues et places du marchÈ pendant le nettoyage des lieux.
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Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE Nettoyage : Point(s) fixe(s) sur les rues et places du marchÈ pendant le nettoyage des lieux. Nettoyage : Point(s) fixe(s) sur les rues et places du marchÈ pendant le nettoyage des lieux. 8
ÿ Lors de la commission díune infraction au Code de la Route pour laquelle cette mesure est prÈvue, ÿ A la suite díun accident de la circulation,
ÿ Sur rÈquisition de Madame la Procureure de la RÈpublique,
ÿ Sur initiative díun Officier de Police Judiciaire territorialement compÈtent.
En cas de commission díune infraction au Code de la Route pour laquelle le DIA níest pas prÈvu, si les agents de Police Municipale díArbois constatent que líauteur de cette infraction prÈsente des signes laissant ‡ penser quíil se trouve sous líemprise de líalcool, ils en rÈfÈreront ‡ líOfficier de Police Judiciaire territorialement compÈtent, qui pourra leur demander de procÈder au dÈpistage. A dÈfaut de cet ordre, ils ne pourront retenir líauteur de líinfraction.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULI»RES
Toute modification des conditions díexercice des missions prÈvues aux articles 2 ‡ 8 de la prÈsente convention fait líobjet díune concertation entre le reprÈsentant de líÈtat et le Maire dans le dÈlai nÈcessaire ‡ líadaptation des dispositifs de chacun des services.
CHAPITRE II : LES MODALIT…S DE LA COORDINATION
ARTICLE 10 : LES MODALIT…S DE R…UNION
Le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie du Jura et le Responsable de Police Municipale ou leurs reprÈsentants se rÈunissent pÈriodiquement pour Èchanger toutes les informations utiles relatives ‡ líordre, la sÈcuritÈ et la tranquillitÈ publiques sur la commune díArbois, en vue de líorganisation matÈrielle des missions prÈvues par la prÈsente convention.
ARTICLE 11 : LES MODALIT…S PRATIQUES ET LA COMPL…MENTARIT…
Le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura ou son reprÈsentant et le Responsable de Police Municipale ou son reprÈsentant síinforment mutuellement des modalitÈs pratiques des missions respectivement assurÈes par les fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale et les agents de Police Municipale, pour assurer la complÈmentaritÈ des services de sÈcuritÈ sur le territoire de la commune díArbois.
Le Responsable de Police Municipale informe le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie du Jura :
ÿ Du nombre díagents affectÈs aux missions de Police Municipale, et le cas ÈchÈant, du nombre des agents armÈs et du type des armes portÈes.
ÿ Díusage ou incident díarmes de catÈgorie B et D
La Police Municipale díArbois donne toutes les informations ‡ la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont la connaissance peut Ítre utile ‡ la prÈservation de líordre public et qui a ÈtÈ observÈ dans líexercice de ses missions.
Le Directeur DÈpartemental du Jura pourra obtenir le concours de la Police Municipale díArbois aprËs accord du Maire ou de son reprÈsentant pour des missions ponctuelles ou gÈnÈrales renforcÈes ainsi que la possibilitÈ díune mixitÈ Gendarmerie Nationale et Police Municipale lors díÈvÈnements exceptionnels.
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Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
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Sur le plan opÈrationnel, le Chef de poste de la Police Municipale sera chargÈ de recevoir en permanence líinformation et de la rÈpercuter ‡ sa chaÓne hiÈrarchique.
En cas de besoin, les agents de Police Municipale díArbosi pourront toujours joindre un Officier de Police Judiciaire territorialement compÈtent.
Líaccueil des policiers municipaux devra Ítre privilÈgiÈ particuliËrement lorsquíils prÈsentent une personne interpellÈe.
ARTICLE 12 : LES PERSONNES DISPARUES
Dans le respect des dispositions de la loi n∞ 78-17 du 6 janvier 1978 relative ‡ líinformatique, aux fichiers et aux libertÈs, la Circonscription de SÈcuritÈ Publique díArbois et la Gendarmerie Nationale díArbois Èchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalÈes disparues.
