Arrêté - ARR21110 permanent portant interdiction du stationnement du 15 au 19 rue de Verdun

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Arrêté - ARR21110 permanent portant interdiction du stationnement du 15 au 19 rue de Verdun Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Pin. Lien du pdf (Arrêté - ARR21110 permanent portant interdiction du stationnement du 15 au 19 rue de Verdun)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département de Seine-et-Marne République Française Arrondissement de Meaux

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2021/110

UE 54 Portant sur l'interdiction du stationnement Du 15 au 19 rue de Verdun

Mairie de LE PIN

Le Maire de la Commune de Le Pin,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire ;

VU le Code Pénal,

VU, le code de la route et ses articles subséquents ;

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et des riverains empruntant la rue de Verdun ;

CONSIDERANT qu'il convient d'interdire de façon permanente l'arrêt et le stationnement du n° 15 au n°19 rue de Verdun afin de faciliter la sortie et la circulation de tout véhicule en toute sécurité ; CONSIDERANT qu'il convient d'interdire de façon permanente l'arrêt et le stationnement du n° 15, au n° 19 rue de Verdun afin d'éviter le stationnement de véhicules gênant l'accès d'un autre véhicule ou son dégagement ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du présent arrêté, le stationnement sera interdit du n°15 au n°19, rue de Verdun de manière permanente.

Article 2 : Ces dispositions sont matérialisées par un marquage au sol apposé par les Services Techniques de la Commune et la signalisation verticale par panneaux de type B6d sera mise en place et entretenue par les services techniques.

Article 3 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté les véhicules communaux, les véhicules de sécurité et de secours.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R 417-10 alinéas IV et V du Code de la Route :

Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans le conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.

Article 5 : La copie du présent arrêté sera affichée dans le périmètre concerné.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de Meaux

- Madame le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis, - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES,

-__ Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES,

- Les services techniques : services.techniques@mairielepin.fr

<ÉEET, Fait à Le Pin, le 20 décembre 2021

ydie WALLEZ j)

6, rue de Co

Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie

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