ARTICLE 13 : LíACC»S AUX FICHIERS FVV ñ SNPC ñ SIV
Dans le respect des dispositions de la loi n∞ 78-17 du 6 janvier 1978 relative ‡ líinformatique, aux fichiers et aux libertÈs :
ÿ ConformÈment ‡ líArrÍtÈ MinistÈriel du 18 ao˚t 2011 modifiant líarrÍtÈ du 15 mai 1996 relatif au fichier des vÈhicules volÈs gÈrÈ par le MinistËre de líIntÈrieur et le MinistËre de la DÈfense les agents de Police Municipale peuvent demander ‡ la Gendarmerie Nationale les informations contenues dans le fichier des vÈhicules volÈs (FVV).
ÿ En cas díidentification par ses agents díun vÈhicule volÈ, la Police Municipale díArbois en informe la brigade de Gendarmerie díArbois.
ÿ ConformÈment ‡ líarticle L 225-5 alinÈa 5∞bis du Code de la Route et aux seules fins díidentifier les auteurs des infractions au Code de la Route quíils sont habilitÈs ‡ constater, les agents de Police Municipale de díArbois peuvent demander ‡ la Gendarmerie Nationale les informations relatives ‡ líexistence, la catÈgorie et la validitÈ du permis de conduire contenues dans le systËme national des permis de conduire (SNPC).
ÿ Un registre regroupant líensemble des demandes au SNPC sera tenu la brigade de Gendarmerie DíArbois o˘ figurent : ∑ NumÈro díordre,
∑ Date,
∑ Agent demandeur,
∑ Nom ñ PrÈnom du contrevenant,
∑ Date de naissance,
∑ Motif de la demande.
ÿ ConformÈment ‡ líarticle L 330-2 alinÈa 4∞bis du Code de la Route et aux seules fins díidentifier les auteurs des infractions au Code de la Route quíils sont habilitÈs ‡ constater, les agents de Police Municipale peuvent demander ‡ la Police Nationale les informations contenues dans le systËme les immatriculations des vÈhicules (SIV) ‡ líexception de celles relatives aux gages.
Sur le plan opÈrationnel, le Chef de poste de la Police Municipale sera chargÈ de recevoir en permanence líinformation
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
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ÿ Un registre regroupant líensemble des demandes au SIV sera tenu par la Gendarmerie Nationale díArbois o˘ figurent :
∑ NumÈro díordre,
∑ Date,
∑ Agent demandeur,
∑ Immatriculation,
∑ Marque,
∑ Motif,
∑ Observations.
ÿ Afin díÈviter des consultations ‡ des fins non rÈglementaires, les agents de Police Municipale síadresseront directement ‡ la brigade de Gendarmerie Nationale díArbois qui sera chargÈ de recevoir en permanence líinformation : elle dÈcidera díaviser líOfficier de Police Judiciaire de permanence en fonction des circonstances.
ARTICLE 14 : LIAISONS AVEC LíOFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pour pouvoir exercer les missions prÈvues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcÈdure PÈnale et par les articles L. 221.2, L.223-5, L.224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 ‡ L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre ‡ tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compÈtent.
¿ cette fin, la communication síeffectuera par tÈlÈphone ou radio de la Police Municipale qui mettra en liaison líOfficier de Police Judiciaire de permanence et la Police Municipale díArbois.
En outre, les policiers municipaux pourront joindre Ègalement directement líOfficier de Police Judiciaire sur le numÈro de tÈlÈphone : 03.84.66.14.25
ARTICLE 15: LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION
Les communications entre la Police Municipale díArbois et la brigade de Gendarmerie Nationale pour líaccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne tÈlÈphonique spÈcifique entre le Poste de Police Municipale díArbois et la brigade de Gendarmerie Nationale.
ARTICLE 16 : LES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE
Les agents de Police Municipale díArbois, dans le cas de crime flagrant ou de dÈlit flagrant puni díune peine díemprisonnement, apprÈhendent líauteur de líinfraction, conformÈment aux dispositions de líarticle 73 du Code de ProcÈdure PÈnale et le conduisent devant líOfficier de Police Judiciaire territorialement compÈtent qui sera avisÈ dans les dÈlais les plus brefs.
Le lieu díaccueil effectif des personnes apprÈhendÈes par la Police Municipale díArbois et mises ‡ disposition de líOfficier de Police Judiciaire Territorialement compÈtent est :
Gendarmerie Nationale
35 Route de Lyon
39 600 ARBOIS
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE 11
Le service supportant la charge du transport des personnes apprÈhendÈes est le service interpellateur.
La personne interpellÈe est sous líentiËre responsabilitÈ des agents interpellateurs jusquíau moment o˘ elle est remise ‡ líOfficier de Police Judiciaire territorialement compÈtent qui signera la fiche de mise ‡ disposition prÈvue ‡ cet effet.
Lorsquíau cours de leurs missions díÓlotage ou de surveillance de la voie publique, les agents de Police Municipale de díArbois envisagent de mettre en úuvre les dispositions de líarticle 73 du Code de ProcÈdure PÈnale pour procÈder ‡ líapprÈhension des auteurs díinfraction, ils doivent agir en Ètroite collaboration avec líofficier de Police Judicaire territorialement compÈtent de la Gendarmerie Nationale dËs lors que líintervention envisagÈe est susceptible de provoquer des troubles ‡ líordre public.
ARTICLE 17 : LES IVRESSES PUBLIQUES ET MANIFESTES
Les agents de Police Municipale díArbois, lorsquíils sont en prÈsence díune personne en Ètat díivresse publique et manifeste (IPM) et troublant de líordre public doivent :
ÿ Conduire cette personne jusquí‡ la brigade de Gendarmerie díArbois
ÿ Au prÈalable, les agents de Police Municipale díArbois auront informÈ líOfficier de Police Judiciaire territorialement compÈtent de la Gendarmerie díArbois.
Cas particuliers :
ÿ Si líÈtat de la personne laisse supposer quíil existe un danger grave pour sa vie, nÈcessitant une mesure díurgence, pour le motif de líassistance ‡ personne en danger et de sÈcuritÈ publique, les agents de Police Municipale díArbois devront, avant díassurer les missions prÈvues aux alinÈas prÈcÈdents, aviser les sapeurs-pompiers.
ÿ Si les agents de Police Municipale díArbois sont en prÈsence díune personne mineure, il conviendra de prendre les mesures nÈcessaires ‡ sa propre sÈcuritÈ prÈvues ‡ líalinÈa prÈcÈdent, en aviser líOfficier de Police Judiciaire de permanence avant son transfert dans les locaux de la Gendarmerie Nationale qui prendra les mesures adÈquates pour les suites ‡ donner.
¿ líissue, la procÈdure díIPM sera Ètablie par un agent de la Gendarmerie Nationale habilitÈ ‡ relever cette infraction.
ARTICLE 18: LES SOINS PSYCHIATRIQUES SUR D…CISION DU REPR…SENTANT DE Lí…TAT
ConformÈment ‡ líarticle L. 2212-2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et plus particuliËrement son alinÈa 6, la police municipale comprend notamment le soin de prendre provisoirement les mesures nÈcessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont líÈtat pourrait compromettre la morale publique, la sÈcuritÈ des personnes ou la conversation des propriÈtÈs.
Les soins psychiatriques sur dÈcision du reprÈsentant de líÈtat ont remplacÈ líhospitalisation díoffice (HO) depuis juillet 2011 et sont rÈgis par les articles L. 3213-1 et suivants et L. 3213-2 et suivants du Code de la SantÈ Publique. Dans le cas díun danger immÈdiat pour la s˚retÈ des personnes, attestÈ par un avis mÈdical, le Maire peut ordonner en urgence des mesures provisoires.
Le service supportant la charge du transport des personnes apprÈhendÈes est le service interpellateur.
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
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La rÈdaction des arrÍtÈs municipaux dÈdiÈs ‡ cette procÈdure est confiÈe au service de Police Municipale. En cas de besoin, la brigade de Gendarmerie díArbois avise le poste de Police Municipale pour ce type díintervention sur le tÈlÈphone : 03.84.66.55.39 qui se charge díaviser Monsieur le Maire ou líAdjoint DÈlÈguÈ de permanence qui rÈdige líarrÍtÈ circonstanciÈ.
LíarrÍtÈ municipal ainsi rÈdigÈ, il est fait appel ‡ Monsieur le Maire ou un Adjoint DÈlÈguÈ, nommÈment dÈsignÈ, pour quíil y appose sa signature.
LíarrÍtÈ municipal ainsi que le certificat mÈdical sont ensuite faxÈs au Centre Hospitalier SpÈcialisÈ Saint-Ylie afin quíune Èquipe díinfirmiers soit dÈpÍchÈe pour prendre en charge líindividu concernÈ et effectuer son transport jusquíau centre hospitalier SpÈcialisÈ Saint-Ylie 120 Route nationale, 39100 Dole.
En líattente de líarrivÈe de líÈquipe díinfirmiers, líindividu sera gardÈ par des fonctionnaires de la Gendarmerie nationale au domicile, soit dans les locaux de la Gendarmerie. Ils seront assistÈs au besoin par les agents de Police Municipale. En aucun cas, ces derniers ne pourront effectuer la surveillance de líindividu hors de la prÈsence díun fonctionnaire de la Gendarmerie Nationale.
ARTICLE 19 : LES ANIMAUX ERRANTS
ConformÈment ‡ líarticle L. 2212-2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et particuliËrement son alinÈa 7, la police municipale comprend notamment le soin díobvier ou de remÈdier aux ÈvÈnements f‚cheux qui pourraient Ítre occasionnÈs par la divagation des animaux malfaisants ou fÈroces.
Pour líexÈcution des missions liÈes ‡ la capture des animaux errants, celle-ci incombe aux services techniques de la Ville díArbois, la fourriËre animale ne se trouvant pas sur la commune, la SPA de BIARNE, Rue de Sampans 39290 BIARNE 03.84.82.68.51 prend le relais.
En liaison avec la Gendarmerie Nationale et le Service VÈtÈrinaire de la Ville díArbois, la Police Municipale participe ‡ líaction contre les chiens dangereux en faisant respecter sur le territoire de la commune la lÈgislation et la rÈglementation se rapportant aux chiens de 1Ëre et 2Ëme catÈgorie.
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
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ARTICLE 20 : LES PARTAGES DíINFORMATIONS
la Circonscription de la Gendarmerie Nationale díArbois et la Police Municipale díArbosi amplifient leur coopÈration dans le partage díinformations concernant líÈvolution de la dÈlinquance qui se traduit par :
ÿ Une synthËse journaliËre des faits recensÈs sur la commune prÈcisant les lieux, líheure (ou crÈneau horaire) et le type díinfractions sera faite ‡ líÈlu chargÈ de la sÈcuritÈ
ÿ Líassistance ‡ la Circonscription de la Gendarmerie Nationale suite aux rÈquisitions de Madame, ou Monsieur le Procureure de la RÈpublique concernant la lutte contre la dÈlinquance en fonction des missions : infractions routiËres, trafics de stupÈfiants, atteintes aux biens et personnes.
ÿ Líassistance ‡ la Circonscription de la Gendarmerie Nationale suite aux rÈquisitions de monsieur le PrÈfet du JURA notamment dans la lutte contre les insÈcuritÈs routiËres.
ARTICLE 21 : LA COMMUNICATION OP…RATIONNELLE
La participation de la Police Municipale díArbois ‡ un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand ÈvÈnement peut Ítre envisagÈe par le PrÈfet.
Le prÍt de matÈriel fait líobjet díune mention expresse qui prÈvoit notamment les conditions et les modalitÈs de contrÙle de son utilisation.
ARTICLE 22 : LA PR…VENTION DES VIOLENCES URBAINES
Concernant la prÈvention des violences urbaines et la coordination des actions en situation de crise, le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura ou son reprÈsentant et le Responsable de Police Municipale ou son reprÈsentant dÈtermineront les conditions des missions affectÈes ‡ la Police Municipale.
Ces missions seront principalement de :
∑ Recenser les Èpaves de vÈhicules,
∑ Síassurer que des objets dangereux ne soient pas entreposÈs dans les secteurs ‡ risque,
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∑ Faire Èvacuer les encombrants,
∑ Informer le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura ou son reprÈsentant des informations recueillies dans ces secteurs,
∑ Assister les forces de Gendarmerie Nationale dans le cadre strict des compÈtences de la Police Municipale et notamment :
- Stationnement,
- Circulation,
- Assistance aux personnes et aux biens.
ARTICLE 23 : LA STRAT…GIE LOCALE CONTRE LíINS…CURIT… ROUTI»RE
Dans le cadre de la stratÈgie locale contre líinsÈcuritÈ routiËre, les actions de la Police Municipale díArbois seront axÈes en particulier sur les infractions et les lieux accidentogËnes dÈfinis auparavant avec le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura.
Lors des contrÙles mis en place par le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura ou son reprÈsentant, sur rÈquisition de Monsieur le PrÈfet du DÈpartement du JURA ou de Madame la Procureure de la RÈpublique, la Police Municipale díArbois exercera ses missions en collaboration avec les effectifs de la Gendarmerie Nationale.
En outre, les agents de Police Municipale díArbois, lors de contrÙles prÈventifs, exerceront leurs missions dans le cadre strict de leurs compÈtences.
Ils assisteront Ègalement líOfficier de Police Judiciaire territorialement compÈtent, prÈsent sur les lieux conformÈment ‡ líarticle 21 - alinÈa 2∞ du Code de ProcÈdure PÈnale.
Selon l'art L 234-3 CR, les policiers municipaux peuvent procÈder aux dÈpistages de l'alcoolÈmie sur ordre et sous la responsabilitÈ d'un OPJ.
Le dÈpistage se fait uniquement au moyen díÈthylotests ou díalcootests.
Ces Èpreuves de dÈpistage ne peuvent Ítre effectuÈ que sur líauteur prÈsumÈ díune infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur díÈlËve conducteur) ou lors d'un accident corporel de la circulation.
L'art L 235-2 CR prÈvoit que sur ordre et sous la responsabilitÈ díun Officier de Police Judiciaire (OPJ), les agents de Police Municipale peuvent procÈder aux Èpreuves de dÈpistage de produits stupÈfiants au moyen díun test salivaire. Si le rÈsultat est positif, le contrevenant est mis ‡ disposition doit Ítre prÈsentÈ ‡ un OPJ.
Díune maniËre gÈnÈrale, le dÈpistage peut Ítre rÈalisÈ síil existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupÁonner quíun conducteur a fait usage de stupÈfiants.
Lorsque les PM interceptent un conducteur qui semble alcoolisÈ, ils doivent impÈrativement solliciter líOPJ TC pour Ítre autorisÈs ‡ effectuer le dÈpistage.
Lorsque le rÈsultat est positif, ils conduisent le conducteur au service pour que soit rÈaliser la mesure du taux par ÈthylomËtre.
Ce sont les Gendarmes qui doivent soumettre le conducteur ‡ líÈthylomËtre et doivent constater le taux affichÈ puis dresser le PV de notification de cette mesure ÈthylomËtre. Ils indiquent que la mesure a ÈtÈ opÈrÈe suite ‡ la conduite de líindividu au service pour dÈpistage díalcoolÈmie positif.
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
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Les policiers municipaux feront de leur cÙtÈ un PV relatant les circonstances qui les ont amenÈs ‡ intercepter le vÈhicule, leur sollicitude de líOPJ (en le nommant) et líordre reÁu díopÈrer le dÈpistage, le rÈsultat de ce dÈpistage, et le transport du conducteur pour mettre ‡ disposition l'individu ‡ líOPJ TC pour faire rÈaliser la mesure ÈthylomËtre.
ARTICLE 24 : LA PR…VENTION DE LA D…LINQUANCE
Dans le cadre de la prÈvention de la dÈlinquance, la Police Municipale díArbois participera, ‡ la demande du Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura ou son reprÈsentant aux diverses missions de prÈvention de la dÈlinquance. Ces missions seront dÈterminÈes rÈguliËrement, au cours des diverses rÈunions prÈvues ‡ líarticle 11 de la prÈsente convention.
Elles se traduisent dans le strict respect des compÈtences dÈvolues aux polices municipales notamment :
∑ Surveillance des commerces ‡ risque (bijouterie, pharmacie, bureau de tabac...), ∑ Assistance des services de la Gendarmerie Nationale dans les actions prÈcises : plan anti hold-up, plan anti cambriolages,
∑ Prise de contact et patrouilles dans des secteurs prÈalablement dÈfinis par le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura en collaboration avec le Responsable de Police Municipale díArbois ou de leurs reprÈsentants respectifs,
∑ Toute autre mission sollicitÈe par le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale en collaboration avec le responsable de la Gendarmerie Nationale díArbois ou leurs reprÈsentants respectifs, ayant pour objet la prÈvention des crimes et dÈlits commis sur le territoire de la commune díArbois.
Dans tous les cas, la Police Municipale rendra compte de toutes les informations utiles ‡ la brigade de gendarmerie Nationale díArbois.
En outre, toute intervention susceptible díentraÓner un trouble ‡ líordre public, síeffectuera uniquement avec líaccord prÈalable du Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura ou son reprÈsentant.
ARTICLE 25: LES MANIFESTATIONS PUBLIQUES HORS MAINTIEN DE LíORDRE
Lors de services díordre importants faisant appel aux deux forces de sÈcuritÈ, des missions spÈcifiques seront confiÈes ‡ la Gendarmerie nationale et ‡ la Police Municipale. Elles seront exercÈes dans des secteurs gÈographiques prÈalablement dÈfinis au cours de rÈunions de travail communes. Ces services díordre seront placÈs sous líautoritÈ fonctionnelle du Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura ou son reprÈsentant.
La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, rÈcrÈatives ou culturelles nÈcessitant ou non un service díordre ‡ la charge de líorganisateur, est assurÈe dans les conditions dÈfinies prÈalablement par le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura, ou son reprÈsentant soit par la Police Municipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit en partenariat.
tances qui les ont amenÈs ‡ intercepter le tances qui les ont amenÈs ‡ intercepter le
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE tances qui les ont amenÈs ‡ intercepter le tances qui les ont amenÈs ‡ intercepter le 16
ARTICLE 26 : RAPPORT SUR LES CONDITIONS DE MISE EN åUVRE DE LA CONVENTION
Un rapport pÈriodique est Ètabli, au moins une fois par an, selon des modalitÈs fixÈes díun commun accord par le Directeur DÈpartemental de la Gendarmerie Nationale du Jura et le Maire díArbois, sur les conditions de mise en úuvre de la prÈsente convention. Ce rapport est communiquÈ au PrÈfet du JURA et au Maire díArbois. Copie en est transmise
‡ madame la Procureure de la RÈpublique.
ARTICLE 27 : …VALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION
La prÈsente convention et son application font líobjet díune Èvaluation annuelle au cours díune rÈunion du comitÈ restreint du conseil local de sÈcuritÈ et de prÈvention de la dÈlinquance, lors díune rencontre entre le PrÈfet et le Maire.
Madame la Procureure de la RÈpublique est informÈe de cette rÈunion et y participe si elle le juge nÈcessaire.
ARTICLE 28 : DUR…E DE LA CONVENTION
La prÈsente convention est conclue pour une durÈe de trois ans renouvelables par reconduction expresse. Elle peut Ítre dÈnoncÈe aprËs un prÈavis de six mois par líune ou líautre des parties.
ARTICLE 29 : …VALUATION PAR LíINSPECTION G…N…RALE DE LíADMINISTRATION
Afin de veiller ‡ la pleine application de la prÈsente convention, le Maire de díarbois et le PrÈfet du JURA conviennent que sa mise en úuvre sera examinÈe par une mission díÈvaluation associant líinspection gÈnÈrale de líadministration du MinistËre de líIntÈrieur, selon des modalitÈs prÈcisÈes en liaison avec líAssociation des Maires de France.
Arbois le 12 janvier 2026.
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
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Le Maire díArbois La Procureure de la RÈpublique Mme ValÈrie DEPIERRE PrËs le Tribunal Judiciaire de Dole
Le PrÈfet du Jura
La Procureure de la RÈpublique La Procureure de la RÈpublique
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
Publié le 04/03/2026
ID : 039-213900137-20260223-DEL26022340-DE La Procureure de la RÈpublique La Procureure de la RÈpublique